Christophe Chaillou

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Droit de visite - Défaillances d'entreprises - Honoraires expert-compt.

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Installations illicites des gens du voyage

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutter contre le proxénétisme en ligne

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous proposons de remplacer le dispositif issu de la commission par l’une des deux mesures initialement contenues dans ce texte, à savoir la création d’une infraction d’achat d’actes sexuels réalisés à distance. Le dispositif issu de la commission est insatisfaisant à plusieurs égards. Calqué sur l’infraction de traite des êtres humains, il est très restrictif et ne s’appliquera pas à l’ensemble des faits qui constituent l’exploitation sexuelle en ligne. Par ailleurs, il constitue une régression par rapport à la loi de 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel : en considérant que seules les situations de contrainte, violence, menace, surprise, abus d’autorité ou abus de vulnérabilité sont problématiques et méritent d’être pénalisées au titre de la lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne, il opère un retour en arrière inacceptable. L’ensemble de notre législation sur l’exploitation sexuelle – qu’il s’agisse de l’infraction de recours à la prostitu

Amendement 6 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à s’attaquer à une facette du proxénétisme en ligne non prise en compte dans la présente proposition de loi : il vise à interdire, sur les réseaux sociaux, les publicités et les liens de redirection vers des sites proposant des contenus pornographiques et n’opérant pas un contrôle effectif de l’âge des personnes pouvant accéder à ces contenus. Le proxénétisme en ligne est fortement dépendant des réseaux sociaux, à la fois pour le recrutement des victimes et pour la promotion des contenus pornographiques qu’elles produisent. Un « manager Onlyfans » va par exemple créer et gérer plusieurs comptes distincts sur Instagram ou Tik Tok, redirigeant vers la même page Onlyfans, afin d’attirer des publics différents et donc d’augmenter ses profits. Cet amendement vise à mettre fin à cette pratique en interdisant sur les réseaux sociaux la promotion des sites proposant des contenus de nature pornographique, ainsi que les liens redirigeant vers ces sites. Cette mesure permettra

Amendement 4 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de remplacer le dispositif issu de la commission par l’une des deux mesures initialement contenues dans le texte, à savoir la pénalisation du proxénétisme 2.0. Le dispositif issu de la commission est insatisfaisant à plusieurs égards. Calqué sur l’infraction de traite des êtres humains, il est très restrictif et ne s’appliquera pas à l’ensemble des faits qui constituent l’exploitation sexuelle en ligne. Par ailleurs, il constitue une régression par rapport à la loi de 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel : en considérant que seules les situations de contrainte, violence, menace, surprise, abus d’autorité ou abus de vulnérabilité sont problématiques et méritent d’être pénalisées au titre de la lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne, il opère un retour en arrière inacceptable. L’ensemble de notre législation sur l’exploitation sexuelle – qu’il s’agisse de l’infraction de recours à la prostitution ou de celle de proxénétisme – considère que

Amendement 5 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de remplacer le dispositif issu de la commission par un dispositif à la fois plus simple et plus protecteur pour les victimes d’exploitation sexuelle : l’ajout dans le code pénal d’une définition large de la prostitution, permettant par ricochets d’élargir le champ des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains. Le dispositif issu de la commission est insatisfaisant à plusieurs égards. Calqué sur l’infraction de traite des êtres humains, il est très restrictif et ne s’appliquera pas à l’ensemble des faits qui constituent l’exploitation sexuelle en ligne. Par ailleurs, il constitue une régression par rapport à la loi de 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel : en considérant que seules les situations de contrainte, violence, menace, surprise, abus d’autorité ou abus de vulnérabilité sont problématiques et méritent d’être pénalisées au titre de la lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne, il opère un retour en arrière inacceptab

Amendement 7 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

Amendement 8 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli.

Amendement 59 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l’article 7 qui prévoit, dans sa version issue de la commission des lois, que chaque résidence mobile terrestre donnera lieu au paiement d’une redevance d’occupation du domaine publique. Outre le fait que l’instauration de cette taxe s’inscrit en contradiction avec la suppression de la taxe d’habitation, et ce faisant soulève des problèmes juridiques au regard du principe d’égalité devant la loi, les gens du voyage sont déjà assujettis au paiement d’un droit d’usage, ce qui constituerait une double imposition non justifiée.

Amendement 57 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement de suppression de l’article 5, les sénatrices et sénateurs du Groupe socialiste, écologiste et républicain s’opposent à la suppression du dispositif de consignation des fonds à l’égard des communes qui ne respectent pas leurs obligations légales au titre de l’accueil des gens du voyage. Introduite par la loi « Égalité et citoyenneté » de janvier 2017, cette procédure permet à un préfet d’ordonner à une commune ou un EPCI qui n’a pas rempli ses obligations en matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes correspondantes à la réalisation des aires et terrains prévus au schéma départemental. A ce titre, cette mesure est un outil destiné à assurer la bonne application de la loi dont rien ne justifie sa suppression.

Amendement 56 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli propose, en substitution du mécanisme proposé par l’article 2, d’introduire le taux d’occupation des aires existantes parmi les critères à prendre en compte pour l’élaboration du schéma. Ainsi, au même titre que les autres critères existants (fréquence et durée des séjours des gens du voyage, évolution des modes de vie, possibilités de scolarisation des enfants, accès aux soins, exercice des activités économiques), il appartiendra au préfet et au président du conseil départemental de prendre en compte dans leurs travaux le taux d’occupation des aires existantes.

Amendement 58 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article 3 qui a pour objet de comptabiliser les aires permanentes d’accueil, ainsi que les aires de petit passage, dans les logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU « Solidarité et Renouvellement Urbain ». De façon constante, notre groupe considère que les aires d’accueil des gens du voyage ne sauraient être assimilées à des logements pérennes destinés à des ménages modestes, et qu’elles ne sauraient donc être décomptées au titre de cette loi. Par ailleurs, en l’absence de bail ou d’occupation de type locatif, aucun mécanisme ne peut garantir l’occupation effective de ces aires à des fins sociales par des personnes sous plafond de ressources, ce qui rend de fait impossible une comptabilisation permettant de vérifier la satisfaction des objectifs fixés par la loi. Cet article nous parait constituer un contre‑sens juridique dont la seule motivation repose sur la volonté d’exonérer les communes

Amendement 54 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit d’allonger de deux à cinq ans le délai dont disposent les collectivités territoriales pour réaliser les équipements d’accueil et d’habitat des gens du voyage prévus par le schéma départemental. Si cet allongement répond à des difficultés bien identifiées (contraintes foncières, complexité des procédures d’urbanisme, coûts d’investissement et d’exploitation…), il ne saurait conduire à un affaiblissement de l’effectivité des obligations légales issues de la loi du 5 juillet 2000. Le présent amendement vise donc à concilier souplesse accrue et exigence de mise en œuvre effective. Ainsi, il conditionne le bénéfice du délai de cinq ans à l’adoption, dans un délai raisonnable d’un an, d’une délibération formalisant un calendrier prévisionnel de réalisation. Cette exigence permet d’inscrire les collectivités dans une dynamique d’engagement concret et vérifiable, sans leur imposer une rigidité excessive quant au rythme de réalisation des

Amendement 53 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain considère qu’un allongement des délais de mise en œuvre du schéma de 2 (ou 2+2) à 5 ans n’est pas souhaitable. Une telle mesure risque de vider le schéma départemental de sa substance. Surtout, cet allongement des délais enverrait un très mauvais signal puisqu’il s’appliquerait à toutes les collectivités inscrites au schéma et pas seulement à celles qui rencontrent des difficultés de foncier disponible ou de financement. Cet article ne ferait que retarder encore la mise en œuvre des schémas alors que, selon les derniers chiffres déclarées par les services de l’État, en 2024, seuls 12 départements avaient réalisé l’entièreté des prescriptions qui leur incombaient.

Amendement 55 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer cet article 2 qui vise à introduire un mécanisme dit de « rationalisation » de la carte des aires d’accueil en fonction de leur taux d’occupation. Il parait tout à fait inopportun que le schéma soit établi sur la base d’un taux d’occupation dans la mesure où ce critère ne permet pas de prendre en compte l’ensemble des facteurs pouvant expliquer une fréquentation limitée des infrastructures existantes. La faible fréquentation de certaines aires permanentes ne traduit pas nécessairement l’absence de population itinérante sur les territoires concernés. Elle peut aussi s’expliquer par l’inadaptation soit des équipements existants, soit de leur localisation. L’analyse des besoins et de l’offre existante ne peut donc reposer sur un simple critère statistique.

Texte parlementaire 363

Référence : 363

Acte observé : Cosigner

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Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Grèce

Acte observé : Participant