Christophe Chaillou

Amendement 10 — Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat

Référence : 10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur au 6 janvier 2027 pour permettre aux juridictions et barreaux de s’organiser.

Séance plénière - PPL droit enfant à être assisté d'un avocat

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL victimes essais nucléaires français et indemnisation

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL victimes essais nucléaires français et indemnisation

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat

Référence : 7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée et votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale garantissant, pour tout mineur concerné par une procédure d’assistance éducative, l’assistance d’un avocat sans condition de discernement ainsi que sa prise en charge intégrale par l’État. Cette rédaction offre une base claire, équilibrée et immédiatement applicable pour renforcer les droits des enfants relevant de la protection de l’enfance. Ce texte s’inscrit dans une démarche parlementaire de convergence et de responsabilité autour d’un objectif partagé : mieux garantir les droits des mineurs confrontés à des situations de danger, de placement ou de rupture familiale. Ainsi, la consolidation rapide d’un dispositif lisible et stabilisé constitue un enjeu majeur pour les enfants, les juridictions et les professionnels de terrain. La réécriture introduite en commission, en substituant à un droit garanti un dispositif renvoyant à une logique d’expérimentation et de différenciation territ

Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - APCE - COM JUR - Tallinn - 26-27 mai 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcer la prévention des risques d'attentat

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcer la prévention des risques d'attentat

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement 20 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 20

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à permettre la réalisation de l’examen psychiatrique prévu à l’article L. 229‑7 du code de la sécurité intérieure par visioconférence.Lors des travaux de la commission des lois, plusieurs interrogations ont été soulevées quant au caractère opérationnel du dispositif et à la disponibilité effective des psychiatres susceptibles de procéder à ces examens.Dans ce contexte, autoriser le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, dans des conditions garantissant l’identification de la personne ainsi que la confidentialité des échanges, permettrait de faciliter la mise en œuvre concrète de la mesure, notamment dans les territoires confrontés à une faible densité de praticiens ou à des contraintes particulières de sécurité.Cette faculté doit être strictement encadrée et ne remet pas en cause le principe d’un examen individualisé par un psychiatre.

Amendement 19 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 19

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet article étend le régime dérogatoire applicable à certaines rétentions administratives à des étrangers condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.Le dispositif proposé conduit ainsi à banaliser un régime initialement présenté comme exceptionnel.Les critères retenus par le texte apparaissent en outre particulièrement larges. La notion de « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public » laisse une marge d’appréciation très importante à l’administration.En outre, l’abaissement du seuil des infractions concernées à des faits punis de trois ans d’emprisonnement conduit à élargir très substantiellement le champ des personnes susceptibles d’être concernées.Cette évolution soulève une difficulté sérieuse au regard des exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité des atteintes à la liberté individuelle.Il est donc proposé de supprimer cet article.

Amendement 18 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 18

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet article élargit les possibilités de prolongation de la rétention administrative jusqu’à une durée maximale de deux cent dix jours.Une telle durée constitue une atteinte particulièrement importante à la liberté individuelle.Or l’allongement continu de la durée maximale de rétention ne saurait constituer, à lui seul, une réponse satisfaisante aux difficultés rencontrées dans l’exécution des mesures d’éloignement.Comme cela a déjà été relevé à plusieurs reprises au cours des débats parlementaires récents relatifs à la rétention administrative, les principales difficultés tiennent moins à la durée de rétention qu’à l’obtention des laissez‑passer consulaires et à l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement.Lorsqu’une personne sort d’une longue peine d’emprisonnement, l’administration dispose déjà d’un temps important pour préparer l’exécution de la mesure d’éloignement.Dans ces conditions, l’extension proposée risque surtout d’aboutir à une augmentation du nombre de personne

Amendement 21 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 21

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet article modifie profondément le régime de la rétention administrative en permettant la répétition de placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement et en portant la durée cumulée maximale de privation de liberté à trois cent soixante jours, voire cinq cent quarante jours dans certains cas.Une telle extension constitue une atteinte particulièrement grave à la liberté individuelle, sans qu’il soit démontré qu’elle améliorerait l’exécution effective des mesures d’éloignement. La rétention administrative ne peut devenir une forme d’enfermement quasi permanent fondé sur la seule perspective, parfois hypothétique, d’un éloignement.Le dispositif proposé soulève en outre de sérieuses interrogations au regard du principe de proportionnalité. En autorisant des placements successifs pouvant conduire à dix‑huit mois de privation de liberté, il brouille la distinction entre rétention administrative et peine privative de liberté.Par ailleurs, l’article tend à contourner

Amendement 16 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 16

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet article tend à rendre possible le maintien en vigueur de certaines mesures administratives de contrôle dans l’attente de l’examen d’une demande de sursis à exécution présentée par le ministre de l’intérieur.Le dispositif proposé revient, en pratique, à neutraliser temporairement les effets d’une décision juridictionnelle ayant pourtant prononcé l’annulation de la mesure concernée.Une telle évolution modifie sensiblement l’équilibre du contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.Or ces mesures portent déjà des atteintes importantes aux libertés individuelles et reposent largement sur des éléments dont le débat contradictoire demeure limité.Dans ces conditions, le maintien automatique des mesures annulées jusqu’à l’intervention du juge d’appel ne paraît ni nécessaire ni proportionné.

Amendement 22 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 22

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet article porte de vingt‑quatre à dix heures la durée pendant laquelle un étranger peut être maintenu à disposition de la justice après une décision de remise en liberté prononcée par le juge des libertés et de la détention.Or, dans sa décision n° 2025‑886 DC du 23 janvier 2025 relative à la loi visant à prolonger la rétention administrative pour les étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité, le Conseil constitutionnel a strictement encadré la possibilité d’un tel maintien après une décision judiciaire de remise en liberté, en relevant qu’il ne pouvait être admis qu’à titre exceptionnel et pour une durée limitée à six heures.En portant ce délai à dix heures, le présent article remet en cause l’équilibre retenu par le Conseil constitutionnel entre les nécessités tenant à l’exercice des voies de recours et l’exigence constitutionnelle de protection de la liberté individuelle.Une telle prolongation du maintien après une décision de remise en liberté apparaît dispropo

Amendement 12 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 12

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet article crée un dispositif inédit d’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative de l’autorité préfectorale dans un objectif de prévention du terrorisme.Le mécanisme proposé soulève toutefois plusieurs difficultés sérieuses.Premièrement, les critères retenus pour justifier l’intervention de l’autorité administrative apparaissent particulièrement larges et imprécis. La référence à des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux » ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté le champ d’application du dispositif. Une telle rédaction est susceptible d’ouvrir la voie à des appréciations extensives.Deuxièmement, le texte conduit à faire intervenir l’autorité administrative dans un domaine relevant traditionnellement de l’autorité médicale et judiciaire, alors même que le droit en vigueur permet déjà, dans certaines circonstances strictement encadrées, la mise en œuvre de soins psychiatriques sans consentement sous le contrôle du juge.Tro

Amendement 14 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 14

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet article étend les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste à des personnes condamnées pour des infractions de droit commun.Le dispositif proposé repose non sur la commission d’une infraction terroriste, mais sur l’appréciation d’une dangerosité et d’un risque de passage à l’acte terroriste à l’issue de l’exécution de la peine.Une telle extension conduit à modifier profondément la nature même de ces mesures, initialement conçues pour le suivi de personnes condamnées pour des faits de terrorisme.En outre, les critères retenus par le texte, tenant notamment à l’adhésion à une idéologie ou à des thèses incitant au terrorisme, apparaissent particulièrement délicats à caractériser objectivement.Le risque est ainsi d’aboutir à des mesures fortement restrictives de liberté fondées sur des appréciations comportementales particulièrement larges.Compte tenu de ces difficultés et des risques sérieux d’inconstitutionnalité que présente le dispositif, il est proposé de supprim

Amendement 13 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 13

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet article instaure une rétention de sûreté terroriste applicable à certaines personnes condamnées pour des crimes terroristes à l’issue de l’exécution de leur peine.Le dispositif proposé conduit à permettre le maintien d’une privation de liberté après l’exécution de la peine prononcée par la juridiction de jugement, en raison de la dangerosité supposée de la personne concernée.Or la rétention de sûreté constitue, par nature, une mesure particulièrement attentatoire à la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises que de tels dispositifs ne pouvaient être admis qu’à des conditions extrêmement strictes.À cet égard, le présent article soulève une difficulté particulière en permettant, dans certains cas, qu’une rétention de sûreté puisse être envisagée alors même que la juridiction de condamnation ne l’avait pas expressément prévue.Une telle évolution remet en cause l’équilibre retenu jusqu’à présent par le législateur en matière de rétentio

Amendement 17 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 17

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet article introduit plusieurs restrictions nouvelles en matière de changement de prénom et de nom, notamment pour les personnes condamnées pour certaines infractions.Le dispositif proposé conduit à établir un lien direct entre l’état civil et certaines catégories d’infractions pénales, en soumettant les demandes concernées à des conditions particulières.Outre sa complexité, cette rédaction soulève une difficulté de principe dès lors qu’elle tend à transformer une procédure d’état civil en instrument complémentaire de suivi pénal et administratif.Par ailleurs, plusieurs dispositions introduites par cet article apparaissent éloignées de l’objet initial de la proposition de loi, centré sur la prévention du terrorisme et la rétention administrative.Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.