Christine Pirès Beaune

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8430

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8431

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux DLR5L17N53187

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8428

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8429

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8426

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8423

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8427

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8422

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8421

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire). Pour une montagne vivante et souveraine DLR5L17N54006

l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8425

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8308

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8278

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

Référence : 8280

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive). Fin de vie DLR5L17N51670

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Référence : 8279

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

État

Référence : 16905

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Premier ministre. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions dans lesquelles un ancien Premier ministre continue de bénéficier de moyens matériels et de prérogatives normalement réservées à l'exercice de fonctions gouvernementales, à la suite d'un accident survenu le 11 juin 2026 boulevard Malesherbes, à Paris. Selon les informations rapportées par la presse, l'intéressé se trouvait à l'arrière d'un véhicule administratif, gyrophare et sirène allumés, lorsque celui-ci a grillé un feu rouge et heurté un deux-roues, blessant son conducteur. L'ancien Premier ministre a indiqué travailler dans le cadre d'une mission officielle temporaire et non rémunérée qui lui aurait été confiée fin janvier 2026 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations sino-françaises, mission pour laquelle une voiture et un chauffeur lui auraient été affectés, alors qu'il revenait, selon les éléments recueillis par la presse, d'un déplacement au Canada sans lien apparent avec cette mission. Mme la députée rappelle que les anciens Premiers ministres ont perdu, au 1er janvier 2026, le bénéfice d'une voiture avec chauffeur à titre permanent, conformément aux décisions de rationalisation des moyens alloués aux anciens membres de l'exécutif, et que l'usage du gyrophare et de la sirène est strictement encadré par la réglementation, hors dérogation exceptionnelle dûment justifiée. Elle souhaiterait donc savoir sur quel fondement juridique précis un ministère peut affecter un véhicule avec chauffeur à un ancien Premier ministre dans le cadre d'une mission ponctuelle, alors que celui-ci ne bénéficie plus de cet avantage à titre permanent, et si cette pratique a concerné d'autres anciens Premiers ministres depuis sa nomination. Elle lui demande de préciser si l'utilisation du gyrophare et de la sirène par ce véhicule a fait l'objet d'une dérogation dûment accordée, comme l'exige la réglementation, ou si elle constitue un usage abusif de prérogative

Thèmes : État

fonctionnaires et agents publics

Référence : 16917

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action et des comptes publics. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction drastique des crédits consacrés à l'action sociale interministérielle régionale en Auvergne-Rhône-Alpes. Les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique d'État, réunies au sein de la section régionale interministérielle de l'action sociale (SRIAS) Auvergne-Rhône-Alpes, alertent sur une baisse de 76,8 % du budget qui leur est alloué, dans le cadre de la ligne budgétaire BOP 148, pourtant essentiel pour près de 280 000 agents, actifs et retraités, de la région. Les négociations du CIAS ont abouti à une rehausse relative avec une baisse du budget de 60 % avec la prise en compte des restes à charges de 2025. Si cette diminution trouve son origine dans les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2026, son ampleur en Auvergne-Rhône-Alpes résulte des modalités de déclinaison territoriale de ce BOP, qui interrogent quant à leur cohérence avec les réalités locales. Cette diminution budgétaire emporterait des conséquences particulièrement préoccupantes : suppression des colonies de vacances, arrêts des séjours linguistiques, disparition des dispositifs de vacances solidaires et, plus largement, baisse drastique des aides soutenant le pouvoir d'achat des agents et permettant à leurs enfants d'accéder à des activités éducatives, culturelles et de loisirs. Elle fragiliserait également l'économie locale et de nombreux prestataires régionaux, à l'image entre autres de Vulcania ou de Temps Jeunes, directement dépendants de ces dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. La fin de ces partenariats se traduirait par une perte brutale d'activité, mettant en péril les structures les plus vulnérables. Par ailleurs, dans un contexte déjà marqué par une faible attractivité de la fonction publique, cette décision apparaît de nature à fragiliser encore davantage le recrutement et la fidélisation des agents, tout en remettant

Thèmes : fonctionnaires et agents publics

ministères et secrétariats d'État

Référence : 16955

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Premier ministre. Réponse : publiée le 8 septembre 2026.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de composition des cabinets ministériels. Le nombre de conseillers pouvant être affectés auprès de chaque membre du Gouvernement est encadré par les dispositions en vigueur afin de garantir une organisation des cabinets conforme aux principes de sobriété et de bonne gestion des deniers publics. Toutefois, des dérogations permettant de dépasser les plafonds réglementaires peuvent être accordées dans certaines situations. Si ces possibilités répondent à des besoins particuliers, leur recours demeure peu lisible et les informations permettant d'en apprécier l'ampleur ne sont pas facilement accessibles. Par ailleurs, le respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des cabinets ministériels constitue un objectif d'exemplarité de l'action publique. Une meilleure connaissance de la répartition des fonctions entre les femmes et les hommes permettrait d'apprécier les efforts accomplis en matière d'égalité professionnelle au sein des équipes gouvernementales. Enfin, le coût de fonctionnement des cabinets ministériels, comprenant notamment les rémunérations et les indemnités versées aux conseillers, représente une dépense financée par des fonds publics. Une présentation plus détaillée de ces dépenses contribuerait à renforcer la transparence de l'action Gouvernementale et à permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend publier un bilan détaillé indiquant, pour chaque cabinet ministériel, le nombre de dérogations accordées au plafond réglementaire de conseillers, les motifs ayant justifié ces dérogations, la répartition entre les femmes et les hommes au sein des cabinets ainsi que le coût annuel de fonctionnement de chacun d'entre eux.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État

l'amendement n° 625 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Référence : 8066

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 625 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'amendement n° 451 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Référence : 8056

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 451 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'amendement n° 619 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Référence : 8059

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 619 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980