Christophe Chaillou

Amendement COM-28 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat propose d’étendre le délai accordé à la victime pour s’opposer à la procédure de « jugement des crimes reconnus », le passant de 10 à 30 jours. La décision de recourir à une telle procédure emporte des conséquences importantes pour la victime et intervient à un moment déterminant du processus judiciaire. Dans ces conditions, un délai de dix jours apparaît insuffisant pour lui permettre d’apprécier pleinement les enjeux de ce choix, alors même que ces procédures interviennent souvent après plusieurs années d’attente. L’allongement du délai à trente jours vise à garantir un temps de réflexion suffisant, notamment pour permettre à la victime de bénéficier d’un accompagnement juridique effectif et d’une information complète. Par cohérence, les délais spécifiques applicables à certaines situations, notamment lorsque la victime est sous protection juridique, sont également adaptés afin de tenir compte de leur part

Amendement COM-35 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement supprime la limitation du nombre de témoins pouvant être entendus devant les cours criminelles départementales. La réduction de ce nombre de cinq à deux porte atteinte à l’oralité des débats et limite les possibilités d’éclairer la juridiction sur les faits et leurs circonstances et ne saurait permettre un débat contradictoire réel. Dans un contexte déjà marqué par les critiques relatives à l’appauvrissement du débat judiciaire devant les cours criminelles départementales, une telle limitation ne saurait être justifiée. Le présent amendement vise ainsi à garantir les conditions d’un débat effectif et le respect des droits des victimes.

Amendement COM-37 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à restreindre et à encadrer les dispositions introduites par cet article. Tout d’abord, cet article autorise le recours à des bases de données génétiques privées, y compris à l’étranger, sans définir de garanties suffisantes quant à la protection des données personnelles, au consentement des tiers et au respect du principe de proportionnalité. Il procède, en outre, à un élargissement considérable du champ des infractions permettant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, sans que cette évolution soit justifiée au regard des finalités poursuivies. Pour finir , cet article ouvre la possibilité de recourir à la vidéotransmission pour la réalisation d’un examen médical en garde à vue interroge au regard des exigences entourant le respect des droits des personnes. Ces dispositions traduisent ainsi une évolution sensible des techniques d’enquête, sans que les garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales soient ple

Amendement COM-33 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement supprime l’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux cas de récidive. En premier lieu, cette évolution relèverait de manière importante le quantum de la peine aujourd’hui limité à 20 ans et alourdirait la charge de ces juridictions. Ensuite, cette évolution marquerait une rupture avec les équilibres ayant présidé à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales. L’exclusion des situations de récidive constituait en effet une garantie essentielle, permettant de maintenir le jugement de ces affaires devant une juridiction comprenant un jury populaire. Remettre en cause cette limite revient à fragiliser cet équilibre initial. Cette évolution est d’autant plus contestable qu’elle s’inscrit en contradiction avec les engagements exprimés lors de la généralisation des cours criminelles départementales. Le garde des Sceaux avait alors indiqué que ces juridictions n’avaient pas vocation à connaître de l’ensemble des cr

Texte parlementaire 508

Référence : 508

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Devoir conjugal - Droit des entreprises publiques

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Royaume-Uni

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Acte observé : Participant

Amendement 10 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objet du présent amendement, relatif à la lutte contre la diffusion de contenus dangereux pour les mineurs, vise à obliger les plateformes en ligne et ceux qui les mettent en œuvre à inclure des informations précises sur les utilisateurs et les mineurs victimes dans les signalements transmis aux autorités Un grand nombre des principales plateformes en ligne dans le monde disposent de dispositifs de signalement. Malheureusement, de nombreux signalements ne contiennent pas les informations de base nécessaires pour identifier les lieux potentiels des incidents, ceux où se trouvent les enfants victimes et/ou pour permettre aux forces de l’ordre de les protéger. Ces signalements s’ajoutent au volume à analyser, mais ne contribuent pas à prévenir ou à faire cesser les abus. Alors que le volume des signalements ne cesse d’augmenter, les ressources d’investigation et d’analyse sont trop limitées pour être consacrées à des signalements insuffisamment détaillés. Plus important encore, chaque s

Amendement 11 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, relatif à la lutte contre la diffusion de contenus dangereux pour les mineurs, vise à reconnaitre comme un acte délictueux le fait de diffuser grâce à l’intelligence artificielle une représentation qui sexualise les enfants ou une photographie ou pseudo‑photographie indécente d’un enfant, notamment lorsqu’est utilisée l’image d’un mineur captée à l’occasion d’une connexion de celui‑ci. Nous sommes à la croisée des chemins avec l’intelligence artificielle générative (IAG). Créer du contenu à grande échelle est plus facile maintenant que jamais. De la même manière que les préjudices sexuels hors ligne et en ligne contre les enfants ont été accélérés par Internet, l’utilisation abusive de l’IA générative a de profondes implications pour la sécurité des enfants, à travers l’identification des victimes, la prévention comme la prolifération des abus. Cette mauvaise utilisation, et les dommages en aval qui y sont associés, se produit, et justifie une action volontariste

Amendement 12 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement, relatif à la lutte contre la diffusion de contenus dangereux pour les mineurs, vise à exiger des acteurs du numérique le respect des principes minimaux de Safety by Design afin de promouvoir la protection des personnes, en particulier des enfants, contre les préjudices en ligne. Safety by Design est une approche du développement de produits et de services dans laquelle la sécurité est une caractéristique centrale, un centre d’intérêt et un domaine de préoccupation dès le départ, plutôt qu’une réflexion a posteriori ou un ajout après le lancement d’un produit ou d’un service. Les organisations technologiques à but non lucratif Thorn et All Tech is Human ont collaboré avec onze développeurs d’IAG pour s’engager publiquement à respecter les principes de Safety by Design afin de « lutter contre la création et la diffusion de matériel d’abus sexuel d’enfants généré par l’IA [...] et d’autres préjudices sexuels à l’encontre d’enfants. » Pour les plateformes qui n’ont p

Amendement 13 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement, relatif à la lutte contre la diffusion de contenus dangereux pour les mineurs, propose d’impulser des campagnes nationales de sensibilisation du grand public à la cyberpédocriminalité, aux dangers relatifs au sharenting et aux bonnes pratiques à adopter pour protéger les enfants, dans un contexte où l’intelligence artificielle est susceptible de porter atteinte à l’image des enfants. Des criminels utilisent l’Intelligence Artificielle Générative (IAG) pour extorquer de l’argent à des enfants victimes en exigeant un paiement pour empêcher la distribution en ligne d’images générées par l’Intelligence Artificielle (IA) les représentant, de même que les auteurs d’infractions peuvent également utiliser le Child Sexual Abuse Material (CSAM) associé aux technologies d’intelligence issu de l’intelligence artificielle générative (IAG) dans le cadre d’un processus de manipulation ou de « grooming » pour normaliser un comportement d’exploitation et accroître la vulnérabilit

Amendement COM-1 — Mettre fin au devoir conjugal

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est proposé, via cet amendement rédactionnel, de préciser que la communauté de vie “n’entraîne” plutôt que “ne crée” aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.

Amendement COM-2 — Mettre fin au devoir conjugal

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat vise à supprimer l'article 2 de ce texte puisque l’article 1er semble suffire à l’objectif du texte. En effet, l'article 1er introduit à l'article 215 du code civil la phrase suivante : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » Ainsi, dès lors qu'il est explicité dans le code civil qu'il ne peut résulter de la communauté de vie aucune obligation d'avoir des relations sexuelles, le divorce pour faute ne peut plus être prononcé pour ce motif puisque cela est déjà prévu expressément à l’article 215 du code civil. En effet, il ne semble pas utile de modifier l’article 242 du code civil et cet ajout risque d’ouvrir la voie à lister les motifs du divorce pour faute, ce qui n’est pas souhaitable. Tel est le sens de cet amendement.

Texte parlementaire 473

Référence : 473

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Centres de données

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Commerces de proximité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Patrice Faure, préfet de police de Paris

Acte observé : Participant