Christophe Chaillou

Amendement 15 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 15

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet article organise une transmission élargie d’informations relatives aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement au représentant de l’État dans le département.Le dispositif prévoit notamment l’information du préfet en cas de sortie non accompagnée, de modification de la prise en charge ou encore de levée de la mesure de soins.Une telle extension des échanges d’informations porte atteinte au secret médical, lequel constitue une garantie essentielle tant pour la protection de la vie privée que pour la relation de confiance entre le patient et les professionnels de santé.Par ailleurs, le caractère largement automatique de ces transmissions ne paraît pas conciliable avec l’exigence de stricte nécessité qui doit entourer toute dérogation au secret médical.Enfin, le présent article contribue à renforcer une assimilation contestable entre troubles psychiatriques et menace pour l’ordre public.Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Antécédents encadrants enfants - Assistance des enfants par avocat (rapports)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement 137 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain prévoit une possibilité de renouvellement de l’interdiction administrative de stade, en lieu et place du doublement général et automatique de la durée maximale de l’IAS envisagé par le texte. En effet, l’IAS constitue une mesure de police administrative qui emporte une atteinte à la liberté d’aller et venir et affecte, en outre, le droit au respect de la vie privée ; une telle atteinte doit donc être nécessaire, adaptée et proportionnée. Or l’étude d’impact justifie l’allongement de la durée maximale principalement par un argument de calendrier pénal : dans certaines hypothèses (bien que cette affirmation ne soit ni documentée ni chiffrée par le Gouvernement), une IAS prononcée pour douze mois arriverait à échéance avant toute réponse judiciaire, de sorte que certaines personnes susceptibles de présenter un risque pourraient, avant l’audience, retrouver la possibilité de se rendre à des manifestations sportives. Si cet argu

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement 125 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer les sanctions pénales encourues par les opérateurs économiques qui commercialiseraient des explosifs et articles pyrotechniques en violation de leurs obligations de vérifier le respect par les acquéreurs d’articles pyrotechniques des restrictions d’âge ou de détention de connaissances particulières applicables. En l’état du droit, l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement prévoit une sanction de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros. Ces violations sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. Cet amendement vise à permettre à la juridiction de prononcer une peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

Séance plénière - PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Intégration des natifs pour les élections en Nouvelle-Calédonie

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement et à simplifier les modalités d’élargissement du corps électoral spécial applicable aux élections provinciales en Nouvelle‑Calédonie. Il supprime toute référence au tableau annexe afin de lever des ambiguïtés d’interprétation et d’assurer la cohérence d’ensemble du dispositif, Concrètement, il comporte trois volets. En premier lieu, il corrige une difficulté tenant à la rédaction actuelle du c du I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999. Celle‑ci exclut certains natifs au motif qu’en 1998 leurs grands‑parents, et non leurs parents, étaient susceptibles d’être inscrits sur la liste électorale générale. La substitution du terme « ascendants » à celui de « parents » permet ainsi de réintégrer des électeurs durablement établis en Nouvelle‑Calédonie, dont l’ancrage dans le territoire ne saurait être contesté. En deuxième lieu, le présent amendement ouvre l’accès au corps électoral spécial provincial aux personnes inscrites s

Amendement 16 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par ce projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation à être habilité à adapter par ordonnance le Règlement 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière, induite par les nouvelles procédures de filtrage et d’examen accéléré des demandes d’asile à la frontière. Cette procédure de retour à la frontière, différente de celle du Règlement Retour, en cours de négociation, achèverait de normaliser le principe de refoulement à la frontière et d’externalisation des procédures d’asile et des centres de retour, ce à quoi le GSER reste fondamentalement opposé. L’habilitation par ordonnance ne permet pas de connaître formellement les intentions du Gouvernement en la matière. Il est ainsi proposé de supprimer cette habilitation pour le Règlement susmentionné.

Amendement 17 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par ce projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation à être habilité à adapter par ordonnance le Règlement 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire. Selon le HCR, en 2025, la France a réinstallé 1 000 réfugiés sur son territoire. La décision du Conseil a réduit cette contribution à la demande de la France qui devront accueillir 600 réfugiés réinstallés chaque année pour 2026 et 2027. Or, selon le plan national de mise en œuvre du Pacte pour la migration et l’asile transmis par la France à la Commission européenne il y a un an et demi, celle‑ci ne disposait pas des places d’hébergement et de lits d’hôpitaux suffisants pour assurer un accueil décent : « compte tenu de la pression s’exerçant sur ses capacités hospitalières, la France priorise ces dernières années les réfugiés dont les pathologies peuvent être prises en charge. En outre, elle ne peut que sélectionner l

Amendement 21 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe socialiste réaffirme son opposition au règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif aux situations de crise et de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile. Ce règlement permet aux États membres, dans des circonstances particulièrement larges, de déroger à plusieurs obligations essentielles en matière de droit d’asile. Il autorise notamment des dérogations concernant les délais d’enregistrement des demandes de protection internationale ainsi que l’allongement des délais applicables aux procédures de prise ou de reprise en charge des personnes concernées par des mécanismes de relocalisation. L’allongement de ces délais entraînera inévitablement une augmentation des périodes de restriction de liberté. En outre, la procédure d’asile à la frontière deviendra obligatoirement applicable aux ressortissant·e·s de pays tiers dont le taux de reconnaissance de la protection internationale au niveau de l’Union e

Amendement 18 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à exprimer le désaccord du groupe socialiste avec plusieurs dispositions du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Ce règlement instaure un mécanisme de solidarité obligatoire entre les États membres. Toutefois, le système de solidarité et la réserve annuelle qui en découle, fondés sur une contribution proportionnelle au produit intérieur brut et à la population de chaque État membre, risquent de se révéler largement insuffisants et inefficaces. En effet, parmi les différentes modalités de contribution prévues figurent non seulement les relocalisations de personnes demandant l’asile, mais également des contributions financières et des « mesures alternatives de solidarité », dont la portée demeure particulièrement floue. Dans ces conditions, il est à craindre que de nombreux États privilégient les contributions financières au détriment de l’accueil effectif des personnes recherch

Amendement 15 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe socialiste réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union européenne. Ce règlement rend obligatoire le recours à la procédure d’asile à la frontière dans plusieurs situations, alors même que cette procédure maintient les demandeurs d’asile dans une fiction juridique de non‑entrée sur le territoire, particulièrement défavorable à l’exercice effectif de leurs droits. Elle s’appliquera notamment aux personnes originaires de pays tiers dont le taux moyen de reconnaissance de la protection internationale au niveau européen est inférieur à 20 %. Une telle disposition revient à faire dépendre l’examen de la demande d’asile de la nationalité des personnes concernées et s’apparente ainsi à une forme de profilage discriminatoire fondé sur le pays d’origine. Cette logique appar

Amendement 14 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par ce projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation à être habilité à adapter par ordonnance le Règlement 2024/1037 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection. Si ce Règlement permettrait une harmonisation des critères communs d’identification des personnes ayant besoin d’une protection internationale et des droits des demandeurs notamment en ce qui concerne les liens familiaux ou l’accès à l’éducation, préserve la distinction entre statut de réfugié et protection subsidiaire, c’est bien sur l’évaluation de la situation du risque justifiant l’octroi du statut de protection que le texte soumis à habilitation par ordonnance est devenu fragile. En effe

Amendement 13 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par ce projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation à être habilité à transposer par ordonnance la Directive 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale. Si certaines dispositions de la directive permettent en effet de renforcer les droits des demandeurs, ces droits deviendraient conditionnés à l’immobilité des personnes sollicitant l’asile, tant en ce qui concerne le choix du pays que du lieu de résidence ou encore le retrait des conditions minimales d’accueil en cas de soupçon de « fuite » dans un autre État‑membre, dont la définition a été élargie par le présent Règlement. S’agissant d’une directive, un projet de loi aurait été préférable afin de s’assurer que seules les mesures nécessaires et ne remettant pas en cause des mesures mieux‑disantes de notre droit soient adoptées et validées par le Parlement. Le Groupe socialiste, écologiste et républicain p

Amendement 20 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe socialiste réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment à la refonte du règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la refonte du système « Eurodac ». Cette nouvelle version du règlement modifie profondément la finalité d’Eurodac. Initialement conçu comme un outil facilitant la solidarité entre États membres et l’application des procédures Dublin, ce système devient désormais un instrument de contrôle de l’immigration dite irrégulière. Le règlement prévoit une augmentation substantielle des données personnelles collectées et conservées, évolution particulièrement préoccupante au regard du respect de la vie privée, d’autant que le nombre d’autorités susceptibles d’y avoir accès sera élargi. Le texte autorise également le transfert de ces données vers plusieurs autres bases européennes, notamment ETIAS (Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages), le système d

Amendement 19 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par ce projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement, aux alinéas 9 et 10 de l’article unique, l’autorisation à être habilité à adapter par ordonnance les Règlements 2024/1352 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 et 2024/1356 du Parlement et du Conseil du 14 mai 2024 aux fins d’introduction du filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures. Les nouvelles dispositions européennes introduisent, en effet, une procédure de filtrage aux frontières extérieures de l’UE visant à vérifier leur identité, enregistrer leurs données biométriques, réaliser les contrôles sécuritaires et sanitaires, et procéder à un examen de vulnérabilité préliminaire. Leur objectif est de tenter d’établir une distinction rapide et initiale entre des migrants économiques et des demandeurs d’asile et s’appliquerait de façon obligatoire pour toute personne, y compris mineure, arrivant irrégulièrement dans l’UE par voie terrestre, maritime ou aérienne. On peut s’interroger sur l

Amendement 172 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vient compléter l’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale qui autorise le recours à des techniques spéciales d’enquête pour des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, sans remettre en cause la disposition initiale de cet article 10 qui vise à intégrer les infractions de trafic de médicaments dans le régime de la criminalité et de la délinquance organisée. Il vise à intégrer à ce même régime le délit aggravé d’exploitation de vente à la sauvette lorsqu’il est commis en bande organisée.

Amendement 242 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 242

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 224‑1 du code de la route permet aux officiers et agents de police judiciaire de retenir, à titre conservatoire, le permis de conduire du conducteur en cas de constatation de l’une des infractions énumérées à cet article, notamment en cas d’excès de vitesse de plus de 40 km/h ou de conduite en état alcoolique. A la suite d’une rétention du permis de conduire, l’article L. 224‑2 du même code permet (ou fait obligation dans certains cas) au préfet de prononcer la mesure de suspension administrative du permis de conduire. Conformément à ces dispositions, le permis de conduire de l’auteur du délit de rodéo motorisé, prévu et réprimé à l’article L. 236‑1 du code de la route, ne peut pas faire l’objet d’une mesure de rétention puis de suspension du permis de conduire. En effet, si l’article L. 224‑7 du code de la route permet déjà au préfet de prononcer une mesure de suspension du permis de conduire lorsqu’il est saisi d’un procès‑verbal constatant le délit de rodéo motorisé, le