Christophe Chaillou

Audition rapporteur - Commission des lois - Charles Rodwell PPL Renforcer la prévention des risques d'attentat

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Cibles des réseaux criminels (amdts) - PJL Ripost (rapport)

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Israël

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Actualisation de la loi de programmation militaire

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Lutter contre l'entrisme islamiste en France (amendements)

Acte observé : Participant

Amendement COM-139 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à combler un vie juridique concernant le régime de dissolution des associations et groupements de supporters. La loi ne prévoit actuellement ni délai dans lequel la commission doit se prononcer, ni obligation de motivation de son avis, ni communication de cet avis aux parties. L'association ou le groupement concerné par la procédure de dissolution peut donc se voir dissoudre sans avoir jamais eu accès à l'analyse juridique et factuelle retenue par la commission à l'appui de sa recommandation, et sans pouvoir en contester le contenu avant que le décret de dissolution ne soit pris. Cet amendement propose donc la communication de l'avis motivé aux parties, assurant ainsi l'effectivité du droit d'être entendu et la traçabilité du processus décisionnel, conformément aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Commission des lois - PJL Réponses aux phénomènes troublant l'ordre public - Audition de Laurent Nunez

Acte observé : Participant

Amendement COM-118 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire dans la loi, la garantie selon laquelle les acteurs de la réduction des risques et des dommages, ainsi que les intervenants des associations de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ne puissent en aucune façon être assimilés à des organisateurs d'une rave-party au sens du présent article.

Texte parlementaire 596

Référence : 596

Acte observé : Cosigner

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Amendement COM-136 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 24 du projet de loi qui vise à remplacer la faculté pour une victime ou un témoin de se domicilier dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie par la faculté de se domicilier dans d'autres structures. Notre groupe n'est pas défavorable à envisager des solutions alternatives à la domiciliation dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Pour autant, il apparait qu'à ce stade, cette réflexion n'est pas aboutie puisque le gouvernement lui-même n'est pas en mesure d'indiquer quelles structures pourraient avoir la charge de cette responsabilité, se limitant à indiquer qu’ « un transfert de la charge de domiciliation vers des associations habilitées, notamment celles spécialisées dans l’aide aux victimes, sera étudié parmi d’autres pistes ». Notre groupe ne souhaitant pas légiférer à l'aveugle, il appartient au gouvernement de préciser les structures qui pourraient figurer dans ce décret puisque

Amendement COM-124 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-124

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'augmentation du montant de l'amende forfaitaire délictuelle encourue pour le délit d’usage illicite de stupéfiants. Les problèmes systémiques de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles sont désormais largement documentés, que ce soit par la Défenseure des droits ou, plus récemment par la Cour des comptes. Celle-ci a publié, mercredi 15 avril, un rapport dans lequel elle dresse un constat particulièrement sévère sur la viabilité et la pertinence de cet outil pénal. Le rapport de la Cour des comptes met en évidence les nombreuses difficultés que soulèvent cette procédure appliquée au délit d'usage illicite de stupéfiants. Ainsi, alors qu'en cinq ans, le taux d’amendes forfaitaires délictuelles pour les faits d’usage de stupéfiants a été multiplié par trois, les contestations pour les faits d’usage de stupéfiants ont elles été multipliées par 49 entre 2020 et 2024. Alors que la procédure de l'AFD visait à

Amendement COM-126 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 9 qui crée un nouveau cadre juridique autonome de contrôles d’identité, de fouilles et d’inspections dans des zones très étendues, calquées sur la zone douanière et les principaux points d’entrée et de sortie du territoire. Ce dispositif permettrait de contrôler toute personne se trouvant ou circulant dans ces zones, sans exigence de comportement suspect, pour la prévention d’infractions relevant de la criminalité organisée. Ce nouveau régime de contrôle accorderait à certains policiers et gendarmes des pouvoirs réservés jusqu’à présent aux douaniers puisqu’ils pourraient procéder à des inspections et à des fouilles de bagages ou de personnes alors même que ces missions sont, depuis toujours, celles des douaniers, qu'ils les réalisent avec compétence et dans un cadre légal qui assure de solides garanties juridiques. Une telle évolution viendrait instaurer une concurrence délétère entre administrations et

Amendement COM-116 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à compléter le régime de fermeture administrative des établissements de vente des produits explosifs et articles pyrotechniques d'une possibilité de mise en demeure ou d'avertissement préalable, par parallélisme avec le régime applicable aux débits de boissons et aux restaurants. Le régime de fermeture administrative des établissements de vente des produits explosifs et articles pyrotechniques serait dès lors plus progressif, garantissant ainsi une meilleure conciliation entre le respect du principe de liberté d'entreprendre et la sauvegarde de l'ordre public.

Amendement COM-119 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime les dispositions de l'article 2 qui vise à créer un délit de participation à un rassemblement musical interdit ou simplement non déclaré. La possibilité de pouvoir sanctionner les participants à ces rassemblements constituerait une vraie rupture sur le plan juridique. En l’état du droit, la participation à une manifestation non déclarée ne constitue pas une infraction (Cour de cassation, 8 juin 2022 : « Aucune disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée »), seule la participation à une manifestation interdite étant illégale (et sanctionnée d’une contravention de la quatrième classe). Cet article 2, en permettant de sanctionner pénalement un individu pour participation à un rassemblement musical au seul motif que celui-ci n’aurait pas été déclaré, constitue un dangereux précédent. Par ailleurs, cet article prévoit que ce nouveau délit pourrait relever d

Amendement COM-133 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime les dispositions qui autoriseraient les agents de police judiciaire (APJ) à pouvoir effectuer des constatations en matière de crimes flagrants, prérogatives aujourd’hui réservées aux seuls OPJ (officiers de police judiciaire). Les APJ peuvent certes déjà réaliser des constatations criminelles en enquête préliminaire et des constatations délictuelles en flagrance. Pour autant, dès lors qu’on se trouve dans la situation où se cumulent la nature criminelle de l’infraction, et son caractère flagrant, il ne parait pas inopportun de réserver la constatation de ces crimes flagrants aux seuls officiers de police judiciaire dans la mesure où il s’agit alors de recueillir les preuves et indices ou de saisir les armes ou instruments d’un crime « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre » (article 53 Cpp) ; d’autant que si l’article prévoit que la constatation de ces crimes flagrants par les APJ s'effectuerait

Amendement COM-131 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 19 qui procède à une seconde reconduction de l'expérimentation du recours à la vidéoprotection algorithmique jusqu'au 31 décembre 2030. Notre groupe s'oppose fermement à ce que de moins de deux mois après l'adoption de la loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qui a procédé à une première reconduction de cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027, celle-ci puisse être de nouveau reconduite jusqu’au 31 décembre 2030. Cette reconduction est d’autant moins opportune que la loi du 20 mars 2026 a prévu qu'un rapport d'évaluation de la seconde phase d'expérimentation devra être remis au plus tard le 30 septembre 2027. Il ne saurait y avoir de nouvelle prolongation de cette expérimentation tant que cette évaluation n'aura pas été réalisée.C'est d’autant plus indispensable que le bilan de la première phase d'expérimentation mené entre 2024 et 2025 était « c

Amendement COM-135 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux encadrer la disposition autorisant les policiers et gendarmes retraités servant dans la réserve opérationnelle à conserver leur qualité d'officier de police judiciaire. La possibilité de ne conserver cette qualité que cinq années à compter du départ à la retraite parait trop restrictive. A l'inverse, la conservation de cette qualité sans limite de temps ne parait pas opportune, dans la mesure où elle aura pour effet de pouvoir conserver la qualité d'OPJ pour une très longue durée, possiblement jusqu’à 15 ans après la départ à la retraite, sans que plus jamais au cours de cette période il ne soit vérifié que l'intéressé réunit toujours les conditions d'aptitude requises. En conséquence de quoi, cet amendement vise à conserver une durée de cinq ans mais à prévoir son renouvellement dans les mêmes conditions. Cela permettra de s'assurer tous les cinq ans, après une actualisation des connaissances, que l'intéressé

Amendement COM-129 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux circonscrire le champ des infractions pour lesquelles les services de police, de gendarmerie et des douanes pourront faire usage du dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation. L'usage du LAPI doit être restreint aux infractions qui, par leur nature, rendent pertinent le recours à cet outil. C'est la raison pour laquelle cet amendement supprime les infractions d'escroquerie puisque ces infractions ne sont pas, par nature, spécifiquement commises par véhicule. A l'inverse, il est proposé d'étendre l'usage du LAPI à toutes les infractions d'évasion, et pas seulement celles réalisées par violence, effraction ou corruption. S'agissant enfin de l'infraction de l'aide à l’entrée et au séjour irréguliers, puisque l'intention affichée est de pouvoir cibler les réseaux criminels de passeurs, il convient de circonscrire l'usage du LAPI aux infractions aggravées d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier