Christophe Chaillou

Amendement 217 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 217

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les parcours professionnels des agents publics et à favoriser les mobilités entre fonctions publiques et organismes publics. Le régime actuel de disponibilité peut conduire à interrompre les perspectives d’avancement des agents, y compris lorsque les fonctions exercées demeurent comparables à celles correspondant à leur grade. Cette situation constitue un frein aux mobilités professionnelles et complexifie les transitions entre structures publiques. L’amendement permet donc de mieux reconnaître l’expérience acquise durant certaines périodes de disponibilité et de simplifier les parcours professionnels des agents territoriaux.

Amendement 178 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 178

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui s’inscrit dans la continuité des travaux engagés par MM. Victorin Lurel et Christophe Chaillou, à travers leur proposition de loi n° 682, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, dans un délai de six mois, dressant un état des lieux précis des pratiques administratives relatives à la délivrance des habilitations funéraires, permettant, à terme, de simplifier ces pratiques via des décrets. Le présent projet de loi porte une forte ambition de simplification des normes applicables aux acteurs territoriaux. Le secteur funéraire, strictement encadré, souffre aujourd’hui d’une hétérogénéité marquée dans la gestion administrative de ses autorisations d’exercice. En effet, les acteurs constatent de fortes disparités dans les pièces exigées par les différents services préfectoraux pour la délivrance des habilitations funéraires. Ce manque d’uniformité crée une véritable insécurité juridique et une lourdeur a

Amendement 203 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 203

Acte observé : Cosignataire

Travaillé avec Régions de France, le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rééquilibrer la gouvernance des grands ports maritimes ultramarins en renforçant la représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein des conseils de surveillance. Les grands ports maritimes ultramarins constituent des infrastructures stratégiques pour le développement économique, les mobilités, l’approvisionnement, la transition énergétique et l’insertion régionale des territoires concernés. Or, les collectivités territoriales ultramarines exercent des compétences majeures en matière de développement économique, d’aménagement du territoire, de transports, de coopération régionale et de soutien aux filières portuaires, sans disposer pour autant d’une représentation à la hauteur de leur implication au sein des conseils de surveillance des grands ports maritimes. Cette évolution permettra de mieux articuler les stratégies portuaires avec les politiqu

Amendement 173 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER, issu des travaux de Régions de France vise à simplifier, sécuriser et stabiliser l’organisation de la gestion des fonds européens confiés aux régions. En effet, le cadre juridique actuel demeure partiellement transitoire, fragmenté et insuffisamment stabilisé d’une période de programmation à l’autre. Cette situation n’est pas optimale et nuit à la lisibilité de l’action publique, complexifie l’organisation des autorités de gestion et fragilise la continuité administrative nécessaire à la bonne exécution des programmes européens. Le présent amendement poursuit donc un objectif de simplification administrative et de clarification des responsabilités. Il pérennise le rôle des régions comme autorités de gestion pour la période de programmation 2028‑2034, clarifie les possibilités de gestion interrégionale dans le cadre de groupements d’intérêt public et simplifie les mécanismes de délégation de gestion vers les organismes intermédiaires. Il vise également à ra

Amendement 195 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 195

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain répond à une logique de simplification et d’adaptation en proposant de faire des schémas d'aménagement régionaux outre-mer - documents approuvés par décret en Conseil d'État après avis des communes, des EPCI, de l'État et enquête publique - le pivot de la déclinaison territoriale de la loi Littoral dans chaque territoire ultramarin. Cet amendement reprend ainsi la rédaction de l’article 4 bis de la proposition de loi visant à adapter le droit des outre-mer adoptée par le Sénat mais dont la suite de la navette parlementaire reste plus incertaine que celle du présent projet de loi. Concrètement, cet amendement traduit une proposition du rapport du groupe de travail constitué par l'Association nationale des élus des littoraux (ANEL) et Interco' Outre-mer. Ce rapport publié en 2025 souligne que les notions essentielles de la loi Littoral, telles que les « agglomérations », les « villages », les « secteurs déjà urbanisés

Amendement 192 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 192

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui reprend une disposition de la proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l’organisation des élections pour les communes déposée par les sénateurs Eric Kerrouche et Sébastien Pla, vise à alléger la charge que représente l’installation de panneaux électoraux pour les communes. Alors que celles‑ci déploient des efforts d’ingéniosité pour répondre à leurs obligations légales et ainsi, garantir l’information démocratique des électeurs, il est de plus en plus fréquent de constater que des panneaux électoraux mis à la disposition des candidats ou listes de candidats restent inutilisés. Cela se vérifie d’autant plus que le nombre de candidats ou de listes de candidats est important. Si la propagande électorale, profondément ancrée dans notre tradition républicaine, vise à garantir l’égalité entre les candidats et constitue un outil efficace contre la désinformation, elle n’a pas pour autant de caractère oblig

Amendement 213 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 213

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à prolonger de sept années, soit jusqu’en novembre 2033, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers initialement prévu pour une durée de cinq ans (jusqu’en novembre 2023), et prolongée jusqu’en novembre 2026 par l’article 85 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ».

Amendement 181 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, que le Sénat avait adopté lors de l’examen du projet de loi dit « 3DS » vise à rendre effectif le dispositif qui permet aux départements et régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modifications ou d’adaptations législatives ou réglementaires. En l’état des textes, il est simplement prévu que le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont faites, sans qu’il soit apporté aucune précision sur les suites données à ces propositions. Cet amendement propose en conséquence que le Premier ministre informe dans les six mois les collectivités ayant soumis des propositions de modifications ou d’adaptations législatives les suites qu’il entend donner à celles‑ci.

Amendement 202 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 202

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain répond à une logique de simplification en proposant une adaptation de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales visant à permettre aux préfets d'autoriser par arrêté les inhumations dans les cimetières familiaux existants outre-mer situés à moins de 35 mètres des habitations après enquête publique et dès lors que sont fournis l'avis favorable d'un rapport hydrogéologique, l'accord écrit du voisinage immédiat, la preuve du caractère ancien et continu de l'usage funéraire et l'engagement d'entretien du site. Pour rappel, l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales permet certes qu'un arrêté préfectoral puisse autoriser la création ou l'agrandissement d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations mais uniquement dans les communes urbaines et dans les périmètres d'agglomération : cette disposition dérogatoire exclut de fait les cimetières familiaux existants situés

Amendement 169 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le même esprit que l’amendement précédent, le présent amendement du groupe SER, proposé par l’association des maires ruraux de France (AMRF), vise à donner au préfet la possibilité d’alléger la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous son autorité. Il s’agit là encore d’alléger la charge administrative qui est celle des communes, notamment des petites.

Amendement 182 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités. Le I de cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi « Tendre vers la parité réelle des mandats électoraux », déposée le 27 octobre 2021 par Eric Kerrouche et les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s'agit de la proposition formulée lors de l'examen de la loi « Engagement et proximité », à savoir une correspondance entre la proportion de femmes présentes dans l'assemblée délibérante et au sein de l'exécutif intercommunal. En effet, les femmes sont actuellement très peu représentées au sein des exécutifs intercommunaux. Cela tient en premier lieu à la sous-représentation au sein de l'organe délibérant lui-même dont le bureau est l'émanation. Le II prévoit l'entrée en vigueur de ces différentes dispositions au prochain renouvellement des mandats concernés.

Amendement 198 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 198

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement COM-155 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les procédures de promotion interne dans la fonction publique territoriale. L’obligation de déclaration préalable de vacance d’emploi apparaît peu pertinente lorsque l’agent concerné occupe déjà un emploi permanent au sein de la collectivité. Cette formalité supplémentaire allonge inutilement les procédures de gestion des ressources humaines sans apporter de garantie complémentaire. L’amendement supprime donc cette obligation dans le cadre des promotions internes afin d’alléger les démarches administratives et de simplifier la gestion des carrières des agents territoriaux.

Amendement COM-116 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer les dispositions de cet article 15 qui prévoient la mise en extinction progressive du congé spécial des fonctionnaires territoriaux après emploi fonctionnel. Ce dispositif est certes dérogatoire mais il vise précisément à s'appliquer à des agents en détachement sur des emplois qui sont structurellement exposés à une cessation anticipée des fonctions. Qu'à des situations spécifiques soient apportées des réponses dérogatoires parait somme toute assez cohérent. Par ailleurs, le congé spécial s’avère être bien moins coûteux pour les finances publiques locales que la rupture conventionnelle (droit au versement des allocations d’aide au retour à l’emploi jusqu’à atteinte de l’âge d’une retraite à taux plein) ou encore que le dispositif de prise en charge du fonctionnaire momentanément privé d’emploi auprès du centre de gestion ou du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lorsqu’aucun poste n

Amendement COM-148 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-148

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les démarches de demande de subvention effectuées par les régions. Le droit actuel permet au conseil régional de déléguer à son président les demandes de subventions adressées à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, mais ne couvre pas expressément les demandes adressées à d’autres financeurs, tels que les établissements publics, agences, EPCI ou institutions européennes. Cette rédaction restrictive crée une lourdeur administrative et peut ralentir la réponse des régions à des appels à projets ou dispositifs de financement soumis à des délais contraints. L’amendement élargit donc la délégation à tout organisme financeur afin de simplifier les démarches, d’accélérer le montage des dossiers et de sécuriser les demandes de financement.

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Simplification des normes CT - Audition de Françoise Gatel

Acte observé : Participant

Amendement COM-161 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux d'Intercommunalités de France, propose de permettre à une commune représentée par un seul conseiller communautaire de désigner un suppléant. Dans les intercommunalités à fiscalité propre, les communes représentées au sein du conseil communautaire par un seul conseiller communautaire bénéficient d’un suppléant qui peut remplacer temporairement le conseiller titulaire en cas d’empêchement. En l'état du droit, le suppléant est nécessairement le conseiller municipal qui serait amené à remplacer de façon définitive le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation anticipée de son mandat :- dans les communes de moins de 1 000 habitants, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire dans l’ordre du tableau municipal ;- dans les communes de 1 000 habitants et plus, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire sur la liste sur laquelle ce dernier a été élu. Cette règle permet de connaître immé

Amendement COM-141 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-141

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rendre facultative la déclaration préalable pour changement de sous-destinations en confiant aux collectivités la décision d'instaurer un tel dispositif. Le PLU peut aujourd’hui différencier les règles de fond qu'il édicte qu'entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme. Cependant, seules font l’objet d’une formalité préalable à la réalisation des opérations les changements de sous-destinations relevant de différentes destinations et ceux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Échappent donc à toute formalité préalable, et à tout contrôle ex ante de leur conformité aux règles d’urbanisme, les opérations de changement de sous-destination au sein d’une même sous-destination qui n’impliquent pas de modification des structures porteuses ou de la façade des bâtiments. Afin d’assurer un contrôle efficace des règles de fond qu’elles édictent, notamment lors