Christophe Chaillou

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Installations illicites gens voyage - Proxénétisme en ligne - Chaîne pénale criminelle

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Royaume-Uni

Acte observé : Participant

Amendement 96 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à autoriser de plein droit les polices municipales à pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation aux fins de pouvoir matériellement constater, le cas échéant, une occupation illicite pour lutter plus efficacement contre le narcotrafic. En application de l’article L. 272‑1 du code de la sécurité intérieure, et à la différence des forces nationales de sécurité intérieure et des services de secours et d’incendie en cas de besoin d’intervention, l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation est aujourd’hui subordonné à une autorisation permanente d’accès de la part des propriétaires. Ce régime d’autorisation expresse deviendra inadapté dès lors que, comme le prévoit le projet de loi en son article 2, à l’alinéa 55, les polices municipales auraient la possibilité de « constater l’infraction d’occupation illicite de hall d’immeuble prévue à l’article L. 272‑4 du code de la sécurité intérieure ». Il

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Amendement 98 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à élargir le champ des partenaires avec lesquels le CNFPT pourra conventionner pour organiser les formations des policiers municipaux et gardes champêtres. En l’état, l’article 11 du projet de loi est en décalage avec la nécessité de diversifier les partenariats pour la formation des policiers municipaux, afin d’avoir recours à des ressources et des expertises pertinentes pour tenir compte de l’évolution des besoins en compétences des policiers municipaux. Or, réduire les possibilités de conventions à des établissements publics sous tutelle de l’État ne répond pas aux besoins identifiés. A titre d’exemple, pour organiser la formation des brigades cynophiles, avec des chiens dressés et entrainés, il pourrait être envisagé un conventionnement avec des lycées agricoles, qui disposent de tels équipements et pourraient bénéficier ainsi de ressources nouvelles au titre de la formation continue. Or les lycées agricoles sont d

Amendement 99 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à élargir le champ des partenaires avec lesquels le CNFPT pourra conventionner pour organiser les formations des policiers municipaux et gardes champêtres. En l’état, l’article 12 du projet de loi est en décalage avec la nécessité de diversifier les partenariats pour la formation des gardes champêtres, afin d’avoir recours à des ressources et des expertises pertinentes pour tenir compte de l’évolution des besoins en compétences des gardes champêtres. Or, réduire les possibilités de conventions à des établissements publics sous tutelle de l’État ne répond pas aux besoins identifiés. A titre d’exemple, pour organiser la formation des brigades cynophiles, avec des chiens dressés et entrainés, il pourrait être envisagé un conventionnement avec des lycées agricoles, qui disposent de tels équipements et pourraient bénéficier ainsi de ressources nouvelles au titre de la formation continue. Or les lycées agricoles sont des éta

Amendement 106 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose d’affecter aux budgets des communes (ou le cas échéant aux EPCI par reversement volontaire de la commune, ce qui pourra être inscrit dans le décret d‘application) le produit des contraventions dressées sur leur territoire relatives aux infractions que pourront constatées les policiers municipaux et les gardes champêtres à compétences judiciaires élargies. Depuis la loi relative aux polices municipales de 1999, les polices municipales et les gardes champêtres ont été rendus compétents pour constater, par procès‑verbal, un nombre croissant de contraventions. La loi prévoit par ailleurs que l’État procède au versement de certaines amendes aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur leur territoire. L’article 2 du présent projet de loi rend compétent certaines polices municipales à la

Amendement 107 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose d’affecter aux budgets des communes (ou le cas échéant aux intercommunalités par reversement volontaire de la commune, ce qui pourra être inscrit dans le décret d‘application) le produit des contraventions dressées sur leur territoire relatives aux contraventions constatées par les polices municipales et les gardes champêtres. Depuis la loi relative aux polices municipales de 1999, les polices municipales et les gardes champêtres ont été rendus compétents pour constater, par procès‑verbal, un nombre croissant de contraventions. La loi prévoit par ailleurs que l’État procède au versement de certaines amendes aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur leur territoire. Actuellement, d’autres recettes d’amendes liées à des infractions constatées par les polices municipales ou gardes

Amendement 158 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 158

Acte observé : Cosignataire

La forfaitisation des amendes pénales en France est en cours depuis plusieurs années afin de permettre une accélération du traitement des infractions et de simplifier le système judiciaire. Dans un premier temps, la forfaitisation s’est faite exclusivement pour des amendes contraventionnelles. Mais, depuis 2018, également pour certaines amendes délictuelles (AFD). Cette forfaitisation a permis d’atteindre plusieurs objectifs tels que de désengorger les parquets, de simplifier les procédures des agents opérationnels (fin de la rédaction de rapports grâce à la verbalisation par PV électronique) ou encore de rendre les amendes plus prévisibles pour les contrevenants. En parallèle des amendes pénales, l’article 63 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (dite loi « MAPTAM » ) a conduit à la dépénalisation et à la décentralisation du stationnement payant à partir du 1er janvier 2018. Depuis cette date, l’amen

Amendement 72 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux personnels exerçant des fonctions d’encadrement, ainsi qu’aux agents placés sous leur autorité, à pouvoir procéder à des contrôles préventifs destinés à vérifier l’usage de stupéfiants par un conducteur, c’est à dire y compris en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants. Le dispositif adopté par la commission des lois leur confère cette prérogative dans un cadre uniquement répressif, soit suite à la commission d’une infraction ou d’un accident. L’amendement propose de leur permettre de procéder également à des dépistages préventifs. Il permet également de clarifier le fait que ces compétences se limiteraient au dépistage de l’usage de stupéfiants, sans aller jusqu’à permettre aux polices municipales de procéder aux vérifications des résultats par analyse médicale, clinique ou biologique, qui ont vocation à rester la prérog

Amendement 181 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain, vient prolonger celui déjà déposé en commission des lois, et vise à permettre aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder ou faire procéder à des dépistages de l’imprégnation alcoolique, y compris à titre préventif.

Amendement 175 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux personnels d’encadrement de procéder, mais aussi de faire procéder par les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie, à des contrôles de présence et de dépistages de « faisant fonction de stupéfiant » à l’image du protoxyde d’azote en cas d’infraction au code de la route ou en cas d’accident. La mortalité sur la route est en augmentation de plus de 2 % sur un an dans l’Hexagone, avec 3 260 personnes ayant perdu la vie en 2025. Parmi les causes, la consommation de protoxyde d’azote, un gaz hilarant très populaire chez les jeunes. Si a ce jour il n’existe pas encore en France d’outils opérationnels permettant de détecter, en bord de route, l’imprégnation des conducteurs au protoxyde d’azote des initiatives commencent à voir le jour et mettent au point un appareil de détection. Un détecteur est testé par les forces de l’ordre en Belgique et au Danemark, mais pas en Fr

Amendement 177 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à intégrer la dimension de protection au cœur des missions auxquelles concourent les policiers municipaux et gardes champêtres. Si la commission des lois rappelle dans son rapport rendu au présent texte que « la mission fondamentale des polices municipales et garde champêtres est de veiller au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques » , la dimension de protection des populations est également au cœur de leur action. Les missions des policiers municipaux et gardes champêtres ne sauraient en effet se limiter ni se résumer à des actions uniquement répressives. Par leur présence de terrain, leur travail de médiation, leur pédagogie, ils sont en première ligne pour protéger les habitants et pour assurer la cohésion sociale de nos villes.

Amendement 176 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à étendre les possibilités de recourir à des agents temporaires de police municipale (ATPM) pour faire face à des besoins très ponctuels. Déjà possible pour les communes touristiques et stations classées, le recours à ces agents serait possible pour les communes qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement au sein de l’article L. 211‑11‑1. Cela concerne pour l’essentiel des événements d’envergure internationale, tels que en 2024 les Jeux Olympiques, le Sommet de la Francophonie ou l’inauguration de la cathédrale de Notre‑Dame de Paris, qui sont tous des évènements parisiens. Or, certaines métropoles ou grandes agglomérations organisent des événements qui accueillent plusieurs milliers de visiteurs, et il serait opportun qu’elles puissent sur ce temps très court recourir à ces renforts pour assurer la sécurité de l’événement. C’est le sens de cet amendement qui vise à permettre aux communes qui ac

Amendement COM-7 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous proposons de remplacer l’expression « services sexuels virtuels » par « services sexuels à distance ». Les actes sexuels réalisés derrière un écran ne sont pas virtuels : ils sont réels, effectués par une personne elle aussi réelle. Il ne s’agit pas d’une simple nuance de vocabulaire. Qualifier ces actes de virtuels contribue à la minimisation de cette forme d’exploitation sexuelle, qui entraîne chez les victimes des conséquences psychotraumatiques similaires à celles que connaissent les victimes de prostitution et d’autres formes de violences sexuelles. Il s’agit d’actes sexuels non désirés, que la personne effectue souvent sous la contrainte - que cette contrainte soit exercée par un proxénète ou qu’elle soit uniquement de nature économique - afin de satisfaire la demande d’une autre personne.

Amendement COM-4 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En créant une nouvelle infraction d’achat de services sexuels à distance, la présente proposition de loi prévoit des peines identiques à l’infraction de recours à la prostitution. Par souci de cohérence et pour mieux prendre en compte la vulnérabilité de nombreuses victimes, le présent amendement propose d’instaurer une circonstance aggravante en cas de particulière vulnérabilité de la victime, en miroir de ce qui existe déjà pour l’infraction de recours à la prostitution.

Amendement COM-1 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Avec cet amendement, nous proposons une rédaction plus précise des faits constitutifs de cette nouvelle infraction d’achat de services sexuels réalisés à distance. En conséquence, nous proposons aussi de modifier l’intitulé des sections du code pénal créées spécifiquement pour cette infraction. Pourquoi cette modification ? D’une part, il nous semble important de préciser que cette infraction ne consiste pas uniquement à acheter des contenus numériques. Elle consiste à rémunérer une personne pour qu’elle effectue des actes sexuels répondant à la demande énoncée, et pour qu’elle les diffuse ou les transmette sous la forme de contenus numériques. En cela, cette infraction est très similaire à celle de recours à la prostitution. Elle constitue une infraction proche de celle de recours à la prostitution, afin de répondre à l’évolution récente du marché de l’exploitation sexuelle. Certes, la présente proposition de loi précise que les contenus sexuels doivent être « personnalisés », ce qui