Cédric Chevalier

Amendement 203 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 203

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à clarifier le droit applicable aux baux emphytéotiques en cours et à garantir la pleine effectivité du dispositif prévu à l’article 13 en le rendant applicable à toute cession, transmission, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant après l’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de conclusion du bail. En l’absence de précision expresse, une incertitude subsiste quant à l’application du dispositif aux baux emphytéotiques conclus avant l’entrée en vigueur de la loi. Sans clarification du législateur, des baux emphytéotiques conclus parfois depuis plusieurs décennies pourraient continuer à échapper durablement au régime institué par l’article 13, créant une rupture d’efficacité du dispositif ainsi qu’une différence de traitement entre opérations foncières reposant sur le seul critère de la date de conclusion du bail. Cette mesure répond à une préoccupation forte des élus locaux et des acteurs du monde agricole

Amendement 204 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la transparence sur l’origine à l’ensemble des produits de grande consommation, et non de restreindre cette obligation aux seuls produits sous marque de distributeur. La recommandation 14 de la SNANC vise à « Développer et soutenir le déploiement de l’information sur les produits sains et durables, notamment à travers l’étiquetage et la labellisation des produits alimentaires sur l’origine des produits ». Selon l’action 60, il conviendrait d’ « accompagner les acteurs professionnels dans la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire lié à l’affichage de l’origine des produits ». Il n’est dès lors pas justifié de limiter cette obligation de transparence à seulement un tiers des produits consommés, c’est‑à‑dire aux seuls produits sous marque distributeur, qui représentent 36,5 % des achats en valeur de produits de grande consommation.

Amendement 200 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion introduite par la commission des affaires économiques pour les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, s’agissant de l’obligation pour le notaire d’établir des déclarations distinctes lorsque des biens préemptables et non préemptables sont physiquement séparés. En premier lieu, cette dérogation apparaît étrangère à l’objet même du dispositif, qui consiste à garantir la lisibilité et l’effectivité de l’exercice du droit de préemption des Safer. Si une justification peut être admise pour les terrains comportant un monument historique ou bénéficiant du label « jardin remarquable », en ce qu’ils renvoient à des éléments patrimoniaux individualisés, aisément identifiables et intrinsèquement liés à la parcelle concernée, tel n’est manifestement pas le cas des sites patrimoniaux remarquables ni des sites classés ou inscrits au titre de l’environnement, qu

Amendement 197 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 197

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à permettre au Ministre de l’Agriculture ou au Ministre de l’Économie de réévaluer une décision d’autorisation de mise sur le marché lorsqu’un risque de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne est présent, ou encore lorsque des risques de pénalités pour le marché français sont avérés. Il crée ainsi un mécanisme permettant au Ministre de pouvoir saisir le comité de suivi des autorisations de mises sur le marché prévu à l’article L. 1313‑6 du code de la santé publique sur une demande de rapport. Le rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il présente les conséquences pour le marché français et évalue l’efficience des solutions alternatives. Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

Amendement 199 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le règlement (CE) n° 1107/2009 encadre les procédures d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, en conciliant un haut niveau d’exigence sanitaire et environnementale avec la nécessité d’un accès effectif à des solutions de protection des cultures. Au niveau français, la procédure repose sur un équilibre clair : ·Une première étape, au cours de laquelle l’ANSES vérifie la complétude du dossier et en accuse réception ; ·Une seconde étape, celle de l’évaluation scientifique, qui peut, conformément à l’article 37 du règlement, donner lieu à des demandes de compléments d’information lorsque des incertitudes ou points critiques apparaissent. Or, en pratique, cette possibilité prévue dans le règlement européen n’est aujourd’hui plus mise en œuvre par l’Agence. L’identification de points critiques conduit trop souvent à des rejets, sans que les demandeurs aient la possibilité effective d’apporter les données complémentaires pourtant prévues par le droit euro

Amendement 196 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 196

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à transférer la compétence en matière d’autorisation de mise sur le marché et d’expérimentation sur les technologies prévues à l’article L258‑1 à l’ANSES. Actuellement, seuls les Ministères de l’Agriculture et de l’Environnement peuvent donner ces autorisations et il revient, logiquement et dans un but de simplification des procédures, à l’ANSES, de porter la charge de ces autorisations. Ces technologies concernent des techniques telles que celle de l’insecte stérile, nécessaire aux filières des fruits à coque.

Amendement 198 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le cadre européen d’autorisation des produits phytopharmaceutiques repose sur un principe de confiance mutuelle entre États membres : un produit évalué par un État membre rapporteur au sein d’une zone peut être autorisé par les autres États de cette même zone, sur la base de cette évaluation, sans qu’il soit nécessaire de recommencer l’ensemble de la procédure. Toutefois, ce principe est aujourd’hui insuffisamment appliqué en France. Des divergences d’appréciation conduisent régulièrement à des refus d’autorisation par l’Anses, alors même que les produits concernés sont autorisés dans d’autres pays européens. Cette situation prive les agriculteurs français de solutions disponibles chez leurs voisins et crée des distorsions de concurrence préjudiciables à leur compétitivité. Le présent amendement vise donc à renforcer la transparence et la cohérence des décisions prises au niveau national en prévoyant que lorsqu’un désaccord est exprimé avec l’évaluation conduite par l’État membre rappo

Amendement 194 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 194

Acte observé : Cosignataire

Les travaux forestiers réalisés dans le cadre d’un document de gestion durable ou d’une autorisation délivrée en application du code forestier font déjà l’objet d’un examen préalable intégrant les enjeux de préservation des milieux naturels et de la biodiversité. Le maintien d’une obligation supplémentaire de dérogation au titre des espèces protégées pour ces opérations génère des redondances procédurales, des délais d’instruction importants et une insécurité juridique préjudiciable à l’activité économique de la filière forêt‑bois. Le présent amendement vise à simplifier l’exécution des travaux forestiers déjà encadrés par le code forestier, tout en maintenant les garanties environnementales attachées aux documents de gestion durable et aux autorisations administratives existantes. Il contribue ainsi à la gestion durable des forêts, à la mobilisation de la ressource forestière et au renforcement de la souveraineté productive des filières agricoles et forestières poursuivis par la prése

Amendement 190 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 190

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer le 6° inséré au I de l'article L. 442-1 du code de commerce, qui qualifie de pratique restrictive de concurrence le fait de soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d'offres répétés dont la fréquence ou les modalités ont pour objet ou pour effet de maintenir ledit partenaire dans un état de précarité économique et sociale ou de faire échec aux dispositions relatives au préavis. Il s'agit de dispositions de portée générale relatives aux produits sous marque de distributeur, qui sont assez éloignées de l'objet initial du texte dans la mesure où elles peuvent concerner tous les secteurs d'activité, bien au-delà du seul secteur agroalimentaire. En premier lieu, ce dispositif est étranger à l'objet du présent projet de loi. Le texte soumis au Parlement vise à répondre à la crise agricole en agissant sur les conditions de production, la structuration des filières et la gestion des ressources naturelles.

Amendement 195 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En droit administratif, l’équité n’est pas un critère d’action de l’administration : elle constitue une notion incertaine, aux contours doctrinaux fluctuants, relevant tantôt de considérations morales, tantôt d’une appréciation subjective du cas particulier. La doctrine souligne d’ailleurs la difficulté à en cerner le contenu, l’équité étant décrite comme une notion « protéiforme », dépourvue de définition opératoire et historiquement absente du lexique du droit administratif. La jurisprudence civile elle‑même rappelle que l’équité ne peut jamais se substituer à la règle de droit, même lorsque celle‑ci paraît sévère. À l’inverse, la notion d’accès non discriminatoire constitue un standard juridique clair, stabilisé et largement utilisé dans les secteurs régulés pour organiser l’accès à des ressources limitées. Elle impose des critères objectifs, transparents et rationnels, garantissant l’absence de traitement arbitraire entre usagers placés dans une situation comparable. Appliquée au p

Amendement 186 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement porté par le groupe Horizons & Indépendants à l’Assemblée nationale vise à modifier l’article L. 212‑9 du code de l’environnement afin de permettre au représentant de l’État dans le département de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsque cette révision est nécessaire à la réalisation d’un projet d’avenir agricole, tel que défini au II de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, créé par l’article 1er du présent projet de loi. Dans sa rédaction issue de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, l’article 6 du présent projet de loi crée un nouvel article L. 212‑9‑1 du code de l’environnement permettant au préfet coordonnateur de bassin, à défaut de révision du SAGE dans un délai fixé par décret, d’autoriser des dérogations aux règles du SAGE pour permettre la réalisation des projets de stockage d’eau. Cette procédure dérogatoire est toutefois strictement conditionnée à l’inscription du projet d

Amendement 188 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement étend l’obligation de transparence sur l’origine des ingrédients primaires à l’ensemble des produits alimentaires commercialisés par les distributeurs et les entreprises de transformation agroalimentaire, y compris les marques nationales des industriels, en supprimant la restriction aux seuls produits sous marque de distributeur. L’article 4, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, limite cette obligation aux seuls produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441‑7 du code de commerce. Au motif que les distributeurs disposeraient plus aisément de cette information pour leurs MDD que pour les marques nationales, il exonère de facto les industriels des marques nationales d’une obligation symétrique. Cette asymétrie n’est pas justifiée à plusieurs titres. En premier lieu, les produits sous marque de distributeur ne représentent qu’un tiers environ des produits alimentaires commercialisés en grande surface.

Amendement 187 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement substitue les ventes aux achats comme indicateur de transparence sur l'origine des produits alimentaires dans le cadre de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime. L'article 4 fonde l'obligation de transparence sur les achats annuels de produits alimentaires. Or c'est la composition de l'offre effectivement mise à disposition des consommateurs - et non la seule structure des approvisionnements - qui détermine in fine l'accès des Français à une alimentation durable et de qualité. Un indicateur fondé sur les ventes est plus directement lisible pour le consommateur et plus fidèle à la finalité du dispositif issu de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Par ailleurs, l'indicateur d'achats crée une distorsion dans l'interprétation des données publiées : des produits achetés peuvent ne pas être vendus, être déréférencés en cours d'année ou vendus sur des circuits différents de ceux visés par la loi. L'indicateur de ventes

Amendement 185 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 185

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise, en précisant la définition du conseil, à permettre aux agriculteurs de bénéficier du transfert d’expertise des producteurs pour raisonner au mieux le positionnement des produits de biocontrôle. En effet, dans sa rédaction actuelle, la définition exclut toute possibilité de recommandation individualisée de la part des producteurs. Or, ceux‑ci acquièrent dans la phase de développement une connaissance fine des conditions de performance des produits ainsi que des supports d’aide au positionnement du produit. Ces outils permettent, par exemple, d’indiquer le moment le plus pertinent pour appliquer le produit en fonction de pics de vol deravageurs ou du niveau de pression de maladie. En permettant le transfert des connaissance acquises par les producteurs vers les agriculteurs, cet amendement améliorera l’accompagnement des agriculteurs et favorisera le déploiement des biocontrôles, répondant ainsi aux ambitions de la stratégie Ecophyto 2030.

Amendement 184 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 184

Acte observé : Cosignataire

Pour les producteurs, l’article L. 254‑1 réserve aujourd’hui l’activité de conseil aux seuls producteurs de solutions de biocontrôle, de produits à faible risque, de substances de base ou de produits utilisables en agriculture biologique. Une telle restriction instaure une différence de traitement injustifiée entre des acteurs économiques pourtant comparables, en excluant les entreprises qui développent simultanément des solutions de biocontrôle et des produits conventionnels, alors même qu’elles constituent une part significative de l’offre disponible en biocontrôle. Cette situation apparaît d’autant plus incohérente que le biocontrôle est érigé en priorité stratégique pour réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et accompagner la transition vers des pratiques agricoles plus durables. Le présent amendement vise ainsi à mettre fin à cette incohérence, afin de garantir aux agriculteurs l’accès à une expertise complète, fondée sur une approche agronomique globale et combinant l

Amendement 183 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1ᵉʳ du projet de loi crée un mécanisme de reconnaissance des projets d’avenir agricole par les comités de pilotage régionaux, mais sans levier juridique pour en assurer la mise en œuvre effective. Le présent amendement remédie à cette lacune en complétant le II nouveau de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa qui renvoie à deux dispositifs existants. L’article L. 411‑1 du code de l’environnement protège strictement les espèces animales et végétales menacées : leur destruction et celle de leurs habitats sont en principe interdites. L’article L. 411‑2 prévoit toutefois la possibilité d’une dérogation, sous trois conditions cumulatives : l’absence de solution alternative, le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable, et l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur. Cette troisième condition est devenue, dans la pratique contentieuse récente, le principal motif de blocage des projets agricoles stru

Amendement 31 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à généraliser la servitude de voisinage agricole en la rendant obligatoire (I) pour toute nouvelle construction ou opération d’aménagement réalisée à proximité d’espaces agricoles. Il procède également à plusieurs ajustements destinés à renforcer l’effectivité du dispositif et à assurer son application homogène sur l’ensemble du territoire national. Ce dispositif s’inspire directement de la proposition de loi que j’avais déposée en novembre 2023. Son principe avait ensuite été repris dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel. L’objectif demeure inchangé : préserver durablement l’activité agricole face à l’urbanisation croissante des espaces ruraux et périurbains. Trop souvent, lorsqu’un lotissement ou une nouvelle construction s’implante à proximité immédiate d’une exploitation agricole existante, les contraintes liées à la coexistence d

Amendement 35 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La rédaction actuelle du II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les statuts ou le règlement intérieur des coopératives et leurs unions et des organisations de producteurs et leurs associations qui bénéficient d'un transfert de propriété des produits qu'elles commercialisent doivent comporter des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses obligatoires (notamment la clause de prix) mentionnées au III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Le présent amendement vise à garantir, en cas d’expérimentation rendant obligatoire l’utilisation de la clause de « tunnel de prix » pour un ou plusieurs produits, que l’ensemble des metteurs en marché, qu’il s’agisse de cave particulières, négociants, caves coopératives ou organisations de producteurs, puissent être soumis aux mêmes obligations relatives à la prise en compte des indicateurs de référence relatifs aux coûts de production. En effet, seul un traitement indi

Amendement 33 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement, en accord avec les interprofessions viticoles, vise à clarifier les dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée minimale des contrats agricoles et s’inscrit en ce sens dans le prolongement de l’amendement n° 1623 présenté par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale. Il permet de clarifier que la dérogation dont bénéficient les produits soumis à accises ainsi que les raisins, moûts et vins dont ils résultent a été instaurée afin de tenir compte des spécificités de certaines productions vitivinicoles et de la forte variabilité interannuelle des volumes et des qualités produites dans certaines régions, qui justifie la possibilité de conclure des contrats ponctuels (dits contrats « spots » ). Cette dérogation n’a jamais eu pour objet ni pour effet d’interdire d’imposer le recours à la contractualisation pluriannuelle lorsque celle‑ci constitue, pour certains produi

Amendement 34 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 21 du texte adopté par la commission des affaires économiques du Sénat prévoit que les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » sont définies par décret après avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente. Il prévoit également qu’en l’absence d’avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente dans un délai de six mois, ce décret peut néanmoins être pris. Le présent amendement vise à préciser qu’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » ne peut être instaurée que sous réserve d’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. L’instauration d’un tel dispositif ne fait pas l’unanimité dans la filière vitivinicole, avec des impacts attendus très variables selon les produits, les bassins de production et les équilibres économiques propres à chaque territoire. L’amendement vise ainsi à garantir que cette expérimentation, comme la