Christine Loir

l'amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 548

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'article 14 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 551

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 14 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 542

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 549

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 555

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 84 de M. Dive après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 557

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 84 de M. Dive après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 106 de M. Maillot à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 565

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 106 de M. Maillot à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 554

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

commerce et artisanat

Référence : 3235

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi. Réponse : publiée le 22 avril 2025.

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, à propos de la réglementation de la profession des barbiers. La problématique réside dans le fait que la profession de barbier est en pleine expansion et est en concurrence avec celle des coiffeurs, ces derniers étant soumis à une réglementation très stricte comparativement à celle des barbiers. En effet, les professionnels de la coiffure sont réglementés par les articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de l'artisanat, qui leur imposent notamment d'être détenteur d'un diplôme (CAP, BP ou autre diplôme homologué). En revanche, il suffit d'avoir travaillé 3 ans en salon ou en privé pour pouvoir ouvrir un Barbershop. De plus, lors d'une ouverture d'un salon barbier ou de coiffure, un premier contrôle est effectué lors de l'immatriculation de la société au Registre national des entreprises qui permet de vérifier que l'établissement de coiffure est bien tenu par des personnes qualifiées. Or on remarque facilement que nombreux sont les salons de barbier proposant également des prestations de coiffure à bas prix, sans les diplômes requis par le code de l'artisanat à l'article R. 121-2. En outre, les salons de barbiers travaillent souvent le dimanche et n'imposent pas les deux jours de repos obligatoires par semaine exigés par le code du travail. Ces éléments démontrent une concurrence déloyale exercée par les barbiers à l'encontre des coiffeurs. Face à cette situation, elle lui demande comment elle compte régulariser cette inégalité, imposer des règles plus strictes à l'ouverture et à la pratique dans un salon de barbier et si elle va faire en sorte que les salons de barbier déjà installés soient contrôlés sur les services proposés, leurs qualifications, les prix exercés et sur les conditions d'hygiène.

Thèmes : commerce et artisanat

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France

Référence : 787

Acte observé : Cosignataire

les freins à la réindustrialisation

santé

Référence : 3051

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Loir alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les kits de perfusion. En effet, un kit de perfusion comprend plusieurs articles emballés individuellement (les tubulures, les aiguilles, les cathéters ou les filtres) et disposent d'une date de péremption. La problématique réside dans le fait que dès que la date limite de consommation (DLC) d'un article du kit est dépassée, c'est tout le kit qui est détruit. Or la DLC des autres composants du kit n'est pas toujours arrivée à expiration et ces derniers pourraient alors être utilisés séparément, s'ils sont encore dans leur état stérile. Il a été porté à l'attention de Mme la députée que dans certains établissements de santé et dans les services de soins à domicile, il est courant de jeter un kit de perfusion entier si l'un des composants est périmé. Cependant, les normes de sécurité étant très strictes en France, si celles-ci sont respectées, les autres articles pourraient être conservés et utilisés dans un autre kit à condition que les règles locales et les pratiques hospitalières permettent de les réutiliser dans des conditions sûres. Ceci permettrait de réaliser d'importantes économies et d'éviter une grande quantité de déchets inutiles. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de recommander aux hôpitaux et aux autres établissements de santé d'organiser un service de récupération des composants valides des kits de perfusion, afin de les utiliser ultérieurement et d'éviter la destruction de nombreux composants encore valables.

Thèmes : santé

santé

Référence : 3049

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 15 avril 2025.

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la pénurie actuelle des traitements à base de la vitamine B12, cruciale pour les patients atteints de maladies gastro-intestinales, d'anémie ou de neuropathie périphérique. La carence en vitamine B12 peut avoir de lourdes conséquences sur la formation des globules rouges, sur le fonctionnement du système nerveux et sur le métabolisme des acides gras. Ces processus biologiques sont vitaux ; c'est pourquoi il est crucial de repérer et de traiter une potentielle carence en B12 dès qu'elle se présente. Il existe deux voies d'administration de cette vitamine : par voie orale et par injection intramusculaire. Sans traitement, les patients risquent de développer une anémie grave qui, dans certains cas, pourrait nécessiter une hospitalisation, voire une transfusion et pouvant aller jusqu'au décès. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a prévenu depuis juillet dernier qu'une pénurie de la vitamine B12 allait survenir car les laboratoires Zentiva et Substipharm, qui commercialisent ce médicament en solution injectable et buvable, font face à des difficultés d'approvisionnement en lien avec un arrêt de production et des difficultés de fabrication. Pour l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), la faute en revient au Comité économique des produits de santé (CEPS) qui n'a pas su fixer un prix suffisant pour que la production de cette spécialité soit rentable pour les laboratoires. Aucun générique ou substituant n'a été trouvé à ce jour pour pallier la pénurie de la vitamine B12. L'ANSM avait prévu que l'approvisionnement en vitamine B12 injectable devait se rétablir progressivement et la couverture des besoins de l'ensemble des patients devait être assurée à partir de novembre 2024. Cependant, à la mi-décembre 2024, la pénurie est toujours présente, mettant en

Thèmes : santé

énergie et carburants

Référence : 3023

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie. Réponse : publiée le 26 mai 2026.

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conclusions du rapport publié par la Cour des comptes le 29 novembre 2024 concernant le déploiement des compteurs électriques communicants Linky. Si le déploiement logistique de ces compteurs constitue un succès technique, le bilan pour les consommateurs se révèle nettement plus mitigé et contestable. Le coût total du projet s'élève à 4,6 milliards d'euros, financé par un mécanisme de différé tarifaire, qui reporte une partie importante de la facture sur les consommateurs. La Cour des comptes, dans son rapport, estime ainsi que, pour la période 2022-2029, ce différé tarifaire entraînera une augmentation de 785 millions d'euros via le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité). Ce report, couplé à l'absence de gains significatifs pour les ménages, fait peser une charge disproportionnée sur les usagers, en contradiction avec les promesses initiales du projet. En parallèle, Enedis a bénéficié d'une rémunération additionnelle de 311 millions d'euros (2016-2023) et d'un bonus de 407 millions d'euros (2016-2022) au titre de la régulation incitative. Ces gains soulèvent des questions sur le partage des bénéfices entre le distributeur et les consommateurs, qui, eux, n'ont perçu que des retombées limitées, notamment sur les économies d'énergie et les innovations commerciales promises. À l'heure où les Français subissent des augmentations répétées des tarifs de l'électricité, la perception d'une mesure qui serait plus favorable aux grands acteurs du secteur qu'aux ménages alimente un sentiment d'injustice légitime. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes seront prises pour compenser les consommateurs ayant financé ce projet sans en percevoir les bénéfices attendus. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit de réviser le mécanisme

Thèmes : énergie et carburants

l'amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Référence : 520

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Référence : 523

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Référence : 525

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

l'amendement n° 19 de M. Philippe Brun après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Référence : 521

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 19 de M. Philippe Brun après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Référence : 524

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

l'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Référence : 522

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

automobiles

Référence : 2696

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 10 juin 2025.

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des jeunes de moins de 21 ans appartenant à la profession foraine qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de l'impossibilité d'obtenir le permis de conduire de catégorie poids lourds de plus de 7,5 tonnes. En effet, depuis 2016, une modification réglementaire a supprimé la dérogation qui permettait aux enfants de forains de passer leur permis poids lourds avant l'âge de 21 ans. Cette situation engendre une inégalité flagrante par rapport aux enfants d'agriculteurs qui dès 16 ans peuvent circuler avec des tracteurs agricoles sur route, sans restriction de poids ni besoin du permis B. Cette restriction freine considérablement le développement professionnel des jeunes forains. Bien qu'ils puissent s'enregistrer au registre du commerce et contracter des prêts pour l'acquisition de manèges ou de stands, leur incapacité à transporter ce matériel avant l'âge de 21 ans retarde leur entrée dans l'entrepreneuriat, avec des répercussions économiques négatives pour leur activité. Alors que l'âge minimum pour passer l'examen de conduite a récemment été abaissé à 17 ans pour améliorer la mobilité des jeunes, la Confédération française des associations et syndicats de la profession foraine demande une modification législative. Elle propose de permettre aux enfants de forains de passer les permis poids lourds (catégories C et EC), sans restriction de tonnage, dès l'âge de 18 ans. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir l'équité entre les jeunes forains et les autres catégories de jeunes conducteurs et si une adaptation législative est prévue pour leur faciliter l'accès au permis poids lourds, favorisant ainsi leur insertion professionnelle et le développement économique de la profession foraine.

Thèmes : automobiles