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Espace pro
Portrait de Christophe Chaillou
Own work — CC BY-SA 4.0 · preuve

Fiche publique sourcée

Christophe Chaillou

Conseiller communautaire — Orleans Metropole

Département : Loiret (45)

Cadre de la fonction publique

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Biographie issue de Wikipédia

Christophe Chaillou, né le 13 novembre 1964 à Orléans (Loiret), est un homme politique français, membre du Parti socialiste (PS). Maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret) de 1998 à 2023, il est élu sénateur du Loiret en septembre 2023.

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Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q63765254Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Article Wikipédia en français

Christophe_ChaillouSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026

Comptes professionnels publiés

Coordonnées professionnelles

c.chaillou@senat.fr

Sources et conditions de réutilisation (6)
  • Introduction de l’article « Christophe Chaillou » — révision 235305911 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Christophe Chaillou.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Christophe Chaillou — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Notice institutionnelle de M. Christophe CHAILLOU — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 19 avril 2026

Déclaration modificative.

7 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 31 octobre 2023.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

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Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 19 novembre 2023

4 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2019 à 31 octobre 2023.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

Liste du Parti socialisteNuance électorale officielle — scrutin 2026

Saint-Jean-De-La-Ruelle

Source officielleVoir la source
Parti socialisteNuance électorale officielle — scrutin 2023

Loiret

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections sénatoriales 2023Loiret — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • UNE GRANDE ENERGIE POUR NOS TERRITOIRES — 46,34 % des suffrages exprimés
  • EQUILIBRE, SOLIDARITES ET TERRITOIRES — 26,39 % des suffrages exprimés
  • ENSEMBLE, POUR UNE REPUBLIQUE DES TERRITOIRES — 17,00 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

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Départementales 2021Saint-Jean-de-la-Ruelle — contexte territorial non documenté — 2e tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 juin 2021 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Christophe Chaillou / Hélène Lorme — 66,38 % des suffrages exprimés
  • Kadéjat Dahou / Guillem Leroux — 33,62 % des suffrages exprimés

Source : Ministere de l'interieur.

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Départementales 2021Saint-Jean-de-la-Ruelle — contexte territorial non documenté — 1er tour
Non élu à ce tour

Date du scrutin : 20 juin 2021 · Tour : 1 · Statut : Non élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Christophe Chaillou / Hélène Lorme — 47,62 % des suffrages exprimés
  • Kadéjat Dahou / Guillem Leroux — 18,74 % des suffrages exprimés
  • Agathe Essiane Nko'O / Grégory Valognes — 18,24 % des suffrages exprimés

Source : Ministere de l'interieur.

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Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

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Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeLoiret
Groupe politiqueSER
Commission permanentecommission des lois
Éléments biographiques officielsCadre de la fonction publiqueNaissance : 13 novembre 1964

Commissions, délégations et organismes en cours

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)TITULAIRE — Président du SénatDepuis le 8 octobre 2025
CS SimplificationMembreDepuis le 30 avril 2024
Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associativeTITULAIRE — Président du SénatDepuis le 11 mars 2024
Commission départementale de la coopération intercommunaleTITULAIRE — Président du SénatDepuis le 11 mars 2024
Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'EuropeMembre suppléantDepuis le 28 février 2024
Délégation sénatoriale à la prospectiveMembreDepuis le 17 octobre 2023

Coordonnée parlementaire publiée

c.chaillou@senat.fr

Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (24)
Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires rurauxTITULAIRE — Président du Sénat12 février 2024 — 30 septembre 2026
France-CroatieVice-Président9 octobre 2024 — 1 octobre 2026
France-EspagneSecrétaire28 février 2024 — 1 octobre 2026
France-PologneSecrétaire20 décembre 2023 — 1 octobre 2026
France-UkraineSecrétaire20 décembre 2023 — 1 octobre 2026
France-IsraëlMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-GrèceMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-ItalieMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-AllemagneMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-RoumanieMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-Etats-UnisMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-Balkans OccidentauxMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-PortugalMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-Royaume-UniMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
PATRMembre7 mai 2024 — 14 mai 2024
CIVIMembre22 mars 2024 — 27 mars 2024
DERIMembre7 mars 2024 — 8 mars 2024
France-CroatieMembre19 janvier 2024 — 8 octobre 2024
CS DDADUEMembre8 novembre 2023 — 22 avril 2024
France-PologneSecrétaire20 décembre 2023 — 3 janvier 2024
France-PologneMembre31 octobre 2023 — 19 décembre 2023
France-EspagneMembre31 octobre 2023 — 27 février 2024
France-UkraineMembre31 octobre 2023 — 19 décembre 2023
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre2 octobre 2023 — 2 octobre 2023

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 28 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
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0Autres positions officielles
66Amendements — auteur
1 759Amendements — cosignataire
2Propositions — auteur
76Propositions — cosignataire
5Questions
0Interventions
0Rapports et avis

2 556 acte(s) correspondant aux filtres — page 16 sur 128. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement COM-128 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 12 de ce projet de loi qui vise à étendre aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée de cinq ans au moins pour une infraction relevant de la criminalité ou délinquance organisées les règles d'aménagement de d'exécution de peines aujourd’hui applicables aux personnes condamnées pour des infractions terroristes. De telles dispositions relèvent de la compétence du ministère de la Justice et n'ont pas leur place dans un texte relatif à la sécurité du quotidien porté par le ministère de l'Intérieur. Sur le fond, ces dispositions, de toute évidence, ne sont pas conformes à la Constitution, comme le souligne le Conseil d'Etat qui recommande de ne pas les retenir. Plusieurs des dispositions de cet article visent à exclure les personnes condamnées à une peine privative de liberté de cinq ans ou plus pour certaines infractions relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées du

SénatAmendement

Amendement COM-134 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à circonscrire les cas dans lesquels un agent de police judiciaire adjoint (APJa) pourrait recevoir une plainte ou auditionner un témoin ou mis en cause. En l'état actuel de la rédaction de l'article 24, un APJa pourrait recueillir des plaintes sans considération de leur gravité ou de leur nature. Ce périmètre parait trop large. Cet amendement prévoit en conséquence d'exclure les plaintes portant sur un crime, un délit pour lequel la peine encourue est de cinq ans ou plus d'emprisonnement, un délit à caractère sexuel. Ils ne pourront non plus recevoir les plaintes déposées par un mineur. Par parallélisme, l'amendement prévoit que ces mêmes APJa ne pourront réaliser d'auditions de témoins et de mises en cause lorsque la procédure porte sur un délit pour lequel la peine encourue est de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou un délit à caractère sexuel. Ils ne pourront non plus procéder à l’audition d'un mineur.

SénatAmendement

Amendement COM-123 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime le rétablissement du caractère quasi systématique de l’obligation de pointage imposée aux personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade. L’obligation de pointage doit rester une mesure complémentaire, individualisée et proportionnée, réservée aux situations dans lesquelles elle apparaît réellement nécessaire pour assurer l’effectivité de l’interdiction administrative de stade. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 332-16 du code du sport permet déjà au préfet d’imposer à une personne interdite de stade l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives concernées, aux convocations de l’autorité désignée. Toutefois, depuis la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques, cette obligation ne peut être imposée que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction. Le droit en vigueur préserve un équil

SénatAmendement

Amendement COM-117 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à compléter la procédure de dessaisissement des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d'explosifs introduit par l'article 2 du projet de loi. Par parallélisme avec le régime de dessaisissement des armes, cet amendement vise à interdire pour les personnes qui auront fait l'objet d'une procédure de dessaisissement de produits explosifs ou pyrotechniques, l'acquisition ou la détention de ces produits. A défaut de prévoir une telle interdiction, la procédure de dessaisissement sera de peu d'effet puisque l'intéressé, après s'être dessaisi de ses produits, pourra aussitôt en acquérir de nouveau.

SénatAmendement

Amendement COM-130 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 16 de ce projet de loi qui vise à généraliser à tout policier et gendarme la possibilité de recourir à la pseudonymisation sans autorisation hiérarchique préalable. Notre groupe n'est pas favorable à ce que ce régime dérogatoire de pseudonymisation sans autorisation administrative préalable, aujourd'hui réservé aux seuls agents affectés dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées, soit généralisé à tous les policiers et gendarmes, alors qu'il a été mis en œuvre il y a moins d'un an. Il n'est pas de bonne méthode que de généraliser une mesure adoptée il y a moins d'un an et qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation préalable. Ce d'autant que la constitutionnalité de cette généralisation ne parait pas assurée. Dans sa décision DC du 12 juin 2025 portant sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel a valid

SénatAmendement

Amendement COM-132 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 22 de ce projet de loi qui vise à supprimer l'obligation d'enregistrement des images captées par la vidéosurveillance lors des gardes à vue ou retenues douanières. Il est assez troublant qu'un projet de loi dont nombre des dispositions visent à faciliter ou étendre le recours aux moyens technologiques (drones, caméras piétons, vidéoprotection algorithmique, lecture automatisée des plaques d'immatriculation, techniques spéciales d’enquête) puisse dans le même temps prévoir que les systèmes de vidéoprotection ne procéderont plus à l'enregistrement des images lors des gardes à vue. L'argument du cout que nécessiterait la mise en conformité du matériel ne parait pas sérieux dans la mesure où les 2 millions d'euros annuels qu'exigerait cette mise en conformité représente 0.014% du budget du programme budgétaire « Police nationale ». La suppression des enregistrements est d'autant plus troublante que plusieurs

SénatAmendement

Amendement COM-138 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-138

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain complète le dispositif prévu à l’article 4 en élargissant le champ des comportements susceptibles de justifier une mesure d’interdiction administrative de stade. Dans sa rédaction actuelle, cet article permet de prononcer une telle mesure à l’encontre de personnes ayant commis, à l’occasion de manifestations sportives, des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination. Si ces comportements doivent être fermement sanctionnés, ils ne couvrent pas l’ensemble des agissements observés dans les stades. En effet, de nombreuses manifestations sportives donnent lieu à des comportements relevant de l’injure publique, notamment par le biais de banderoles, de chants ou de slogans visant des joueurs, des équipes, des clubs, ou des groupes sociaux. Ces propos peuvent être dirigés, entre autres, contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur origine ou de leur appartenance réelle ou

SénatAmendement

Amendement COM-127 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 11 du projet de loi qui étend substantiellement le dispositif de partage d'information entre services judiciaires et service de renseignement en permettant à l'ensemble des procureurs de la République de pouvoir communiquer aux services de renseignement, à leur initiative ou à la demande de ces services, des éléments figurant dans les dossiers d'instruction et nécessaires à l’exercice des missions de ces missions au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Une telle extension a déjà été rejetée par le Sénat lors de l'examen de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Sur un amendement des membres de la délégation parlementaire au renseignement (Cédric Perrin, Catherine Di Folco et Gisèle Jourda) la transmission d’information a été limitée aux procédures relevant de la compétence du nouveau parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) et des juridict

SénatAmendement

Amendement COM-120 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-120

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime la disposition qui prévoit que la procédure d'amende forfaitaire délictuelle puisse s'appliquer au délit de « rodéos urbains ». Le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles fait l’objet d’un constat de défaillance systémique, largement documenté désormais, que ce soit par la Défenseure des droits ou, plus récemment par la Cour des comptes. Celle-ci a publié, mercredi 15 avril, un rapport consacré au dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans lequel elle dresse un constat particulièrement sévère sur la viabilité et la pertinence de cet outil pénal, dont l’extension constante s'est faite au prix d'une fragilisation des droits des justiciables. Le rapport fait par ailleurs apparaître un échec comptable et opérationnel manifeste. Avec un taux de paiement qui plafonne à 24 %, le montant des amendes restant à recouvrer s'élève désormais à 1,1 milliard d’euros. Loin de la simplification procédurale

SénatAmendement

Amendement COM-122 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’extension de l’interdiction administrative de stade aux « lieux de rassemblements de supporters ». Si l’extension aux périmètres de cortèges peut être comprise dès lors que ces périmètres sont précisément fixés par arrêté préfectoral, l’extension aux lieux de rassemblements de supporters soulève davantage de difficultés pratiques et juridiques. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne que l’extension des périmètres d’interdiction ne peut être admise qu’à la « condition que ces périmètres soient précisément définis et que la décision préfectorale tienne compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce ». Or, les lieux rassemblements peuvent en pratique être nombreux, mobiles, spontanés et évolutifs. Il parait dès lors difficile de garantir une définition suffisamment précise du périmètre interdit. Une telle imprécision ferait peser un risque d’insécurité juridique tant pour les personnes co

SénatAmendement

Amendement COM-121 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 5 qui vise à étendre la procédure administrative d'évacuation forcée aux cas de maintien dans un meublé de tourisme à l'expiration du contrat de location. Outre le fait que, de l'aveu même du gouvernement, « il n’existe pas de données statistiques recensant le phénomène de squat de meublés de tourisme », ce qui place le législateur de devoir légiférer à l'aveugle, l'extension de la procédure administrative d'évacuation forcée à ces cas pourrait constituer un dangereux précédent. Cette procédure administrative est une procédure d'exception qui déroge au principe selon lequel l’expulsion de l'occupant d'un logement ne peut se faire qu'en vertu d'une décision de justice. Elle ne peut aujourd’hui être mise en œuvre que si l'introduction et le maintien dans le domicile résultent de manœuvres ou menaces. Avec cet article, elle pourra désormais être mise en œuvre alors même que l'entrée dans les lieux aura été r

SénatAmendement

Amendement COM-137 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à améliorer la sécurité routière en procédant un meilleur encadrement de l'utilisation des véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés. Dans cet objectif, cet amendement vise à interdire la vente, la cession, la location ou la mise à disposition de tels véhicules à tout conducteur dont la période probatoire du permis de conduire n'est pas arrivée à son terme. À l’instar de la réforme du permis moto, avec la création du permis A2, cette loi responsabiliserait les conducteurs. Par ailleurs, elle encouragerait les agences de location à participer à la prévention des comportements à risque et les sécuriserait face aux pressions aujourd’hui parfois exercées en cas de refus de location.

SénatAmendement

Amendement COM-125 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose une large réécriture de cet article relatif à la législation en matière de protoxyde d'azote, pour lui substituer la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels adoptée à l'unanimité par le Sénat le 26 février 2026. Plutôt que de simplement limiter la vente au détail du protoxyde d'azote à certains horaires, et d'en interdire l’inhalation, cette proposition de loi prévoit de réserver la vente et le transport de protoxyde d’azote aux seuls professionnels. Le non-respect de cette interdiction de vente au détail autoriserait une fermeture administrative du commerce pour une durée maximale de 6 mois. Toute violation à la mesure de fermeture administrative serait passible de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Sur le plan pénal, le non-respect de l'interdiction de vente, détention ou transport par un professionnel serait passible d'une amende de 7.500 euros.

SénatAmendement

Amendement 11 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 7 de cette proposition de loi qui permet au préfet de se substituer aux autorités publiques, notamment aux collectivités territoriales, pour procéder au retrait d’une subvention en cas de non‑respect par une association ou une fondation du contrat d’engagement républicain. Cet article constitue une mesure de défiance vis‑à‑vis des autorités publiques, et notamment des élus locaux, suspectés de ne pas contrôler les associations et fondations auxquelles elles allouent des subventions et de ne pas se conformer à la loi « séparatisme » qui leur fait obligation de retirer ces subventions en cas de violation du contrat d’engagement républicain. Par ailleurs, on voit bien l’instrumentalisation politique qui pourrait être faite d’une telle mesure pour cibler une collectivité territoriale.

SénatAmendement

Amendement 7 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 1er de cette proposition de loi qui vise à créer un délit d’atteinte aux principes de la République. En dépit de sa réécriture par la commission des lois, les contours de ce nouveau délit sont d’une très grande imprécision juridique. Ainsi, le fait « d’œuvrer, de manière concertée, à conduire ou faire adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées », en raison de ses termes particulièrement vagues et généraux, ne permet pas de circonscrire avec clarté l’élément matériel de l’infraction. Cette nouvelle infraction présente donc un risque d’évident d’inconstitutionnalité. Rappelons en effet que le Conseil constitutionnel considère de façon constante que « le principe de clarté de la loi, qui découle de l’article 34 de la Constitution, et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du cit

SénatAmendement

Amendement 10 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 5 de cette proposition de loi qui prévoit que l’avis du préfet sur les projets concernant les constructions et installations cultuelles sera désormais un avis conforme. Au prétexte « de renforcer le contrôle de l’État », une telle mesure reviendrait à renforcer les prérogatives du préfet dans un domaine où les élus locaux sont actuellement compétents, puisque ce sont eux qui délivrent les permis. Cette mesure traduit donc une forme de défiance vis‑à‑vis des élus locaux. Surtout, l’exigence d’un avis conforme du préfet porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Au motif de circonscrire les cas dans lesquels le préfet pourra s’opposer à la construction ou à l’extension d’un lieu de culte, l’article soulève encore plus de difficultés. Ainsi, le préfet pourra s’opposer à la construction ou à l’extension d’un lieu de culte si l’auteur est « visé par une procédure de dis

SénatAmendement

Amendement 9 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 3 de cette proposition de loi dont l’objet est d’interdire par décret en Conseil des ministres toutes actions commises par un groupement présentant les caractéristiques d’une association qui a son siège à l’étranger si ces actions constituent un motif de dissolution administrative. Cet article revient donc à écrire dans la loi qu’un décret en Conseil des ministres interdira des actions qui sont illégales. Dès lors que ces actions sont illégales – qu’elles soient commises par une association qui siège à l’étranger ou pas – elles constituent des infractions et doivent être poursuivies à ce titre. Un décret en Conseil des ministres visant à rappeler ce que le code pénal prévoit déjà n’est d’aucun intérêt.

SénatAmendement

Amendement 12 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 9 de cette proposition de loi qui vise à autoriser certains agents des services centraux du ministère de l’intérieur à accéder aux données issues de la Base nationale des données patrimoniales (BNDP). Dans sa version issue de la commission des lois, cet article duplique un article adopté au Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Outre le fait que le dispositif de cet article a peu à voir avec le sujet de l’entrisme islamiste, cet article a été adopté conforme par l’Assemblée nationale, ce qui rend son adoption dans le cadre ce texte, inutile.

SénatAmendement

Amendement 13 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 13 de cette proposition de loi qui vise notamment à porter de un à trois ans le délai de prescription de certains délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication. Un délai de prescription de trois ans, soit douze fois plus long que le délai de droit commun de trois mois, parait tout à fait disproportionné. Un délai aussi long risquerait de porter une atteinte grave à la liberté de la presse et la liberté d’informer puisque les éditeurs et journalistes seraient soumis pendant une période longue à des risques de poursuites pénales.

SénatAmendement

Amendement 8 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 2 de cette proposition de loi qui vise à créer deux nouveaux motifs de dissolution administrative d’associations ou de groupements de fait. Les dissolutions administratives d’association ou de groupements de fait font déjà l’objet d’une activité soutenue ces dernières années, notamment depuis la loi « séparatisme » d’août 2021, sans qu’il soit démontré par l’auteur de la proposition de loi en quoi le droit existant mériterait d’être complété. Surtout, les deux nouveaux motifs de dissolution administrative que l’article propose d’ajouter posent d’évidents problèmes juridiques. S’agissant du premier motif de dissolution visant les associations qui « publiquement ou clandestinement, se prévalent ou encouragent à se prévaloir de ses opinions religieuses pour s’affranchir des règles communes légalement édictées dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République », sa rédaction est particul

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Organisme départemental

Maire--conseiller departemental

Conseil départemental non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2019 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
5 464,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
6 236,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
6 908,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
5 217,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
4 138,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Hôpital ou établissement public de santé

administrateur

Ehpad Privé Raymond Poulin — Loiret(45)

Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Maire

Commune de Saint-Jean-De-La-Ruelle — Saint-Jean-De-La-Ruelle

Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
2 687,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
2 285,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
2 193,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
2 337,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
2 374,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
1 816,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Organisme départemental

conseiller départemental

Conseil départemental non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
1 965,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
1 662,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
1 533,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
2 029,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
1 919,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
1 333,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Hôpital ou établissement public de santé

administrateur

Ehpad Privé Raymond Poulin — Loiret(45)

Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Vice-Président SIRCO

Organisme public non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 30 juin 2020

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
144,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
123,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
56,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Vice-Président Président membre Bureau Métropole

Orleans Metropole — Orleans Metropole

Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
1 638,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
1 392,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
1 994,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
3 237,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
1 176,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
1 275,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Entreprise ou société publique

administrateur

SEM Orléans gestion — Loiret(45)

Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 juillet 2020

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Entreprise ou société publique

administrateur

SEM Orléans spectacle — Loiret(45)

Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 juillet 2020

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Élus intercommunaux et métropolitains

En cours

Conseiller communautaire

Orleans Metropole

Mandat depuis le 15 mars 2026

  • Conseiller communautaire

Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.

Voir la page du territoire

Élus municipaux et maires

En cours

Conseiller municipal

Saint-Jean-De-La-Ruelle

Mandat depuis le 15 mars 2026

  • Conseiller municipal

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Loiret

Mandat depuis le 2 octobre 2023

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Voir la page du territoire

Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

Afficher 4 événement(s)
  1. Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Liste du Parti socialiste

    Nuance électorale officielle

  4. Parti socialiste

    Nuance électorale officielle