Christine Loir

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 580

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Référence : 588

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

l'amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Référence : 586

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

l'amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Référence : 582

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Référence : 584

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

examens, concours et diplômes

Référence : 3293

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Réponse : publiée le 10 juin 2025.

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des longues listes d'attentes pour passer le permis de catégorie B depuis l'abaissement de l'âge légal requis à 17 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2024, l'âge légal pour passer le permis de conduire de la catégorie B a été abaissé de 18 à 17 ans. Cette mesure à l'initiative de la Première ministre Elisabeth Borne était destinée à faciliter l'émancipation des jeunes en favorisant leur mobilité. Cependant, un an après, cette mesure a eu pour conséquence directe un afflux de milliers de nouveaux candidats et a provoqué une pénurie de moniteurs et d'examinateurs. En 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer avait annoncé la création, au plan national, de 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Toutefois, une centaine de nouveaux inspecteurs pour des milliers de nouveaux candidats n'était clairement pas suffisant. L'afflux des nouveaux candidats, ajoutés à tous ceux qui sont déjà sur liste d'attente, provoque des délais considérables pour passer le permis de conduire. Cette situation impacte et handicape directement les Français souhaitant être mobiles pour travailler, se soigner, être autonomes et avoir une vie active. En outre, il est possible de s'inscrire dans n'importe quelle auto-école ou centre d'examen en France, peu importe le lieu de résidence. Cet avantage pour certains usagers est en réalité un facteur de plus qui s'ajoute au problème des listes d'attente. Celles et ceux qui pourraient dynamiser le secteur rapidement ne sont pas prioritaires, alors que ce sont ces personnes sur lesquelles repose la croissance économique de la ville, du département. C'est pour cela que Mme la députée souhaite connaître les solutions proposées aux familles, aux jeunes de 18 ans et plus qui attendent déjà depuis plusieurs mois une date d'examen au permis de conduire, qui se retrouvent maintenant

Thèmes : examens, concours et diplômes

cycles et motocycles

Référence : 3242

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Réponse : publiée le 8 avril 2025.

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet du contrôle technique des véhicules motorisés avec deux ou trois roues portant la mention « collection ». En effet, d'après l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les véhicules de collection ont l'obligation d'effectuer un contrôle technique tous les trois ans. Néanmoins, les véhicules de collection à deux ou trois roues ayant une date de mise en circulation antérieure au 01/01/1960, eux sont exemptés de contrôle technique, ainsi que les motos participantes à des compétitions sportives. Elle s'inquiète de cette mesure punitive envers les collectionneurs de motos de deux ou trois roues d'après 1960 car ces véhicules de collection sont soumis aux mêmes normes techniques que les véhicules plus récents. Pourtant, ces véhicules de collection ayant un moteur de plus de 30 ans roulent souvent très peu, sont entretenues régulièrement par leur propriétaire car il est très difficile de trouver des ateliers connaisseurs de ces mécaniques anciennes. Sans oublier le coût financier que représentent ces contrôles techniques, dont le prix n'est fixé par aucun règlement et est alors librement décidé par les centres de contrôle, ainsi que les contraintes de transport des véhicules de collection du domicile au lieu de contrôle. Enfin, l'arrêté prévoit en cas de défaut de contrôle une amende de 135 euros et une immobilisation du véhicule, une injustice supplémentaire pour les collectionneurs qui entretiennent l'histoire motocycliste. Face à cette situation, elle lui demande si face à ces difficultés, ces véhicules portant un intérêt historique peuvent bénéficier d'une exonération de contrôle technique telle que pour les motos datant d'avant le 1er janvier 1960 et les motos de compétition.

Thèmes : cycles et motocycles

l'amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 540

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 558

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 34 après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 547

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 34 après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 545

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 570

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 543

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 560

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

le sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 544

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

retraites : généralités

Référence : 3374

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi. Réponse : publiée le 24 février 2026.

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'octroi de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit le droit à trois trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années d'engagement, de façon continue ou non, et un trimestre de retraite supplémentaire tous les cinq ans. L'attente du décret d'application se fait longue, sachant que certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure. Ce décret pourrait permettre à des sapeurs-pompiers volontaires de partir plus tôt à une retraite bien méritée après des années de services à la population, à risquer leur vie, sauver, protéger et secourir les citoyens. De plus, cette mesure pourrait permettre de recruter davantage, d'attirer de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires, qui se sentiraient revalorisés par leur travail. Face à cette situation, elle souhaite savoir quand le Gouvernement publiera le décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, afin de respecter son engagement envers les sapeurs-pompiers volontaires, qui eux répondent chaque jour aux attentes de la population. Elle souhaite également connaître les modalités précises de l'octroi de ces trimestres, ainsi que leur compatibilité avec les différents régimes d'assurance vieillesse déjà applicables aux sapeurs-pompiers volontaires.

Thèmes : retraites : généralités

l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 564

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 126 de M. Ciotti à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 566

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 126 de M. Ciotti à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 578

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

le sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 541

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).