Christine Pirès Beaune

ministères et secrétariats d'État

Référence : 18538

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État

ministères et secrétariats d'État

Référence : 18539

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le ministre de l'intérieur sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État

ministères et secrétariats d'État

Référence : 18541

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action et des comptes publics. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État

énergie et carburants

Référence : 18477

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la ville et du logement. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreuses copropriétés anciennes contraintes de remplacer leur chaudière collective sans disposer, pour des raisons techniques ou structurelles, de la possibilité d'installer une solution de chauffage alternative au fioul ou au gaz. Dans les immeubles construits il y a plusieurs décennies, certaines configurations techniques, architecturales ou structurelles peuvent en effet rendre difficile, voire impossible, le recours à des équipements tels que les pompes à chaleur ou d'autres solutions de chauffage présentées comme des alternatives aux chaudières fonctionnant aux énergies fossiles. Les copropriétaires se trouvent alors dans l'obligation de remplacer un équipement collectif indispensable au chauffage de leur immeuble, sans disposer d'une réelle possibilité de substitution. La suppression ou la restriction de dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov' et les certificats d'économies d'énergie (CEE), ainsi que l'évolution du taux de TVA applicable aux travaux et équipements concernés, peuvent entraîner un coût important qui doit être supporté par les copropriétaires. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de tenir compte de ces situations particulières et d'éviter que les copropriétaires qui ne disposent d'aucune alternative technique soient pénalisés par la réglementation fiscale et la diminution des aides à la rénovation énergétique. Elle lui demande notamment s'il envisage la création ou le maintien d'un régime de TVA à taux réduit, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique, pour le remplacement nécessaire des chaudières collectives dans les copropriétés anciennes lorsque l'impossibilité de recourir à une solution alternative est dûment établie par l'administration.

Thèmes : énergie et carburants

ministères et secrétariats d'État

Référence : 18537

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État

nuisances

Référence : 18547

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des transports. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'assurer une meilleure prise en compte des nuisances sonores aériennes subies par les communes situées dans l'espace aérien des différentes pistes de l'aéroport Paris-Orly. Les travaux de rénovation de la piste 4 de l'aéroport Paris-Orly, engagés pour des raisons de sécurité des opérations aériennes, entraînent le report d'une partie importante du trafic sur les autres pistes de la plateforme, notamment sur la piste 2, qui est rarement utilisée ordinairement. Cette situation provoque, depuis plusieurs mois, des survols inhabituels de communes qui ne sont habituellement pas concernées, ou qui le sont dans une moindre mesure, par les trajectoires aériennes. Les communes du nord de l'Essonne, comme Athis-Mons ou Savigny-sur-Orge, sont notamment confrontées à cette situation. En réponse aux nombreuses sollicitations des communes, le Groupe ADP a indiqué qu'aucune compensation financière spécifique n'était prévue pour les communes inhabituellement survolées, compte tenu du caractère obligatoire, temporaire et exceptionnel des travaux. Il a également rappelé que les dispositifs d'aide à l'insonorisation sont définis par l'État dans le cadre du Plan de gêne sonore (PGS), le groupe ADP n'intervenant que pour instruire et attribuer les aides selon les critères réglementaires en vigueur. Cette situation met en lumière une difficulté plus générale : le périmètre du PGS ne permet pas nécessairement de prendre en compte l'ensemble des populations exposées aux nuisances sonores aériennes, notamment lorsque les trajectoires sont temporairement modifiées à l'occasion de travaux sur une piste, mais également lorsque certaines communes sont survolées régulièrement par l'une des pistes de l'aéroport sans être incluses dans le périmètre ouvrant droit aux aides à l'insonorisation. Or les nuisances sonores aériennes constituent un enjeu de santé publique, de qualité de vie et d'équité territo

Thèmes : nuisances

ministères et secrétariats d'État

Référence : 18540

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Premier ministre. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le Premier ministre sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État

ministères et secrétariats d'État

Référence : 18536

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État

sécurité des biens et des personnes

Référence : 18383

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les territoires exposés au risque d'incendie. Ces obligations constituent un outil essentiel de prévention des feux de forêt, indispensable à la protection des personnes, des habitations et à l'intervention des services de secours. Leur mise en œuvre soulève toutefois des difficultés importantes. En effet, le propriétaire d'une habitation peut être tenu d'assurer le débroussaillement dans un périmètre pouvant s'étendre sur des parcelles appartenant à des tiers, ce qui le conduit à supporter le coût et les démarches liés à des travaux réalisés sur des terrains dont il n'est pas propriétaire. Cette situation est particulièrement difficile pour les personnes âgées, les retraités aux revenus modestes ou les personnes isolées, qui ne sont pas toujours en mesure d'assumer une dépense pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Les communes, chargées d'informer les propriétaires, de contrôler le respect des obligations et, le cas échéant, de conduire les procédures de mise en demeure, soulignent également les difficultés qu'elles rencontrent dans l'exercice de ces missions. Alors que la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé la prévention du risque incendie, elle lui demande quel bilan le Gouvernement tire de l'application des obligations légales de débroussaillement et s'il envisage des évolutions législatives ou réglementaires afin de mieux concilier l'objectif de prévention des incendies avec une répartition plus équitable des charges entre les propriétaires concernés, un renforcement des moyens d'action des communes et la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'aide financière en faveur des propriétaires les plus modestes.

Thèmes : sécurité des biens et des personnes

proposition de résolution européenne visant à affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes, au service de son autonomie stratégique, de sa sécurité, de sa recherche et des citoyens européens

Référence : 3180

Acte observé : Cosignataire

Affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes

proposition de loi visant à renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire

Référence : 3132

Acte observé : Cosignataire

Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire

proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Référence : 3106

Acte observé : Cosignataire

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Référence : 3107

Acte observé : Cosignataire

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

discriminations

Référence : 17268

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et des solidarités. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le renforcement de la lutte contre les discriminations par le recours aux testings à vocation probatoire. En avril 2026, un rapport de plaidoyer remis par la Fédération nationale des Maisons des Potes à la DILCRAH a préconisé la mise en place d'un « programme national de testing probatoire et scientifique ». Il est constaté que, si des campagnes nationales de testing à finalité statistique sont régulièrement conduites afin de mesurer l'ampleur des discriminations, un écart persistant est relevé par la CNCDH et le Défenseur des droits entre ces constats et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, notamment en raison des difficultés de preuve. Il est rappelé que la loi du 31 mars 2006 a reconnu le testing comme mode de preuve en matière de discrimination. Dans ce contexte, la question de la mise en place d'un dispositif national de testings à vocation probatoire, associant chercheurs, associations spécialisées et autorités judiciaires, est posée, ainsi que celle de son financement par l'État. Lors des débats relatifs à la proposition de loi dite « Ferracci », la question de la transmission des résultats de testings au parquet afin de permettre l'ouverture d'enquêtes judiciaires a également été évoquée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir financièrement un programme national de testings à vocation probatoire et si la transmission systématique des résultats susceptibles de caractériser des discriminations au parquet est envisagée afin de renforcer l'effectivité des sanctions.

Thèmes : discriminations

proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Référence : 3085

Acte observé : Cosignataire

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

proposition de loi visant à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Référence : 3099

Acte observé : Cosignataire

Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

proposition de loi visant à instaurer une trêve estivale des expulsions

Référence : 3080

Acte observé : Cosignataire

Instaurer une trêve estivale des expulsions

proposition de loi portant ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Référence : 3092

Acte observé : Cosignataire

Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

proposition de loi visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Référence : 3088

Acte observé : Cosignataire

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8433

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980