Cendrine Foucher Chazé

énergie et carburants

Référence : 18473

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Cendrine Chazé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conditions de mise en œuvre de la réforme du soutien au biométhane injecté, présentée le 25 juin 2026 et déclinée par les projets de textes examinés par le Conseil supérieur de l'énergie le 23 juillet 2026. La nécessité de faire évoluer un dispositif dont le coût pour les finances publiques dépasse 1,3 milliard d'euros en 2026 et dont la Cour des comptes a relevé, en mars 2025, qu'il avait pu générer des rentabilités excessives sur les contrats conclus avant 2020, est incontestable. La montée en puissance des certificats de production de biogaz constitue à cet égard une orientation pertinente. En revanche, la séquence retenue (fermeture du guichet tarifaire au 31 décembre 2026 et abaissement du seuil d'éligibilité de 25 à 13 GWh par an) intervient alors que le décret relatif aux certificats de production de biogaz n'est pas publié et que les appels d'offres appelés à prendre le relais ne seront ouverts qu'en 2027. Ce calendrier interroge. Plusieurs centaines de projets agricoles ayant déjà engagé des dépenses substantielles (études, autorisation au titre des installations classées, contrats de raccordement, etc.) se trouvent ainsi sans perspective, notamment dans des territoires d'élevage comme l'Orne où la méthanisation valorise les effluents et constitue un complément de revenu pour les agriculteurs. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend introduire une clause d'antériorité au bénéfice des projets justifiant d'engagements matériels au 25 juin 2026, subordonner la fermeture du guichet à la publication préalable du décret relatif aux certificats de production de biogaz et intégrer dans les futurs appels d'offres des critères de sélection non exclusivement tarifaires tenant co

Thèmes : énergie et carburants

assurance maladie maternité

Référence : 18243

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Cendrine Chazé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets, dans les territoires ruraux, du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Depuis le 1er octobre 2026, seuls les assurés atteints d'une affection de longue durée exonérante (visées aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale) peuvent se voir remboursés, au titre de l'article L. 324-1, les transports liés à leurs traitements ou examens. De fait, les patients souffrant d'une affection de longue durée non exonérante ne seront plus pris en charge, alors même que leur état correspond à l'une des situations décrites par le référentiel de prescription de l'article R. 322-10-1. Dans l'Orne, où l'éloignement des centres médicaux et la faiblesse de l'offre de transport pèsent déjà sur l'accès aux soins, une telle restriction expose les patients suivis pour des pathologies chroniques à traitement itératif. Elle fragilise dans le même temps les taxis conventionnés, qui seront confrontés du jour au lendemain à des refus de prise en charge et à des impayés. Ce texte, publié au Journal officiel du 22 août 2026 sans qu'aucune information n'ait été donnée aux assurés concernés, n'a été soumis, selon ses visas, qu'à l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la Mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, recueilli entre le 28 juillet et le 3 août 2026. Ni les fédérations de transporteurs sanitaires et de taxis conventionnés, ni les associations de patients ne semblent avoir été entendues avant sa publication. Elle souhaite savoir selon quelle méthode ce texte a été élaboré et quelles organisations professionnelles ou associations de patients y ont été associées et si un dispositif de maintien de la prise en charge es

Thèmes : assurance maladie maternité

agriculture

Référence : 18216

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Cendrine Chazé attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité d'avancer au 1er octobre 2026 la date de versement des avances des aides de la politique agricole commune (PAC), afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents pour les exploitations agricoles frappées par la canicule de l'été 2026. Depuis le mois de mai 2026, la France connaît une succession d'épisodes de sécheresse d'une intensité et d'une fréquence inédites. Au 27 août 2026, 101 départements étaient concernés par des mesures de restriction de l'eau, dont 62 en situation de crise. Les remontées des services de l'État font état de pertes de rendement pouvant atteindre 50 % voire davantage dans plusieurs régions, avec des pointes locales à 80 %, ainsi que des phénomènes de surmortalité dans le secteur de l'élevage. Le plan CASI (Climat, adaptation, sécheresse, incendies), présenté le 4 septembre 2026 et doté d'une enveloppe de plus d'un milliard d'euros, apporte une réponse bienvenue à cette crise, notamment par l'accélération des procédures d'indemnisation de solidarité nationale et par le relèvement du taux d'avance des aides PAC de 70 % à 75 %, soit environ 420 millions d'euros de trésorerie supplémentaire pour les exploitations. Ce relèvement du taux reste toutefois conditionné à la date de versement de droit commun de ces avances, fixée au 16 octobre par la réglementation européenne. Or l'ampleur et la précocité de la crise climatique de l'année 2026 appellent une réponse plus rapide encore, d'autant que l'ensemble des exploitations n'a pas été affecté avec la même intensité : certaines, parmi les plus durement touchées, connaissent des tensions de trésorerie et sont dans l'incapacité de financer l'achat de fourrages et de compléments alimentaires avant l'hiver. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend solliciter auprès de la Commission européenne l'autorisation d'avancer au

Thèmes : agriculture

étrangers

Référence : 18148

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Cendrine Chazé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position que la France entend défendre s'agissant d'une éventuelle extension à l'ensemble de la population géorgienne de la suspension de l'exemption de visa. Le 6 mars 2026, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2026/496 suspendant pour douze mois l'exemption de visa pour les ressortissants géorgiens titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou officiel. Il s'agit de la première application du mécanisme renforcé de suspension, issu de la révision du règlement (UE) 2018/1806 par le règlement (UE) 2025/2441. Cette suspension expire le 6 mars 2027. À cette échéance, la Commission peut, par acte délégué, en proroger la durée pour vingt-quatre mois et en élargir le champ personnel, jusqu'à viser l'ensemble des ressortissants géorgiens. Le dialogue renforcé engagé à cette fin avec les autorités géorgiennes a donné lieu à une première réunion technique le 11 juin 2026. La révision de 2025 a précisément eu pour objet de rendre cette seconde phase modulable. Sous l'empire du mécanisme antérieur, la prolongation s'appliquait automatiquement à toute la population du pays concerné ; il est désormais possible de continuer à ne viser que certaines catégories de ressortissants. Une extension aux titulaires de passeports ordinaires ne serait donc pas une conséquence mécanique mais un choix politique que les États membres sont en mesure d'orienter. Or l'Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2026, une résolution européenne condamnant la dérive illibérale et autoritaire du Gouvernement géorgien et exprimant, à son paragraphe opérationnel n° 2, sa « pleine solidarité avec le peuple géorgien mobilisé pour son avenir démocratique et européen ». Lors de l'examen de ce texte, Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants a indiqué qu'en l'absence d'engagement clair des autorités géorgiennes, la suspension « pourra

Thèmes : étrangers

dépendance

Référence : 18123

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Cendrine Chazé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de déploiement, dans les territoires, de la prestation de suppléance à domicile du proche aidant, dite « relayage » ou « baluchonnage ». Ce dispositif, qui permet à un intervenant professionnel unique de remplacer un aidant au domicile de la personne aidée pendant plusieurs jours consécutifs, a été pérennisé par l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024. Son décret d'application, le décret n° 2025-827 du 19 août 2025, a fixé le cahier des charges figurant à l'annexe 3-12 du code de l'action sociale et des familles, mettant fin à une interruption du dispositif depuis le 1er janvier 2025, faute de base réglementaire. Le cadre juridique étant désormais complet, le déploiement effectif relève de l'échelon local : il appartient aux départements et aux agences régionales de santé d'autoriser les services de relayage. Or, plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, ce déploiement demeure très inégal : le premier service autorisé postérieurement au décret ne l'a été qu'au mois de février 2026, dans le département du Tarn. Dans de nombreux départements, dont l'Orne, aucune offre de relayage n'est aujourd'hui accessible aux familles, alors même que le besoin de répit des quelque huit à onze millions de proches aidants est unanimement reconnu. Deux obstacles paraissent en cause. D'une part, l'absence de financement dédié : la loi n'a prévu aucune ligne budgétaire propre à la prestation, dont le coût élevé, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros par journée d'intervention, laisse un reste à charge important aux familles et fragilise le modèle économique des opérateurs. D'autre part, la difficulté, dans les territoires ruraux, à faire émerger un opérateur en capacité de porter le service. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le G

Thèmes : dépendance

proposition de loi visant à instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies

Référence : 3156

Acte observé : Cosignataire

Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies

proposition de loi portant ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Référence : 3092

Acte observé : Cosignataire

Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

proposition de loi visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Référence : 3088

Acte observé : Cosignataire

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8432

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8433

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8434

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État DLR5L17N52746

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8430

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8431

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux DLR5L17N53187

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8428

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8429

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8426

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8423

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8419

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire). Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur DLR5L17N53426

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8427

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8422

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085