Christophe Chaillou

Amendement 207 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 207

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article 26 decies adopté dans le cadre des travaux de la commission des lois.Cet article additionnel vise à autoriser les communes, via leurs documents d’urbanisme, à dépasser, sans justification, jusqu’à 20 % de l’objectif local de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Le dépassement pourrait également excéder 20 % avec l’accord du représentant de l’État dans le département.Donner la possibilité aux communes de s’écarter des enveloppes foncières fixées c’est ouvrir la voie à des ruptures d’équité territoriale et à une situation d’insécurité juridique pour nos élus.C’est aussi compromettre l’atteinte effectif de l’objectif ZAN en 2050.

Amendement 206 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 26 sexies vient se surajouter aux nombreux assouplissements ou nouvelles dérogations aux règles d’urbanisme figurant déjà dans la loi.Avec cet article 26 sexies la dérogation au PLU porte sur la réalisation même d’une opération de logements.La démultiplication des dérogations nuit à la vision territoriale des élus exprimée dans le PLU. Le PLU est fait pour que les élus d’un territoire pensent ensemble ce territoire et se demandent ensemble comment produire de l’activité et du logement.Un tel régime de dérogations ne saurait devenir la règle.L’article remplace en outre l’accord de l’architecte des bâtiments de France par un avis simple pour les opérations situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article 26 sexies adopté dans le cadre des travaux de la commission des lois.

Amendement 210 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 210

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.Dans sa version initiale de la proposition de loi, il était précisé que le propriétaire devait apporter la preuve du motif du congé. En cas de contestation du montant du loyer au regard du dispositif d’encadrement (au moins douze mois avant la fin du bail en cas de location nue et six mois avant la fin du bail en cas de location meublée), il prévoit que le propriétaire ne puisse plus donner congé au locataire.Au regard des difficultés pour le locataire de réunir des éléments permettant de contester ou, au contraire, de reconnaître la bonne foi du propriétaire en cas de congé, l’article 2 de la proposition de loi adoptée prévoit qu’entre trois et six mois après la fin du bail, le locataire puisse demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité du motif du congé, qu’il s’

Amendement 209 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 209

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement prévoit que, dans les zones où le loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian du reste de l’agglomération pour les mêmes catégories de logement, le loyer de référence peut être majoré au maximum de 10 %.En effet, au sein d’une agglomération qui pratique l’encadrement des loyers, le loyer médian peut être très différent selon les quartiers.Or l’encadrement des loyers n’a pas vocation à entériner les inégalités, voire les excès, du passé, mais à les réduire dans une même zone et entre les différentes zones d’un même territoire. Ainsi, l’encadrement doit pouvoir s’ajuster à la tension et modérer les écarts importants à l’intérieur même des territoires sur lesquels il s’applique.

Amendement 208 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 208

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain pérennise l’expérimentation de l’encadrement des loyers en reprenant la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.Initialement prévue pour une durée de cinq ans (jusqu’en novembre 2023), l’expérimentation de l’encadrement des loyers a été prolongée jusqu’en novembre 2026 par l’article 85 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ». Cette même loi a permis de prolonger de deux ans (novembre 2022 au lieu de novembre 2020) la période ouverte aux collectivités territoriales éligibles pour présenter leur candidature au dispositif, afin de prendre en compte la crise sanitaire et le renouvellement des majorités communales et intercommunales.Sans pérennisation par la loi, l

Amendement 28 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

Les règles encadrant la fixation du loyer des logements sociaux des organismes d’habitations à loyer modéré sont difficilement intelligibles. Le loyer de ces logements varie en fonction de leur date de construction, de leur localisation et de leur mode de financement ce qui est source de complexité et d’incompréhension pour les locataires. L’amendement proposé vise à simplifier ce système sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant choisi de développer une politique locale active en matière d’habitat. Une telle possibilité est actuellement testée par l’EPCI Rennes métropole sur le fondement du décret n° 2017‑1041 du 10 mai 2017. En vertu de l’article 81 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les EPCI volontaires répondant aux conditions cumulatives fixées en son 1° A IV (existence d’un programme local de l’habitat, d’un plan partenarial de gestion de la demande, gestion des aides à la pierre …) peuvent particip

Amendement 205 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 205

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article 26 ter, ajouté dans le cadre des travaux de la commission des lois, qui modifie la loi n° 2025‑1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.Le nouvel article L. 152‑6‑9 du code de l’urbanisme prévoit en effet que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut autoriser le changement de destination d’un bâtiment à destination d’exploitation agricole et forestière en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu.Il est rappelé que cette disposition a été adoptée sur proposition des rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat avec la volonté d’ouvrir, à titre dérogatoire, le droit à changement de destination à tous types d’activités, sous réserve que les bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier. L’avis conforme de la Commission département

Amendement 298 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 298

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l’article 35 bis adopté par la commission des lois qui rend facultative pour l’ensemble des communes la création d’un centre communal d’action sociale (CCAS). Ce qui est présentée comme une mesure de simplification viendra en réalité détruire des politiques publiques au plan local. Les CCAS constituent aujourd’hui des structures de proximité clairement identifiées au service des personnes âgées, des familles fragiles, des personnes sans domicile stable et de l’ensemble des publics les plus éloignés de l’accompagnement social. Leur organisation est par ailleurs d’une grande modernité. Rappelons en effet qu’un CCAS se compose d’un conseil d’administration décisionnaire comportant pour moitié des élus communaux et intercommunaux et pour moitié des représentants de la société civile, notamment issus du secteur de la solidarité. Ce sont tous ces acteurs reconnus et investis qui seraient ainsi privés de pouvoir d

Amendement 196 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain répond à une logique de simplification et d’adaptation en proposant de consacrer la possibilité pour toutes les communes des départements et régions d’outre-mer de conserver ou retrouver la compétence « tourisme » essentielle au dynamisme de leur territoire. Pour rappel, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux stations classées de tourisme de délibérer en vue de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » en instituant un droit d’option permanent pour les communes membres de communautés de communes ou de communautés d’agglomération. Par ailleurs, cet article a opéré une déconcentration bienvenue de la décision de classement des stations de tourisme qui ne serait plus prononcé par décret, mais par « arrêté de l’autorité administrative compétente » à savoir le préfet. Selon l’Association Nationale des

Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - APCE - 3e partie de session juin 2026 - Strasbourg

Acte observé : Participant

Amendement 176 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de ne pas retenir l’article 13 de ce projet de loi qui vise à supprimer l’obligation de publier la fiche de poste en cas de renouvellement d’un contractuel. Si la suppression de cette obligation constitue sans nulle doute une mesure de simplification pour les « collectivités employeurs », elle parait néanmoins inopportune car elle revient à affaiblir l’effectivité du principe selon lequel, sauf dérogation, les emplois civils permanents sont occupés par des fonctionnaires. Concrètement cela signifie qu’un agent territorial qui attend depuis des années pour rejoindre une collectivité ne sera même plus au courant quand un poste se libérera, et ne pourra donc pas y postuler. En tout état de cause, cette mesure concernerait les trois versants de la fonction publique. Elle n’a donc pas sa place dans ce projet de loi dont le champ concerne les collectivités territoriales.

Amendement 220 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis 1977, toute production de logement social bénéficiant d’un prêt locatif aidé (PLAI, PLUS, PLS) donne systématiquement lieu à la signature d’une convention APL. Cette convention fixe le loyer maximal applicable aux logements de l’opération, et comporte en annexe le descriptif de l’opération, où sont détaillées les caractéristiques de chaque logement. Elle permet également aux locataires remplissant les conditions d’éligibilité de bénéficier de l’aide personnalisée au logement. A la différence des décisions de l’administration et des contrats relevant de la commande publique, il n’existe pas de texte autorisant la signature électronique pour les conventions d’aide personnalisée au logement (APL). Afin de simplifier la gestion de ces aides, tant au bénéfice des services de l’État que des collectivités territoriales, lorsque ces dernières sont délégataires des aides à la pierre, l’amendement propose d’introduire, dans le code de la construction et de l’habitation, une disposition au

Amendement 186 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent d’adapter le tarif des concessions funéraires à la situation sociale des familles. Aujourd’hui, le montant des concessions funéraires est fixé librement par le conseil municipal, mais aucune disposition législative ne prévoit explicitement la possibilité de moduler ces tarifs selon les ressources des usagers. Cette situation conduit à appliquer un tarif identique à l’ensemble des familles, indépendamment de leur capacité contributive. Pourtant, dans de nombreux domaines de l’action publique locale, le législateur et la jurisprudence ont progressivement reconnu la possibilité d’instaurer des tarifs différenciés fondés sur des critères objectifs liés aux ressources des usagers. C’est notamment le cas pour la restauration scolaire, les accueils de loisirs, les activités culturelles ou sportives, ainsi que pour certains services de transport public. Aucune raison de principe ne justifie que les concessions funéraires dem

Amendement 179 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 179

Acte observé : Cosignataire

Amendement 180 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les modalités d’évaluation des agents publics de catégorie A et les agents en décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical. Le cadre actuel repose principalement sur un entretien professionnel annuel uniforme, qui peut apparaître insuffisamment adapté à certaines fonctions ou à certaines organisations de travail. Cette rigidité peut générer une charge administrative importante pour les collectivités sans toujours améliorer la qualité du suivi professionnel des agents. L’amendement permet donc d’introduire des modalités d’évaluation plus souples et adaptées à la nature des fonctions exercées, tout en maintenant la possibilité d’un entretien professionnel à la demande de l’agent ou de l’autorité territoriale. Il contribue ainsi à alléger les procédures administratives et à recentrer l’évaluation sur les besoins réels de gestion des ressources humaine

Amendement 170 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe SER, proposé par l’association des maires de France (AMF), vise à supprimer cet article qui n’est pas véritablement une mesure de simplification et qui pourrait être mis en œuvre au détriment financier des Communes. Au surplus, aucune étude d’impact n’a été produite à ce stade concernant ses effets immédiats, ce qui apparaît difficilement acceptable au regard de la sensibilité du sujet pour les communes et du contexte financier actuel. En matière de finances locales, le groupe SER a pour cette raison toujours refusé de valider des modifications sans simulation sur leur impact financier. Une telle mesure mériterait une analyse plus approfondie, objectivée et chiffrée, notamment au regard des communautés susceptibles d’être concernées et des montants financiers en jeu.

Amendement 200 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain répond à une logique de simplification en ouvrant la voie à la création d’une opération d’intérêt national relative à la réfection et au renouvellement des réseaux de production et de distribution d’eau en Guadeloupe. Cet amendement reprend ainsi la rédaction de l’article 16 bis de la proposition de loi visant à adapter le droit des outre‑mer adoptée par le Sénat mais dont la suite de la navette parlementaire reste plus incertaine que celle du présent projet de loi. La situation dramatique que connaît depuis plusieurs années la Guadeloupe en matière d’eau appelle à une réponse puissante de l’État. Véritables régimes d’exception qui donnent des prérogatives spécifiques à l’État pour la réalisation d’opérations stratégiques d’ampleur, les OIN, conformément à l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme qui les régissent, répondent « à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité

Amendement 194 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est inspiré d’une recommandation du rapport de la Délégation sénatoriale aux outre‑ mer sur la « Différenciation territoriale outre‑mer : quel cadre pour le sur‑mesure ? » et propose de transmettre aux parlementaires les propositions de modifications législatives ou réglementaires présentées par les territoires ultramarins. Pour rappel, la loi d’orientation pour l’outre‑mer permet aux conseils régionaux et départementaux des outre‑mer de présenter au Premier ministre des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et toutes propositions législatives ou réglementaires concernant leur développement économique, social et culturel. Afin de garantir une pleine et entière prise en compte des propositions de modifications législatives émanant des collectivités et de mieux les accompagner, il convient que les parlementaires des territoires en soient également informés afin, potentielleme

Amendement 215 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l’article 3 bis adopté par la commission des lois qui prévoit d’étendre le scrutin secret pour certaines décisions structurantes de l’EPCI, à savoir l’adoption du budget et l’institution et la fixation des taux des taxes, la délégation de la gestion d’un service public, l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal et la mise en œuvre de tout projet d’investissement structurant d’intérêt intercommunal dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Précisément parce qu’il s’agit de décisions structurantes, il n’y a pas lieu de prévoir que le vote des conseillers communautaires soit secret. Le vote exprimé par les élus doit pouvoir être connu des citoyens. C’est un enjeu de transparence démocratique et de responsabilité politique.

Amendement 183 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rendre obligatoire le saisine du conseil national d’évaluation des normes sur les propositions de lois créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dès lors que celles‑ci sont inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée. En l’état du droit, le Conseil national n’est obligatoirement consulté que les projets de loi s’agissant des textes de nature législative. Or, il existe de plus en plus de propositions de loi inscrites à l’ordre du jour des assemblées qui ont des incidences en terme de normes sur les collectivités territoriales. Rien ne justifierait que tous ces textes ne puissent faire l’objet d’un avis du CNEN. Ce serait du reste une contribution utile au débat parlementaire.