Cédric Chevalier

Amendement 305 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 305

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Dans plusieurs filières, la durée des négociations peut excéder les contraintes propres aux cycles de production, plaçant les producteurs dans une situation d’incertitude économique durable qui fragilise leur revenu et leur capacité d’investissement. Le présent amendement vise à garantir un cadre temporel clair et prévisible pour la conclusion des contrats et accords-cadres définis par EGalim. Il fixe un délai maximal de six mois incluant l’ensemble des étapes de la procédure, de la négociation à l’intervention éventuelle du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Cet encadrement permet d’apporter de la visibilité aux producteurs et d’éviter que les procédures ne s’éternisent, en garantissant qu’une décision intervienne dans un délai compatible avec les réalités économiques et les contraintes de production. À défaut d’accord et lorsque les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, l’amendement prévoit un mécanisme transitoire de continuité économique

Amendement 306 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 306

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. En l’absence de mécanisme formalisé, des déconnexions peuvent subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval. Le présent amendement vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord‑cadre amont et celle utilisée dans la relation commerciale aval. L’attestation de conformité est strictement limitée à la valeur de la matière première agricole, sans porter sur la stratégie commerciale ou les conditions générales de vente du premier acheteur, et constitue un outil de transparence proportionné. Ces objectifs concernent également les relations entre les coopératives agricoles et leurs associés‑coopérateurs, régies par l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime.

Amendement 315 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 315

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le projet de loi crée un outil de planification des investissements agricoles, alors que divers documents d’orientation et de planification nationaux et locaux orientent la politique environnementale, alimentaire et agricole et que de nombreux investissements agricoles structurants nécessitent une coordination territoriale pour garantir leur viabilité économique (légumerie, abattoirs etc.). Aussi, afin d’assurer la cohérence entre les différents dispositifs, et en complément de la prise en compte bienvenue des projets alimentaires territoriaux introduite par amendement en commission, le présent amendement vise à garantir l’articulation entre différents documents stratégiques parmi lesquels la SNANC, le SRADDET, les PLU et PLUI, les SCOT et les SAGE, et à associer les différents acteurs en charge d’assurer leur définition et leur déclinaison, notamment le bloc communal. Le présent amendement est co‑porté par France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercom

Amendement 386 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous‑bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau. L’article, dans sa rédaction actuelle, ne précise pas l’articulation entre ce pouvoir du préfet et les travaux et objectifs posés par les Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sur la gestion quantitative de la ressource en eau sur le territoire. Cet amendement propose donc de sécuriser au niveau législatif la bonne articulation entre les arrêtés préfectoraux de prélèvements et les SDAGE. Le présent amendement est co‑porté par France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Terres en villes

Amendement 387 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 387

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent article modifie substantiellement les règles de composition des commissions locales de l’eau (CLE) en prévoyant une répartition par tiers entre les trois collèges qui les composent. Cette évolution remet en cause les modalités de gouvernance des commissions locales de l’eau conduisant à réduire la représentation des collectivités locales et augmenter celle de l’état et de ses établissements publics intéressés Or, les collectivités locales exercent des compétences déterminantes en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques, d’assainissement, d’alimentation en eau potable, de prévention des inondations et, plus largement, de mise en œuvre des politiques publiques de l’eau à l’échelle des bassins versants. Ils constituent également les principaux maîtres d’ouvrage et financeurs des actions prévues par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il est donc plus que légitime qu’elles disposent collectivement de la majorité des sièges. Par ailleurs, la rép

Amendement 316 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 316

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi crée un nouvel outil de planification des investissements agricoles à travers les projets d’avenir agricole. Or, la réussite de ces projets repose largement sur leur inscription dans les dynamiques territoriales et sur la mobilisation des collectivités concernées. En complément de la prise en compte bienvenue des projets alimentaires territoriaux (PAT) introduite par amendement en commission, il apparaît nécessaire d’associer les élus des communes et de leurs groupements à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole. Les collectivités territoriales sont en effet des acteurs majeurs du développement agricole et alimentaire local. Elles exercent des compétences déterminantes en matière d’aménagement de l’espace, d’urbanisme, de développement économique, de gestion de l’eau et de restauration collective, et portent de nombreux PAT qui contribuent à structurer les filières agricoles et alimentaires à l’échelle des territoires. Par ailleurs,

Amendement 191 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 191

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer le nouveau C du V de l’article L. 443‑8 du code de commerce, qui impose au distributeur de notifier dans un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif soit son refus motivé de manière explicite et détaillée, soit son acceptation. Cette obligation de formalisme procédural est disproportionnée et méconnaît la réalité opérationnelle des négociations commerciales. Un délai uniforme d’un mois, calé sur la seule date de réception des CGV, ne tient pas compte de la diversité et de la complexité des négociations, dont la durée varie selon les filières, les produits, la nature des dossiers et la multiplicité des interlocuteurs. Dans de nombreuses filières, la consolidation d’une position tarifaire nécessite d’attendre la réception de l’ensemble des CGV des fournisseurs afin de disposer d’une vision globale des approvisionnements. Imposer une réponse formalisée dans un délai uniforme contraint les distributeurs à

Amendement 218 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à substituer, au sein de l’article 18 du projet de loi, la référence à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime par celle à l’article L. 722‑1 du même code. En effet, la rédaction actuelle retient une définition de l’activité agricole fondée sur l’article L. 311‑1, qui présente un caractère large et essentiellement économique. Si cette définition permet d’englober de nombreuses activités agricoles, elle ne correspond pas nécessairement au périmètre opérationnel des exploitations effectivement structurées et identifiées en tant que telles. À l’inverse, l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui détermine le champ d’application du régime de protection sociale agricole, repose sur une approche plus concrète et fonctionnelle de l’activité agricole. Il permet d’identifier avec davantage de précision les exploitations agricoles, en tenant compte de leur réalité professionnelle, de leur organisation et de leur inscription dans les

Texte parlementaire 803

Référence : 803

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 189 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 189

Acte observé : Cosignataire

Crise d'attractivité et risques pesant sur les secrétaires généraux de mairie

Référence : 1216S

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Fonction publique

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 442 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 442

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à assouplir les modalités de notification des subventions attribuées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Le droit en vigueur impose que 80 % des crédits alloués au département soient notifiés au cours du premier semestre de l’année civile. Si cette règle répond à un objectif légitime de rapidité dans la consommation des crédits, elle ne tient pas suffisamment compte du rythme réel d’élaboration des projets portés par les collectivités territoriales. En pratique, de nombreuses opérations d’investissement émergent ou se précisent au cours du second semestre, à l’issue de concertations locales, d’études techniques ou de contraintes budgétaires. L’obligation de notifier l’essentiel des crédits avant l’été peut ainsi réduire les marges de manœuvre des services de l’État pour accompagner ces projets. La suppression de ce seuil de 80 % permettrait d’apporter davantage de sou

Amendement 443 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 443

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à assouplir les conditions permettant la réalisation de constructions limitées au sein des secteurs déjà urbanisés dans les communes soumises à la loi Littoral. Le droit en vigueur autorise déjà de telles constructions lorsqu’elles contribuent à l’amélioration de l’offre de logement ou à l’implantation de services publics, à condition qu’elles n’étendent pas le périmètre bâti existant et ne modifient pas de manière significative les caractéristiques du secteur concerné. Toutefois, cette faculté demeure subordonnée à l’identification préalable de ces secteurs par le schéma de cohérence territoriale et à leur délimitation par le plan local d’urbanisme. Cette exigence constitue, dans de nombreux territoires littoraux, une contrainte supplémentaire qui retarde ou empêche la mobilisation de foncier déjà urbanisé. En supprimant cette condition procédurale, tout en maintenant l’ensemble des garanties prévues par le code de l’urbanisme ainsi que le contrôle exercé pa

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Amendement 36 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les communes rurales et les petites communes sont aujourd’hui confrontées à l’absence de solution simple, rapide et opérationnelle pour assurer le remplacement des secrétaires de mairie en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou parental, de formation, de mobilité subie ou de départ non anticipé. Dans nombre de territoires, la continuité administrative repose encore sur une seule personne, ce qui rend toute absence immédiatement critique pour le bon fonctionnement de la collectivité. Si plusieurs dispositifs permettent d’assurer la continuité du service public en cas d’absence d’un secrétaire de mairie (missions temporaires assurées par les centres de gestion, recours à des agents contractuels, mises à disposition entre collectivités, mutualisation au sein des établissements publics de coopération intercommunale), en pratique, ces outils restent trop souvent difficiles à mobiliser rapidement et marqués par un formalisme administratif qui ne correspond plus à l’urgence des situations

Amendement 294 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 294

Acte observé : Cosignataire

Alors que la responsabilité d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale peut se trouver engagée dans le cas où ils ne prendraient pas les mesures pour mettre fin à une situation d’insalubrité d’un bâtiment, la mise en œuvre desdites mesures peut parfois se heurter aux règles relatives à la protection du patrimoine. En effet, dans le cas où le bâtiment concerné est localisé sur un site protégé au titre du patrimoine, l’exécution des mesures de traitement de l’insalubrité est soumise à autorisation de l’architecte des Bâtiments de France, si ledit bâtiment n’est pas 0 usage d’habitation et que les mesures ne prescrivent pas de démolition ou d’interdiction définitive d’y habiter. Or, un éventuel blocage de l’architecte des Bâtiments de France ne dégagerait pas la commune de sa responsabilité, qui pourrait toujours se trouver engagée. C’est pourquoi, afin de sécuriser les élus locaux, le présent amendement entend soumettre à un simple avis de l’architecte des B

Amendement 398 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 398

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir qu’un renouvellement complet du conseil municipal ne peut résulter de l’élection du maire comme député ou sénateur. Cela afin d’éviter que les élections législatives et sénatoriales ne soient sources d’instabilité pour les exécutifs communaux.

Amendement 399 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 399

Acte observé : Cosignataire

L’article 116 de la loi de finances pour 2025 a créé la possibilité pour les conseils départementaux d’augmenter le plafond du taux départemental des DMTO de 4,50 % à 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Le produit des DMTO étant cependant très inégalement réparti sur le territoire, cette augmentation ne bénéficiera significativement qu’à un nombre réduit de départements. Afin que le relèvement du taux des DMTO puisse bénéficier à l’ensemble des départements, et non aux seuls départements concentrant déjà le produit de cette imposition, cet amendement vise à augmenter les montants redistribués par le Fonds national de péréquation des DMTO. Un troisième prélèvement serait ainsi institué jusqu’en 2028 et concernerait la moitié de la hausse potentielle du taux des DMTO sur l’assiette prévue à l’article 116. Cet amendement s’inspire d’un amendement porté par la commission des Finances et adopté par le Sénat dans le cadre de l’exa