Céline Hervieu

l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Référence : 1214

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

le sous-amendement n° 125 de M. Bazin à l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Référence : 1213

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 125 de M. Bazin à l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1194

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Référence : 1195

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Référence : 1200

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Référence : 1199

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

Référence : 1196

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Référence : 1201

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Référence : 1197

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Référence : 1202

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Référence : 1198

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile

Référence : 1237

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre la mortalité infantile

proposition de loi visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

Référence : 1206

Acte observé : Cosignataire

Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

proposition de loi visant à créer un arrêt de travail indemnisé et à un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes

Référence : 1208

Acte observé : Cosignataire

Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes

l'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution).

Référence : 1192

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution).

maladies

Référence : 5374

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 29 juillet 2025.

Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la lutte contre le fardeau psycho-social des maladies de peau affichantes. Le Premier ministre a annoncé vouloir faire de la santé mentale une grande cause nationale pour l'année 2025. Une thématique qui touche toute la population, mais qui atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes - comme le vitiligo - sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psycho-social sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée sur des jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes atteintes de vitiligo estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psycho-social dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite connaître comment la lutte contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes - qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants - s'intègrera dans le plan d'actions gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.

Thèmes : maladies

droits fondamentaux

Référence : 5289

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 19 août 2025.

Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - communément désigné comme règlement général sur la protection des données (RGPD) - au contentieux d'ordre économique. Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD, qui s'inscrit dans la continuité de la loi française « informatique et libertés » de 1978, encadre le traitement des données à caractère personnel de manière uniforme sur tout le territoire de l'Union européenne. Ce règlement impose à toutes les entités privées, publiques et sous-traitantes collectant ou traitant des données de respecter des règles strictes visant à protéger la vie privée des citoyens européens. Toutefois, il est apparu au cours d'instances récentes que le RGPD n'est pas appliqué aux contentieux d'ordre économique. Cette exclusion du champ d'application du règlement serait en contradiction avec les textes européens qui placent la protection des données personnelles comme un droit fondamental applicable à toutes les activités impliquant un traitement de données. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les pratiques des sociétés de recouvrement, des établissements bancaires et des sociétés de crédit à la consommation, telles que les appels téléphoniques répétés, la surfacturation de frais de retard ou les saisies disproportionnées sur des faibles revenus, touchent particulièrement les personnes en difficulté financière. Par ailleurs, cette problématique ne se limite pas aux individus, mais affecte également les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le contexte économique actuel marqué par une hausse significative des faillites d'entreprises. Ces structures, souvent fragiles sur le plan financier, doivent également être protégées face à des pratiques qui peuvent aggraver leur vulnérabilité. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les raisons pour lesquelles l

Thèmes : droits fondamentaux

déchets

Référence : 5278

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Céline Hervieu alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche des risques sur le périmètre de la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique. Alors que le décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique est en consultation publique jusqu'au 12 décembre, il est essentiel que son périmètre soit étendu aux couches compostables. La filière des couches compostables présente de nombreuses vertus. Plus respectueuses de la santé des enfants, en ne les exposant pas à certains composants des couches conventionnelles, les couches compostables sont aussi plus respectueuses de l'environnement, puisqu'elles constituent une alternative vertueuse aux 3,5 milliards de couches incinérées et enfouies chaque année en France. Elles présentent aussi deux séries d'avantages au plan économique. Il s'agit en effet d'une innovation française génératrice d'emplois, sans changer les chaînes de production existantes et qui constitue aussi un intrant bon pour les sols et moins chers que les engrais de synthèse pour l'agriculture. En France, la filière, d'avenir, est soutenue par un nombre grandissant de collectivités, dont Paris, Lyon, Bordeaux et Poitiers, que vont rejoindre Lille, Metz, Nantes, Montpellier, Vienne. Pour ne pas enrayer cette dynamique, il est essentiel que ce modèle de couches compostables soit considéré au niveau national, notamment dans la prochaine REP sur les textiles à usage unique mais aussi au travers de la norme de compost NFU44-051 au sujet de laquelle une consultation a été ouverte par l'AFNOR. Une intégration pleine et entière du compost issu de ces couches serait décisive pour leur essor. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Thèmes : déchets

réfugiés et apatrides

Référence : 309

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question orale sans débat. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 2 avril 2025.

Mme Céline Hervieu alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des étudiants exilés. En France, les étudiants exilés - réfugiés ou demandeurs d'asile - font face à de nombreuses difficultés pour poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. 430 466 étudiants étrangers étaient inscrits dans l'enseignement supérieur français l'an dernier. Pourtant, on ignore combien d'entre eux sont des étudiants exilés. Le Préambule de la Constitution de 1946 proclame que « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ». Au-delà d'un devoir humanitaire, l'accueil de ces étudiantes et étudiants en France est aussi une question cohérence avec les principes républicains, à l'heure où des conflits et des crises partout dans le monde forcent de nombreux jeunes à fuir leur pays. Or les obstacles qu'ils rencontrent sont considérables. D'abord, ils font face aux difficultés communes à tous les étudiants, notamment l'accès au logement ou à une alimentation de qualité. Mais aux obstacles traditionnels s'ajoutent des barrières spécifiques, qui nécessitent une réponse adaptée. Ainsi, la complexité du système universitaire les laisse souvent démunis. Ils doivent s'orienter seuls dans un labyrinthe de plateformes d'admission - Parcoursup, Mon Master, eCandidat -, avec des critères différents et peu adaptés à leurs parcours. Sur Parcoursup, il est obligatoire de saisir les notes des trois années de lycée et celles du baccalauréat. Comment exiger cela de jeunes qui ont fui dans l'urgence ? Enfin, leur intégration est entravée par des frais administratifs supplémentaires difficiles à assumer : entre 70 et 150 euros pour un test de français, entre 30 et 50 euros pour la traduction d'un document, jusqu'à 90 euros pour faire reconnaître leur diplôme en France. Certes, certaines universités tentent d'apporter des solutions, notamment avec

Thèmes : réfugiés et apatrides

proposition de résolution visant à mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France

Référence : 1172

Acte observé : Cosignataire

Mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France