Christine Pirès Beaune

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et aux causes de la balance commerciale agricole française déficitaire

Référence : 2482

Acte observé : Cosignataire

Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire

professions judiciaires et juridiques

Référence : 12839

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : publiée le 12 mai 2026.

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de rémunération des traducteurs et interprètes intervenant dans le domaine judiciaire. Ces professionnels, qui exercent presque exclusivement en tant qu'indépendants et constituent des auxiliaires essentiels de la justice, doivent depuis 2021 transmettre leurs mémoires de frais dans un délai d'un an, au-delà duquel toute rémunération est définitivement perdue. En revanche, en cas de retard de paiement, l'État n'est pas contraint de verser des indemnités et se permet donc d'imposer des délais longs et imprévisibles aux traducteurs avant qu'ils ne puissent percevoir leurs rémunérations. Cette situation apparaît d'autant plus injuste que des directives européennes avaient été établies pour encadrer la rémunération de ces professionnels, mais qu'elles n'ont pas été mises en œuvre par l'État. Ce déséquilibre place de nombreux traducteurs et interprètes judiciaires dans une situation de grande précarité financière, les contraignant à avancer leurs frais, voire à recourir à l'endettement. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des délais de paiement justes, prévisibles et conformes aux directives européennes pour les traducteurs et interprètes judiciaires.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques

proposition de résolution européenne visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (FSE+)

Référence : 2458

Acte observé : Cosignataire

Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus

proposition de résolution européenne relative à la reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable

Référence : 2461

Acte observé : Cosignataire

La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable

l'amendement n° 4 de Mme Laernoes à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.

Référence : 5315

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 4 de Mme Laernoes à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

Référence : 5313

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.

Référence : 5316

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.

l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

Référence : 5307

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

l'amendement n° 8 de Mme Chikirou à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

Référence : 5306

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 8 de Mme Chikirou à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

l'amendement n° 3 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.

Référence : 5314

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 3 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.

l'amendement n° 13 de Mme Catherine Hervieu à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d'une plus grande coopération en matière de défense.

Référence : 5299

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 13 de Mme Catherine Hervieu à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d'une plus grande coopération en matière de défense.

la proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan (article 34-1 de la Constitution).

Référence : 5297

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan (article 34-1 de la Constitution).

l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 5296

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine.

Référence : 5298

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine.

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d'une plus grande coopération en matière de défense.

Référence : 5300

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d'une plus grande coopération en matière de défense.

santé

Référence : 12507

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées dans le cadre d'une démarche de prévention et de santé publique liée aux risques d'étouffement lors des repas, dans les lieux de restauration recevant du public. L'étouffement constitue une urgence vitale pouvant survenir de manière imprévisible lors des repas, tant dans la restauration commerciale que collective. Dans ce type de situation, chaque seconde est déterminante et l'absence d'informations visibles, immédiatement compréhensibles et accessibles au grand public peut entraîner une perte de temps critique avant l'arrivée des secours. Dans le cadre d'une démarche de prévention en santé publique, des supports pédagogiques visuels existent aujourd'hui afin de présenter de manière claire et universelle les gestes de premiers secours à effectuer en cas d'étouffement chez l'adulte. À l'instar d'autres obligations d'affichage sanitaire déjà en vigueur dans les établissements recevant du public, ces supports pourraient contribuer à améliorer la réaction immédiate des témoins et à renforcer la prévention sans contrainte excessive pour les professionnels concernés. Aussi, elle lui demande si elle compte étudier l'opportunité de rendre obligatoire l'affichage d'un support de prévention de l'étouffement dans l'ensemble des établissements de restauration recevant du public (restaurants, cantines, selfs, cafés).

Thèmes : santé

proposition de loi visant à permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

Référence : 2388

Acte observé : Cosignataire

Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

proposition de loi visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

Référence : 2372

Acte observé : Cosignataire

Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

l'amendement n° 1 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Référence : 5090

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

l'amendement n° 3000 de M. Mattei à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5020

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 3000 de M. Mattei à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).