Christophe Chaillou

Amendement COM-10 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer le principe de collégialité dans la décision relative à la demande d’aide à mourir. Il précise en effet que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par les médecins membres du collège pluriprofessionnel à l’issue de la procédure collégiale.

Amendement COM-12 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la mention prévoyant que le décret en Conseil d’État précisant les conditions de mise en œuvre et de recours à l’aide à mourir soit pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. Il n’apparaît pas opportun de prévoir explicitement dans la loi la consultation obligatoire d’une organisation professionnelle pour la définition des conditions d’application de ce dispositif. En effet, la mention d’une seule instance soulève la question de l’absence d’autres autorités ou instances compétentes, notamment scientifiques ou sanitaires, qui pourraient également être légitimes à être consultées, telles que le Comité consultatif national d’éthique. Les procédures d’élaboration des textes réglementaires permettent, le cas échéant, de consulter les acteurs concernés sans qu’il soit nécessaire de conférer à une organisation professionnelle un rôle particulier dans la mise en œuvre de la loi.

Amendement COM-11 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection. En effet, le recours à l’aide à mourir est une conséquence directe de l’affection dont souffre la personne. Il ne serait pas souhaitable que ses héritiers ou ayant droits aient à subir des conséquences sur les engagements contractuels ou actes de la vie courante découlant de son décès, parce que la cause de la mort serait juridiquement considérée comme non naturelle ou comme un suicide, alors qu’il s’agit d’une conséquence de l’affection.

Amendement COM-6 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement vise à supprimer la participation d’un proche aidant au collège pluriprofessionnel chargé d’examiner les demandes d’aide à mourir. La procédure collégiale prévue par cet article a pour objet d’apprécier des critères médicaux et éthiques particulièrement sensibles, relatifs notamment à l’état de santé de la personne et au caractère libre et éclairé de sa demande. À ce titre, elle doit reposer sur l’expertise de professionnels de santé et de professionnels intervenant dans la prise en charge de la personne. Si la place des proches et des aidants est essentielle dans l’accompagnement des personnes malades ou en fin de vie, leur intégration comme membre du collège chargé de se prononcer sur la demande d’aide à mourir soulève des difficultés. Elle pourrait en effet brouiller la nature de cette instance, qui doit demeurer un espace d’évaluation professionnelle et médicale, et exposer les proches à une responsabilité morale particulièrement lourde dans une décision qui relève a

Amendement COM-9 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des directives anticipées. Il précise que le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée, et prendre également en compte les directives anticipées, si elles existent, garantissant ainsi que les volontés exprimées par la personne par avance soient respectées. Pour rappel, la loi n° 2016-87 du 2 février 2016, dite « Claeys-Leonetti », a rénové le cadre juridique des directives anticipées en élargissant leur champ, en renforçant leur portée juridique et en les rendant plus accessibles aux professionnels de santé. Elle a également consolidé le rôle de la personne de confiance, consultée en priorité lorsque le patient n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

Amendement COM-7 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir que l’évaluation de la capacité de discernement d’une personne malade tienne compte des spécificités de certaines maladies neurodégénératives, en particulier la sclérose latérale amyotrophique (SLA). Une disposition allant en ce sens avait été introduite lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, avant d’être supprimée en deuxième lecture. Cette suppression apparaît regrettable au regard des enjeux médicaux et éthiques propres à ces pathologies. Dans ces maladies, le discernement peut demeurer intact alors même que les capacités motrices ou d’expression sont gravement altérées. Les outils d’évaluation cognitive utilisés dans ce contexte peuvent être influencés par la fatigue, l’état émotionnel ou les limitations physiques du patient, et ne pas refléter fidèlement sa lucidité. Il convient dès lors de rappeler que l’appréciation du discernement ne saurait reposer sur un seul test cognitif. Elle doit être conduite de manière globale et con

Amendement COM-3 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement vise à corriger une ambiguïté rédactionnelle introduite par l’Assemblée nationale, afin d’éviter une interprétation contradictoire du critère de souffrance. En effet, alors qu’est bien indiqué en début d’alinéa que la souffrance, qui doit être liée à une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, peut être physique ou psychologique, la dernière phrase de ce même alinéa peut être comprise comme excluant par principe toute souffrance psychologique, quand bien même elle serait directement causée par l’affection grave et incurable répondant aux autres conditions de la loi (le mot “seule” pouvant se comprendre de deux façons : 1/ une souffrance psychologique qui ne serait pas liée à une maladie engageant le pronostic vital ou bien 2/ une souffrance psychologique liée à une maladie engageant le pronostic vital mais qui ne serait pas accompagnée de souffrance physique). Si nous comprenons que cette phrase introduite par l’Assemblée nationale l’a été pour

Amendement COM-4 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise le rétablissement de ces deux phrases qui sécurisent la procédure lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection, en garantissant une information adaptée et une voie de saisine en cas de doute quant à la capacité de discernement de la personne demandeuse.

Amendement COM-5 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour le médecin, de solliciter le préfet afin de procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article L. 1111-12-2. Il clarifie ainsi le rôle du préfet comme interlocuteur administratif dans la procédure et sécurise le cadre de cette vérification.

Amendement COM-8 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à clarifier la procédure d’administration de la substance létale en précisant la présence continue du professionnel de santé auprès de la personne. La rédaction actuelle n’est pas suffisamment claire : elle laisse entendre que la présence du professionnel aux côtés de la personne n’est plus obligatoire, tout en précisant qu’il doit rester suffisamment près et en vision directe pour intervenir en cas de difficulté. L’amendement précise donc que le professionnel de santé doit rester suffisamment proche de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté et ce jusqu’au constat du décès, garantissant ainsi la sécurité et le suivi médical jusqu’à la fin de la procédure.

Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - APCE - Réunion COM JUR - 16/03/2026 à Paris

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 450

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 446

Référence : 446

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 444

Référence : 444

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 6 — Procédure d'examen des textes budgétaires

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire dans la Constitution un principe de publicité des avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi et propositions de loi. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, l’article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle ne prévoit de constitutionnaliser que la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. C’est une mesure évidemment positive mais moins‑disante que la pratique existante puisque depuis 2015, sur décision de François Hollande, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics. Cet article serait par ailleurs moins ambitieux que ce que proposait le groupe de travail du Sénat présidé par Gérard Larcher ( « 40 propositions pour une révision de la Constitution utile à la France » , 2018). Dans sa proposition n° 19, ce groupe de travail recommandait d’inscrire dans la Constitution

Amendement 7 — Procédure d'examen des textes budgétaires

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire dans la Constitution un principe de publicité des avis rendus par le Conseil d’État sur les ordonnances. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, l’article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle ne prévoit de constitutionnaliser que la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. C’est une mesure évidemment positive mais moins‑disante que la pratique existante puisque depuis 2015, sur décision de François Hollande, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics. Cet article serait par ailleurs moins ambitieux que ce que proposait le groupe de travail du Sénat présidé par Gérard Larcher ( « 40 propositions pour une révision de la Constitution utile à la France » , 2018). Dans sa proposition n° 19, ce groupe de travail recommandait d’inscrire dans la Constitution le principe de la publici

Amendement 23 — Nouvelle-Calédonie

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le point II‑5 de l’accord de Bougival, repris à l’alinéa 12 du projet de loi constitutionnelle, prévoit que « la loi organique spéciale instituera un mécanisme de transfert de compétences de la Nouvelle‑Calédonie vers les provinces, à leur initiative ». Le présent amendement vise à préciser que lorsqu’une province souhaite le transfert d’une compétence attribuée à l’État de la Nouvelle‑Calédonie, elle ne peut l’obtenir de plein droit ni de manière discrétionnaire sur sa seule demande. Comme l’a relevé le Conseil d’État, un mécanisme de transfert ne saurait être assimilé à une simple délégation de compétences ni conduire à ce qu’une province détermine unilatéralement le champ de ses propres attributions. Une telle interprétation serait contraire à l’économie générale de la révision constitutionnelle. Il appartient en effet à la loi organique de déterminer la répartition des compétences entre l’État de la Nouvelle‑Calédonie et ses institutions et, sous réserve de celle‑ci, à la Loi fonda

Amendement 18 — Nouvelle-Calédonie

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accord de Bougival doit être regardé, ainsi que cela résulte de ses termes mêmes, comme se plaçant dans le prolongement de l’accord de Nouméa et que, par conséquent, ces deux accords définissent ensemble les orientations qui devront être respectées par le législateur organique et par l’assemblée délibérante de l’ « État de la Nouvelle‑Calédonie » prévu par le projet de loi constitutionnelle lorsqu’elle adoptera la Loi fondamentale. Le complément proposé par le présent amendement préfigure la nouvelle rédaction de l’article 76 de la Constitution, telle qu’envisagée par l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, et qui fait expressément référence aux orientations de l’accord de Nouméa ainsi qu’à celles de l’accord de Bougival.