Cédric Chevalier

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Examen du rapport pour avis et des amendements

Acte observé : Participant

Amendement COM-31 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à insérer dans les dispositions diverses de ce projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales une mesure très attendue par de nombreuses collectivités locales rurales. En effet, depuis la fin de la période de 3 ans prévue par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permettant l’obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposaient pas, les collectivités sont démunies pour faciliter l’installation de cafés et de bistrots, sources de dynamisme économique et de lien social, en particulier dans les zones rurales. C'est pourquoi cet amendement simplifie l’obtention de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas à ce jour d’un débit de boissons.

Amendement COM-208 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-208

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à créer un régime de dérogation aux autorisations environnementales pour les porteurs de projets se donnant les moyens de mettre en place un dispositif certifié d’évaluation et de réduction des incidences environnementales pendant toute la durée de réalisation et d’exploitation du projet jusqu’à son changement d’usage ou son effacement, et dans le champ des projets d’intérêt national majeur et des projets d’intérêt général.

Amendement COM-210 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-210

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’objet de cet amendement est de simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles, en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l’avis conforme de la conférence des maires et à l’avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l’absence d’avis dans le délai d’un mois vaudrait approbation. Une telle disposition est parfaitement en phase avec ce qui a été voté dans le cadre de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 qui assouplit, à différents niveaux, les règles de changement de destination, notamment dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ou pour les bâtiments agricoles. Actuellement seul l’avis de la CDPENAF est requis et il s’agit d’un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Pierre Louault afin de dévelo

Amendement COM-211 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-211

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à faire en sorte que désormais un avis des ABF ne puisse plus bloquer des projets d’intérêt général portés par une collectivité. Ainsi il permet de concilier l’expertise des ABF, qui demeurera à travers un avis simple, et les besoins des territoires.

Amendement COM-183 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-183

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre aux projets d’intérêt national majeurs et aux projets d’intérêt général de déroger aux fouilles archéologiques préventives dans des modalités précisées par décret en conseil d'Etat.

Amendement COM-209 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-209

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale (communes, départements et régions) de déléguer à une autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) les compétences prévues aux article L.2224-32 et L.2224-34 du CGCT. Il s’agit notamment de permettre aux syndicats d’énergie d’intervenir pour le compte de leurs communes qui le souhaitent en toute sécurité juridique, tout en laissant à celles-ci la possibilité de réaliser elles-mêmes certaines actions de MDE et de production d’EnR Il est essentiel que l’intervention des syndicats d’énergie ne soit pas vue et perçue comme une contrainte ou un blocage à certaines initiatives susceptibles d’être prises par leurs communes.

Amendement COM-207 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-207

Acte observé : Cosignataire

Née en 2001, la loi pour l’Archéologie Préventive a connu plusieurs fois des modifications. Cependant, les aménagements touchés par l’Archéologie Préventives concernent les ZAC (Zones d’Aménagement Concerté) ou lotissements d’une certaine superficie ; les travaux soumis à déclaration ou autorisation ; les aménagements et ouvrages soumis à étude d’impact (routes, déchetteries, carrières,…) et les travaux sur immeubles classés. Les étapes de l’Archéologie Préventive se résument par une première phase de diagnostic et éventuellement une seconde phase de fouilles. Le diagnostic vise à déterminer le potentiel archéologique d’un site ou d’un immeuble, en résumé, s’il convient ou non de procéder à des fouilles. Parfois, il arrive que des fouilles soient prescrites sans diagnostic. Eu égard, à la multiplication des projets de fermes voltaïques sur des terrains classés en zone A ou N des PLU, encouragés à se développer sur des terres « sans usages productifs» mais générateurs de d’énergie renou

Amendement COM-176 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour plus d’efficacité et de rapidité, cet amendement prévoit, non plus une élection des vice-présidents à main levée mais par scrutin de liste.

Amendement COM-170 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-170

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d’assainissement non collectif en le limitant, lorsqu’il s’agit d’installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. La « police des fosses septiques » crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite, très variable suivant les territoires, et d’imposer à des familles des travaux non nécessaires. Par ailleurs cette disposition ayant pour but de protéger l’environnement n’a aucune efficacité relevée et s’avère très couteuse pour les habitants. Enfin, une installation défectueuse a pour principal effet, au bout de 20 à 30 ans, d’entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d’écoulement.

Amendement COM-178 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’opposition de deux communes ne nous semble pas pouvoir être assez probant pour justifier et sécuriser les procédures. Aussi nous proposons d’en rester au critère démographique qui semble plus pertinent.

Amendement COM-168 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-168

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à supprimer l’article stipulant que, pour les immeubles non-raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non-collectif. Il apparait en effet nécessaire, aujourd’hui, de revenir sur l’obligation imposée par la loi sur l’eau de 1992 de mettre en place un service public d’assainissement non-collectif (SPANC).

Amendement COM-188 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans les intercommunalités à fiscalité propre, les communes représentées au sein du conseil communautaire par un seul conseiller communautaire bénéficient d’un suppléant qui peut remplacer temporairement le conseiller titulaire en cas d’empêchement. Aujourd’hui, le suppléant est nécessairement le conseiller municipal qui serait amené à remplacer de façon définitive le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation anticipée de son mandat : - dans les communes de moins de 1 000 habitants, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire dans l’ordre du tableau municipal ; - dans les communes de 1 000 habitants et plus, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire sur la liste sur laquelle ce dernier a été élu. Cette règle permet de connaître immédiatement la personne du suppléant au conseil communautaire, mais elle ne connaît pas d’exception et s’avère rigide dans certaines situations, par exemple quand le premier adjoint d’une commune de moins de 1 000 habitants n’a p

Amendement COM-13 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-13

Acte observé : Cosignataire

L’objet du présent projet de loi est de simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales. Dans cet esprit, il est proposé de simplifier la convocation du conseil municipal dédié à la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants pour les élections sénatoriales. En effet, à ce stade, l’article L. 283 du code électoral fixe un jour unique, décidé par décret, pour la réunion de ce conseil municipal. Or, cela peut poser des problèmes dans des communes rurales qui partagent leur secrétaire général de mairie avec d’autres communes. De façon plus générale, de nombreux élus locaux souhaiteraient bénéficier d’une plus grande latitude dans le choix de la date de ce conseil municipal. C’est pourquoi cet amendement propose de fixer, à l’avenir, la réunion de ce conseil municipal non pas sur un jour unique mais dans un créneau d’une semaine au sein duquel les maires pourront choisir le jour auquel sera convoqué le conseil. Il s’agit là d’une simplification tr

Amendement COM-33 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

Les entreprises de négoce collectent la redevance pour pollutions diffuses (RPD) auprès des agriculteurs pour le compte des Agences de l'eau. Elles sont aujourd'hui contraintes de verser un acompte calculé sur la base des ventes de l'année précédente — un mécanisme en total décalage avec la réalité. Les volumes de produits phytopharmaceutiques vendus varient fortement d'une année à l'autre, sous l'effet des aléas climatiques, des évolutions réglementaires et des changements de pratiques agricoles. L'acompte ainsi calculé ne correspond pas aux montants effectivement collectés : les entreprises se retrouvent à reverser davantage que ce qu'elles ont perçu, amputant leur trésorerie de sommes non encore encaissées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le risque d'impayé s'est considérablement accru ces dernières années, et que les taux de la RPD sont désormais indexés sur l'inflation. Les charges financières liées à la gestion de cette redevance n'ont cessé d'augmenter, sans q

Amendement COM-34 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis le 1er janvier 2025, les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) sont indexés sur l'inflation. Cette décision, prise sans concertation suffisante, frappe de plein fouet des entreprises agricoles et des négoces déjà à bout de souffle. Les entreprises de négoce agricole occupent une position particulièrement exposée : elles avancent la redevance aux Agences de l'eau avant même de l'avoir collectée auprès des agriculteurs assujettis. Dans un contexte de mauvaises récoltes, d'instabilité des marchés et de risques d'impayés en hausse, cette avance de trésorerie représente une charge insupportable. L'indexation automatique sur l'inflation aggrave mécaniquement cette situation chaque année, sans tenir compte de la réalité économique du secteur. Elle n'est pas justifiée par un objectif environnemental précis et son assiette — les phytopharmaceutiques et semences traitées — n'est pas corrélée à l'évolution des prix à la consommation. Le présent amendement propose de mettre fi

Amendement COM-94 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement vise à supprimer la référence à la continuité hydraulique et écologique parmi les critères encadrant la mise en œuvre des mesures de compensation sur des terres agricoles. Si l’objectif poursuivi est de garantir la qualité et la pertinence des mesures compensatoires, l’ajout de ces critères apparaît comme susceptible de restreinte les possibilités d’implantation des mesures de compensation environnementale en dehors du périmètre géographique immédiat du projet. Or, l’objet de cet article est bien de permettre plus de souplesse territoriale pour la mise en œuvre de ces mesures. Le principe d’équivalence géographique constitue une garantie suffisante pour assurer que les mesures mises en œuvre répondent aux objectifs environnementaux recherchés. C’est pourquoi Chambres d’agriculture France propose la suppression de cette disposition.

Amendement COM-87 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à compléter l’article L1A du code rural et de la pêche maritime afin de reconnaître que l’accès à l’eau, sa valorisation et les dispositifs permettant sa mobilisation et son stockage constituent des conditions essentielles de la protection de l’agriculture, de la pérennité des exploitations et du renouvellement des générations agricoles. Dans le cadre de cet amendement, la mobilisation des ressources en eau doit être entendue comme l’ensemble des actions permettant de rendre disponible, de manière anticipée et organisée, une eau qui n’est pas immédiatement accessible pour les besoins agricoles. Elle recouvre notamment le captage, le stockage, le transfert, la substitution des prélèvements en période d’étiage, la réutilisation d’eaux non directement mobilisables ainsi que, le cas échéant, la recharge artificielle des nappes. Ces dispositifs permettent de sécuriser l’accès à la ressource en s’appuyant sur les périodes d’abondance, les excédents hydrologiques ou

Amendement COM-106 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’amendement adopté à l’Assemblée nationale marque une première avancée. Toutefois, des améliorations méritent d’y être apportées. Premièrement, une importante lacune demeure dans le texte qui ne mentionne que les lunettes utilisant la technologie d’intensification de lumière et d’infrarouge passif, faisant l’impasse sur les lunettes utilisant la détection thermique. Or, ce sont précisément les lunettes de tirs à visée thermique qui sont attendues par la profession. Nous préconisons donc d’adapter la rédaction de la loi en y inscrivant explicitement la possibilité d’utiliser des lunettes de tirs paramétrées avec une de ces trois technologies. Deuxièmement, afin d’éviter toute confusion dans le texte, le présent amendement précise que l’usage de ces lunettes se caractérise par leur manipulation sans l’aide des mains grâce à un système de fixation sur l’arme. Enfin, cet amendement propose de permettre l’usage de ce matériel sur le périmètre des communes où pâturent les animaux du bénéfic

Amendement COM-86 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à adapter l’article 5 II 2 du projet de loi afin de garantir la continuité juridique des prélèvements agricoles en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP). La durée maximale de deux ans, prévue pour l’autorisation provisoire ne correspond pas à la réalité d’instruction des nouvelles AUP, dont la procédure complète, expertises hydrologiques, études d’impact, concertation, avis des instances de bassin, enquête publique et détermination des volumes prélevables, prend plusieurs années. Il faut également compter avec les appels des jugements d’annulation qui augmentent également les délais. Un délai maximal de 5 années apparaît comme un délai raisonnable au vu de ces différents éléments. Maintenir une durée maximale de deux ans contraindrait l’administration à délivrer des AUP définitives précipitées ou à multiplier les autorisations provisoires, accentuant l’instabilité juridique des irrigants, en contradiction avec l’objectif