Christophe Chaillou

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Allemagne

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale à la prospective - Réunion plénière (avec l'autorisation de la Conférence des Présidents)

Acte observé : Participant

Amendement 6 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à contrer les limites de l’approche uniforme de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, pouvant conduire, dans certains cas, à produire des effets contraires aux objectifs environnementaux qu’elle poursuit. En effet, ces dispositions empêchent le maintien d’activités pastorales indispensables à l’entretien des espaces naturels littoraux, et prévoient une application excessivement rigide du droit, ce qui risque paradoxalement d’affaiblir les équilibres écologiques que la loi Littoral entend préserver. C’est notamment le cas de la bergerie de Genêts, dans la baie du Mont‑Saint‑Michel, dont l’activité participe pleinement au maintien de la biodiversité et à l’entretien des prés‑salés. Or, les juridictions administratives ont ordonné la destruction de la bergerie, considérant qu’elle contrevenait aux normes posées par la loi Littoral. Il s’agit donc de créer, dans un cadre maîtr

Amendement 7 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à compléter le cadre juridique applicable au Conservatoire du littoral afin de lui permettre de concilier plus efficacement ses missions de protection des espaces naturels avec le maintien d’activités agricoles indispensables à leur gestion écologique. En l’état du droit, les restrictions issues de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, peuvent faire obstacle à l’implantation de bâtiments agricoles pourtant strictement nécessaires à l’entretien et à la préservation des milieux naturels littoraux. Cette situation limite la capacité du Conservatoire du littoral à recourir à des pratiques agricoles, notamment pastorales, essentielles à la gestion durable de ces espaces. Le présent amendement propose ainsi d’introduire une dérogation encadrée permettant au Conservatoire du littoral d’autoriser, sur les terrains dont il est propriétaire ou gestionnaire, la construction de bâtime

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Amendement 171 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER, proposé par France Urbaine, a pour objet de permettre la participation des agents de ces services intercommunaux d’observatoire fiscal pouvant parfois exister à la CCID aux commissions communales des impôts directs (CCID) prévues à l’article 1650 du code général des impôts. En effet, dans certains territoires, les services compétents des directions départementales des finances publiques (DDFiP) s’opposent à la participation des agents de ces services intercommunaux à la CCID au motif que lesdits services sont exclusivement composés d’agents relevant de l’EPCI et non de la commune concernée et que les dispositions de l’article 1650 du code général des impôts ne prévoient pas expressément la participation d’agents de l’intercommunalité dont la commune est membre. Afin de lever ce blocage et de clarifier le droit dans le sens des intentions des maires engagés dans de tels dispositif de mutualisation de l’observation fiscale, il est proposé de compléter

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - MI Politique pénale - Table ronde d'associations d'accompagnement de victimes

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (suite amdts)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Renforcer l'État local - Audition de Françoise Gatel

Acte observé : Participant

Amendement 212 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les biens sans maître issus d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, peuvent faire l’objet d’une appropriation de plein droit par une personne publique dans un but d’intérêt général. Le délai de trente ans applicable à une succession ouverte est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation de territoire, dans une zone France Ruralité Revitalisation ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. le projet de loi prévoit de ramener le délai de droit commun de 30 ans à 15 ans. L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de généraliser le délai de 10 ans pour les biens issus d’une succession sans maître, indépendamment de tout zonage. C’est d’ailleurs une préconisation du rapport d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols pr

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Amendement 218 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les règles de fongibilité des crédits pour les collectivités qui votent leur budget par fonction. Le droit actuel limite les virements de crédits dès lors qu’ils concernent des dépenses de personnel, même lorsque le montant global des crédits de personnel n’est pas modifié. Cette règle pénalise les collectivités votant leur budget par fonction par rapport à celles qui votent leur budget par nature, et peut imposer des décisions modificatives inutiles pour de simples ajustements internes. L’amendement permet donc de réduire les lourdeurs budgétaires, d’éviter des procédures supplémentaires et de donner davantage de souplesse de gestion sans remettre en cause le contrôle de l’enveloppe globale des dépenses de personnel.

Amendement 473 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 473

Acte observé : Cosignataire

Actuellement, il n’est pas possible d’avoir sur la même commune une police intercommunale et pluri‑communale car le code de sécurité intérieur dispose : « Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 512‑1‑2 ou L. 512‑2. ». Cet amendement revient sur cette règle qui empêche de fait la création de polices intercommunales là où les communes ont besoin de mettre à disposition des agents de police municipale entre elles pour des sujets purement municipaux. Le souhait de se doter de polices intercommunales s’affirme de plus en plus, en accord avec les maires, pour accroître les moyens d’intervention et rendre effectives les attributions de police spéciale exercées par les présidents d’intercommunalités, particuliè

Amendement 435 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 435

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux d’Intercommunalités de France, vise à supprimer l’article 3 ter, introduit en commission, qui prévoit que dans les EPCI, le président, les vice‑présidents et les membres du bureau ayant reçu délégation continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Premièrement, l’état du droit et la jurisprudence qui en résulte permettent déjà le maintien en fonctions recherché par cet article. L’article L. 5211‑10 du CGCT prévoit certes que « le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant » mais l’article L. 5211‑2 du CGCT dispose toutefois que : « A l’exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 2122‑4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopér

Amendement 436 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 436

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux d’Intercommunalités de France, vise à supprimé cet article introduit en commission qui impose que la séance d’installation des EPCI soit ouverte par le président sortant pour effectuer l’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant et prévoit que le doyen d’âge préside ensuite la séance jusqu’à l’élection du nouveau président. Il n’est pas souhaitable d’imposer ce rôle au président sortant. Il n’est pas rare que celui‑ci ne souhaite pas se rendre à la séance d’installation de l’EPCI, notamment quand il a été battu aux élections municipales ou a souhaité se retirer de la vie politique locale. Le principe actuel selon lequel la séance est ouverte par le doyen d’âge et présidée par lui jusqu’à l’élection du président est mieux adapté. Le caractère impératif de cet article est donc de nature à créer des difficultés et à fragiliser juridiquement la réunion de la séance d’élection du nouvea

Amendement 204 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article 26 bis ajouté dans le cadre des travaux de la commission des lois.La mesure adoptée revient à autoriser largement dans les PLU les changements de destination des bâtiments situés dans les zones naturelles et agricoles (suppression du pastillage) et à transformer l’avis de la CDPENAF en avis simple, au lieu d’un avis conforme.La loi n° 2025‑1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a déjà créé un dispositif ad hoc permettant de faciliter les dérogations justifiées au PLU pour procéder au changement de destination d’un bâtiment préexistant en zone agricole ou naturelle.Le nouvel article L. 152‑6‑9 du code de l’urbanisme prévoit ainsi les conditions de mise en œuvre de la dérogation aux règles de destinations fixées par le PLU(i) pour permettre le changement de destination d’un bâtiment d’exploitation agricole et forestière, alors même que le PLU ne le prév

Amendement 211 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement met en cohérence l’article 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 régissant la révision du loyer en cours de bail et l’article 140 de la loi Elan régissant l’encadrement des loyers.En effet, actuellement, la révision annuelle du loyer permet au bailleur de dépasser le loyer de référence majoré, et ce potentiellement dès le 1er anniversaire du contrat de bail, ôtant tout sens au dispositif d’encadrement. Il est nécessaire de rattraper cet oubli et de limiter la révision du loyer au loyer de référence majoré si le logement se trouve dans une zone soumise à l’encadrement des loyers. Par ailleurs, l’amendement précise que seul le loyer de base peut donner lieu à une révision par l’article 17‑1, le complément de loyer étant un montant qui reste fixe dans le temps.L’amendement reprend l’article 2 bis de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, sous‑amendé par le rapporteur en s