Christophe Chaillou

Amendement COM-158 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-158

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-124 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-124

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe SER, suggéré par France Urbaine, vise à codifier une jurisprudence administrative bien établie relative aux erreurs purement matérielles affectant les offres des soumissionnaires dans les procédures de commande publique. Le Conseil d'État a, en effet, consacré à deux reprises l'obligation faite à l'acheteur de permettre aux entreprises de corriger ce type d'erreurs. Cette jurisprudence repose sur un principe de bon sens : une erreur purement matérielle – telle qu'une faute de frappe sur un chiffre, une inversion de lignes dans un bordereau de prix, ou une erreur d'unité manifeste – ne saurait être assimilée à une irrégularité substantielle de l'offre, dès lors qu'elle ne confère aucun avantage indu au soumissionnaire et qu'aucune des parties ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi. Or, cette jurisprudence n'a pas été codifiée. Son absence du code de la commande publique génère une insécurité juridique dommageable à deux égards : d'une part, les acheteurs

Amendement COM-154 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-154

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à clarifier et simplifier le régime applicable dans les ports, en reconnaissant à la seule autorité portuaire la compétence pour adopter les règlements d'exploitation, sans remettre en cause les compétences de l’État en matière de police portuaire. Le code des transports prévoit que certains règlements applicables dans les ports sont adoptés conjointement par l’autorité portuaire et l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, voire, à défaut d’accord, par cette dernière. Toutefois, cette règle, issue des dispositions relatives à la police portuaire, ne distingue pas clairement les règlements relevant de la police administrative et ceux relatifs à l’exploitation du port. En pratique, cette confusion engendre des lourdeurs procédurales et des délais incompatibles avec les exigences de gestion des ports, notamment pour adapter rapidement les conditions d’exploitation.En clar

Amendement COM-122 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-122

Acte observé : Cosignataire

Une carte d’achat est un moyen de paiement destiné aux acheteurs publics pour régler directement des achats de faible montant auprès de fournisseurs référencés. Elle permet de simplifier et d’accélérer le processus d’achat en réduisant la charge administrative et en améliorant la traçabilité des dépenses. Pour un acheteur public, l’intérêt principal réside dans la fluidification de la satisfaction des besoins, le renforcement du contrôle des dépenses et l’optimisation du suivi budgétaire. Le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat a ouvert la porte à de nouveaux opérateurs économiques pour proposer ce service, en élargissant les entités habilitées à l’ensemble des opérateurs de service de paiement. De fait, contrairement aux établissements bancaires, ces opérateurs ne disposent pas d’autant de fonds propres ou de facilités leur permettant d’avancer le paiement des transactions réalisées auprès des fournisseurs par les porteurs de

Amendement COM-151 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-151

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de l'Association des maires ruraux de France, vise à créer de nouvelles licences de quatrième catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues A travers les projets qu’elles mènent en matière de commerce de proximité et de développement du lien social, les communes rurales jouent un grand rôle dans la lutte contre les fractures. Parmi lesdits projets, figurent la dynamisation des lieux de vie et de convivialité, tels les bars, les cafés et les bistrots. Néanmoins, force est de constater que disposer d’une licence de quatrième catégorie est bien souvent primordial pour garantir la fréquentation et la pérennité de ces lieux. C’est pourquoi la mesure prévue dans le Plan France ruralités dès 2023 et enfin concrétisée dernièrement à travers l’article 26 bis du projet de loi de simplification de la vie économique, visant à créer de nouvelles licences de quatrième catégorie dans les

Amendement COM-162 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-162

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-125 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-125

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe SER, proposé par France Urbaine, vise à codifier et à clarifier la position que doit adopter l'acheteur public lorsqu'une offre ne comporte pas un document ou renseignement formellement exigé par les documents de la consultation, mais dont l'absence n'affecte pas la capacité de l'acheteur à définir ou à analyser cette offre au regard des critères de sélection. En l'état du droit, une offre est considérée comme irrégulière dès lors qu’elle « ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu'elle est incomplète ». Cette rédaction, volontairement large, est source d'une insécurité juridique persistante pour les acheteurs publics : elle ne distingue pas selon que le document ou renseignement manquant est ou non indispensable à l'appréciation de l'offre. Le Conseil d'État a pourtant dégagé, de longue date, une distinction opératoire entre les informations nécessaires et les informations non nécessaires à la défi

Amendement COM-145 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-145

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain prévoit deux assouplissements du régime de la police pluricommunale prévue à l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure. D’une part, il supprime le critère géographique qui limite aujourd’hui la faculté de mise en commun d’agents entre communes, en alignant la rédaction sur le modèle des gardes champêtres. Le législateur a d’ailleurs déjà admis, à l’article L. 512-3 du même code, que des communes appartenant à des départements limitrophes puissent partager leurs moyens de police en cas de catastrophe naturelle ou technologique, sans exigence de contiguïté stricte. D’autre part, il supprime la clause d’exclusivité qui interdit à toute commune appartenant à un EPCI ou un syndicat disposant d’une police mutualisée de recourir à la voie conventionnelle. Cette clause ne correspond pas toujours à la réalité opérationnelle, puisque la police intercommunale institutionnalisée ne répond pas nécessairement à la totalité des

Amendement COM-123 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-123

Acte observé : Cosignataire

Les établissements publics à caractère intercommunal (EPCI) sont de plus en plus nombreux à souhaiter créer une centrale d’achat au profit de leurs communes membres. Ces centrales permettent en effet à ces communes d’obtenir des prix souvent plus avantageux, grâce aux économies d’échelle induits par la mutualisation des achats, et de bénéficier des capacités d’ingénierie achat de l’EPCI, en leur évitant d’avoir à lancer leur propre procédure. Au-delà, des marchés mutualisés entre EPCI et communes membres décuplent l’effet levier des politiques achats mises en œuvre notamment dans le cadre de leur schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPAPSER). Un EPCI souhaitant s’instituer centrale d’achats au profit de ses membres, au sens des articles L2113-2 à 3 du code de la commande publique, doit néanmoins aujourd’hui modifier ses statuts si ceux-ci ne le prévoient pas expressément. Le présent amendement du groupe SER, proposé par France Urbaine, prop

Amendement COM-159 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, que le Sénat avait adopté lors de l'examen du projet de loi dit «3DS» vise à rendre effectif le dispositif qui permet aux départements et régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modifications ou d'adaptations législatives ou réglementaires. En l'état des textes, il est simplement prévu que le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont faites, sans qu'il soit apporté aucune précision sur les suites données à ces propositions. Cet amendement propose en conséquence que le Premier ministre informe dans les six mois les collectivités ayant soumis des propositions de modifications ou d'adaptations législatives les suites qu'il entend donner à celles-ci.

Amendement COM-153 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-153

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France,vise à clarifier et simplifier le régime juridique applicable aux ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le droit applicable à la délimitation des ports relevant des collectivités territoriales présente aujourd’hui une complexité et une incohérence juridique. En principe, l’article R. 5311-1 du code des transports confie à l’organe délibérant de la collectivité compétente le soin de délimiter les ports relevant de sa compétence. Toutefois, cette règle est neutralisée, en l’absence de schéma de mise en valeur de la mer, par la dérogation prévue à l’article L. 5314-8, qui attribue cette compétence au préfet. Cette articulation entre dispositions législatives et réglementaires nuit à la lisibilité du droit et à la libre administration des collectivités territoriales, en subordonnant l’exercice d’une compétence opérationnelle à une intervention de

Séance plénière - PPL remobiliser le bâti rural

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Création MI - Nominations HATVP : B. Malgorn et Ph. Ingall-Montagnier

Acte observé : Participant

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

Acte observé : Participant

Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - APCE - MOE Arménie - 5 au 8 juin 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 682

Référence : 682

Acte observé : Main author

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Séance plénière - PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

Amendement 121 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant le dispositif de contrôle a priori des publications d’agents et anciens agents des services spécialisés de renseignement introduit par l’article 17 du projet de loi. Sans remettre en cause le principe de ce dispositif, il entend en corriger plusieurs insuffisances au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles applicables à toute restriction préalable à la liberté d’expression. Il substitue d’abord au critère de l’ « œuvre de l’esprit portant sur les activités d’un de ces services » un critère de contenu précis et énuméré, aligné sur les critères d’opposition déjà définis par cet article. Cette notion, large et sans corrélation nécessaire avec les informations à protéger, pourrait contraindre des agents n’ayant jamais eu accès à des éléments sensibles. L’obligation déclarative ne s’applique ainsi qu’aux publications susceptibles de révéler les informations que le dispositif a pour objet de préserver, satisfa