Cédric Chevalier

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement II-1339 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1339

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’État ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’État, le groupe Les Indépendants propose une diminution d'au moins 2% des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Aussi, pour 2025, une diminution de 3,5% des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative est proposée par le présent amendement afin de permettre à cette mission de dégager 56 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense en économies sérieuses, sans remettre en cause le service rendu aux administrés. Concrètement, le présen

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement II-1108 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Chaque année, plus d’un million de personnes sont accompagnées dans leur parcours d’accès à l’emploi. Les missions locales portent dans ce cadre plusieurs projets tel que le contrat d’engagement jeunes, des coopérations avec des lycées professionnels ou encore un parcours d’appui et d’orientation pour les jeunes ne pouvant pas s’inscrire à France Travail. Le rétablissement du budget de l’an passé est dès lors primordial pour la préservation des moyens d’actions des missions locales. En effet, en cette fin d’année 2024, les missions locales seront obligées de ralentir, pour des raisonsbudgétaires, dans les actions qu’elles mettent en place pour l’insertion des jeunes. Il n’est dès lors pasconcevable que le budget pour l’année 2025 prévoit une baisse de 2,29 % pour les autorisations d’engagement et une baisse de 7,70 % pour les crédits de paiements. Ainsi, le présent amendement : - minore de 50 millions en AE l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 «

Amendement II-780 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-780

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) exercent une mission d’intérêt général confiée par l’État, dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes, ainsi que de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. L’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, publiée au Journal officiel le 6 août 2024, représente une charge financière importante pour les CIDFF. D’après les estimations du CIDFF 49, cette charge s’élèvera à environ 90 000 euros en 2024 et 110 000 euros en 2025. Son application fragilise fortement la structure et crée un risque de licenciements, voire de disparition. Au niveau national, cette charge est estimée à 5,8 millions d’euros pour les CIDFF. Les auteurs de cet amendement souhaitent abonder les crédits dédiés aux CIDFF de ce montant. En effet, l’extension de la prime Ségur avait été validée par les syndicats, avec la mention :

Amendement COM-26 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser que les inspecteurs de l’environnement communiquent à leur supérieur hiérarchique leur procès-verbal d’infraction, ce dernier assurant la transmission, après signature, au procureur de la République. Cette précision permet un meilleur suivi des procès-verbaux à l’échelle du territoire ainsi qu’une meilleure remontée des problématiques rencontrées sur le terrain.

Amendement II-345 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-345

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de réinstituer une réserve parlementaire et d’en prévoir aussi le financement. En effet, afin de mieux répondre aux besoins essentiels de développement de nos communes, le texte propose que soit instituée, dans l’enveloppe globale de la DETR, une dotation parlementaire qui permettrait aux sénateurs et députés, de soutenir un projet de subvention, si son montant s’élève à moins de 100 000 €. Ainsi les parlementaires auraient la possibilité de demander à la commission DETR, l’attribution d’une dotation d’action parlementaire. Le montant de l’enveloppe DETR affectée à celle-ci, est de 20% de celle-là.

Amendement II-64 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à exonérer du prélèvement effectué sur le montant des impositions qui leur sont versées les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 60 % du potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie. Il s’agit de tenir compte des fragilités spécifiques de ces EPCI.

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement II-117 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT) sont des acteurs essentiels de la valorisation de la recherche publique et de l’innovation française. Ancrées dans les territoires et soutenues par les Régions, elles assurent la détection des innovations, la protection par brevet, la maturation technologique, le transfert des résultats vers le marché, la création de startups, et négocient les contrats de R&D. En outre, elles sensibilisent la communauté scientifique à la valorisation et contribuent à renforcer les relations entre chercheurs et entreprises. Après douze années d’activité, elles disposent d’un solide bilan : 4000 brevets déposés, 23 000 contrats de collaboration de recherche signés avec des partenaires économiques, plus de 850 startups créées, valorisées à plus de 3,5 milliards d’euros et ayant levé plus de 1,5 milliard d’euros pour soutenir leur développement. Or, la trajectoire budgétaire proposée par le projet de loi de finances pour 2025 les placent dans

Amendement II-349 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-349

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir l'égal accès des collectivités territoriales aux financements d'État, indépendamment de leur participation aux dispositifs contractuels comme les contrats de ruralité ou les CRTE. La pratique administrative actuelle, qui conditionne l'attribution de certaines dotations d'investissement (notamment la DSIL) à l'adhésion à ces démarches partenariales, pénalise particulièrement les communes rurales. En effet, certaines se voient contraintes de reporter ou d'annuler leurs projets d'investissement faute d'accès à ces ressources essentielles. Cette disposition législative nouvelle permettra de mettre fin à cette doctrine administrative qui fragilise l'autonomie des communes et entrave leur capacité d'action, tout en préservant leur libre choix d'adhérer ou non aux dispositifs contractuels proposés par l'État.

Amendement II-922 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-922

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l'article 64 de cette loi de finances qui prévoit la mise en place d'un fonds de réserve pour les finances locales sur les collectivités. Il s'agirait ainsi d'un prélèvement de 2% des recettes réelles de fonctionnement qui toucherait toutes les collectivités disposant d'un budget de fonctionnement d'au moins 40 millions d'euros. Encore un mauvais coup porté à nombre de nos collectivités qui verraient leurs capacités d'investissement de nouveau particulièrement restreintes par une telle ponction sur leurs recettes.

Amendement II-376 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-376

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Initialement portées par l’association « La voix de l’enfant » depuis 1998, les UAPED ont pour objectif, selon cette dernière, de « concilier, d’une part, la prise en compte de la souffrance de l’enfant sur le plan médical, psychologique et social et d’autre part, de répondre aux nécessités de l’enquête ou de l’instruction judiciaire ayant pour finalité de parvenir à la manifestation de la vérité ». Concrètement, comme l’indique un rapport d’août 2024 du ministère de la Justice sur la doctrine d’emploi des UAPED, il s’agit de lieux d’audition protégés pour les mineurs victimes qui permettent de conduire dans une même structure hospitalière l’audition et les éventuels examens médico-légaux nécessaires ainsi que d’assurer une prise en charge pédiatrique et psychologique du mineur. « Au-delà de leur intérêt pour l’enquête, ces UAPED présentent l’avantage d’éviter au mineur de nouveaux traumatismes liés aux différentes phases de la procédure pénale, de faciliter son expression, et de perme

Amendement II-653 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-653

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ le budget dédié aux aides aux postes allouées aux Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) afin de consolider leur développement dans un contexte d’augmentation à venir du SMIC de 2 %, ce alors que le PLF 2025 limite la hausse de ce même budget à 1,2 % (passant de 1 443,6 M€ à 1 462,1 M€ entre 2024 et 2025). Chaque année, environ 350 000 personnes exclues du marché du travail sont salariées et accompagnées par les SIAE, notamment pour les aider à lever de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale, etc.) afin de retrouver un emploi durable. Très implantées dans toute la France, elles représentent souvent les seules structures présentes dans les territoires économiquement déprimés, jouant donc un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion grâce à la création de lien social, d’accueil, d’écoute et d’orientation. Les SIAE reçoivent une aide publique au poste pour chaque équivalent te

Amendement II-988 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-988

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de la subvention pour charges de service publics (SCSP) octroyée à Atout France de -3,8M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. En abondant à hauteur de +1M€ la SCSP prévue en PLF 2025, cet amendement vise à atténuer la diminution de SCSP en la portant à -2,8M€. Pour ce faire, l’amendement propose d'abonder de 1 million d’euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Amendement II-1145 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros la dotation budgétaire prévue au PLF 2025 en faveur de La Poste pour l’exercice de sa mission d’aménagement du territoire. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a en effet confié à La Poste une mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire et a prévu un mécanisme de financement de cette mission via le fonds postal national de péréquation territoriale, constitué dans un compte spécifique de La Poste. Jusqu’en 2020, l’État contribuait à ce fonds selon un seul mécanisme d’allègement fiscal accordé à la Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le montant prévisionnel de la ressource allouée à ce fonds est fixé par un contrat triennal passé entre l’État, l’association des maires de France et La Poste. Depuis 2021, pour compenser la perte de rende

Amendement II-1100 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’Etat ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’Etat, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Aussi, pour 2025, une diminution de 2 % des crédits de la mission Economie est proposée par le présent amendement afin de permettre à cette mission de dégager 78 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense de 2 % proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés. Cet amendement propose donc une économie d

Amendement II-844 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-844

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de pérenniser la dotation de soutien aux pôles de compétitivité, essentiels au développement de l'innovation en France, ayant un rôle stratégique pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l'État s'était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d'euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l'économie locale par des collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait leur impact dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France. En conséquence, l'amendement vise à prendre dans l'action n°01 "Infrastructures statistiques et missions régaliennes" du programme n°220 "Statistiques et études économiques" la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°23 "Industrie et services" du programme n°134 "Développement des entreprises et régulations" en AE et en CP. Le gag

Amendement II-966 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-966

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission « économie » en vue de renforcer les moyens d’interventions de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable. L’ESS représente aujourd’hui 14 % de l’emploi salarié, 10 % du PIB, 155 000 entreprises employeuses et 22 millions de bénévoles qui sont au cœur de l’action de ce secteur. Source d’activités non délocalisables avec des résultats visibles et concrets, l’ESS est une économie ancrée au cœur des territoires et contribue à les animer, en particulier les territoires en besoins, comme les territoires ruraux ou péri-urbains. Pour autant, l’ESS peine aujourd’hui à se structurer et à changer d’échelle : les solutions éprouvées sur certains territoires doivent pourtant pouvoir se développer dans d’autres régions ou à l’échelle nationale. Pour ce passage à l’échelle, les politiques de soutien aux écosystèmes territoriaux, dispositifs locaux d’accompagnement (DLA), aux chambres régionales de l’ESS (CRESS) not

Amendement II-374 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-374

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à pérenniser et sécuriser les financements dédiés aux 101 « Maisons des femmes » à hauteur de 20 millions d’euros. Les violences faites aux femmes ne diminuent pas, au contraire, elles augmentent, comme le constate dans son dernier rapport le Haut Conseil à l’Égalité. En France, c’est plus de 220 000 femmes chaque année qui se retrouvent victimes de violences conjugales, 450 000 femmes victimes de toutes les autres formes de violences en dehors du couple et 125 000 femmes adultes vivant en France ont été victimes de mutilations sexuelles. Le cumul des violences subies impacte durablement la santé des femmes (physique, psychique, comportemental...) et appelle à promouvoir et créer des dispositifs de soins adaptés, spécialisés, diversifiés et accessibles à leurs besoins spécifiques. Répondant aux engagements pris lors du Grenelle des violences conjugales, en 2019, une première instruction a permis la création d’un programme national de dispositif sanitaire, adossé à d