Christine Pirès Beaune

l'amendement n° 14 de M. Marchio à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Référence : 598

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 14 de M. Marchio à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Référence : 599

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).

Référence : 612

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 580

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

donations et successions

Référence : 3254

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 1 avril 2025.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les droits de succession dont les anciens présidents de la République semblent exonérés. Cette information devrait être accessible à tous, mais on constate en réalité que le cadre règlementaire d'une telle disposition est très opaque. Il semblerait qu'une loi, promulguée le 23 décembre 1970, ait porté exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle. Pourtant, les Présidents de la République ne peuvent s'affranchir des lois et aucun fondement juridique ne semble permettre cette exonération. Elle souhaiterait ainsi savoir si les anciens Président de la Ve République (Georges Pompidou, François Mitterrand et Valéry Giscard d'Estaing) ont bénéficié de cette exonération et connaître les fondements règlementaires de cette disposition.

Thèmes : donations et successions

professions de santé

Référence : 3364

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 4 novembre 2025.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le mode de sélection des étudiants en première année de PASS. Chaque année, des milliers de jeunes passionnés se lancent dans ces études avec l'espoir de trouver leur vocation, devenir médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes ; mais bien peu parviennent à atteindre leur objectif. En cause, le système de sélection : un concours extrêmement sélectif à cause duquel les études deviennent une compétition permanente ; où chaque erreur fait perdre à un candidat des dizaines de places au classement ; où la pression est telle, que la santé mentale de certains étudiants s'en trouve profondément impactée ; où le travail acharné et les sacrifices personnels faits par ces jeunes ne se trouvent que très rarement récompensés. Alors que la France manque cruellement de professionnels de santé, que l'âge moyen des médecins est proche de 55 ans, des jeunes qui pourraient pallier ce manque partent à l'étranger, car ils voient leurs aspirations balayées par un système toujours plus élitiste, qui depuis la réforme de 2019, leur interdit même de redoubler pour tenter une nouvelle fois leur chance. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures qui seront mises en œuvre pour réformer ce système à bout de souffle, qui prive le pays de professionnels de santé compétents et indispensables au bien-être des citoyens, et où l'accès aux soins devient parfois un luxe auquel beaucoup ne peuvent plus accéder.

Thèmes : professions de santé

proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Référence : 805

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Référence : 819

Acte observé : Cosignataire

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

proposition de résolution visant à simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes

Référence : 782

Acte observé : Cosignataire

Simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes

taxe sur la valeur ajoutée

Référence : 3191

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 3 juin 2025.

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le mécanisme de calcul du montant de TVA faisant annuellement l'objet d'une rétrocession à Monaco. La convention fiscale de 1963 unifie les marchés français et monégasque quant à la collecte de la TVA. Afin que chaque pays touche in fine sa « juste part » du montant collecté, une formule détermine la manière dont est partagé ce « pot commun ». Si l'essence de ce mécanisme ne semble pas a priori problématique, la formule utilisée pour le partage l'est plus. La formule initiale définissait la part revenant à Monaco comme le chiffre d'affaires monégasque, divisé par le chiffre d'affaires total (France + Monaco), multiplié par 1,6. La présence de ce facteur x1,6 n'a, à date, fait l'objet d'aucune explication officielle. De plus, la méthodologie de calcul a évolué en 2005 par l'intermédiaire du décret n° 2005-1078. Le reversement de la France à Monaco est désormais obtenu par indexation du reversement de référence de l'année 2001 (montant dont le calcul n'a jamais été explicité), en fonction du taux d'évolution des recouvrements nets annuels de TVA et d'accises des deux États, pondéré à concurrence de 5/6 pour les recouvrements français et de 1/6 pour les recouvrements monégasques. Elle lui demande d'expliciter la formule initiale, la raison du changement de formule survenu en 2005, le mécanisme désormais en vigueur (notamment le montant de base en 2001 et la formule d'indexation) ainsi que son plan d'actions dans la mesure où l'investigation descellerait une anomalie dans les modalités de partage.

Thèmes : taxe sur la valeur ajoutée

enseignement supérieur

Référence : 3121

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 4 novembre 2025.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant le mode de sélection des étudiants en première année de PASS. Chaque année, des milliers de jeunes passionnés se lancent dans ces études avec l'espoir de trouver leur vocation, devenir médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, mais bien peu parviennent à atteindre leur objectif. En cause, le système de sélection : un concours extrêmement sélectif à cause duquel les études deviennent une compétition permanente ; où chaque erreur fait perdre à un candidat des dizaines de places au classement ; où la pression est telle que la santé mentale de certains étudiants se trouve profondément impactée ; où le travail acharné et les sacrifices personnels faits par ces jeunes ne se trouvent que très rarement récompensés. Alors qu'en France, on manque cruellement de professionnels de santé, que l'âge moyen des médecins est proche de 55 ans, on préfére laisser partir à l'étranger des jeunes qui pourraient pallier ce manque, mais qui à la place, voient leurs aspirations balayées par un système toujours plus élitiste, qui depuis la réforme de 2019, leur interdit même de redoubler pour tenter une nouvelle fois leur chance. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures qui seront mises en œuvre pour réformer ce système à bout de souffle, qui prive le pays de professionnels de santé compétents et indispensables au bien-être des citoyens, dans un pays ou l'accès aux soins devient parfois un luxe auquel beaucoup ne peuvent plus accéder.

Thèmes : enseignement supérieur

donations et successions

Référence : 3098

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 1 avril 2025.

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les droits de succession dont les anciens présidents de la République semblent exonérés. Cette information devrait être accessible à tous, mais on constate en réalité que le cadre règlementaire d'une telle disposition est très opaque. Il semblerait qu'une loi, promulguée le 23 décembre 1970, ait porté exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle. Pourtant, les présidents de la République ne peuvent s'affranchir des lois et aucun fondement juridique ne semble permettre cette exonération. Elle souhaiterait ainsi savoir si les anciens présidents de la Ve République (Georges Pompidou, François Mitterrand et Valéry Giscard d'Estaing) ont bénéficié de cette exonération et connaître les fondements règlementaires de cette disposition.

Thèmes : donations et successions

professions de santé

Référence : 3042

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'exercice de la profession d'orthophoniste. Malgré une durée d'études équivalente à celle d'autres professions de santé, leurs revenus moyens sont parmi les plus bas du secteur médical. Les orthophonistes sont ainsi dans l'attente de revalorisations salariales afin de renforcer l'attractivité de leur profession essentielle à la prise en charge de nombreux troubles du langage, de l'attention ou de la communication. Pour répondre aux difficultés de la profession, plusieurs propositions ont été faites. La possibilité de solliciter un orthophoniste dans le cadre de la télé-expertise, la possibilité pour les orthophonistes de renouveler des prescriptions pour les patients atteints d'une affection de longue durée, ou encore de prescrire des substituts nicotiniques, permettraient de répondre en partie au besoin de reconnaissance de ces praticiens. De même, alors que 97 % des orthophonistes en France sont des femmes, le versement d'une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou paternité, sur le modèle de ce qui existe pour les médecins, serait un moyen efficace de renforcer l'attractivité de l'exercice libéral de cette profession. Enfin, les orthophonistes souhaitent que les indus en cas de double prise en charge soient réclamés et supportés par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et non par eux-mêmes. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour revaloriser la profession d'orthophoniste et améliorer ses conditions d'exercice.

Thèmes : professions de santé

télécommunications

Référence : 3054

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie. Réponse : publiée le 9 décembre 2025.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'annonce de la fermeture des réseaux 2G fin 2025 et 3G fin 2028 par les opérateurs de téléphonie mobile. Cette décision va avoir de nombreuses conséquences sur la sécurité des Français et le continuum de sécurité. Des projections montrent que plus de 900 000 dispositifs de sécurité électroniques pourraient ne pas avoir été migrés à temps et l'absence des 2 réseaux à partir de 2025 affecterait la sécurité de millions de personnes, notamment des personnes âgées, handicapées ou isolées et dont les systèmes de téléassistance électroniques sont vitaux. Les délais imposés par les opérateurs sont les plus courts de l'Union européenne, la moyenne européenne étant de 7 ans. Aussi, afin de mener à bien la transition technologique des systèmes de téléassistance, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend reporter d'au moins deux ans les délais de fermeture des réseaux 2G et 3G, alignant ainsi la France sur ses voisins européens.

Thèmes : télécommunications

proposition de loi visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

Référence : 742

Acte observé : Cosignataire

La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Référence : 763

Acte observé : Cosignataire

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

proposition de loi relative à l'intérêt à agir des parlementaires

Référence : 756

Acte observé : Cosignataire

L'intérêt à agir des parlementaires

proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Référence : 732

Acte observé : Cosignataire

Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

proposition de loi visant à garantir l’implantation d’un dispositif de tomographie par émission de positons en Corse

Référence : 737

Acte observé : Cosignataire

Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Référence : 525

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).