Christine Pirès Beaune

l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Référence : 1197

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Référence : 1202

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Référence : 1198

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Référence : 1229

Acte observé : Cosignataire

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

proposition de loi visant à instituer la transparence des aides publiques aux entreprises

Référence : 1211

Acte observé : Cosignataire

Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises

proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Référence : 1233

Acte observé : Cosignataire

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile

Référence : 1237

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre la mortalité infantile

proposition de loi visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective

Référence : 1218

Acte observé : Cosignataire

Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective

proposition de loi visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

Référence : 1206

Acte observé : Cosignataire

Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

proposition de loi visant à créer un arrêt de travail indemnisé et à un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes

Référence : 1208

Acte observé : Cosignataire

Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes

proposition de résolution européenne visant le financement des dépenses de défense de l’Union européenne, la conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et la nécessaire mobilisation des plus hauts revenus

Référence : 1194

Acte observé : Cosignataire

Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et mobilisation des plus hauts revenus

recherche et innovation

Référence : 5419

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 27 mai 2025.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la réforme des « Key Labs » initiée à la demande du président-directeur-général du CNRS. Un profond mouvement de contestation monte au sein des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche en France. Cette mobilisation massive est le résultat de deux facteurs majeurs : le désengagement moral et financier toujours plus important de l'État dans ce domaine et la mise en place forcée des « Key Labs ». Ce dispositif ne concerne pas que les seuls agents du CNRS, mais aura des effets néfastes sur l'ensemble de la communauté universitaire et de la recherche. En concentrant ses moyens financiers et humains sur un nombre restreint de laboratoires (25 % prévus au départ) et alors que son budget vient d'être amputé de 100 millions d'euros, le CNRS sera mécaniquement contraint d'abandonner progressivement les 75 % restants. Or ces laboratoires ne regroupent pas que de seuls agents CNRS, mais des personnels issus de plusieurs tutelles, notamment universitaires, lesquelles sont liées par contrat, comme c'est particulièrement le cas dans l'unité de recherche du Puy-de-Dôme. L'abandon progressif, décidé sans concertation avec ses partenaires contractuels par la direction, va de fait déstabiliser l'ensemble de l'écosystème scientifique, menacer directement l'existence de ces unités mixtes de recherche (UMR) et compromettre la qualité de la formation par la recherche. Le moratoire annoncé ne saurait suffire et c'est le retrait de ce dispositif qu'il faut envisager, ainsi que le réclame les presque 11 000 signataires d'une motion de défiance, tous membres de l'ESR, à laquelle elle s'associe. Mme la députée demande à Mme la ministre d'indiquer les conditions d'organisation de ce moratoire et d'expliciter le choix de la date tardive de l'été 2025. De plus, elle l'interroge sur sa prise en considération de la di

Thèmes : recherche et innovation

élus

Référence : 5297

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Premier ministre. Réponse : publiée le 12 mai 2026.

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le Premier ministre à propos de l'institution d'un déontologue de l'Élysée. Dans une réponse écrite à Mme la députée publiée le 3 octobre 2023 (question n° 9578, p. 8770 JO), le Gouvernement a informé cette dernière que la présidence de la République travaillait « au choix d'un déontologue référent qui pourra être consulté par les agents concernés sur la mise en œuvre de ces préconisations et leur apporter tout conseil utile au respect de leurs obligations déontologiques ». À cette heure, aucun arrêté, ni communiqué ou document ne fait mention au JO ou sur le site de la présidence de la République de la création d'une telle fonction ou de la nomination d'une personnalité à ce poste. Elle lui demande d'indiquer si la création d'un déontologue de la présidence de la République est toujours d'actualité et, en pareille hypothèse, à quelle échéance celle-ci devrait avoir lieu.

Thèmes : élus

donations et successions

Référence : 5287

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une faille dans le dispositif de l'article 750 ter du code général des impôts. En effet, l'article dispose que, dans le cas de biens non situés en France détenus par un individu résident fiscalement à l'étranger, ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) que les donations envers un individu ayant résidé fiscalement en France au cours de six (ou plus) des dix dernières années. Ce faisant, des cas fréquents de contournement se présentent lorsque des individus résidant fiscalement à l'étranger font une donation à un individu âgé de moins de 6 ans (généralement un petit-enfant). En effet, ce dernier a nécessairement moins de 6 années de résidence fiscale en France. Cette pratique permet ainsi de transmettre, entièrement exonérés de DMTG français, de gros volumes de patrimoine financier. Ces donations sont également généralement exonérées dans le pays de résidence fiscale du donateur. Elle lui demande de lui communiquer les chiffres relatifs à l'ampleur de cette pratique (nombre d'individus de moins de 6 ans faisant l'objet d'une donation d'un individu résident fiscalement à l'étranger et montant total associé) et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de proposer un dispositif qui permettrait de limiter ce contournement de l'impôt par les plus fortunés.

Thèmes : donations et successions

proposition de résolution visant à mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France

Référence : 1172

Acte observé : Cosignataire

Mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France

proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Référence : 1169

Acte observé : Cosignataire

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

proposition de résolution européenne visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans

Référence : 1168

Acte observé : Cosignataire

Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans

l'amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1075

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

l'amendement n° 300 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1079

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 300 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

l'amendement n° 277 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1084

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 277 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).