Christophe Chaillou

Amendement 83 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le trafic illicite de tabac par des actions de prévention et d’éducation. L’OMS rappelle que ces produits illicites ne font l’objet d’aucune taxe ni réglementation et ne respectent pas les exigences en matière de mises en garde sanitaires, de conditionnement, d’étiquetage et, plus largement, de conditions de production. L’accessibilité de ces produits et leur prix abordable entraînent une augmentation du tabagisme : ils constituent un moyen de fournir des cigarettes à bas prix aux jeunes ainsi qu’aux personnes en situation de vulnérabilité. Les cigarettes contrefaites ne respectent évidemment pas les obligations prévues et renferment parfois trois fois plus de cadmium, trois fois plus d’arsenic, sept fois plus de mercure et huit fois plus de plomb que les cigarettes classiques. On y retrouve également des éléments qui n’ont rien à y faire, comme du ciment, des plastiques, des cheveux ou encore des déjections de souris. De surcroît,

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPLO Intégration natifs élections en Nouvelle-Calédonie - Audition de Naïma Moutchou

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Simplification normes collectivités territoriales - PPL Risques attentats (rapports)

Acte observé : Participant

Amendement 55 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à compléter la disposition adoptée à l’initiative de notre groupe qui vise à garantir que les personnes physiques ou morales intervenant dans le cadre des actions des actions de réduction des risques et des dommages ne pourront en aucune façon être assimilés à des organisateurs d’une rave‑party. Cet amendement vise à mentionner explicitement les personnes physiques ou morales qui interviennent à l’occasion des raves‑parties pour mener des actions de prévention contre les violences sexuelles.

Amendement 171 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer l’arsenal législatif concernant la vente à la sauvette des produits du tabac pour faire de la vente de ces produits une circonstance aggravante du délit de sauvette à la sauvette. Le marché parallèle du tabac est compris entre 14 % et 17 % de la consommation totale de tabac et représente une perte de recettes comprise entre 2,5 et 3 milliards d’euros pour les finances publiques. Sans compter la baisse de 11,5 % des ventes de tabac constatée en 2024 chez les buralistes. Alors que l’infraction de la sauvette est sanctionnée d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, cet amendement vise à prévoir que lorsque la vente concerne les produits du tabac, cela constitue une circonstance aggravante et un délit sanctionné d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Amendement 169 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à créer une infraction de vente à la sauvette commise en bande organisée. En l’état du droit, au titre des infractions aggravées de vente à la sauvette, seule est réprimée la vente à la sauvette commise en réunion, c’est à dire lorsque le délit est commis par deux personnes ou plus. Commis en réunion, le délit de vente à la sauvette est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le présent amendement permettra de réprimer le délit de vente à la sauvette lorsqu’il est commis en bande organisée au sens de l’article 132‑71 du code pénal qui dispose que « constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». Ce délit de vente à la sauvette commis en bande organisée serait sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

Amendement 170 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer la lutte contre la contrebande, notamment de tabac, en complétant les peines complémentaires pouvant être prononcés par le juge. L’article L. 513‑1 du code des douanes prévoit que « la contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude ». L’article L. 514‑1 du code des douanes autorise par ailleurs le prononcé d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. Les auteurs de ces délits, pour échapper aux dispositifs de contrôle routiers, utilisent de plus en plus les voies maritimes pour importer les produits de contrebande. Cet amendement prévoit d’adapter les peines complémentaires en conséquence pour permettre le prononcé d’une peine complémentaire de suspension du titre de conduite des bateaux

Amendement 138 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 138

Acte observé : Cosignataire

Amendement 135 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à encadrer plus strictement l’extension du périmètre et de la temporalité des interdictions administratives de stade en la réservant aux seules rencontres classées niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), traduisant des risques graves de trouble à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles. Il soumet l’extension à un arrêté préfectoral spécifique, pris après avis de la division nationale de lutte contre le hooliganisme, garantissant ainsi que la mesure soit circonstanciée et proportionnée à chaque situation. Enfin, il prévoit une extension temporelle alternative (vingt‑quatre heures avant ou vingt‑quatre heures après) et non cumulative, réduisant ainsi l’atteinte à la liberté d’aller et venir.

Amendement 136 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste,écologiste et républicain vise à mieux encadrer le régime des interdictions commerciales de stade (ICS) dans le sens des recommandations du rapport d’information de mai 2020 sur les interdictions de stade et le supportérisme. Depuis la loi de mai 2016, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent refuser l’accès à une enceinte sportive à certaines personnes, pour contribuer à la sécurité des matchs : les clubs sportifs peuvent ainsi « refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à un match à des personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations » Le rapport d’information de mai 2020 considère que les dispositions légales relatives aux interdictions commerciales de stade s’avèrent peu précises quant à leur mise en œuvre ; elles laissent une trop grande marge d’appréciation aux clubs, qu’il s’agisse des

Amendement 87 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à élargir le périmètre des personnels des organismes HLM bénéficiant d’une protection pénale. Les organismes Hlm emploient, au sein de leur patrimoine, des équipes de proximité chargées d’assurer au quotidien le bon fonctionnement et l’entretien des immeubles collectifs, de répondre aux sollicitations des locataires, et plus largement de représenter le bailleur sur les territoires. Ils veillent également à maintenir des lieux d’accueil au plus près des habitants, afin de faciliter les échanges et d’assurer une présence humaine visible et identifiable. Cette organisation de proximité constitue un élément structurant de la gestion du parc social. Dans certains sites, notamment sur des sites durablement affectés par des phénomènes de trafic de stupéfiants ou de délinquance organisée, ces personnels sont directement exposés à des violences, menaces ou intimidations dans l’exercice de leurs fonctions. Ces situations ont des

Amendement 89 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est un amendement de précision de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui a introduit un dispositif qui permet au préfet de département, lorsqu'il constate des phénomènes de délinquance ou de criminalité organisée en lien avec des activités de trafic de stupéfiants d’enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Les premières mises en œuvre de ce dispositif font apparaître des difficultés opérationnelles dans la constitution des procédures. Les organismes de logement social doivent, pour saisir le juge, apporter des éléments précis et objectivés permettant de caractériser des troubles graves et/ou répétés, commis par des locataires ou leurs ayants-droits, dans le logement ou à ses abords. Or, dans de nombreuses situations, les éléments de preuve dont disposent les organismes sont insuf

Amendement 88 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain prévoit de permettre aux organismes HLM de se constituer partie civile en lieu et place de leurs salariés victimes d’agressions ou de violences, lorsque ceux‑ci ne souhaitent pas engager eux‑mêmes cette démarche. Les organismes HLM déploient sur leurs sites des équipes de proximité dont la présence est essentielle au bon fonctionnement des résidences, à la qualité de service rendue aux locataires et au respect des règles de vie collective au quotidien. Cette présence humaine, au plus près des habitants, constitue un levier majeur de tranquillité résidentielle, en particulier dans les secteurs les plus fragiles. Dans certains contextes, notamment sur des sites marqués par des phénomènes de délinquance organisée ou de trafics, ces personnels sont directement exposés à des menaces, intimidations ou violences en raison même de leurs fonctions. Ils sont identifiés comme représentants du bailleur et peuvent, à ce titre, être pris

Amendement 84 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

Amendement 82 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement autorise les agents de police municipale, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, à saisir les produits du tabac détenus ou vendus illicitement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public. Les produits saisis sont remis aux services des douanes dans un délai de vingt‑quatre heures pour destruction ou poursuites. Cette mesure renforce la capacité d’action locale contre la contrebande de tabac en mobilisant les forces de proximité sans étendre leurs pouvoirs d’enquête. Elle améliore la réactivité des saisies et la coordination avec les services douaniers, tout en garantissant la traçabilité et le contrôle judiciaire des opérations.

Amendement 81 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à combler un manque, dans la mesure où la loi ne prévoit actuellement ni délai dans lequel la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives doit se prononcer, ni obligation de motivation de son avis, ni communication de cet avis aux parties. L’association ou le groupement concerné par la procédure de dissolution peut donc se voir dissoudre sans avoir jamais eu accès à l’analyse juridique et factuelle retenue par la commission à l’appui de sa recommandation, et sans pouvoir en contester le contenu avant que le décret de dissolution ne soit pris. Cet amendement proposer donc une double étape procédurale. D’une part, l’obligation pour ladite Commission de rendre un avis motivé dans un délai de sept jours à compter de la présentation des observations. D’autre part, la communication de cet avis motivé aux parties. Il assure ainsi l’effectivité du droit d’être entendu et la traçabilité du processus décisionnel, conformémen

Amendement 80 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à aligner le régime de dissolution des associations et groupements de supporters prévu à l’article L. 332‑18 du code du sport sur la garantie procédurale fondamentale instituée par l’article L. 212‑1‑1 du code de la sécurité intérieure pour les associations de droit commun. Ainsi, il subordonne la dissolution ou la suspension à la démonstration que les dirigeants de l’association, bien qu’informés des agissements fautifs de leurs membres, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin. Il supprime de ce fait la rupture d’égalité devant la loi qui caractérise l’état du droit actuel.

Amendement 77 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’extension de l’interdiction administrative de stade aux « lieux de rassemblements de supporters ». Si l’extension aux périmètres de cortèges peut être comprise dès lors que ces périmètres sont précisément fixés par arrêté préfectoral, l’extension aux lieux de rassemblements de supporters soulève davantage de difficultés pratiques et juridiques. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne que l’extension des périmètres d’interdiction ne peut être admise qu’à la « condition que ces périmètres soient précisément définis et que la décision préfectorale tienne compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce ». Or, les lieux rassemblements peuvent en pratique être nombreux, mobiles, spontanés et évolutifs. Il parait dès lors difficile de garantir une définition suffisamment précise du périmètre interdit. Une telle imprécision ferait peser un risque d’insécurité juridique tant pour les personnes co

Amendement 78 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime le rétablissement du caractère quasi systématique de l’obligation de pointage imposée aux personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade. L’obligation de pointage doit rester une mesure complémentaire, individualisée et proportionnée, réservée aux situations dans lesquelles elle apparaît réellement nécessaire pour assurer l’effectivité de l’interdiction administrative de stade. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 332-16 du code du sport permet déjà au préfet d’imposer à une personne interdite de stade l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives concernées, aux convocations de l’autorité désignée. Toutefois, depuis la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques, cette obligation ne peut être imposée que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction. Le droit en vigueur préserve un équil