Cédric Chevalier

Amendement I-1620 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1620

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une réduction des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millions d’euros. Cet amendement remplace cette baisse des ressources prévue de la Taxe affectée par un prélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCI France.

Amendement I-1932 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1932

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le crédit d’impôt "jeu vidéo" permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière. Réformé en 2017, le crédit d’impôt "jeu vidéo" a démontré toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international. Le présent amendement vise à proroger le crédit d’impôt "jeu vidéo" jusqu’en 2031, cette extension procurant une visibilité et une sécurité financières aux studios de jeux vidéo, essentielles pour cette industrie aux cycles de production longs et aux besoins en capital importants.

Amendement I-1764 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement transpartisan reprend, sous une forme remodelée et consolidée, l’article 4 de la proposition de loi n° 839 (2022-2023) en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie de M. Daniel Salmon et plusieurs de ses collègues. Il a pour objectif d’inciter financièrement les agriculteurs à une gestion durable des haies, compte tenu des intérêts qu’elles comportent. Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification (qui comprendrait en particulier la démarche « Label Haie – Référentiel Gestion ») et de gestion durable de haies (recours à des entrepreneurs de travaux agricoles ou, si l’exploitant agricole effectue lui-même les travaux, frais d’acquisition de matériel ou d’équipement, et dédommagement des travaux de gestion durable, via la conversion en euros d’un linéaire de haies ayant fait l’objet de tels travaux sur l’année). Ce crédit d’impôt serait accordé dans la limite d’un pla

Amendement II-188 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les Missions Locales constituent le premier réseau de service public pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans vers l’insertion sociale et professionnelle. En 2023, plus d’un million de jeunes ont été accompagnés sur des parcours d’accès à l’emploi, à la formation, à l’autonomie ainsi qu’aux droits, dont 200000 en Contrat d’Engagement Jeunes (CEJ). Le CEJ est destiné aux jeunes en difficultés d’insertion professionnelle, il convient donc de confier la totalité des 285000 CEJ à ce réseau (85000 CEJ étant mis en œuvre par France). Cette disposition vise aussi à clarifier le « qui fait quoi » et à rendre plus lisible quelle porte pousser. Le Projet de loi de Finances pour 2025 prévoit une baisse de 5,8% des moyens alloués au réseau des Missions locales, un report de crédit de paiement à hauteur de 106,5 M d’euros ainsi qu’une forte baisse des allocations du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). Afin de garantir un bon accompagnement des jeune

Amendement II-375 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-375

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à doter la Gendarmerie nationale de personnels suffisants pour assurer une prise en charge de jour des enfants victimes de violences au sein des UAPED, à raison d’une UAPED par département. Aujourd’hui, 47 départements ne disposent pas d’UAPED, dont les bienfaits ne sont pourtant plus à démontrer. Le développement des UAPED constituait l’un des objectifs du Plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027. Force est de constater que cet objectif n’est malheureusement pas encore atteint. À l’heure actuelle, 86 UAPED sont fonctionnelles dans notre pays, et couvrent 54 départements. Il convient donc de nous doter de structures supplémentaires, et de personnels supplémentaires afin de garantir une prise en charge adéquate des mineurs victimes de violences. 5 ETP sont nécessaires afin d’assurer une permanence physique et une prise en charge du mineur par un binôme de gendarmes. 235 ETP sont donc nécessaires à l’échelle des 47 départements ne possédant pas

Amendement I-1913 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1913

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. En effet, les cas d’exception à la réintégration de la provision peuvent être complétés afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif. Par exemple, un exploitant se verrait actuellement contraint d’opérer la réintégration à chaque exercice en cas de sortie d’un animal de son cheptel, y compris lorsque cette sortie serait neutre en valeur globale de stock. Cette réintégration, avant l’expiration du délai de 6 ans, aurait non seulement pour conséquence de réduire l’efficacité du dispositif mais également d’affaiblir la trésorerie de l’exploitant. Ainsi, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de

Amendement I-899 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-899

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public. Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décroch

Amendement I-1534 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1534

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les maisons d'assistants maternels (MAM) permettent de regrouper en un même lieu des assistants maternels agréés et des spécialistes de la petite enfance. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les assistants maternels exerçant en maison spécialisée sont redevables de la taxe d'habitation (THRS) pour les locaux meublés qu'ils occupent à titre privatif lorsqu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Cet assujettissement à la THRS des MAM exerçant en maison spécialisée revêt un caractère discriminant car pour les assistants maternels exerçant à domicile, la taxe d'habitation sur leur résidence principale a été supprimée. La question de la viabilité financière de l'activité d'une MAM peut se poser puisque le lieu de travail peut constituer une charge financière importante et, qui plus est, a fortement augmenté ces dernières années (loyer, charges courantes, impôts). Les MAM répondent à une réelle demande en mati

Amendement I-244 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-244

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.

Amendement I-883 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-883

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans la suite de la loi de programmation de la recherche, cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissements d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG) en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L732-1 du Code de l’éducation et art. L112-2 du Code de la recherche). Il permet ainsi d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l’article 1382 du Code général des impôts. L’exonération proposée ici s’établit à l’initiative des collectivités territoriales pour les EESPIG, établissements d’enseignement supérieur privés en contrat avec l’État, et se veut ainsi le reflet de l’engagement des collectivités pour l’enseignement supérieur non lucratif et la recherche publique. Ces établissements soutiennent en

Amendement II-532 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-532

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre la mise en place de la carte vitale biométrique. Il passe pour cela par la création d’un programme spécifique au sein de la mission santé à hauteur de 20 millions d’euros, gagés par l’annulation de 20 millions d’euros de crédits sur l’action « aide médicale d’Etat » du programme « protection maladie ». Si elle génère des dépenses lors de sa mise en place, cette mesure permettra de générer des économies sur le moyen long terme. En effet, le surnombre de cartes vitales en circulation, attesté par plusieurs rapports, est générateur de fraude sociale. Si le montant de la fraude à la carte vitale est difficile à chiffrer, il pourrait atteindre 6 milliards d’euros.

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Audition de Madame la Ministre Valérie Létard

Acte observé : Participant

Amendement I-338 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-338

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli vise à maintenir l'éligibilité au FCTVA de certaines dépenses au premier rang desquelles les travaux de voirie. En effet, l'entretien de la voirie est aujourd'hui très rarement subventionné et la suppression de l'éligibilité de ces travaux au remboursement au titre du FCTVA aurait comme conséquence une baisse des crédits consacrés à ces chantiers pourtant essentiels à la sécurité, à la mobilité et à l'attractivité des territoires.

Amendement I-108 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 30 du PLF pour 2025 a pour objet à la fois de baisser le taux de remboursement du FCTVA de 16,404% à 14,850% et de sortir du périmètre du FCTVA certaines dépenses d'entretien. Or, le Fonds de compensation pour la TVA est un soutien majeur pour accompagner l'investissement des collectivités locales ainsi que certaines de leurs dépenses d'entretien, comme la voirie. Baisser le taux risque de conduire à un ralentissement de l'investissement local pourtant essentiel au regard des besoins des territoires et de leurs populations. Revenir sur l'éligibilité de certaines dépenses comme les travaux de voirie reviendrait parfois à condamner les collectivités à réduire drastiquement leurs dépenses en la matière alors qu'elles n'ont parfois plus aucun soutien de la part des autres strates de collectivités pour mener à bien ces chantiers. Pour toutes ces raisons, cet amendement supprime l'article 30 du présent projet de loi de finances.

Amendement I-249 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-249

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter le taux du crédit d’impôt DEFI Forêt, dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt. Il répond à nos besoins d’investissement dans les forêts pour augmenter les plantations nécessaires au renouvellement forestier, qui subit à la fois le réchauffement climatique et l’attaque de ravageurs. Il permet aussi de respecter la trajectoire « Fit for 55 » d’ici 2030 et de répondre ainsi aux objectifs climat-énergie européens pour 2030 : réduction des émissions nettes européennes de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % d’ici à 2030, et neutralité climatique à l’horizon 2050. La stimulation permise par ce rehaussement du taux de crédit d’impôt créera un accroissement de l’activité qui permettra de compenser la mesure du DEFI Travaux par les recettes supplémentaires de TVA.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-2114 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement N° I-2076 déposé par le Gouvernement au Sénat pour le PLF 2025 a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics à hauteur de 1 Md€, qui portera : sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires à hauteur de 150 M€, et sur les trajets relevant d’un service aérien régulier à hauteur de 850 M€ par une hausse significative du tarif de solidarité prévu à l’article L.422-20 du code des impositions et des biens. Le présent sous amendement vise à modifier uniquement : . le tarif de solidarité sur les billets d’avion pour la classe économique s’agissant des destinations européennes ou assimilées en la faisant passer de 9,5€ à 5,3€, ce qui représente déjà plus du doublement de ce tarif par rapport au montant actuellement en vigueur. Cette atténuation permet de ne pas trop affecter les voyageurs des classes économiques ; . le tarif de solidarité sur les billets d’avion pour l’aviation d’affaire car les niveaux envisagés par

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion PLF 2025

Acte observé : Participant