Christophe Chaillou

Commission des lois - PJL Justice criminelle et respect des victimes - Audition de Gérald Darmanin

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Coordonner le droit des entreprises publiques

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Acte observé : Participant

Amendement COM-43 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à exclure les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes de la procédure de jugement des crimes reconnus.

Amendement COM-41 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à modifier l’intitulé du projet de loi afin d’en retirer la mention relative au « respect des victimes ». Cette référence apparaît en profond décalage avec la réalité des dispositions proposées, en particulier la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, qui s’apparente à l’introduction d’un « plaider coupable » en matière criminelle. Loin de renforcer les droits des victimes, cette procédure tend à les marginaliser en les plaçant à l’écart d’une négociation entre le ministère public et l’accusé, réduisant le procès pénal à une logique transactionnelle. Elle affaiblit ainsi les principes fondamentaux de la justice criminelle, notamment la publicité des débats, l’oralité des échanges et la mise en récit des faits, pourtant essentielles à la reconnaissance sociale et à la reconstruction des victimes. En outre, si le projet de loi affirme préserver les droits de la partie civile, il fait en réalité peser sur celle-ci une responsabilité particuliè

Amendement COM-24 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat vise à préciser le rôle de la victime dans la procédure. Lorsqu’elle est suffisamment accompagnée et informée, comme le prévoient plusieurs autres amendements socialistes, la victime doit pouvoir exercer la place qui lui est légitimement réservée : celle d’accepter la procédure de « jugement des crimes reconnus » si elle le souhaite, sans pour autant se prononcer sur la peine. Cet amendement vise à renforcer ses droits en imposant un accord positif de la victime en cas de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus.

Amendement COM-26 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat vise à exclure la possibilité d’un recours à la procédure de « jugement des crimes reconnus » dans le cas où une affaire comporterait plusieurs victimes. En l’état du texte, aucune règle ne permet de déterminer les conséquences de positions divergentes entre victimes, ce qui crée une incertitude juridique et des difficultés d’application. Cette situation est particulièrement problématique dans les affaires impliquant plusieurs victimes, notamment les crimes sériels, pour lesquels la cohérence du traitement judiciaire est essentielle. Il est en effet peu aisé de savoir ce que ferait la justice dans le cas où une ou plusieurs victimes refuseraient la procédure de « jugement des crimes reconnus » et que d'autres l'acceptaient, cette situation pouvant créer des difficultés supplémentaires. Le présent amendement vise ainsi à lever cette incertitude et à préserver l’unité du traitement judiciaire dans ces situations.

Amendement COM-42 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure, à l'article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s'apparentant à un "plaider coupable" en matière criminelle, les crimes punis de vingt de réclusion criminelle ou de détention.

Amendement COM-27 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à clarifier l’impossibilité de recourir à la procédure de jugement des crimes reconnus lorsque la victime est mineure où lorsqu’il s’agit d’un majeur sous tutelle. En l’état du texte, l’exclusion des victimes mineures du dispositif n’apparaît pas suffisamment claire, ce qui fait peser une incertitude juridique sur son champ d’application. Or, la particulière vulnérabilité des mineurs impose des garanties renforcées. Leur capacité à se déterminer dans un cadre procédural aussi engageant ne saurait être assimilée à celle d’un majeur, y compris lorsqu’ils sont assistés. Il en va de même pour les majeurs sous tutelle. Le présent amendement vise ainsi à lever toute ambiguïté en excluant explicitement ces situations, afin de protéger les victimes mineures de décisions dont elles ne peuvent pleinement mesurer les conséquences.

Amendement COM-39 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement défend un principe de collégialité. Confier ces décisions au seul président revient à concentrer excessivement le pouvoir juridictionnel. La collégialité est une garantie d’impartialité, de qualité de la décision. Dans des matières aussi sensibles, il est indispensable de préserver un regard plural et contradictoire. Cet amendement vise ainsi à éviter une justice plus rapide mais moins protectrice des libertés.

Amendement COM-30 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose une alternative à la procédure de jugement des crimes reconnus, fondée sur un traitement en deux temps. Il maintient un examen en amont de la culpabilité, tout en substituant à l’audience d’homologation une véritable audience de jugement consacrée à la peine. Ce dispositif garantit un débat public et contradictoire sur la sanction, nécessaire à son individualisation et à la prise en compte de la situation de la victime. À l’inverse du dispositif proposé, il réaffirme l’office du juge et préserve un temps judiciaire effectif sur la peine, qui constitue le cœur du procès criminel. Il permet également de rétablir l’oralité des débats, notamment par la possibilité d’entendre des témoins et des experts. Le présent amendement vise ainsi à garantir un procès effectif, plus respectueux des droits des parties.

Amendement COM-36 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement supprime l’alinéa 34 de l’article 2, afin de maintenir l’exigence selon laquelle le président de la cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de la cour d’assises. La suppression de cette condition conduirait à affaiblir les garanties attachées à la composition des juridictions criminelles, alors même que les cours criminelles départementales sont appelées à connaître d’affaires d’une particulière gravité. Cette exigence participe de l’équilibre initial ayant présidé à la création puis à la généralisation de ces juridictions, en assurant un niveau élevé d’expertise dans la conduite des débats et l’appréciation des faits. Sa remise en cause s’inscrit dans un mouvement plus large d’adaptation du modèle criminel, déjà critiqué par l’ensemble des acteurs auditionnés, et qui tend à fragiliser les garanties fondamentales du procès, notamment au détriment des victimes. Dans ces conditions, le présent amendement vise à préserve

Amendement COM-29 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à exclure le recours à la visioconférence dans le cadre des échanges préalables à la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Une telle procédure, qui repose sur des échanges directs entre le ministère public et l’accusé, exige des garanties renforcées en termes de compréhension, de liberté de décision et de sécurité des parties. Le recours à la visioconférence ne permet pas d’assurer, dans des conditions satisfaisantes, la solennité du processus ni la qualité des échanges. La présence physique apparaît, à cet égard, indispensable pour permettre au procureur de s’assurer de la réalité de l’adhésion de l’accusé à la procédure, ainsi que de l’absence de toute pression ou ambiguïté. Le présent amendement vise ainsi à garantir un cadre plus protecteur et adapté à la sensibilité de cette procédure.

Amendement COM-25 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure les infractions sexuelles du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus. Cette procédure substitue à un procès criminel un mécanisme négocié, centré sur la seule détermination de la peine, sans véritable débat sur les faits, sans mise en récit, et avec un effacement de la publicité et de l’oralité des débats. Le procès criminel, en matière d’infractions sexuelles, ne se réduit pas à la fixation d’une peine. Il constitue un moment de vérité, de reconnaissance et de réparation. En substituant à ce temps judiciaire une procédure abrégée, le dispositif proposé en altère profondément la portée. En outre, une telle extension entrerait en contradiction avec l’économie actuelle du droit pénal procédural. En matière correctionnelle, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est exclue pour les infractions sexuelles. Dès lors, permettre le recours à une procédure de type « plaider coupable » pour des crimes sexu

Amendement COM-40 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9. Cet article ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n’a pas été tenu avant l’expiration du titre de détention. Une telle disposition porte atteinte aux garanties fondamentales encadrant la privation de liberté, en remettant en cause l’exigence d’un contrôle judiciaire effectif et contradictoire dans des délais stricts. Elle conduit ainsi à admettre qu’une personne puisse demeurer privée de liberté en dehors de tout contrôle juridictionnel effectif, dans des conditions qui ne sauraient être regardées comme conformes aux exigences du procès pénal. Dans ces conditions, le présent article fragilise les droits de la défense et rompt avec les principes qui gouvernent le recours à la détention provisoire.

Amendement COM-31 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à porter de un à trois mois les délais encadrant, d’une part, la tenue de l’audience et, d’autre part, la fixation de l’audience de renvoi en cas d’impossibilité de comparution de l’accusé dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Un délai d’un mois apparaît insuffisant pour garantir des conditions matérielles satisfaisantes et une préparation effective des parties, en particulier de la défense et de la partie civile. En outre, en cas de renvoi, un tel délai ne tient pas compte des contraintes d’audiencement des juridictions criminelles, marquées par une saturation persistante. L’allongement à trois mois vise ainsi à assurer des conditions d’organisation compatibles avec les exigences d’une bonne administration de la justice et le respect effectif des droits des parties.

Amendement COM-38 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir un véritable droit au recours effectif, en laissant aux parties le temps nécessaire pour soulever les nullités. Réduire les délais revient concrètement à priver la défense de moyens essentiels, notamment dans des dossiers complexes. Le contrôle de la régularité de la procédure est une garantie fondamentale contre l’arbitraire. Accélérer au détriment des droits n’est pas une modernisation de la justice, mais une fragilisation de l’État de droit. Cet amendement rétablit donc l’équilibre indispensable du droit en vigueur entre efficacité et garanties procédurales.

Amendement COM-22 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer une rencontre obligatoire entre le procureur de la République et la victime, préalablement à toute proposition de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Il s’agit de garantir une information effective de la victime sur la nature de la procédure envisagée, ses conséquences et ses modalités, afin de lui permettre d’en appréhender les motifs et les enjeux. Cet entretien n’a pas pour objet d’associer la victime à la détermination de la peine, qui relève de l’office du juge, mais de lui assurer une place réelle dans le processus judiciaire, en lui donnant les moyens de comprendre la procédure et ses implications. Dans un dispositif qui tend par ailleurs à marginaliser la victime, cette rencontre constitue une garantie minimale. Elle répond à une exigence de clarté, de transparence et de considération à l’égard des victimes. Le présent amendement vise ainsi à rééquilibrer le dispositif proposé en renforçant concrètement la place

Amendement COM-21 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s’apparentant à un « plaider coupable » en matière criminelle. Cette réforme rompt avec les principes fondamentaux de la justice criminelle. Elle substitue au procès public, oral et contradictoire une procédure négociée entre le ministère public et l’accusé, reléguant le juge à un rôle d’enregistrement. Nous refusons cette évolution. La justice criminelle ne peut devenir une justice négociée à huis clos. Elle doit demeurer une justice publique et transparente et non une justice secrète, où les faits ne sont plus débattus et où les victimes et la société sont tenues à l’écart. Le PJCR créé une justice criminelle négociée, sans jury, sans témoins, sans experts, qui rompt avec l’exigence de solennité et de contradiction propre au procès criminel. Loin de renforcer les droits des victimes, cette procédure organise leur mise à l’écart et fait peser sur ell

Amendement COM-32 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la mention de la justice restaurative dans le cadre du présent dispositif. Sans remettre en cause l’intérêt de la justice restaurative, dont les apports en matière de reconnaissance et de réparation sont établis, son introduction dans ce texte apparaît insuffisamment encadrée. En l’état, ni ses modalités ni ses conditions de mise en œuvre ne sont définies, ce qui crée une incertitude sur sa portée et son articulation avec la procédure envisagée. En outre, les moyens actuellement alloués ne permettent pas d’en garantir une mise en œuvre effective. Les associations de victimes auditionnées par notre groupe ont, à cet égard, exprimé des réserves et alerté sur les risques d’un tel dispositif insuffisamment défini. Dans ces conditions, le présent amendement vise à éviter une insertion imprécise, susceptible de fragiliser tant le dispositif proposé que la crédibilité de la justice restaurative elle-même.