Christophe Chaillou

Amendement COM-136 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui s'inscrit dans la continuité des travaux engagés par MM. Victorin Lurel et Christophe Chaillou, à travers leur proposition de loi n°682, propose de mettre en place un dispositif national de diffusion des données relatives aux prestations funéraires, reposant sur la transmission obligatoire, par les opérateurs habilités, de leurs tarifs et de devis types. Par ailleurs, cet amendement sécurise juridiquement la portée du devis funéraire, en précisant qu’il acquiert une valeur contractuelle dès son acceptation et renforce les exigences de transparence et de comparabilité des offres. Enfin, cet amendement aborde la nécessaire simplification administrative du secteur. Les opérateurs funéraires faisant face à une hétérogénéité des pratiques préfectorales concernant les pièces exigées pour les habilitations, ainsi qu’à un retard dans la numérisation des procédures.

Amendement COM-134 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain qui s'inscrit dans la continuité du travail engagé par MM. Victorin Lurel et Christophe Chaillou, à travers leur proposition de loi n°682, propose de rendre effective la liberté de choix de l’opérateur de pompes funèbres en encadrant la désignation anticipée d’un opérateur funéraire et l’orientation des bénéficiaires lors de l’exécution des contrats obsèques. Pour les contrats dits « en capital », le 1° impose une obligation de neutralité de l’assureur et ses prestataires qui, selon le sénateur Christophe Chaillou, se matérialisera par une interdiction faite aux assureurs et plateformes d’assistance de recommander ou désigner un opérateur funéraire dans le cadre d’un contrat en capital, sauf demande expresse et écrite du bénéficiaire au moment du décès. Aujourd'hui, lors de la mise en œuvre de contrats d'assurance obsèques dits « en capital », les plateformes d'assistance des assureurs orientent fréquemment les familles ver

Amendement COM-257 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités. Le I de cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi « Tendre vers la parité réelle des mandats électoraux », déposée le 27 octobre 2021 par Eric Kerrouche et les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s'agit de la proposition formulée lors de l'examen de la loi « Engagement et proximité », à savoir une correspondance entre la proportion de femmes présentes dans l'assemblée délibérante et au sein de l'exécutif intercommunal. En effet, les femmes sont actuellement très peu représentées au sein des exécutifs intercommunaux. Cela tient en premier lieu à la sous-représentation au sein de l'organe délibérant lui-même dont le bureau est l'émanation. Le II prévoit l'entrée en vigueur de ces différentes dispositions au prochain renouvellement des mandats concernés.

Amendement COM-140 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-140

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-165 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025-2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi-unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation. Par conséquent, cet amendement propose de reprendre l’article 4 de cette proposition de loi dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise ainsi à modifier la garantie d’éligibilité des communes nouvelles à la dotation d’équipement des territoires ruraux en allongeant sa durée de trois à six ans.

Amendement COM-126 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-126

Acte observé : Cosignataire

Dans sa rédaction actuelle, l’article L 2151-1 du code de la commande publique permet aux entités adjudicatrices d’autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, dès lors que le montant de la procédure excède le seuil fixé par le décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023, soit 10 millions d’euros. Une offre variable est une offre globalisée présentée pour plusieurs lots dans le cadre d’une même procédure de mise en concurrence. Au regard du montant élevé de ce seuil, cette faculté a originellement été mise en place pour permettre à l’acheteur de réaliser des économies d’échelle sur des marchés à forts enjeux. Elle pourrait également être utilisée pour valoriser un bilan environnemental plus favorable parfois permis par le regroupement des lots (mutualisation de la logistique et des livraisons réduisant les émissions de gaz à effet de serre, réduction des déchets etc.). Le présent amendement du groupe SER, porté par France Urba

Amendement COM-130 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, proposé par l'Association des Maires de France, vise à renforcer la capacité d’action des collectivités en début d’exercice budgétaire. Il porte ainsi d’un quart à un tiers la part des crédits d’investissement susceptibles d’être autorisée par l’assemblée délibérante avant le vote du budget primitif. Cette évolution permettra de mieux répondre aux besoins des projets d’investissement, tout en maintenant un cadre prudent et encadré pour l’exécution budgétaire. Actuellement, si une collectivité n'a pas adopté son budget avant le 1er janvier de l'exercice, l'ordonnateur (le maire ou le président de l'assemblée délibérante) peut engager, liquider et mandater des dépenses dans l'attente du vote du budget, conformément à l'article L. 1612-1 du CGCT. Cela inclut les dépenses d'investissement : si l'assemblée délibérante l'y autorise, le maire ou le président peut les engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits d'investissement inscrit

Amendement COM-150 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-150

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de l'Association des maires ruraux de France, vise à accorder un pouvoir de dérogation aux normes aux préfets afin de leur permettre d'adapter les normes et d'accélérer les projets d'hébergement d'urgence, notamment pour les personnes victimes de violences conjugales. Comme a pu l’établir le rapport sénatorial « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité » (2021), 50% des féminicides ont lieu en milieu rural. Il apparaît donc primordial d’y accélérer les constructions et rénovations de places d’hébergement d’urgence pour les victimes. Si l’augmentation des moyens financiers à destination des accords locaux est indispensable pour relever ce défi, des assouplissements normatifs doivent également leur être octroyés pour accélérer leurs projets en la matière.

Amendement COM-163 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025-2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi-unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation. Cet amendement propose de reprendre l’article 1er de cette proposition dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale qui s’est limitée à un amendement rédactionnel. Il prévoit d’assouplir la procédure visant à déterminer à quel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) sera rattachée, à la suite de sa création, une commune nouvelle regroupant des communes appartenant des EPCI-FP distin

Amendement COM-120 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

S’il convient de fixer des règles strictes pour encadrer les délais de vote des budgets locaux, il faut néanmoins souligner que certaines marges d’assouplissement s’avéreraient fort utiles. En effet, dans les communes rurales, n’ayant pas toujours les moyens humains suffisants pour mettre en œuvre les normes budgétaires et comptables en un minimum de temps (notamment de par le fait que certaines doivent faire appel aux conseillers aux décideurs locaux pour élaborer leur budget), il peut ainsi arriver qu’elles n’arrivent pas à tout finaliser au 15 avril. Il convient en outre de relever que la généralisation de la nomenclature M57 à toutes les communes a induit l’application de nouvelles règles budgétaires et comptables, ayant elle-même généré des retards dans la procédure, au point que certaines municipalités n’avaient plus la possibilité juridique de voter leur budget dans les temps. C’est pourquoi, au regard des contraintes particulières que peuvent rencontrer les communes rurales, le

Amendement COM-127 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER, proposé par Régions de France, vise à simplifier la gestion des redevances d’occupation du domaine public régional. La fixation ou la modulation de ces redevances relève aujourd’hui de circuits décisionnels qui peuvent être lourds au regard de la nature souvent opérationnelle de ces décisions. Cette organisation crée une dissociation peu lisible entre la délivrance des titres d’occupation, qui relève déjà de l’exécutif régional, et la détermination de leurs conditions financières. L’amendement permet donc à l’organe délibérant de déléguer au président du conseil régional la fixation, la modulation et, le cas échéant, la gratuité des redevances, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. Il simplifie ainsi les procédures, réduit les délais et sécurise la gestion domaniale régionale.

Amendement COM-138 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-138

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer la portée du mécanisme de « prise de position formelle », plus communément appelé « rescrit préfectoral ». En l'état des textes, ce mécanisme, introduit par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui permet à une collectivité territoriale, avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, de saisir le représentant de l’État d'une demande de position formelle sur la légalité de l'acte, prévoit que le silence gardé par le préfet pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle. Cette disposition restreint considérablement la portée de ce dispositif puisqu'elle peut conduire à ce que la collectivité, après avoir attendu trois mois la prise de position formelle du préfet sur l'acte en question, se retrouve au terme de ce délai dans la même situation que trois mois plus tôt. Cette modalité c

Amendement COM-129 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-129

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe SER, inspiré par l'Association des Maires de France, a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État.

Amendement COM-147 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-147

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de l'Association des maires de France, vise à renforcer la lisibilité et la cohérence du mode de scrutin applicable à l’élection des adjoints au maire, en interdisant expressément les candidatures multiples pour l’élection des adjoints au maire. Les adjoints au maire sont élus parmi les membres du conseil municipal au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, conformément à l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. En l’état actuel du droit, aucune disposition n’interdit à un conseiller municipal de figurer sur plusieurs listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire. Cette possibilité a d’ailleurs été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 30 janvier 2026 (n° 505420). Si cette faculté est juridiquement admise, dans les faits, elle apparaît en décalage avec les objectifs de simplification et de lisibilité poursuivis par le G

Amendement COM-166 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-166

Acte observé : Cosignataire

Le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025-2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi-unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation. Par conséquent, cet amendement propose de reprendre l’article 6 de cette proposition de loi dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise ainsi à octroyer au préfet de département le pouvoir de déroger temporairement, par arrêté, à certaines dispositions législatives afin d’atténuer les effets de seuil liés à la création d’une commune nouvelle et qui lui sont préjudiciables.

Amendement COM-135 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain qui s'inscrit dans la continuité du travail engagé par MM. Victorin Lurel et Christophe Chaillou, à travers leur proposition de loi n°682, propose de renforcer l’obligation d’information des assureurs pour les contrats « en capital », de leur imposer une obligation de transparence, de réactivité et de garantir la neutralité du mécanisme de tiers payant dans une logique d'allègement des contraintes pesant sur les familles et les acteurs locaux lors d'un décès. Actuellement, les ayants droit rencontrent de grandes difficultés pour connaître rapidement le montant du capital mobilisable, ce qui les expose à un risque financier immédiat. De plus, des pénalités indirectes complexifient le processus, avec des délais de versement allongés lorsque la famille choisit un opérateur non partenaire de l'assureur. Cet amendement contraint ainsi l’assureur à communiquer le montant du capital mobilisable sous deux jours ouvrés et empêche to

Amendement COM-118 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural. Qui plus est, certains règles d’attribution de subventions demandent parfois de fournir des pièces et des études pouvant s’avérer coûteuses à produire pour la collectivité demandeuse, sans qu’elle ne soit pour autant assurée de voir son dossier retenu. Un allègement serait donc par moment bienvenu. Telle est la vocation du présent amendement du groupe SER, proposé par l'association des maires ruraux, qui propose de donner au préfet la possibilité d’alléger la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous son autorité.

Amendement COM-128 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-128

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe SER, proposé par l'Association des Maires de France, a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État.

Amendement COM-146 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-146

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-143 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-143

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rendre obligatoire le saisine du conseil national d'évaluation des normes sur les propositions de lois créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dès lors que celles-ci sont inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée. En l'état du droit, le Conseil national n'est obligatoirement consulté que les projets de loi s'agissant des textes de nature législative. Or, il existe de plus en plus de propositions de loi inscrites à l'ordre du jour des assemblées qui ont des incidences en terme de normes sur les collectivités territoriales. Rien ne justifierait que tous ces textes ne puissent faire l'objet d'un avis du CNEN. Ce serait du reste une contribution utile au débat parlementaire.