Fiche publique sourcée
Christophe Chaillou
Conseiller communautaire — Orleans Metropole
Département : Loiret (45)
Cadre de la fonction publique
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Christophe Chaillou, né le 13 novembre 1964 à Orléans (Loiret), est un homme politique français, membre du Parti socialiste (PS). Maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret) de 1998 à 2023, il est élu sénateur du Loiret en septembre 2023.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q63765254Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Christophe_ChaillouSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Comptes professionnels publiés
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (6)
- Introduction de l’article « Christophe Chaillou » — révision 235305911 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Christophe Chaillou.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Christophe Chaillou — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Christophe CHAILLOU — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 19 avril 2026
Déclaration modificative.
7 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 19 novembre 2023
4 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2019 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Saint-Jean-De-La-Ruelle
Source officielleVoir la sourceLoiret
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- UNE GRANDE ENERGIE POUR NOS TERRITOIRES — 46,34 % des suffrages exprimés
- EQUILIBRE, SOLIDARITES ET TERRITOIRES — 26,39 % des suffrages exprimés
- ENSEMBLE, POUR UNE REPUBLIQUE DES TERRITOIRES — 17,00 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 27 juin 2021 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour
- Christophe Chaillou / Hélène Lorme — 66,38 % des suffrages exprimés
- Kadéjat Dahou / Guillem Leroux — 33,62 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Date du scrutin : 20 juin 2021 · Tour : 1 · Statut : Non élu à ce tour
- Christophe Chaillou / Hélène Lorme — 47,62 % des suffrages exprimés
- Kadéjat Dahou / Guillem Leroux — 18,74 % des suffrages exprimés
- Agathe Essiane Nko'O / Grégory Valognes — 18,24 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (24)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 28 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
2 556 acte(s) correspondant aux filtres — page 13 sur 128. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 61 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 61
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime a minima la possibilité de recourir la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour réprimer le nouveau délit d’inhalation illégale de protoxyde d’azote. Le recours aux Afd pour réprimer l’usage illicite de stupéfiants a démontré son échec : multiplication des contestations, taux de recouvrement en baisse, impossibilité pour le parquet de recourir aux alternatives aux poursuites prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale, telles que le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants. L’application de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles au délit d’inhalation illégale de protoxyde d’azote produira les mêmes effets, voire les aggraveront, ne serait‑ce parce qu’il n’existe pas à ce jour d’outil fiable permettant de dépister la consommation de protoxyde d’azote pour la raison simple que celui‑ci est très vite absorbé et éliminé, le renda
Amendement 65 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 65
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 11 du projet de loi qui étend substantiellement le dispositif de partage d’information entre services judiciaires et service de renseignement en permettant à l’ensemble des procureurs de la République de pouvoir communiquer aux services de renseignement, à leur initiative ou à la demande de ces services, des éléments figurant dans les dossiers d’instruction et nécessaires à l’exercice des missions de ces missions au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Une telle extension a déjà été rejetée par le Sénat lors de l’examen de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Sur un amendement des membres de la délégation parlementaire au renseignement (Cédric Perrin, Catherine Di Folco et Gisèle Jourda) la transmission d’information a été limitée aux procédures relevant de la compétence du nouveau parquet national anti‑criminalité organisée (Pnaco) et des juridict
Amendement COM-7 — Renforcer la prévention des risques d'attentat
Référence : COM-7
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet article élargit les possibilités de prolongation de la rétention administrative jusqu’à une durée maximale de deux cent dix jours. Une telle durée constitue une atteinte particulièrement importante à la liberté individuelle. Or l’allongement continu de la durée maximale de rétention ne saurait constituer, à lui seul, une réponse satisfaisante aux difficultés rencontrées dans l’exécution des mesures d’éloignement. Comme cela a déjà été relevé à plusieurs reprises au cours des débats parlementaires récents relatifs à la rétention administrative, les principales difficultés tiennent moins à la durée de rétention qu’à l’obtention des laissez-passer consulaires et à l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement. Lorsqu’une personne sort d’une longue peine d’emprisonnement, l’administration dispose déjà d’un temps important pour préparer l’exécution de la mesure d’éloignement. Dans ces conditions, l’extension proposée risque surtout d’aboutir à une augmentation du nombre de per
Amendement COM-3 — Renforcer la prévention des risques d'attentat
Référence : COM-3
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet article étend les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste à des personnes condamnées pour des infractions de droit commun. Le dispositif proposé repose non sur la commission d’une infraction terroriste, mais sur l’appréciation d’une dangerosité et d’un risque de passage à l’acte terroriste à l’issue de l’exécution de la peine. Une telle extension conduit à modifier profondément la nature même de ces mesures, initialement conçues pour le suivi de personnes condamnées pour des faits de terrorisme. En outre, les critères retenus par le texte, tenant notamment à l’adhésion à une idéologie ou à des thèses incitant au terrorisme, apparaissent particulièrement délicats à caractériser objectivement. Le risque est ainsi d’aboutir à des mesures fortement restrictives de liberté fondées sur des appréciations comportementales particulièrement larges. Compte tenu de ces difficultés et des risques sérieux d’inconstitutionnalité que présente le dispositif, il est proposé de su
Amendement COM-5 — Renforcer la prévention des risques d'attentat
Référence : COM-5
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet article tend à rendre possible le maintien en vigueur de certaines mesures administratives de contrôle dans l’attente de l’examen d’une demande de sursis à exécution présentée par le ministre de l’intérieur. Le dispositif proposé revient, en pratique, à neutraliser temporairement les effets d’une décision juridictionnelle ayant pourtant prononcé l’annulation de la mesure concernée. Une telle évolution modifie sensiblement l’équilibre du contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Or ces mesures portent déjà des atteintes importantes aux libertés individuelles et reposent largement sur des éléments dont le débat contradictoire demeure limité. Dans ces conditions, le maintien automatique des mesures annulées jusqu’à l’intervention du juge d’appel ne paraît ni nécessaire ni proportionné.
Amendement COM-8 — Renforcer la prévention des risques d'attentat
Référence : COM-8
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet article étend le régime dérogatoire applicable à certaines rétentions administratives à des étrangers condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Le dispositif proposé conduit ainsi à banaliser un régime initialement présenté comme exceptionnel. Les critères retenus par le texte apparaissent en outre particulièrement larges. La notion de « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public » laisse une marge d’appréciation très importante à l’administration. En outre, l’abaissement du seuil des infractions concernées à des faits punis de trois ans d’emprisonnement conduit à élargir très substantiellement le champ des personnes susceptibles d’être concernées. Cette évolution soulève une difficulté sérieuse au regard des exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité des atteintes à la liberté individuelle. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Amendement COM-6 — Renforcer la prévention des risques d'attentat
Référence : COM-6
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet article introduit plusieurs restrictions nouvelles en matière de changement de prénom et de nom, notamment pour les personnes condamnées pour certaines infractions. Le dispositif proposé conduit à établir un lien direct entre l’état civil et certaines catégories d’infractions pénales, en soumettant les demandes concernées à des conditions particulières. Outre sa complexité, cette rédaction soulève une difficulté de principe dès lors qu’elle tend à transformer une procédure d’état civil en instrument complémentaire de suivi pénal et administratif. Par ailleurs, plusieurs dispositions introduites par cet article apparaissent éloignées de l’objet initial de la proposition de loi, centré sur la prévention du terrorisme et la rétention administrative. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Amendement COM-4 — Renforcer la prévention des risques d'attentat
Référence : COM-4
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet article organise une transmission élargie d’informations relatives aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement au représentant de l’État dans le département. Le dispositif prévoit notamment l’information du préfet en cas de sortie non accompagnée, de modification de la prise en charge ou encore de levée de la mesure de soins. Une telle extension des échanges d’informations porte atteinte au secret médical, lequel constitue une garantie essentielle tant pour la protection de la vie privée que pour la relation de confiance entre le patient et les professionnels de santé. Par ailleurs, le caractère largement automatique de ces transmissions ne paraît pas conciliable avec l’exigence de stricte nécessité qui doit entourer toute dérogation au secret médical. Enfin, le présent article contribue à renforcer une assimilation contestable entre troubles psychiatriques et menace pour l’ordre public. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Amendement COM-1 — Renforcer la prévention des risques d'attentat
Référence : COM-1
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet article crée un dispositif inédit d’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative de l’autorité préfectorale dans un objectif de prévention du terrorisme. Le mécanisme proposé soulève toutefois plusieurs difficultés sérieuses. Premièrement, les critères retenus pour justifier l’intervention de l’autorité administrative apparaissent particulièrement larges et imprécis. La référence à des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux » ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté le champ d’application du dispositif. Une telle rédaction est susceptible d’ouvrir la voie à des appréciations extensives. Deuxièmement, le texte conduit à faire intervenir l’autorité administrative dans un domaine relevant traditionnellement de l’autorité médicale et judiciaire, alors même que le droit en vigueur permet déjà, dans certaines circonstances strictement encadrées, la mise en œuvre de soins psychiatriques sans consentement sous le contrôle du juge.
Amendement COM-2 — Renforcer la prévention des risques d'attentat
Référence : COM-2
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet article instaure une rétention de sûreté terroriste applicable à certaines personnes condamnées pour des crimes terroristes à l’issue de l’exécution de leur peine. Le dispositif proposé conduit à permettre le maintien d’une privation de liberté après l’exécution de la peine prononcée par la juridiction de jugement, en raison de la dangerosité supposée de la personne concernée. Or la rétention de sûreté constitue, par nature, une mesure particulièrement attentatoire à la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises que de tels dispositifs ne pouvaient être admis qu’à des conditions extrêmement strictes. À cet égard, le présent article soulève une difficulté particulière en permettant, dans certains cas, qu’une rétention de sûreté puisse être envisagée alors même que la juridiction de condamnation ne l’avait pas expressément prévue. Une telle évolution remet en cause l’équilibre retenu jusqu’à présent par le législateur en matière de réte
Amendement 520 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 520
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le présent article a été modifié par amendement lors de l’examen en commission. Alors que la version adoptée par l’Assemblée nationale crée un droit à l’aide à mourir, les amendements des rapporteurs ont changé la terminologie pour consacrer une “assistance médicale à mourir”. Le présent amendement propose de rétablir les termes “aide à mourir”, qui étaient ceux choisis par la convention citoyenne sur la fin de vie. L’expression d’assistance médicale à mourir se rapprochant des termes d’assistance au suicide, cette expression se veut plus restrictive vis‑à‑vis de l’euthanasie qui est pourtant bien présente dans le texte. Aussi, ce phrasé déshumanise un processus important pour une personne malade. Tout l’intérêt d’avoir consacré les termes d’“aide à mourir” est de rappeler que ce dispositif est conçu pour répondre à une demande libre et éclairée (art. 4) de la personne malade, elle qui fait une demande à son médecin pour enfin trouver une réponse à ses souffrances. Ainsi, cet amendemen
Amendement 523 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 523
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en maintenant la référence à l’ « aide à mourir » et non à l’ « assistance médicale à mourir ». Il procède par ailleurs à un ajustement destiné à renforcer la sécurisation de la procédure applicable aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. À cette fin, il précise que toute décision du médecin relative à l’accès à l’aide à mourir, qu’elle soit favorable ou défavorable, peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection dans un délai de deux jours, lorsqu’un doute subsiste quant à l’aptitude de la personne concernée à exprimer une volonté libre et éclairée. Il rétablit enfin la possibilité d’un recours par référé-liberté, à la fois rapide et véritablement efficace. Cette procédure permet au juge administratif de statuer en urgence, ce qui la rend parfaitement adaptée à la nature irréversible de l’aide à mourir et aux délais extrêmement courts qui s’imposent. Elle
Amendement 511 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 511
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à rétablir l’article dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale et, par conséquent, à supprimer une disposition permettant à un médecin de ne jamais informer un patient de la possibilité de recourir à l’aide à mourir, y compris lorsque son pronostic vital est engagé à court terme. Une telle règle est en contradiction avec les principes fondamentaux du droit des patients, au premier rang desquels figurent le droit à une information claire, loyale et appropriée, condition indispensable d’un consentement éclairé. En pratique, cette disposition fait dépendre l’accès à l’information, et donc à l’exercice d’un droit reconnu par la loi, du seul choix du médecin. Elle introduit ainsi une inégalité manifeste entre les patients et fragilise l’effectivité même du droit à l’aide à mourir, qui ne peut être réel si les personnes concernées ne sont pas informées de son existence. Une telle disposition va à l’encontre des droits des patients tels qu’établis par la loi Kouchner
Amendement 532 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 532
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 18 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat, relative à la prise en charge du dispositif d’aide à mourir. En effet, les rapporteurs ont modifié le texte en inscrivant la prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun, plutôt qu’en prévoyant un régime spécifique pour les actes, produits et prestations concernés. Ce choix conduit à supprimer la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, au motif que les soins palliatifs ne bénéficient pas tous d’une telle couverture. Cette approche revient à niveler les droits par le bas et ne tient pas compte de la nature particulière de l’aide à mourir. L’aide à mourir constitue un acte unique et exceptionnel, qui ne saurait être assimilé à un accompagnement en soins palliatifs s’inscrivant dans la durée. Le rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est donc nécessaire pour garantir une prise en charge
Amendement 509 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 509
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Si sur les questions de fin de vie le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain porte depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme étant plus ambitieuses, notamment sur l’autonomie du patient et la non‑hiérarchisation des modes d’administration, nous avons dans une large majorité fait le choix d’adopter une position d’équilibre consistant en la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale. Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction de l’article 2 dans la version transmise au Sénat en seconde lecture. En commission, comme en première lecture, les rapporteurs ont profondément modifié l’esprit et la portée du texte, transformant “le droit à l’aide à mourir” en “assistance médicale à mourir”, et non plus à un droit de choisir sa fin de vie pour les personnes atteintes d’une maladie grave, incurable et engageant leur pronostic vital. Cette substitution du “droit à l’aide à mourir” par une “assistance médicale à mourir” conduirait à restreind
Amendement 517 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 517
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale de l’article relatif à l’accompagnement de la personne lors de l’administration de la substance létale, tout en y apportant des ajustements de clarification et de sécurisation du dispositif. Il précise que le professionnel de santé demeure présent de manière continue auprès de la personne pendant l’administration de la substance létale et jusqu’au constat du décès, en restant suffisamment proche pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. Cette précision garantit la sécurité de la personne et assure un suivi médical effectif jusqu’à la fin de la procédure. L’amendement établit également que le décès résultant d’une aide à mourir est réputé être une mort naturelle, consécutive à l’affection dont souffrait la personne. Cette qualification vise à éviter toute conséquence juridique ou contractuelle défavorable pour les héritiers ou ayants droit, qui pourrait résulter d’une qualification du décès comme non natur
Amendement 519 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 519
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
La présence obligatoire d’un officier de police judiciaire semble être une mesure superfétatoire qui risquerait d’avoir comme effet de ralentir la procédure d’aide à mourir. Cette mesure est donc supprimée par le présent amendement.
Amendement 525 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 525
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le présent article a été modifié par amendement lors de l’examen en commission. Alors que la version adoptée par l’Assemblée nationale crée un droit à l’aide à mourir, les amendements des rapporteurs ont changé la terminologie pour consacrer une “assistance médicale à mourir”. Le présent amendement propose de rétablir les termes “aide à mourir”, qui étaient ceux choisis par la convention citoyenne sur la fin de vie. L’expression d’assistance médicale à mourir se rapprochant des termes d’assistance au suicide, cette expression se veut plus restrictive vis‑à‑vis de l’euthanasie qui est pourtant bien présente dans le texte. Aussi, ce phrasé déshumanise un processus important pour une personne malade. Tout l’intérêt d’avoir consacré les termes d’“aide à mourir” est de rappeler que ce dispositif est conçu pour répondre à une demande libre et éclairée (art. 4) de la personne malade, elle qui fait une demande à son médecin pour enfin trouver une réponse à ses souffrances. Ainsi, cet amendemen
Amendement 514 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 514
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, tout en consacrant le principe de collégialité dans la décision relative à la demande d’aide à mourir. Il précise en effet que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par les médecins membres du collège pluriprofessionnel à l’issue de la procédure collégiale. Par ailleurs, il prévoit que le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée et prendre également en compte les directives anticipées, si elles existent, garantissant ainsi que les volontés exprimées par la personne par avance soient respectées. Pour rappel, la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, dite « Claeys‑Leonetti » , a rénové le cadre juridique des directives anticipées en élargissant leur champ, en renforçant leur portée juridique et en les rendant plus accessibles aux professionnels de santé. Elle a également consolidé le rôle de la personne de confiance, consultée
Amendement 531 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 531
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
En commission, les rapporteurs ont fait le choix de supprimer le délit d’entrave contre le droit à l’aide à mourir, transformé en assistance médicale à mourir, avançant que celui‑ci serait susceptible de porter atteinte aux libertés individuelles. Pourtant, ce délit d’entrave, similaire au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, a déjà fait ses preuves par le passé et n’est pas attentatoire aux libertés individuelles, sans quoi le Conseil constitutionnel n’aurait pas manqué de le censurer, par exemple à l’occasion de sa décision de mars 2017 concernant l’extension aux sites Internet du délit d’entrave à l’IVG : seule l’entrave à l’accès à l’information constitue une infraction et non l’expression d’une opinion. En cohérence avec nos autres amendements, il convient par conséquent de rétablir ce délit d’entrave, qui apporte une garantie supplémentaire, à la fois nécessaire et bienvenue, pour assurer une mise en œuvre effective, apaisée et sécurisée de l’aide à mourir. T
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Organisme départemental
Maire--conseiller departemental
Conseil départemental non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2019 au 31 octobre 2023
Hôpital ou établissement public de santé
administrateur
Ehpad Privé Raymond Poulin — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 octobre 2023
Entreprise ou société publique
administrateur
SEM Orléans gestion — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 juillet 2020
Entreprise ou société publique
administrateur
SEM Orléans spectacle — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 juillet 2020
Établissement ou organisme public local
Maire
Commune de Saint-Jean-De-La-Ruelle — Saint-Jean-De-La-Ruelle
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023
Organisme départemental
conseiller départemental
Conseil départemental non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023
Hôpital ou établissement public de santé
administrateur
Ehpad Privé Raymond Poulin — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023
Autre organisme public ou parapublic
Vice-Président SIRCO
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 30 juin 2020
Établissement ou organisme public local
Vice-Président Président membre Bureau Métropole
Orleans Metropole — Orleans Metropole
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023
Entreprise ou société publique
administrateur
SEM Orléans gestion — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 juillet 2020
Entreprise ou société publique
administrateur
SEM Orléans spectacle — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 juillet 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Orleans Metropole
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Saint-Jean-De-La-Ruelle
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Loiret
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste du Parti socialiste
Nuance électorale officielle
- Parti socialiste
Nuance électorale officielle