Cédric Chevalier

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion catdd

Acte observé : Participant

Amendement COM-299 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-299

Acte observé : Cosignataire

L’article 116 de la loi de finances pour 2025 a créé la possibilité pour les conseils départementaux d’augmenter le plafond du taux départemental des DMTO de 4,50 % à 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Le produit des DMTO étant cependant très inégalement réparti sur le territoire, cette augmentation ne bénéficiera significativement qu'à un nombre réduit de départements. Afin que le relèvement du taux des DMTO puisse bénéficier à l’ensemble des départements, et non aux seuls départements concentrant déjà le produit de cette imposition, cet amendement vise à augmenter les montants redistribués par le Fonds national de péréquation des DMTO. Un troisième prélèvement serait ainsi institué jusqu'en 2028 et concernerait la moitié de la hausse potentielle du taux des DMTO sur l’assiette prévue à l’article 116. Cet amendement s'inspire d'un amendement porté par la commission des Finances et adopté par le Sénat dans le cadre de l'exa

Amendement COM-255 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir qu'un renouvellement complet du conseil municipal ne peut résulter de l'élection du maire comme député ou sénateur. Cela afin d'éviter que les élections législatives et sénatoriales ne soient sources d'instabilité pour les exécutifs communaux.

Amendement COM-253 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-253

Acte observé : Cosignataire

Les articles L.512-1 et L.512-1-2 du Code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité pour les communes de mettre en commun des agents de police municipale, via une convention de coordination ou un syndicat de communes, à condition que les communes concernées soient limitrophes ou appartiennent à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cet amendement vise à supprimer ces critères, pour laisser davantage de libertés aux communes dans l'organisation et la mutualisation de leurs polices municipales.

Amendement COM-254 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-254

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à doter les communes d'un outil fiscal de lutte contre les dérives observées dans certains bars associatifs propageant des idéologies contraires aux valeurs républicaines.

Texte parlementaire 753

Référence : 753

Acte observé : Cosigner

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Amendement COM-198 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La capacité des exploitants à mobiliser leurs besoins fonciers est déterminante pour favoriser l'installation et la transmission des exploitations agricoles. À partir de 2031, ce levier sera pourtant entravé par l'évolution des modalités de comptabilisation du rythme de l'artificialisation des sols issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour la première décennie d’application de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, le calcul de la trajectoire définie par le législateur repose en effet sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), ce qui permet de ne pas comptabiliser la construction de bâtiments agricoles, dans la mesure où ces derniers sont par convention considérés comme des ENAF. Cependant, il est prévu à compter de 2031 de tenir compte de l’occupation et de l’usage effectif des sols, ce qui conduira à mettre en compétition les dif

Amendement COM-3 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

Face à l’accroissement constant des compétences et des responsabilités exercées par les communes, de nombreux maires et élus locaux souhaitent disposer d’un outil leur permettant de connaître avec davantage de précision la population domiciliée sur leur territoire. Cette demande est régulièrement exprimée par les élus locaux, qui estiment nécessaire de disposer des moyens adaptés à la bonne administration de leur commune ainsi qu’à l’anticipation des besoins de la population en matière d’infrastructures, de services publics ou encore de gestion des crises. La connaissance des habitants du territoire communal constitue en effet un élément essentiel à l’exercice des missions du maire. Cette nécessité est d’autant plus forte que les communes sont aujourd’hui directement associées à la production et à la fiabilité des données démographiques. Comme l’a rappelé le Gouvernement dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 30 avril 2026, elles jouent un rôle déterminant dans l’actu

Amendement COM-181 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir la lisibilité et la pérennité de la servitude instituée à l'article L. 152-24 en prévoyant qu'elle fasse systématiquement l'objet d'une parcelle cadastrale unique et distinctive. Le principe qui fonde cette disposition est celui de la responsabilité des projets d'urbanisation à proximité des espaces agricoles. Lorsqu'une nouvelle construction est implantée à proximité d'une activité agricole préexistante, il appartient au porteur du projet d'intégrer les contraintes inhérentes à cette proximité. La charge de l'adaptation ne saurait reposer sur l'exploitant agricole, dont l'activité est antérieure et participe à la souveraineté alimentaire ainsi qu'à la vitalité économique des territoires ruraux. La création d'une parcelle cadastrale spécifique répond à un objectif de sécurité juridique. Elle permet une identification immédiate et incontestable de l'emprise de la servitude par les propriétaires, les acquéreurs, les collectivités territoriales, les services

Amendement COM-182 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-182

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre aux syndicats agricoles de rédiger les actes des sociétés à prépondérance immobilière liés directement à leur mission d’accompagnement, tout en conciliant l'objectif de lutte contre la fraude poursuivi par la loi avec les impératifs de simplification administrative et de préservation de l'économie de proximité. La sécurisation des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière constitue un objectif légitime afin de renforcer la transparence des opérations et de prévenir les risques de fraude fiscale, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Toutefois, cet objectif ne saurait conduire à écarter des acteurs professionnels qui présentent toutes les garanties nécessaires pour assurer un contrôle effectif des opérations concernées. Les syndicats professionnels agricoles exercent depuis de nombreuses décennies une mission reconnue d'accompagnement, de conseil et de suivi des exploitations agricoles et des structures patrimoniales

Amendement COM-183 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’application de la mention du pays d’origine en caractères de taille équivalente à celle du prix, lorsque celui-ci est mentionné, sur les emballages de fruits et légumes frais ou secs. Le critère prix est un facteur déterminant d’achat chez les consommateurs, tout comme l’indication visible de la provenance des fruits et légumes. Ainsi, l’affichage de la provenance des fruits et légumes vendus au détail est obligatoire en caractères d’une taille égale à celle du prix, aussi bien en grandes surfaces que sur les étals des marchés. En revanche, s’agissant des fruits et légumes vendus emballés, aucune norme d’affichage, sur la taille des caractères pour la provenance, n’est exigée. Le baromètre Interfel 2023 de confiance envers les fruits et légumes frais démontre que les Français sont sensibles à l’origine des produits : 63 % placent l’origine comme leur 2è critère d’achats. La filière « tomate », par exemple, est confrontée à une réglementation l

Amendement COM-72 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-72

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre d’apposer le Nutri-score sur les fruits et légumes, vendus en vrac ou emballés. Le Nutri-score est un système d’étiquetage nutritionnel créé par Santé Publique France afin de faciliter l’information nutritionnelle et d’orienter les choix des consommateurs vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Les bénéfices pour la santé de la consommation régulière de fruits et légumes sont, aujourd'hui, largement démontrés. Consommer quotidiennement des fruits et légumes joue un rôle positif dans la prévention des maladies non-transmissibles comme l'infarctus, l'hypertension artérielle, les accidents vasculaires cérébraux, de nombreux cancers et bien d'autres pathologies chroniques. Une faible consommation de fruits et légumes est considérée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme un facteur de risque pour la santé. Or, la consommation des fruits et légumes reste encore très insuffisante chez les enfants et les adultes. Cette mesure, en plus

Amendement COM-180 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à généraliser la servitude de voisinage agricole en la rendant obligatoire (I) pour toute nouvelle construction ou opération d'aménagement réalisée à proximité d'espaces agricoles. Il procède également à plusieurs ajustements destinés à renforcer l'effectivité du dispositif et à assurer son application homogène sur l'ensemble du territoire national. Ce dispositif s'inspire directement de la proposition de loi que j’avais déposée en novembre 2023. Son principe avait ensuite été repris dans le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel. L'objectif demeure inchangé : préserver durablement l'activité agricole face à l'urbanisation croissante des espaces ruraux et périurbains. Trop souvent, lorsqu'un lotissement ou une nouvelle construction s'implante à proximité immédiate d'une exploitation agricole existante, les contraintes liées à la coexistence d

Amendement COM-306 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-306

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à assouplir les conditions de mise à disposition des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le droit en vigueur réserve cette faculté aux seuls agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Cette restriction limite les possibilités de mutualisation des compétences entre collectivités et établissements publics, alors même que de nombreux services reposent aujourd'hui sur des agents recrutés par contrat à durée déterminée. Le présent amendement permet ainsi aux collectivités territoriales de recourir à la mise à disposition pour l'ensemble des agents contractuels, sous réserve de leur accord et dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. Cette mesure de simplification favorisera la continuité du service public et apportera davantage de souplesse dans la gestion des ressources humaines locales. Amendement travaillé avec Départements de France

Amendement COM-302 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-302

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 37 propose de consolider la gouvernance du CNEN en portant de trois à quatre le nombre de vice-présidents. L’idée étant de garantir une représentativité de chaque catégorie de collectivité territoriale, en y ajoutant les EPCI, il est proposé d’apporter explicitement une telle précision, avec un vice-président par strate. Amendement travaillé avec Départements de France

Amendement COM-308 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-308

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à simplifier le transfert à la commune nouvelle et la gestion administrative des biens immobiliers issus des anciennes communes. À la suite d’une question orale posée par notre collègue Sylvie Vermeillet le 28 mars 2019, le Gouvernement avait indiqué que les communes nouvelles pouvaient procéder au transfert des biens au fur et à mesure des mutations intervenant postérieurement à leur création, afin d’éviter la lourdeur d’un inventaire exhaustif et immédiat du patrimoine communal. Or, ces deux modalités constituent aujourd’hui les seules options proposées par la Direction générale des finances publiques pour assurer la mutation du patrimoine immobilier des communes nouvelles. Toutefois, cette modalité de gestion soulève aujourd’hui d’importantes difficultés patrimoniales et fiscales. En pratique, de nombreux biens demeurent durablement enregistrés au nom des anciennes communes historiques, alors même que celles-ci ne disposent plus de la personnalité juridique. Cett

Amendement COM-30 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend l'article 1 de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France adoptée à l'unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Il vise à encourager la généralisation des périmètres délimités des abords en simplifiant et en allégeant la procédure par la suppression de deux formalités consultatives : la consultation du propriétaire ou de l'affectataire du monument historique générant le PDA et l'enquête publique quand la création du PDA n'est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d'urbanisme. En supprimant deux formalités contraignantes, le recours aux PDA va être facilité et simplifié pour les collectivités. Les freins au succès de cet outil seront ainsi supprimés. Il vise également à permettre la possibilité pour les élus qui le souhaitent d'assortir le PDA d'un règlement.

Amendement COM-29 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l'unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Dans un objectif de simplification, il tend à favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont de l'engagement d'une procédure de recours par le pétitionnaire ou l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. Cette situation concerne les dossiers dans lesquels la demande d'autorisation a recueilli un avis défavorable de l'ABF, ou un avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en oeuvre. Cela permettrait d'éviter de longues et lourdes procédures et d'aboutir plus rapidement à une solution équilibrée pour toutes les parties. Afin de faciliter les échanges, il prévoit dans ce cas la mise en place d'une commission départementale assurant un examen collégial de ces dossiers et permettant à chacune des parties prenantes d'exposer sereinement ses préoccupations. Plusieurs cas de mise en oeuv

Amendement COM-28 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique. Ces documents pourraient être accessibles via les pages Internet du ministère de la Culture dédiées aux publications des unions départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap), ou encore sur une page spécialisée de la plateforme ouverte du patrimoine. En effet, si les collectivités et les particuliers ont directement accès aux décisions antérieurement rendues par les ABF, ils pourront plus rapidement connaître ce qui peut être fait ou non et ainsi aboutir à une solution équilibrée plus facilement ou, du moins, se rapprocher le plus possible de ce qui est habituellement demandé. Il est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l'unanimité au Sénat le 19 mars 2025.

Amendement COM-35 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

La France collecte chaque année entre 60 et 70 millions de tonnes de céréales et graines oléoprotéagineuses. Derrière ce chiffre, un maillon essentiel : les collecteurs agréés, dont le rôle central dans l'achat, la première mise en marché et la commercialisation des grains est expressément reconnu par le code rural et de la pêche maritime (art. L. 666-1 et L. 667-2). Ces opérateurs sont pourtant freinés par un droit de l'urbanisme inadapté. Soumis aux règles restrictives applicables aux zones agricoles, ils se heurtent à des blocages concrets pour construire ou agrandir leurs silos et entrepôts de stockage — des infrastructures pourtant indispensables à la conservation des grains, à leur traçabilité et au respect des normes sanitaires. La conséquence est directe : des capacités de stockage insuffisantes, une logistique fragilisée, et in fine une compétitivité des filières céréalières menacée. C'est la souveraineté alimentaire nationale qui est en jeu. Le présent amendement apporte une