Christophe Chaillou

Amendement 72 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 72

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli propose de mieux encadrer le recours aux bases génétiques étrangères, conformément aux préconisations de la CNIL. Il est impératif que l’analyse exclue de manière absolue toute recherche relative à des données de santé ou à des prédispositions pathologiques, y compris les bases constituées à des fins de recherche scientifique ou médicale. L’utilisation de tels fichiers par les services d’enquête risquerait d’altérer la confiance des patients dans le système de santé et la recherche.

Amendement 51 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s’apparentant à un « plaider coupable » en matière criminelle. Cette réforme rompt avec les principes fondamentaux de la justice criminelle. Elle substitue au procès public, oral et contradictoire une procédure négociée entre le ministère public et l’accusé, reléguant le juge à un rôle d’enregistrement. Nous refusons cette évolution. La justice criminelle ne peut devenir une justice négociée à huis clos. Elle doit demeurer une justice publique et transparente et non une justice secrète, où les faits ne sont plus débattus et où les victimes et la société sont tenues à l’écart. Le PJCR créé une justice criminelle négociée, sans jury, sans témoins, sans experts, qui rompt avec l’exigence de solennité et de contradiction propre au procès criminel. Loin de renforcer les droits des victimes, cette procédure organise leur mise à l’écart et fait peser sur ell

Amendement 71 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 71

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli a pour objet d’encadrer strictement la pratique du « portrait‑robot génétique ». Comme le souligne la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’examen de l’ADN « codant » (caractéristiques constitutionnelles) constitue un changement de paradigme éthique majeur. Ces données sont hautement sensibles et « pluripersonnelles », car elles révèlent des informations sur une lignée familiale entière sans le consentement de ses membres. Afin d’éviter que cette technique intrusive ne soit dévoyée, cet amendement propose : ‑La limitation du champ d’application : l’examen doit être réservé aux seuls crimes les plus graves (crimes sériels, terrorisme ou « cold cases » ). ‑L’inscription du principe de subsidiarité : cette méthode ne doit être utilisée que lorsqu’il est établi qu’aucun autre moyen d’investigation moins attentatoire à la vie privée ne permet d’atteindre l’objectif d’identification.

Amendement 57 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose une alternative à la procédure de jugement des crimes reconnus, fondée sur un traitement en deux temps. Il maintient un examen en amont de la culpabilité, tout en substituant à l’audience d’homologation une véritable audience de jugement consacrée à la peine. Ce dispositif garantit un débat public et contradictoire sur la sanction, nécessaire à son individualisation et à la prise en compte de la situation de la victime. À l’inverse du dispositif proposé, il réaffirme l’office du juge et préserve un temps judiciaire effectif sur la peine, qui constitue le cœur du procès criminel. Il permet également de rétablir l’oralité des débats, notamment par la possibilité d’entendre des témoins et des experts. Le présent amendement vise ainsi à garantir un procès effectif, plus respectueux des droits des parties.

Amendement 53 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat vise à préciser le rôle de la victime dans la procédure. Lorsqu’elle est suffisamment accompagnée et informée, comme le prévoient plusieurs autres amendements socialistes, la victime doit pouvoir exercer la place qui lui est légitimement réservée : celle d’accepter la procédure de « jugement des crimes reconnus » si elle le souhaite, sans pour autant se prononcer sur la peine. Cet amendement vise à renforcer ses droits en imposant un accord positif de la victime en cas de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus.

Amendement 68 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les meurtres aggravés, en particulier les infanticides et les féminicides. Ces crimes, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, sur le conjoint ou ex‑conjoint, ou encore sur des personnes particulièrement vulnérables, constituent des atteintes d’une gravité exceptionnelle au pacte social. Ils s’inscrivent souvent dans des contextes de violences systémiques, notamment intrafamiliales, qui nécessitent une réponse judiciaire à la hauteur de leur portée. La procédure de jugement des crimes reconnus remplace le procès criminel classique par une procédure simplifiée et accélérée, fondée sur la reconnaissance des faits et de la peine. Elle évite ainsi un débat contradictoire approfondi et ne permet pas toujours d’examiner de manière exhaustive l’ensemble des circonstances de l’infraction. Or, pour les infanticides et les féminicides, le procès d’assises joue un rôle essentiel : il permet d’établir pub

Amendement 65 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à modifier l’intitulé du projet de loi afin d’en retirer la mention relative au « respect des victimes ». Cette référence apparaît en profond décalage avec la réalité des dispositions proposées, en particulier la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, qui s’apparente à l’introduction d’un « plaider coupable » en matière criminelle. Loin de renforcer les droits des victimes, cette procédure tend à les marginaliser en les plaçant à l’écart d’une négociation entre le ministère public et l’accusé, réduisant le procès pénal à une logique transactionnelle. Elle affaiblit ainsi les principes fondamentaux de la justice criminelle, notamment la publicité des débats, l’oralité des échanges et la mise en récit des faits, pourtant essentielles à la reconnaissance sociale et à la reconstruction des victimes. En outre, si le projet de loi affirme préserver les droits de la partie civile, il fait en réalité peser sur celle‑ci une responsabilité particuliè

Amendement 64 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9. Cet article ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n’a pas été tenu avant l’expiration du titre de détention. Une telle disposition porte atteinte aux garanties fondamentales encadrant la privation de liberté, en remettant en cause l’exigence d’un contrôle judiciaire effectif et contradictoire dans des délais stricts. Elle conduit ainsi à admettre qu’une personne puisse demeurer privée de liberté en dehors de tout contrôle juridictionnel effectif, dans des conditions qui ne sauraient être regardées comme conformes aux exigences du procès pénal. Dans ces conditions, le présent article fragilise les droits de la défense et rompt avec les principes qui gouvernent le recours à la détention provisoire.

Amendement 54 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure les infractions sexuelles du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus. Cette procédure substitue à un procès criminel un mécanisme négocié, centré sur la seule détermination de la peine, sans véritable débat sur les faits, sans mise en récit, et avec un effacement de la publicité et de l’oralité des débats. Le procès criminel, en matière d’infractions sexuelles, ne se réduit pas à la fixation d’une peine. Il constitue un moment de vérité, de reconnaissance et de réparation. En substituant à ce temps judiciaire une procédure abrégée, le dispositif proposé en altère profondément la portée. En outre, une telle extension entrerait en contradiction avec l’économie actuelle du droit pénal procédural. En matière correctionnelle, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est exclue pour les infractions sexuelles. Dès lors, permettre le recours à une procédure de type « plaider coupable » pour des crimes sexu

Amendement 70 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus un ensemble d’infractions de violences particulièrement graves, à savoir les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les violences ayant entraîné une incapacité de travail, ainsi que les violences habituelles commises sur un mineur de quinze ans, sur une personne particulièrement vulnérable, ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique. Il vise également l’ensemble des violences réprimées par cette section, quelle que soit leur nature, y compris les violences psychologiques. Ces infractions se caractérisent par leur gravité et, dans de nombreux cas, par leur inscription dans des dynamiques de violence répétée, d’emprise ou de vulnérabilité accrue des victimes, notamment dans les contextes intrafamiliaux et conjugaux. Elles nécessitent, de ce fait, une analyse approfondie des fait

Amendement 52 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer une rencontre obligatoire entre le procureur de la République et la victime, préalablement à toute proposition de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Il s’agit de garantir une information effective de la victime sur la nature de la procédure envisagée, ses conséquences et ses modalités, afin de lui permettre d’en appréhender les motifs et les enjeux. Cet entretien n’a pas pour objet d’associer la victime à la détermination de la peine, qui relève de l’office du juge, mais de lui assurer une place réelle dans le processus judiciaire, en lui donnant les moyens de comprendre la procédure et ses implications. Dans un dispositif qui tend par ailleurs à marginaliser la victime, cette rencontre constitue une garantie minimale. Elle répond à une exigence de clarté, de transparence et de considération à l’égard des victimes. Le présent amendement vise ainsi à rééquilibrer le dispositif proposé en renforçant concrètement la place

Amendement 61 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par cet article. Tout d’abord, cet article autorise le recours à des bases de données génétiques privées, y compris à l’étranger, sans définir de garanties suffisantes quant à la protection des données personnelles, au consentement des tiers et au respect du principe de proportionnalité. Il procède, en outre, à un élargissement considérable du champ des infractions permettant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, sans que cette évolution soit justifiée au regard des finalités poursuivies. Pour finir , cet article ouvre la possibilité de recourir à la vidéotransmission pour la réalisation d’un examen médical en garde à vue interroge au regard des exigences entourant le respect des droits des personnes. Ces dispositions traduisent ainsi une évolution sensible des techniques d’enquête, sans que les garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales soient pleinement assurées

Amendement 55 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à clarifier l’impossibilité de recourir à la procédure de jugement des crimes reconnus lorsque la victime est mineure où lorsqu’il s’agit d’un majeur sous tutelle. En l’état du texte, l’exclusion des victimes mineures du dispositif n’apparaît pas suffisamment claire, ce qui fait peser une incertitude juridique sur son champ d’application. Or, la particulière vulnérabilité des mineurs impose des garanties renforcées. Leur capacité à se déterminer dans un cadre procédural aussi engageant ne saurait être assimilée à celle d’un majeur, y compris lorsqu’ils sont assistés. Il en va de même pour les majeurs sous tutelle. Le présent amendement vise ainsi à lever toute ambiguïté en excluant explicitement ces situations, afin de protéger les victimes mineures de décisions dont elles ne peuvent pleinement mesurer les conséquences.

Amendement 67 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à exclure les atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes de la procédure de jugement des crimes reconnus.

Texte parlementaire 540

Référence : 540

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 1 — Mettre fin au devoir conjugal

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à revenir à une rédaction plus proche de celle proposée par l’Assemblée nationale, en explicitant clairement que la communauté de vie n’impose nullement aux époux d’avoir des relations sexuelles. La formulation proposée pour l’article 1er, qui inclurait l’ensemble des relations dites “intimes”, a certes l’ambition noble d’élargir la portée de l’article à d’autres formes de consentement, mais elle fait perdre au texte sa pertinence et sa vertu pédagogique. À cet égard, le terme “sexuelles” bénéficie d’une définition juridique plus précise et répond ainsi de manière plus explicite aux enjeux visés par cette proposition de loi.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Devoir conjugal (amdts) - PJL & PJLO Justice criminelle (rapport) - MI Mayotte Réunion

Acte observé : Participant

Amendement COM-34 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement supprime l’extension de la compétence des cours criminelles départementales en matière d’appel. Cet article conduit, en pratique, à écarter la compétence de la cour d’assises en appel et à accroître la part des affaires criminelles jugées par des juridictions dépourvues de jury populaire. Il porte atteinte aux garanties attachées au double degré de juridiction en matière criminelle, en affaiblissant la possibilité d’un réexamen devant une juridiction associant magistrats et jurés. Cette évolution est d’autant plus contestable qu’elle s’inscrit en contradiction avec les engagements exprimés lors de la généralisation des cours criminelles départementales : le garde des Sceaux avait alors indiqué que ces juridictions n’avaient pas vocation à connaître de l’ensemble des crimes et que le maintien des cours d’assises et du jury populaire constituait un principe fondamental. Dans ces conditions, le présent amendement vise à préserver les garanties fondamentales du procès

Amendement COM-23 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’assistance de la victime par un avocat dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. La décision d’accepter, ou de ne pas s’opposer à la mise en œuvre d’une telle procédure emporte des conséquences importantes pour la victime. Elle intervient à un moment déterminant du processus judiciaire et suppose une compréhension éclairée de ses effets, tant sur le déroulement de la procédure que sur la réponse pénale apportée. Dans ces conditions, il apparaît indispensable de garantir à la victime un accompagnement juridique effectif. L’assistance d’un avocat constitue à cet égard une garantie essentielle, permettant de l’informer de manière complète et de sécuriser son consentement éclairé. Dans un dispositif qui tend par ailleurs à fragiliser la place de la victime, cette exigence apparaît comme une mesure minimale de protection. Le présent amendement vise ainsi à renforcer concrètement les droits de la victime en assurant qu’el