Christophe Chaillou

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France en raison des atteintes graves et manifestes que ce texte fait peser sur nos principes constitutionnels. Au motif de « doter l’État d’outils juridiques renforcés pour prévenir, détecter et combattre l’entrisme islamiste », cette proposition de loi envisage notamment de créer un nouveau délit d’atteinte aux principes fondamentaux de la République, d’instaurer de nouveaux motifs de dissolution administrative des associations ou de renforcer le rôle des préfets en leur permettant de se substituer aux élus locaux. L’essentiel des mesures de ce texte soulèvent des difficultés juridiques lourdes, qu’il s’agisse de leur articulation avec le droit existant ou de leur conformité avec les principes constitutionnels. Pour preuve, sur les douze articles de cette proposition de loi, la rapporteure en réécrit intégralement six, procède à une modification d’ampleur de quatre

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Entrisme islamiste - Réseaux criminalité organisée - MI Rodéos urbains (rapports)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Transports

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des lois) - Protection de l'enfance - Examen du rapport d'information

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des lois) - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Table ronde 20 ans de la Charte européenne pour l'égalité dans la vie locale

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel un candidat ou un binôme est autorisé à se maintenir au second tour d’une élection. Il concerne à la fois les élections législatives et les élections départementales, pour lesquelles, en l’état du droit, les candidats doivent recueillir un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits pour pouvoir se maintenir. Ce seuil n’a cessé d’évoluer depuis la naissance de la Ve République. Initialement fixé à 5 %, il a été progressivement relevé. Une telle situation est susceptible de restreindre de façon arbitraire la liberté de choix des citoyens, en les conduisant, dans de nombreux cas, à devoir choisir entre un nombre très limité de candidatures en raison du seuil retenu. Ce phénomène peut contribuer à accentuer la défiance à l’égard des institutions représentatives et à affaiblir la portée du débat démocratique. Les conséquences d’un seuil à 12,5 % ne sont pas les mêmes selon la période. Alors que la participation d

Amendement COM-12 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à créer un délit d'atteinte à la cohésion nationale ou à la forme républicaine des institutions. Les contours de ce nouveau délit sont d'une très grande imprécision juridique. Ainsi, l’élément matériel de l’infraction est difficilement identifiable. La notion de « contestation de l’application des règles communes légalement édictées dans des conditions portant atteinte aux principes fondamentaux de la République » est particulièrement nébuleuse. Quant à la notion d’atteinte grave à la « cohésion nationale » elle n’a pas d’existence juridique ce qui rend son usage problématique en droit pénal. Cette nouvelle infraction présente donc un risque d’évident d’inconstitutionnalité. Rappelons en effet que le Conseil constitutionnel considère de façon constante que « le principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et l'objectif de valeur con

Amendement COM-14 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 3 de cette proposition de loi qui vise à interdire par décret en Conseil des ministres toutes actions illégales lorsqu'elles sont commises par un groupement présentant les caractéristiques d'une association qui a son siège à l'étranger. Dès lors que ces actions sont illégales - qu'elles soient commises par une associations qui siègent à l'étranger ou pas - elles constituent des infractions et doivent être poursuivies à ce titre. Un décret en Conseil des ministres visant à rappeler ce que le code pénal prévoit déjà n'est d'aucun intérêt.

Amendement COM-17 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 7 de cette proposition de loi qui permet au préfet de se substituer aux autorités publiques, notamment aux collectivités territoriales, pour procéder au retrait d'une subvention en cas de non-respect par une association ou une fondation du contrat d'engagement républicain. Cet article constitue une mesure de défiance vis-à-vis des autorités publiques, et notamment des élus locaux, suspectés de ne pas contrôler les associations et fondations auxquelles elles allouent des subventions et de ne pas se conformer à la loi « séparatisme » qui leur fait obligation de retirer ces subventions en cas de violation du contrat d’engagement républicain. Par ailleurs, on voit bien l'instrumentalisation politique qui pourrait être faite d'une telle mesure pour cibler une collectivité territoriale.

Amendement COM-15 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 4 de cette proposition de loi qui vise notamment à porter de un à trois ans le délai de prescription de certains délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication. Un délai de prescription de trois ans, soit douze fois plus long que le délai de droit commun de trois mois, parait tout à fait disproportionné. Un délai aussi long risquerait de porter une atteinte grave à la liberté de la presse et la liberté d’informer puisque les éditeurs et journalistes seraient soumis pendant une période longue à des risques de poursuites pénales.

Amendement COM-18 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 8 de cette proposition de loi qui prévoit la désignation automatique d'un curateur en charge de la liquidation du patrimoine d'un association dissoute administrativement. Le risque d'une dissipation des actifs en cas de dissolution d'une association n'est pas nulle, pour autant la mesure proposée parait mal calibrée. Le risque d'une dissipation des actifs n’est en effet pas spécifique aux dissolutions administratives. Elle existe aussi pour les dissolutions judiciaires. A titre d’exemple, quand une association est dissoute judiciairement pour cause de recours illicite à la forme associative, par exemple dans l’objectif de contourner des dispositions fiscales, on peut craindre une dissipation des actifs. Ce risque de dissipation des actifs pourrait même être plus important dans ce cas de figure que dans le cas où l’association fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative. Or, en cas de dissol

Amendement COM-16 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 5 de cette proposition de loi qui prévoit que l’avis du préfet sur les projets concernant les constructions et installations cultuelles sera désormais un avis conforme. Au prétexte « de renforcer le contrôle de l’État », une telle mesure reviendrait à renforcer les prérogatives du préfet dans un domaine où les élus locaux sont actuellement compétents, puisque ce sont eux qui délivrent les permis. Cette mesure traduit donc une forme de défiance vis-à-vis des élus locaux. Surtout, l’exigence d’un avis conforme du préfet porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Amendement COM-19 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 9 de cette proposition de loi qui vise à permettre aux agents des services préfectoraux de consulter directement un fichier de administration, en l’occurrence le traitement d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP). Il ne parait ni opportun ni utile de permettre aux agents des services préfectoraux d’avoir un accès direct à ces données fiscales, sans avoir à solliciter l’administration fiscale, puisque les services préfectoraux n'ont pas compétence en matière fiscale. Le contrôle financier ou fiscal dont les associations font l’objet relèvent de la compétence de la Cour des comptes ou de l’administration fiscale.

Amendement COM-13 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 2 de cette proposition de loi qui vise à créer deux nouveaux motifs de dissolution administrative d'associations ou de groupements de fait. Les dissolutions administratives d'association ou de groupements de fait font déjà l'objet d'une activité soutenue ces dernières années, notamment depuis la loi « séparatisme » d’août 2021, sans qu'il soit démontré par l'auteur de la proposition de loi en quoi le droit existant serait insuffisant. Surtout, les deux motifs que l'article propose d'ajouter posent d'évidents problèmes juridiques. S’agissant du premier motif de dissolution visant les associations qui « publiquement ou clandestinement, se prévalent ou encouragent à se prévaloir de ses opinions, y compris religieuses, pour s’affranchir des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant atteinte aux principes fondamentaux de la République et ayant pour objet ou pour effet de déstabiliser le

Amendement COM-20 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 12 de cette proposition de loi relatif aux pouvoirs de contrôle du préfet sur les structures d’accueil de mineurs. La plus-value juridique de cet article est nulle puisqu'il ne fait que reprendre des dispositions qui figurent déjà dans le code de l’action sociale et des familles, à ses articles L.227-1 et suivants.

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - APCE - 2e partie de session 2026 - Strasbourg

Acte observé : Participant