Cédric Chevalier

Amendement 29 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à améliorer la compétitivité des agriculteurs et le bilan carbone de leurs récoltes en autorisant le transport de betteraves sucrières par des camions de 48 tonnes, dans le cadre de la simplification des normes agricoles inscrites au titre III du présent projet de loi. Entre 2021 et 2023, une expérimentation a eu lieu dans la Marne, les Ardennes et la Somme, sous l’égide du CEREMA. Celle‑ci, conduite dans le cadre d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes, avait pour objectif d’évaluer l’intérêt et la faisabilité de porter le Poids total roulant autorisé (PTRA) des camions pour le transport des betteraves sucrières pendant la campagne de 44 à 48 tonnes. Les résultats de cette expérimentation sont concluants : au‑delà de la réduction significative du nombre de camions sur les routes (‑10 %), la benne 48 tonnes a pu faire la preuve de nombreux avantages : · Une diminution des émissions de CO2 d’au moins 5 à 10 % (moindre consommation de carburant

Amendement 30 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’application de la mention du pays d’origine en caractères de taille équivalente à celle du prix, lorsque celui‑ci est mentionné, sur les emballages de fruits et légumes frais ou secs. Le critère prix est un facteur déterminant d’achat chez les consommateurs, tout comme l’indication visible de la provenance des fruits et légumes. Ainsi, l’affichage de la provenance des fruits et légumes vendus au détail est obligatoire en caractères d’une taille égale à celle du prix, aussi bien en grandes surfaces que sur les étals des marchés. En revanche, s’agissant des fruits et légumes vendus emballés, aucune norme d’affichage, sur la taille des caractères pour la provenance, n’est exigée. Le baromètre Interfel 2023 de confiance envers les fruits et légumes frais démontre que les Français sont sensibles à l’origine des produits : 63 % placent l’origine comme leur 2è critère d’achats. La filière « tomate », par exemple, est confrontée à une réglementation l

Amendement 219 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 219

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser l’intention du législateur quant à la détermination du seuil qui sera fixé par décret en Conseil d’État pour l’application du présent article. La rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques constitue une avancée en reconnaissant la nécessité de tenir compte de la situation particulière des substances dont l’utilisation est aujourd’hui interdite sur le territoire national. Toutefois, en l’absence de précision complémentaire dans la loi, la définition du seuil est intégralement renvoyée au pouvoir réglementaire. Le présent amendement a donc pour objet de garantir que ce seuil soit déterminé de manière à exclure les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances désormais interdites. Cette précision répond à un objectif de cohérence et d’efficacité de l’action publique. En effet, les programmes d’actions mis en œuvre autour des captages prioritaires ont vocation à réduire des pressions actuelle

Amendement 202 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 202

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du dispositif prévu à l’article 13. La référence à une réponse devant être « parvenue » au notaire dans le délai de deux mois est susceptible de créer une incertitude quant aux modalités d’appréciation du respect de ce délai, en faisant dépendre celui‑ci de circonstances extérieures à la Safer, notamment des délais d’acheminement ou de transmission de la notification. La substitution du terme « adressée » permet de clarifier le point de rattachement du délai, en retenant l’accomplissement par la Safer de la formalité de transmission de sa décision au notaire. Elle clarifie ainsi que le délai de deux mois s’apprécie au regard de l’accomplissement de cette formalité avant son expiration. Cette clarification revêt une importance particulière dans le cadre d’une procédure d’instruction qui repose encore, pour partie, sur des échanges et notifications dont les délais de transmission échappent en partie à la maîtrise des notaires et des safe

Amendement 213 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu’elle représente pour la collectivité nationale. Or, viser uniquement les dégradations des locaux et matériel à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les actes de dégradation touchent tant les bâtiments, le matériel que les parcelles de recherche et les installations scientifiques. La dégradation de parcelles expérimentales ou de centres de recherche agronomique, notamment dans le cadre d’essais variétaux ou biotechnologiques, peut compromettre des avancées scientifiques essentielles, y compris en matière de transition agricole et de sécurité alimentaire. C’est pourquoi, cet amendement propose de compléter le dispositif en visant expressément les atteintes aux activités de recherche agronomique, notamment lorsque sont visés des dispositifs expérimentaux, des essais en plein

Amendement 643 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La législation sur les eaux usées a beaucoup évolué ces dernières années à travers plusieurs textes et notamment : ‑La transposition de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires qui définit notamment les règles à l’échelle de l’UE concernant la collecte, le traitement et le rejet des eaux résiduaires. Elle impose en particulier aux États membres de traiter les eaux usées avant rejet, et de fixer des exigences de qualité pour les effluents ‑Le code de l’Environnement et la nomenclature « loi sur l’eau » qui encadre la gestion des eaux usées en particulier leur traitement et leur rejet ‑L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et non‑collectifs ‑L’arrêté du 23 novembre 1994 relatif aux zones sensibles ‑Les circulaires ministérielles relatives au suivi des stations d’épuration Or, malgré ces diverses réglementations, force est de constater que rien ne garantit aujourd’hui la préservation des

Amendement 217 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 217

Acte observé : Cosignataire

Les activités d’application de produits phytopharmaceutiques présentent des enjeux majeurs en matière de santé publique, de protection de l’environnement et d’acceptabilité sociale. Le cadre actuel prévoit certaines dérogations à l’obligation d’agrément, qui peuvent conduire à une hétérogénéité des pratiques et à des difficultés de contrôle. Le présent amendement vise à renforcer la cohérence du dispositif en supprimant ces dérogations, afin de garantir que ces interventions soient réalisées par des opérateurs dûment formés et certifiés. Il contribue ainsi à sécuriser les pratiques, à renforcer la confiance des citoyens et à accompagner la transition vers une agriculture plus durable.

Amendement 193 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Malgré un cadre européen fixé par le règlement (CE) 1107/2009, les délais d’instruction des dossiers et les divergences nationales autour des autorisations de mise sur le marché conduisent à des situations de blocage. Ces pratiques entraînent des retards d’accès à des solutions de protection des cultures déjà autorisées dans d’autres États membres, plaçant ainsi les exploitants agricoles français dans une situation de concurrence déloyale. Cette situation est source d’incompréhension pour les agriculteurs, qui ne connaissent pas les raisons et la portée des refus d’autorisations de mise sur le marché de certains produits, qui font l’objet d’évaluations positives par d’autres autorités compétentes européennes et peuvent, par ailleurs, être importés sur le territoire français. Il est donc question de faire de consacrer la reconnaissance

Amendement 814 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 814

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à renforcer les outils de gestion de la prédation lupine dans les territoires où les élevages ovins et bovins constituent une activité économique essentielle. Malgré la mise en œuvre de mesures de protection (clôtures renforcées, chiens de protection, tirs de défense), les attaques de meutes de loups persistent, compromettant la viabilité de ces exploitations d’élevage et laissant les éleveurs désœuvré, découragés et déprimés. Face à ces attaques répétées et documentées, il est nécessaire d’autoriser des tirs de prélèvement à titre préventif, destinés à réduire la pression de prédation et à préserver la continuité de l’activité de l’élevage ovin et l’extension des attaques aux troupeaux de bovins. Ces tirs de prélèvement doivent toutefois être encadrés. Ils seront ainsi autorisés par le représentant de l’État dans le département, dans le respect du seuil minimal de conservation favorable de l’espèce.

Amendement 930 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 930

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à sécuriser et à proportionner le régime applicable à destruction des haies, en clarifiant les obligations de replantation et de compensation. En l’état, la rédaction de l’article L. 412‑25 du code de l’environnement donne lieu à une interprétation très large des mesures de compensation. Cette latitude peut conduire à des coefficients de compensation pouvant aller jusqu’à 2,5. Une telle mécanique peut aboutir, pour des opérations agricoles courantes (déplacement de haie lié à l’agrandissement d’une parcelle, défrichement, remplacement d’une haie en mauvais état), à imposer la replantation de plus du double du linéaire détruit, ce qui apparaît disproportionné et difficilement justifiable au regard des objectifs poursuivis. Le présent amendement vise donc à recentrer le dispositif autour de deux choix : ‑ soit un maintien du linéaire par replantation ou régénération naturelle d’un linéaire équivalent avec la possibilité d’anticiper ces mesures afin d’éviter tou

Amendement 920 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 920

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs en imposant la mention de l’origine des viandes et des fruits importés de manière visible et lisible sur l’emballage, y compris lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients dans des produits transformés élaborés par une entreprise française ou européenne. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence sur l’origine des denrées alimentaires, à permettre aux consommateurs d’effectuer des choix éclairés et à assurer une concurrence plus équitable entre les productions françaises et les produits importés.Elle est d’autant plus nécessaire que certains produits mettent en avant une origine française à travers l’utilisation du drapeau tricolore, de la carte de France ou d’autres éléments visuels similaires, alors même qu’une part significative des ingrédients qu’ils contiennent est issue de l’importation.

Amendement 53 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement supprime la référence à l’Espace économique européen dans l’obligation d’approvisionnement applicable à la restauration collective publique, pour ne retenir que l’Union européenne comme périmètre géographique de référence. L’Espace économique européen comprend, outre les États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Si ces États appliquent une grande partie du droit du marché intérieur européen, leurs normes de production agricole, leurs conditions sociales et leurs standards environnementaux ne sont pas strictement identiques à ceux imposés aux producteurs français et européens. L’inclusion de l’EEE dans le périmètre de l’obligation d’approvisionnement affaiblit donc la cohérence du dispositif au regard de son objectif premier, qui est de favoriser des produits soumis aux mêmes exigences réglementaires que celles pesant sur l’agriculture française. Par ailleurs, la restriction au seul périmètre de l’Union européenne est plus lisi

Amendement 376 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 376

Acte observé : Cosignataire

La filière ovine doit faire face à de nombreux enjeux : une pression sanitaire constante, la prédation, la concurrence, etc. Elle rencontre également une difficulté structurelle liée à l’usage de la laine dont la valeur économique a considérablement diminué. La valorisation de la laine est aujourd’hui possible pour la transformation textile, le compostage dans une installation agréée ou la fabrication d’engrais. En dehors de ces destinations, la laine est considérée comme un déchet ce qui oblige les agriculteurs à supporter le coût de collecte, de stockage, de traitement ou d’élimination. Cette situation empêche des utilisations simples et de proximité comme l’application directe qui serait bénéfique pour la santé des sols et le recyclage des nutriments. Cet amendement vise à apporter une solution à cette problématique en lien avec la demande sociétale et environnementale d’alternatives naturelles et biodégradables.

Amendement 375 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 375

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Pour des raisons évidentes, la population de loups ne peut‑être dénombrée de manière exhaustive par simple comptage. Ce dernier résulte d’un calcul mathématique et repose sur de constantes estimations. Seules les attaques, sont mesurées avec précision. Cet indicateur, même s’il n’est pas corrélé à l’état de conservation de l’espèce, donne une indication précieuse pour compléter la méthode en cours dite de « capture‑marquage‑recapture » qui ne peut concerner l’ensemble de la population lupine. Il permettrait de confronter les extrapolations statistiques tout en localisant avec davantage de précision les populations présentes sur les territoires et leurs déplacements. Cet amendement propose donc d’inclure le critère du nombre d’attaques de loups officiellement recensées pour compléter et affiner le processus de recensement des populations.

Amendement 365 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 365

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les délais de grâce en cas d’interdiction d’un produit doivent être portés systématiquement à la durée maximale permise par le cadre européen dans le règlement (CE) n° 1107/2009, afin de laisser le temps à l’émergence d’alternatives et pour éviter les distorsions de concurrence avec nos voisins européens. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement 362 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à harmoniser les typologies de mesures encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en évitant toute surtransposition par rapport aux autres États Membres. Au niveau européen, un règlement sur les mélanges impose aux fabricants de la chimie un certain nombre de règles conduisant à restreindre certains mélanges lors de l’autorisation des produits chimiques (dont les produits phytopharmaceutiques) en vue de leur commercialisation. La France a décidé d’aller plus loin et ajoute, par principe, une interdiction de certains mélanges extemporanés (post vente de produits). L’encadrement des mélanges extemporanés est ainsi une spécificité française conduisant à interdire des mélanges parfaitement permis dans les autres États Membres de l’Union Européenne. Cette spécificité nationale augmente le nombre d’applications de produits par les agriculteurs, accroissant de fait les charges avec un temps de travail et des besoins en énergie supérieurs.

Amendement 909 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 909

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la servitude de voisinage agricole garantissant ainsi une application généralisée et homogène du dispositif sur l’ensemble du territoire. Cette clarification renforce la sécurité juridique du mécanisme et favorise une meilleure prise en compte, dès la conception des projets, des contraintes résultant de la proximité d’une activité agricole préexistante. La mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif relève des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification et d’urbanisme, qui en assurent la traduction dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement, en tenant compte des spécificités locales.Enfin, il supprime le dispositif d’indemnisation prévu à l’alinéa 14. Cette servitude ayant vocation à s’appliquer à des opérations d’urbanisation nouvelles, les contraintes qui en découlent doivent être intégrées en amont par les porteurs de projet et les documents d’urbanism

Amendement 620 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 620

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif prévu par cet article à l’ensemble des prédateurs susceptibles de causer des dommages aux élevages, et non au seul loup. Si le loup constitue aujourd’hui l’une des principales causes de prédation sur les troupeaux dans plusieurs régions françaises, d’autres espèces protégées ou faisant l’objet de mesures de conservation peuvent également être à l’origine d’attaques ou de perturbations importantes des élevages. C’est notamment le cas de l’ours dans certains massifs montagneux, mais également d’autres espèces dont la présence croissante engendre des difficultés supplémentaires pour les éleveurs. Les conséquences de ces prédations dépassent le seul nombre d’animaux tués. Elles se traduisent également par des pertes indirectes importantes : avortements, dispersion des troupeaux, blessures, baisse de production, surcharge de travail et dégradation des conditions d’exercice du métier d’éleveur. Ces impacts économiques,

Amendement 619 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 619

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’ensemble des références à l’ « Espace économique européen » figurant dans les obligations d’approvisionnement applicables à la restauration collective publique et privée, afin de ne retenir que les produits originaires de l’Union européenne lorsque ceux‑ci ne peuvent être issus de la production française. L’Espace économique européen comprend, outre les États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Compte tenu des différences existantes en matière de normes de production agricole, de conditions sociales et de standards environnementaux, l’inclusion de l’Espace économique européen dans le périmètre de l’obligation d’approvisionnement affaiblit la cohérence du dispositif au regard de son objectif premier, qui consiste à privilégier des produits soumis à des exigences réglementaires comparables à celles applicables à l’agriculture française. Par ailleurs, la limitation du dispositif au seul périmètre de l’Union eur

Amendement 307 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 307

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les formules de prix fondées sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent difficile, pour les producteurs, la compréhension des paramètres économiques effectivement pris en compte dans la détermination du prix. Cette situation entretient une asymétrie d’information contraire aux objectifs de transparence et de rééquilibrage des relations commerciales poursuivis par les lois dites Egalim. Sans instaurer une obligation systématique de certification, potentiellement coûteuse et contraignante, le présent amendement vise à renforcer la lisibilité de ces mécanismes de prix par la mise en place d’une information annuelle structurée et responsable, transmise par l’acheteur à l’organisation de producteurs concernée. Ce dispositif repose sur une logique proportionnée et graduée : la responsabilité déclarative de l’acheteur constitue le droit commun, tandis qu’une vérification ponctuelle par un tiers indépendant n’est mobilisable qu’en cas de contestation ou de différend cont