Christine Pirès Beaune

proposition de résolution européenne relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs

Référence : 2583

Acte observé : Cosignataire

La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs

formation professionnelle et apprentissage

Référence : 13613

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et des solidarités. Réponse : publiée le 14 juillet 2026.

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'évolution du compte personnel de formation (CPF). Présenté comme un droit individuel, le CPF est financé par la contribution légale à la formation professionnelle acquittée par les employeurs, selon un principe de mutualisation, tout en étant plafonné à 5 000 euros (ou 8 000 euros pour les salariés peu qualifiés). Un projet de décret, en cours d'élaboration, fixerait un plafond d'utilisation du compte personnel de formation de 1 500 euros pour les formations inscrites au répertoire spécifique. Les acteurs et les organismes de la formation professionnelle sont fermement opposés à cette mesure. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage ou pas de modifier le plafond du CPF.

Thèmes : formation professionnelle et apprentissage

proposition de résolution européenne relative à la reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable

Référence : 2574

Acte observé : Cosignataire

La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable

enfants

Référence : 13418

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et des solidarités. Réponse : publiée le 2 juin 2026.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026, pour les micro-crèches. Les micro-crèches constituent aujourd'hui un maillon essentiel de l'offre d'accueil du jeune enfant, en particulier dans les zones périurbaines et rurales, où elles participent activement au maintien du service de proximité et à la vitalité des territoires. Or le texte en question impose de nouvelles exigences en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 équivalent temps plein par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés du secteur de la petite enfance, ces obligations apparaissent difficilement applicables. De nombreux gestionnaires alertent sur un risque réel de fermetures de structures et, par conséquent, de diminution du nombre de places d'accueil disponibles pour les familles. Par ailleurs, l'augmentation significative du temps de direction détaché du terrain interroge sur le plan pédagogique et organisationnel, en éloignant les directeurs et directrices de leur mission première d'accompagnement des équipes et des enfants, au risque d'affecter la qualité d'accueil. Ces nouvelles contraintes interviennent dans un contexte économique déjà fragilisé par la hausse continue des charges de fonctionnement, sans revalorisation corrélative du plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG), ce qui met en péril l'équilibre financier de nombreuses structures. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les micro-crèches face à toutes ces difficultés et pour éviter que ce décret ne vienne fragiliser davantage ces structures déjà en souffrance.

Thèmes : enfants

animaux

Référence : 13244

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Réponse : publiée le 17 mars 2026.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les pièges à colle. Plusieurs pays voisins européens comme la Belgique et l'Espagne ont interdit l'utilisation des tels pièges. D'autres comme Irlande, l'Écosse ou encore la Nouvelle-Zélande interdisent tout simplement leur vente. La France est l'un des rares États à ne pas avoir légiféré sur la question. En juin 2021, le Conseil d'État avait déclaré illégale la chasse à la glu, suivant ainsi les directives européennes sur cette pratique. Néanmoins, Mme la députée observe que les pièges à glu sont toujours libres d'accès à vente. Cet outil cruel et inhumain, dénoncé par une étude anglaise de 2022, laisse les animaux s'épuiser et s'affamer dans la colle jusqu'à ce qu'une mort lente et douloureuse survienne. Ces pièges, destinés à la capture des rongeurs ne sont malheureusement pas sélectifs. Des oiseaux, des petits mammifères ainsi que des espèces protégées se retrouvent englués dans ses pièges et sont destinés à leur tour à une fin douloureuse. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette pratique brutale et hors d'âge.

Thèmes : animaux

proposition de loi relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés

Référence : 2550

Acte observé : Cosignataire

La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés

proposition de résolution européenne visant à instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août

Référence : 2543

Acte observé : Cosignataire

Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5728

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Référence : 5729

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

proposition de résolution appelant à renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droits

Référence : 2528

Acte observé : Cosignataire

Renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droits

l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Référence : 5601

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Référence : 5585

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Référence : 5631

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Référence : 5593

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Référence : 5627

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Référence : 5617

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Référence : 5609

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Référence : 5625

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Référence : 5629

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Référence : 5626

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).