Christophe Chaillou

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 670 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 670

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de charges sociales patronales applicable en outre-mer (dit « LODEOM »). En effet, la rédaction actuelle de l’article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonérations de charges sociales patronales applicables en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion renvoie, pour la détermination de l’assiette de cotisations et contributions pouvant faire l’objet d’exonérations, à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale ; lequel article décrit les modalités d’application de la réduction générale des cotisations patronales. De cette imbrication entre les textes résulte la conséquence suivante : toute modification apportée au régime général emportera de facto, une déclinaison mécanique à l’identique sur le dispositif de la LODEOM, qu’importe l’intention initiale du législ

Amendement 637 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 637

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d'appel des sénateurs Socialiste Écologistes et Républicains vise à empêcher par voie législative la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de 4 points, et sa compensation partielle. La hausse annoncée de ce taux par le Gouvernement va en effet pénaliser les employeurs, qui ont déjà des moyens très réduits par des années de disette budgétaire. En outre, cette hausse permet au Gouvernement d'afficher une hausse des dépenses de santé ("ONDAM") alors qu'il y a là un tour de passe-passe budgétaire, que nous dénonçons avec force.

Amendement 872 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 872

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à généraliser les possibilités d'exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif. En effet, cette taxe représente une charge significative pour ces établissements qui emploient un personnel nombreux et spécialisé, indispensable à la prise en charge des usagers. Actuellement, le BOFIP prévoit des exonérations spécifiques sur plusieurs types de rémunération ciblant principalement les associations et les organismes d'intérêt général. Cependant, les ESSMS, malgré leur mission d'intérêt public, ne bénéficient pas tous de cette exonération totale, ce qui crée une inégalité de traitement. Dans un contexte économique d’ores-et-déjà difficile pour nos associations, le poids de cette taxe vient alourdir davantage les charges des établissements qui sont déjà confrontées à une inflation fragilisant durablement leur fonctionnement et à des problématiques d'augmentation des coûts de personnel.

Amendement 386 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi permet à une mineure ou une femme en situation de violence intrafamiliale étant ayant droit d’un assuré qui en fait la demande, de bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG choisi. La circulaire du 24 mars 2003 est d'ailleurs venue préciser les conditions de « l’avortement anonyme », c’est à dire la mesure de confidentialité des IVG qui expose les procédures à mettre en œuvre pour préserver l’anonymat des assurées. Ainsi, la circulaire précise : « en tout état de cause, aucune identification de l’assurée ne doit être possible et aucun décompte ne doit être adressé à l’ouvrant droit ». Or, l'anonymisation porte exclusivement sur les deux consultations préalables à l’IVG, les examens complémentaires (analyses sanguines, échographie etc.), la consultation d’anesthésie dans le cadre d’une IVG chirurgicale, l’hospitalisation dans le cadre d’une IVG chirurgicale, les deux consultations de remise des médicaments

Amendement 389 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 389

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le décret du 23 avril 2024, les sage-femmes peuvent pratiquer l’IVG instrumentale au sein des établissements de santé, en plus de celles réalisées par voie médicamenteuse. De même, la loi Gaillot de mars 2022 a allongé de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l’IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de grossesse dans un établissement de santé, c’est-à-dire une clinique ou un hôpital autorisés à pratiquer l’avortement. Les IVG dites « tardives » ne représentent qu’un cinquième des avortements. Or, de moins en moins d’établissements hospitaliers réalisent des IVG tardives. Car l’opération est plus complexe et les volontaires peu nombreux. Avec la disparition de 353 maternités en 20 ans et la suppression de 130 centres IVG en 15 ans selon le Planning familial, les femmes sont donc contraintes de faire des trajets toujours plus longs pour accéder à une IVG. Malgré l’inscription dans la Constitution, l’accès à l’IVG reste inégal en France. Dans les déserts médicaux,

Amendement 231 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet l’exemption de la hausse des cotisations patronales sur les bas revenus pour les entreprises de l’insertion et les entreprises du secteur du handicap. Chaque année, les SIAE accompagnent près de 400 000 personnes vers l’emploi durable. Demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, jeunes sans qualification … 64 % d’entre eux connaissent une sortie positive et retrouvent le chemin de l’emploi. De leur côté, les entreprises adaptées embauchent plus de 40 000 personnes en situation de handicap. Ces entreprises embauchent les personnes qui sont le plus éloignées de l’emploi dans des secteurs d’activité aussi diverses que la sous‑traitance industrielle, la propreté, le paysage ou encore le numérique. Elles les accompagnent pendant des contrats à durée déterminée, de quatre à vingt‑quatre mois, à retrouver le chemin durable vers l’emploi. En plaçant la dimension sociale au cœur de leur fonctionnement économique, elles embauchent et forment une

Amendement 566 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 566

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats de complémentaire santé ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur. Ainsi, cet amendement vise à soulager les personnes dont le financement du contrat de complémentaire santé n’est pas soutenu par l’employeur ou un avantage fiscal. L’objectif est ainsi de compenser la hausse des tarifs des mutuelles qui seraient causées par la hausse du ticket modérateur prévue par le gouvernement. Aussi, la réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ». Cependant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide : retraités, chômeurs, ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi, etc. Ainsi, cet amendement vise à faciliter l’accès aux contrats complémentaires pour les assurés n’en ayant pas

Amendement 568 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 568

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l'installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeute, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes). Elle prévoit que, dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existent un excédent en matière d'offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s'installer en étant conventionné à l'assurance-maladie que lorsqu'un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le principe de la liberté d'installation demeure donc, mais le conventionnement nest possible que de manière sélective pour les nouvelles installations dans les zones sur-dotées. L'adoption d'un tel principe de conventionnement sélectif des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d'incitation à l'installation dans les zones sous-dotées. Pour lutter plus efficacement contre la désert

Amendement 1067 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1067

Acte observé : Cosignataire

La mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait désormais consensus parmi l’ensemble des acteurs de la Santé.Alors que l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité en faveur de l’établissement d’une loi de programmation pour le Grand Âge le 13 avril 2023, cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la Santé. Cette loi de programmation vise notamment à identifier les moyens financiers et organisationnels nécessaires pour répondre aux objectifs prioritaires d'accès aux soins, de permanence des soins et d'équilibre territorial de l'offre de soins. Alors que les établissements de santé connaissent des difficultés financières importantes, il est nécessaire de changer l'approche étatique et gestionnaire de l'ensemble du secteur. De plus, s'ajoute des difficultés d'attractivité, causées en partie par la dégradation du système de santé. Pour redonner confiance aux professionnels et aux assuré

Amendement 1084 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1084

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le cadre de ses travaux la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat a publié un rapport sur la situation des familles monoparentales estimées à 2 millions, dont 82% ont une femme à leur tête. Si les propositions formulées s’attachent à renforcer la place des familles monoparentales dans la société, elles visent aussi à faire évoluer le système socio-fiscal vers plus de justice afin d’augmenter le niveau de vie des familles. En la matière, l’amélioration du recouvrement des impayés de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (plus communément appelée « pension alimentaire »), constitue sans doute un levier important. Lors de la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) en 2016, la proportion de personnes victimes d’impayés, c’est-à-dire ne percevant pas systématiquement ou pas totalement la pension due, était estimée à 35%. Désormais, l’intermédiation financière est mise en place, sauf si les deux parents s’y opposent. Depuis

Amendement 855 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 855

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise la suppression de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis. En effet, cet article prévoit : d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ; d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujourd’hui complètement exemptées de contributions. Ces dispositions vont particulièrement touchées l’attractivité des métiers de la filière bâtiment qui emploie plus de 10% des apprentis en France et particulièrement les entreprises artisanales du bâtiment qui employaient 60 000 apprentis en 2023, soit une large majorité des apprentis du secteur. En effet, compte tenu des obligations conventionnelles fixant une rémunération plus élevée que le cadre légal afin de rendre la filière attractive, les apprentis du bâtiment verront leur pouvoir d’achat nettement diminuer.Pour exemple, l’assujettissement de la CSG et de la CRDS,

Amendement 852 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 852

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à remettre au Parlement un rapport proposant une réflexion sur les tarifs applicables aux actes infirmiers et notamment au regard de la récente période d’inflation. Effectivement, depuis 15 ans, la lettre clé n’a pas été revalorisée et les actes infirmiers ne l’ont été que très faiblement. Le métier d’infirmier libéral fait face actuellement à une baisse importante de ces effectifs, notamment due à un manque d’attractivité du secteur et une faible rentabilité. Entre 2018 et 2023, les infirmiers libéraux ont fait face à l’augmentation de l’essence, du coût du logiciel infirmier, de la prévoyance et de l’électricité, mais les actes en comparaison n’ont augmenté que faiblement. En conséquence, certaines procédures médicales ne sont pas rentables pour le professionnel et peuvent l’amener à ne plus se déplacer pour les pratiquer alors qu’elles ont une importance capitale dans le suivi médical de certains patients. Ainsi, face au risque de la baisse de l’offre de s

Amendement 854 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 854

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à attirer l’attention sur la grave crise budgétaire que subissent trois quarts des centres de santé non lucratifs, menaçant leur continuité et conduisant déjà à des fermetures dans certains territoires. Il propose une réponse d’urgence par le déblocage de crédits pour préserver l’accès aux soins pour des patients souvent éloignés du système de santé, évitant ainsi une atteinte à la cohésion sociale et territoriale. Il propose ainsi, la création d’un Fonds d’urgence pour les centres non-lucratifs répondant aux engagements et sujétions d’intérêt général évoqués ci-dessus, et qui seront précisés pour déterminer l’éligibilité à ces crédits. Un rapport IGAS de novembre 2022, relatif à la situation des centres de soins infirmiers, pointait déjà leur grande difficulté (« Evaluation de la situation économique et des perspectives de développement des centres de soins infirmiers dans l’offre de soins de proximité ») et appelait à « un soutien financier d’urgence à apporter po

Amendement 1165 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’exonérer les EHPAD publics autonomes de la taxe sur les salaires, à l’identique des EHPAD publics territoriaux, même si au-delà de cette mesure, la situation des EHPAD mérite une attention extrêmement soutenue tant elle est fragile. Les EHPAD publics territoriaux directement rattachés aux collectivités territoriales sont totalement exonérés de taxe sur les salaires car ils ne sont pas dotés de la personnalité morale. Les EHPAD publics autonomes sont quant à eux assujettis à la taxe sur les salaires car ils sont dotés de la personnalité morale, et ne sont de fait pas assujettis à la TVA. Ils sont soumis à cette taxe alors qu’ils ne rentrent pas dans le champ concurrentiel dans la mesure où ils sont habilités à 100% à l’aide sociale, sont sous « gestion administrée », et qu’ils ne fixent pas librement leurs tarifs. De plus, ces deux types de structures ont les mêmes obligations en matière comptable, la même gouvernance, les mêmes conditions de tarification et de

Amendement 370 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 370

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à inscrire concrètement l’annonce du Gouvernement de recruter 6 500 postes de soignant en Ehpad pour 2025, dans l’objectif de respecter la trajectoire de 50 000 ETP supplémentaires à horizon 2030. Cette annonce de 50 000 ETP supplémentaires était essentielle, au lendemain de la crise du Covid et en plein scandale Orpea. La priorité à l’égard des aînés est certainement l’amélioration du taux d’encadrement au sein des Ehpad, et par conséquent le recrutement de soignants. Ces deux dernières années, la mise en oeuvre de cet engagement a toutefois été assez timide : seulement 3 000 ETP prévus pour 2023, puis 6 000 en 2024. Cela représentait chaque fois moins d’un ETP par établissement, ce qui était loin d’être suffisant. Dans le contexte budgétaire contraint du PLFSS 2025, il faut déjà se satisfaire de constater que l’engagement des 50 000 ETP n’est pas remis en cause, même si la trajectoire est encore lente. Il faut par ailleurs rappeler que l'annonce initiale se fixait

Amendement 720 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 720

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à lutter contre l’alcoolisme des jeunes en créant une contribution assise sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, et dont le produit irait à l’assurance maladie. Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. Elles additionnent plusieurs caractéristiques : - Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants, - Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit « tendance ». Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a de risques de faire face à des conséquences socio- sanitaires par la suite. Viser sciemment les jeunes pour les inciter à consommer de l’alcool nous semble être une limite non franchissable. Cet amendement vise dès lors à prévenir

Amendement 237 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 237

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à établir très clairement au niveau national la réalité de la situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Dans de très nombreux départements, en 2024, les dirigeants de ces établissements ont fait remonter aux parlementaires les difficultés très concrètes auxquelles ils sont confrontées pour remplir leurs missions à l'égard des personnes prises en charge. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ont eu à faire face à une inflation sans précédent depuis plus de quarante ans. Celle-ci pèse fortement sur leur situation financière.Cette inflation masque d’importantes disparités d’évolution des prix, notamment ceux relatifs à l’énergie. Aucune autre enveloppe n’a été accordée à cet effet dans le cadre de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021, 2022 et 2023. Seul le PLFSS 2024 a intégré une progression de l’objectif global de dépenses (OGD) du champ médico-social de 4 % Aujourd’hui, les établissements de

Amendement 235 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 235

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent vise à permettre une évalution du coût sanitaire du sous-financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et de l'effort financier à mettre en oeuvre pour y remédier. Dans son enquête nationale concernant la situation financière des EHPAD publics fin 2023, la fédération hospitalière de France (FHF) a mis en évidence, en avril 2024 la situation suivante : - une généralisation des situations déficitaires, inédite et alarmante. Il apparaît en effet que près de 85 % des EHPAD enregistrent un résultat déficitaire pour l’exercice 2023, chiffre record alarmant, alors que la gestion budgétaire des EHPAD publics était auparavant équilibrée. Les déficits sont généralisés, en dépit des crédits exceptionnels alloués en 2023 et y compris dans les établissements qui ne connaissent pas de difficultés d’activité. - une nette aggravation du niveau de déficit. Le déficit prévisionnel atteint un niveau record de 3 850 € par p

Amendement 653 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 653

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard. 40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 58% pour les paris sportifs (Selon l’Observatoire national des jeux). En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26%. Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2021 avec la Coupe du Monde de football au Qatar. Ces publicités ont été largement critiquées car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives. En s’acquittant d’une taxe comportementale assise sur les dépenses de publicité, les opérateurs de jeu contribueraient financièrement à diminuer les risques addictifs