Christophe Chaillou

Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PLJL Simplification vie éco

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour (rapport)

Acte observé : Participant

Amendement 206 — Développement des transports

Référence : 206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l’amendement estiment que ce projet de loi doit prévoir une répartition équilibrée des investissements entre les territoires, en veillant à ne pas exclure de desserte ferroviaire structurante des bassins de vie actuellement desservis. Et en particulier, à maintenir le développement des liaisons ferroviaires entre l’Île‑de‑France et les territoires Auvergnats ainsi que l’ensemble des territoires traversés et desservis par la ligne Paris – Clermont‑Ferrand. Malgré les investissements et les mesures engagées dans le cadre du plan d’action initié en 2024 (ajout de locomotives de réserve, mise en place d’une équipe d’astreinte pour intervenir en cas d’incident, réalisation de 20 km de clôtures), la qualité de service demeure insuffisante sur cette ligne longue de 419 kilomètres et empruntée chaque année par 1,9 million de voyageurs. Le 15 avril 2025, deux trains spéciaux étaient respectivement partis de Clermont‑Ferrand et de Cahors à destination de Paris, avec pour mot d’ord

Séance plénière - PJL et PJLO Justice criminelle

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Commission mixte paritaire - PPL Droit de visite dans lieux privation de liberté

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL et PPLO Justice criminelle

Acte observé : Participant

Amendement 73 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 73

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli a pour objet de limiter l’extension du périmètre du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) prévue à l’article 3 du présent projet de loi. Comme le souligne la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’analyse génétique est par nature hautement intrusive et ne doit pas devenir un instrument de recherche de « droit commun ». Afin de préserver le caractère exceptionnel de ce fichier, cet amendement propose la suppression des infractions d’abus de confiance, de faux et d’atteintes à la paix publique étant sans lien avec la nécessité d’un prélèvement biologique.

Amendement 60 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement supprime l’alinéa 36 de l’article 2, afin de maintenir l’exigence selon laquelle le président de la cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de la cour d’assises. La suppression de cette condition conduirait à affaiblir les garanties attachées à la composition des juridictions criminelles, alors même que les cours criminelles départementales sont appelées à connaître d’affaires d’une particulière gravité. Cette exigence participe de l’équilibre initial ayant présidé à la création puis à la généralisation de ces juridictions, en assurant un niveau élevé d’expertise dans la conduite des débats et l’appréciation des faits. Sa remise en cause s’inscrit dans un mouvement plus large d’adaptation du modèle criminel, déjà critiqué par l’ensemble des acteurs auditionnés, et qui tend à fragiliser les garanties fondamentales du procès, notamment au détriment des victimes. Dans ces conditions, le présent amendement vise à préserve

Amendement 56 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat propose d’étendre le délai accordé à la victime pour s’opposer à la procédure de « jugement des crimes reconnus », le passant de 10 à 30 jours. La décision de recourir à une telle procédure emporte des conséquences importantes pour la victime et intervient à un moment déterminant du processus judiciaire. Dans ces conditions, un délai de dix jours apparaît insuffisant pour lui permettre d’apprécier pleinement les enjeux de ce choix, alors même que ces procédures interviennent souvent après plusieurs années d’attente. L’allongement du délai à trente jours vise à garantir un temps de réflexion suffisant, notamment pour permettre à la victime de bénéficier d’un accompagnement juridique effectif et d’une information complète. Par cohérence, les délais spécifiques applicables à certaines situations, notamment lorsque la victime est sous protection juridique, sont également adaptés afin de tenir compte de leur part

Amendement 58 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la mention de la justice restaurative dans le cadre du présent dispositif. Sans remettre en cause l’intérêt de la justice restaurative, dont les apports en matière de reconnaissance et de réparation sont établis, son introduction dans ce texte apparaît insuffisamment encadrée. En l’état, ni ses modalités ni ses conditions de mise en œuvre ne sont définies, ce qui crée une incertitude sur sa portée et son articulation avec la procédure envisagée. En outre, les moyens actuellement alloués ne permettent pas d’en garantir une mise en œuvre effective. Les associations de victimes auditionnées par notre groupe ont, à cet égard, exprimé des réserves et alerté sur les risques d’un tel dispositif insuffisamment défini. Dans ces conditions, le présent amendement vise à éviter une insertion imprécise, susceptible de fragiliser tant le dispositif proposé que la crédibilité de la justice restaurative elle‑même.

Amendement 63 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement défend un principe de collégialité. Confier ces décisions au seul président revient à concentrer excessivement le pouvoir juridictionnel. La collégialité est une garantie d’impartialité, de qualité de la décision. Dans des matières aussi sensibles, il est indispensable de préserver un regard plural et contradictoire. Cet amendement vise ainsi à éviter une justice plus rapide mais moins protectrice des libertés.

Amendement 66 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure, à l’article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s’apparentant à un « plaider coupable » en matière criminelle, les crimes punis d’au moins vingt de réclusion criminelle ou de détention.

Amendement 62 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir un véritable droit au recours effectif, en laissant aux parties le temps nécessaire pour soulever les nullités. Réduire les délais revient concrètement à priver la défense de moyens essentiels, notamment dans des dossiers complexes. Le contrôle de la régularité de la procédure est une garantie fondamentale contre l’arbitraire. Accélérer au détriment des droits n’est pas une modernisation de la justice, mais une fragilisation de l’État de droit. Cet amendement rétablit donc l’équilibre indispensable du droit en vigueur entre efficacité et garanties procédurales.

Amendement 74 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 74

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli propose de ne pas inclure les délits d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers dans le champ d’application du FNAEG. Comme le souligne la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’analyse génétique est par nature hautement intrusive et ne doit pas devenir un instrument de recherche de « droit commun ». Or cet amendement entend maintenir la spécificité du FNAEG comme un outil d’exception, évitant ainsi qu’il ne devienne un instrument de contrôle migratoire.

Amendement 69 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les infractions aggravées lorsqu’elles sont commises par le conjoint, l’ex‑conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Ces infractions s’inscrivent dans un contexte particulier de violences intrafamiliales et conjugales, caractérisé par des mécanismes d’emprise, de répétition et de vulnérabilité accrue des victimes. Elles traduisent une violence spécifique, ancrée dans la sphère intime, qui justifie une attention et une réponse judiciaire renforcées. La procédure de jugement des crimes reconnus repose sur un mécanisme simplifié, centré sur la reconnaissance des faits et l’acceptation d’une peine, au détriment d’un débat approfondi et public. Or, dans les situations de violences conjugales, le procès criminel joue un rôle essentiel : il permet de mettre en lumière les dynamiques de domination, de retracer le continuum des violences et de reconnaître

Amendement 59 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement supprime l’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux cas de récidive. En premier lieu, cette évolution relèverait de manière importante le quantum de la peine aujourd’hui limité à 20 ans et alourdirait la charge de ces juridictions. Ensuite, cette évolution marquerait une rupture avec les équilibres ayant présidé à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales. L’exclusion des situations de récidive constituait en effet une garantie essentielle, permettant de maintenir le jugement de ces affaires devant une juridiction comprenant un jury populaire. Remettre en cause cette limite revient à fragiliser cet équilibre initial. Cette évolution est d’autant plus contestable qu’elle s’inscrit en contradiction avec les engagements exprimés lors de la généralisation des cours criminelles départementales. Le garde des Sceaux avait alors indiqué que ces juridictions n’avaient pas vocation à connaître de l’ensemble des cr