Cédric Chevalier

Amendement II-2161 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 06 août dernier, le Gouvernement démissionnaire annonçait l’extension de la Prime Ségur aux salariés et salariées du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cette décision, le Gouvernement a répondu à une attente de longue date de revalorisation des professionnels et des partenaires sociaux de la branche associative, sanitaire et sociale et médicosociale (Bass). Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la Prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile, mais aucune participation n’est prévue pour les associations d’accompagnement des victimes de violences. Par conséquent, la mise en place de la Prime Ségur entraînerait de lourdes difficultés financières pour les associations, provoquant de lourdes entraves à leurs actions de prévention, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement des femmes victimes de violences ainsi que leurs capacités d’accompagnement juridique. En d’autres termes, l’absence de compensation entraîne

Amendement II-1964 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1964

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi sur le plein emploi institue la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire, prise en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur. Avant les élections législatives de juin 2024, l'Etat avait acté le principe d'un co-financement de cette complémentaire à hauteur d'au moins 50% du coût imparti à l'employeur. Ce principe est d'ailleurs inscrit dans le cadre d'un texte réglementaire précisant l'obligation qui est actuellement en cours de finalisation par la DGCS. Actuellement, 59% des ESAT ne financent pas de complémentaire santé (source : rapport IGAS / IGF ESAT 2024). Nombre d'entre eux se trouvent dans une situation financière complexe, 29 % d'entre eux présentent un déficit net sur leur budget commercial. Un financement de la complémentaire santé sur leur seul budget commercial s'avèrerait donc impossible. Le rapport IGAS / IGF sur les ESAT publié début 2024 a établi qu'entre 41 % et 43 % seraient déficitaires après l'introduction de l'obligation de mett

Séance plénière - Mission solidarité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Missions pouvoirs pubics( suite)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Pouvoirs publics

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 252

Référence : 252

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Action extérieure de l'État

Acte observé : Participant

Amendement II-2103 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

S’il est compréhensible que les anciens Premiers ministres disposent - pendant les quelques mois suivant la fin de leurs fonctions - de moyens mis à leur disposition, il est, pour le moins, incompréhensible qu’ils en disposent « à vie ». Aujourd’hui, 16 anciens Premiers ministres, dont certains ne sont plus en fonctions depuis plus de 30 ans, peuvent encore bénéficier d’une voiture, d’un chauffeur et d’un secrétariat dès lors qu’ils n’en disposent pas déjà pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique. Alors qu’ils n’étaient encore que 13 bénéficiaires de ces facilités, leur coût s’est élevé à un montant total de 1 423 907 € en 2023, des dépenses en hausse de 11% par rapport à 2022. Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres limite désormais l’accès à ces facilités à une durée de 10 ans après la cessation des fonctions de Premier ministre après 2019 et 10 ans après l’entrée en vigueur

Amendement II-2054 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2054

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’État ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’État, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2% des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Aussi, pour 2025, une diminution de 2% des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est proposée par le présent amendement afin de permettre à cette mission de dégager 508 M€ d’économie l’année prochaine. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense de 2 % proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés. Cet amendement pr

Amendement II-2053 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2053

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à limiter le déficit public, cet amendement minore les autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 91,8 M€ en AE et CP. Cette annulation porte sur la prime d’activité, dont les paramètres vont être ajustés à la marge pour prendre en compte la dynamique importante du SMIC ces dernières années.

Amendement II-2073 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2073

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’Etat ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’Etat, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits, soit, pour la mission « Cohésion des territoires », une annulation de crédits de 475,6 M€, supportée par deux amendements. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Cet amendement-ci procède à une annulation de crédits sur l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », à hauteur de 200 M€ en AE et 200 M€ en CP ; et sur l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du

Amendement II-2072 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2072

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’Etat ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’Etat, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits, soit, pour la mission « Cohésion des territoires », une annulation de crédits de 475,6 M€, supportée par deux amendements. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Cet amendement-ci procède à une annulation de crédits sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » à hauteur de 230,0 M€ en AE et 230,0 M€ en CP, le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à hauteur de 34,0 M€ en AE et 34,0 M€ en CP, le programme 112 « Impulsion et coo

Texte parlementaire 246

Référence : 246

Acte observé : Cosigner

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Amendement II-110 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les pôles de compétitivité, qui regroupent des entreprises et des centres de recherche et de formation, jouent depuis 2005 un rôle fondamental dans le développement économique et l’innovation en France. Ils agissent comme un levier pour les investissements privés, générant un retour sur investissement significatif. Une structure d’animation et de gestion a été mise en place dans chaque pôle. Elles perçoivent pour leur fonctionnement des financements de l’Etat, à hauteur de 9 M€, et des collectivités locales (environ 20 M€ en 2022), ainsi que des financements privés issus des cotisations payées par les membres des pôles ou des prestations qui leur sont facturées. Leurs principales mission consistent : - à animer la communauté des membres des pôles (recrutement de nouveaux membres, développement du réseau, sensibilisation aux thématiques du pôle, organisation d’événements professionnels) ; - à accompagner les projets collaboratifs portés par plusieurs membres des pôles mais aussi à accom

Amendement II-1997 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1997

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À l’approche de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, cet amendement d’appel vise d’abord à rappeler une réalité trop souvent oubliée ou méconnue : le fret ferroviaire et fluvial (c’est-à-dire le transport de marchandises massifié) constitue un élément central de la compétitivité de la ferme France ainsi que de la rémunération des agriculteurs, tout particulièrement céréaliers. Malgré les difficultés, la France demeure une puissance céréalière exportatrice sur un terrain d’importation où se confrontent de nombreuses puissances, de plus en plus compétitive, et agressive sur nos marchés historiques. La Russie, qui a fait du blé l’un de ses armes géopolitiques, en est désormais un exemple bien documenté. Aujourd’hui, près d’une céréale sur deux produite en France reste ainsi exportée, sur un marché mondial où les prix sont en réalité fixés bien loin de l’hexagone. Il en résulte une équation relativement simple, où le prix payé à l’agriculteur pour sa production peut schématiqu

Amendement II-1649 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1649

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Transformation et fonction publiques ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » à hauteur de 13,5 M€ en AE et CP, le programme 148 « Fonction publique » à hauteur de 7,1 M€ en AE et CP, le programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » à hauteur de 0,2 M€ en AE et CP. Il en résulte un total d’annulations de 20,8 M€ en AE et CP sur le périmètre de la mission. Parmi ces annulations, 0,3 M€ en AE et CP sont des annulations de crédits de titre 2 et de SCSP liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence). Ainsi, sont annulés en AE et en CP, sur le t