Christophe Chaillou

Amendement 75 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres, dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun, de pouvoir constater par procès‑verbal l’infraction d’ivresse sur la voie publique. La consommation excessive d’alcool sur la voie publique favorise la survenance de rixes, la commission de dégradations voire la commission d’actes de délinquance qui alimentent le sentiment d’insécurité.

Amendement 74 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux gardes champêtres de pouvoir constater par procès‑verbal la contravention d’outrage sexiste et sexuel au même titre que les policiers municipaux. Le projet de loi prévoit en effet que les gardes champêtres compétence judiciaire élargie pourront constater l’infraction d’outrage sexiste et sexuel aggravé, or, il semble que dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun, ils n’ont pas aujourd’hui compétence pour constater la contravention d’outrage sexiste et sexuel « simple ». Cet amendement vise à répondre à cette possible incohérence.

Amendement 76 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose de renforcer l’arsenal juridique des policiers municipaux en leur octroyant la compétence de constater et de sanctionner l’infraction d’achat de tabac à la sauvette. Le développement massif des circuits illégaux de distribution du tabac constitue aujourd’hui un défi majeur pour les politiques publiques alors que la part du marché parallèle dans la consommation nationale a connu une accélération sans précédent. Désormais, plus de la moitié des cigarettes consommées sur le territoire échappent au réseau officiel des buralistes, la contrefaçon et la contrebande représentant respectivement 20 % et près de 34 % du total. Cette dérive entraîne des conséquences délétères à plusieurs niveaux. Sur le plan de la santé publique, les produits de contrefaçon, échappant à tout contrôle, exposent les fumeurs à des composants d’une toxicité accrue.Sur le plan budgétaire, le manque à gagner pour les finances publiques s’aggra

Amendement 80 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire pour les agents de police municipale et les gardes champêtres l’enclenchement de leurs caméras mobiles lors de leurs interventions. La pérennisation de l’utilisation des caméras piétons par les gardes champêtres, à l’issue de l’expérimentation menée de novembre 2021 à novembre 2024, est une mesure positive dans la mesure où le recours aux enregistrements vidéos, notamment issus des caméras portées par les agents, est souvent le seul moyen de visualiser de manière objective la manière dont une intervention s’est déroulée et le comportement de l’ensemble des protagonistes. Le caractère facultatif de l’enclenchement des caméras piétons est néanmoins un élément limitant car il ne permet pas de disposer de ces enregistrements en toute hypothèse ou alors de façon tronquée si l’enclenchement n’a lieu qu’après qu’un incident se soit produit parce qu’il n’avait pas été jugé utile d’y recourir dans le premier temps de l’intervention. Le caractère o

Amendement 79 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à assurer que le régime applicable à l’usage de caméras installés sur des aéronefs soit conforme aux exigences constitutionnelles. En l’état du texte, l’autorisation préalable accordée par le préfet ou préfet de police est délivrée pour une durée maximale de trois mois. L’article mentionne que celle‑ci peut être renouvelée tant que les conditions de sa délivrance sont réunies. Dès lors que les conditions de délivrance resteraient réunies, l’autorisation pourrait être renouvelée sans limite de temps, conférant au dispositif un caractère permanent, ce qui aurait pour effet de porter atteinte à l’équilibre entre le droit à la vie privée et les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public. L’amendement vise donc à préciser dans la loi que le renouvellement des autorisations ne peut avoir pour effet de conférer au dispositif un caractère permanent.

Amendement 71 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à compléter la liste des délits que pourront constater les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pour y ajouter celui de conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route prévue à l’article L. 236‑1 du code de la route, plus communément désigné sous l’appellation de « rodéos urbains ». De toute évidence, cette infraction constitue un délit du quotidien que les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pourraient constater afin d’assurer la sûreté et la tranquillité publiques. Par ailleurs, la constatation de cette infraction ne nécessite pas d’actes d’enquêtes.

Amendement 89 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

Amendement 77 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 77

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à réformer en profondeur la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD). La loi du 18 novembre 2016 a introduit la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour certains délits routiers (conduite sans permis, conduite sans assurance). Le délit est constaté par un procès‑verbal électronique dressé au moyen d’un appareil sécurisé. L’amende forfaitaire peut être minorée en cas de paiement rapide (dans un délai de 15 jours) et majorée en cas de paiement tardif (au‑delà d’un délai de 45 jours). Depuis septembre 2020, cette procédure a vu son champ d’application s’étendre aux infractions d’usage de stupéfiants. Depuis février 2022, des AFD sont également utilisées en matière d’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble collectif et d’installation illicite sur le terrain d’autrui (privé ou public) en vue d’y établir une installation. La loi d’orientation et de programmati

Amendement 85 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à préciser la procédure de dispense de formation. Dans sa rédaction actuelle, l’article indique que la demande de dispense est faite par l’intéressé et que la dispense est accordée par le CNFPT, ce qui pose la question de la place de la collectivité employeur. Pour clarifier ce point, l’amendement vise à préciser que la demande de dispense de l’agent est faite auprès de l’autorité territoriale, et que c’est cette dernière qui formule la demande de dispense auprès du CNFPT.

Amendement 88 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à généraliser le mécanisme d’engagement de servir. Créé par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, ce dispositif autorise les communes à instaurer une obligation de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de la titularisation du policier municipale ou du garde champêtre. Si cet engagement est rompu par l’agent, celui‑ci doit rembourser à la commune ou à l’établissement public la somme correspondant au coût de sa formation initiale. L’objectif de ce dispositif était d’encourager un engagement durable des agents au sein de la collectivité qui a contribué à financer sa ou ses formations. Dit autrement, il s’agissait d’éviter qu’un agent à peine sa formation achevée au sein d’une collectivité soit « chasser » par une autre collectivité. Le Gouvernement juge que ce dispositif n’a pas atteint son objectif de fidélisation des agents au motif que l’engagement de

Amendement 84 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à préciser que la délivrance de l’agrément par le préfet de département à un policier municipal est conditionné à l’accomplissement des formations d’intégration. Contrairement aux autres filières de la fonction publique territoriale, pour les policiers municipaux, la formation d’intégration doit être réalisée avant la prise de poste effective : tant que le policier municipal n’a pas satisfait à son obligation de formation, il ne peut être agréé et exercer ses missions. Cet amendement vise à inscrire cette garantie dans la loi. L’amendement vise par ailleurs à préciser que les formations de spécialement doivent être accomplies avant l’octroi effectif des prérogatives ou compétences sollicitées.

Amendement 82 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer la mention selon laquelle les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation employés par les policiers municipaux et gardes champêtres pourront prendre la photographie des occupants du véhicule car cette disposition ne parait justifiée au regard des infractions que pourront constater ces agents. Pour des infractions telles que les excès de vitesse ou les franchissements ligne, les dispositifs LAPI seront programmées pour permettre de détecter de manière automatisée ces infractions, ce qui rend inutile la prise de photographie des occupants. Pour des infractions telles que le non‑port de la ceinture ou l’usage du téléphone, s’il sera possible à l’agent de s’appuyer sur le dispositif LAPI, en revanche, la détection de l’infraction ne pourra résulter que d’un constat visuel effectué par l’agent. En conséquence de quoi, comme le souligne le Conseil d’État « la photographie des occupants

Amendement 83 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

Amendement 86 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à mieux circonscrire les motifs de dispense de formations auxquelles sont astreints les policiers municipaux. En l’état du texte, ces dispenses seraient possibles au regard : 1. de la formation professionnelle et d’un bilan de compétence ; 2. de titres ou de diplômes reconnus par l’État ou 3. de l’expérience professionnelle. Ce dernier motif de dispense parait particulièrement large, notamment en comparaison des deux autres qui répondent à des critères objectifs. Pour constituer un motif de dispense, il apparait nécessaire que l’expérience professionnelle ait fait l’objet d’une validation des acquis de l’expérience. Une VAE étant sanctionnée par la délivrance d’un titre ou d’un diplôme, le second motif de dispense y répond donc déjà. L’article vise néanmoins à compléter ce second motif de dispense dans la mesure où une VAE peut également conduire à la délivrance d’une certification de qualification professionnel

Amendement 78 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation relative à l’usage de caméras installées sur des aéronefs par les services de police municipale, en la fixant à deux ans au lieu de cinq. Si le recours à une expérimentation est justifié au regard du caractère innovant et potentiellement intrusif du dispositif envisagé, une durée de cinq ans apparaît excessive au regard des exigences constitutionnelles et des recommandations formulées par les autorités indépendantes compétentes en matière de protection des libertés publiques. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) souligne de manière constante que les expérimentations portant sur des traitements de données à caractère personnel particulièrement sensibles doivent être strictement limitées dans le temps, afin de permettre une évaluation rapide de leur nécessité, de leur proportionnalité et de leur efficacité. En outre, une expérimentation d’une durée trop longue tend à installer durablement des p

Amendement 91 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

Amendement 81 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose de consacrer, dans la loi, le principe d’une dispense de port de tenue pour les agents des polices municipales et gardes champêtres. Si le port de la tenue est obligatoire durant le service pour les policiers municipaux et gardes champêtres, cette obligation peut constituer un handicap pour la constatation de certaines infractions puisque les contrevenants sont facilement avertis de la présence des agents en uniforme. C’est vrai en particulier pour certaines infractions qui, par nature, sont plus facilement appréhendables en flagrant délit (outrages sexistes, agressions sexuelles, ventes à la sauvette). C’est vrai aussi pour certaines missions spécifiques que les policiers municipaux sont amenés à exercer de manière encadrée, notamment dans le cadre de la protection des élus au cours de leurs déplacements sur le territoire de la commune ou à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

Amendement 90 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à préciser que la délivrance de l’agrément par le préfet de département à un garde champêtre est conditionnée aux formations d’intégration. Contrairement aux autres filières de la fonction publique territoriale, pour les gardes champêtres, la formation d’intégration doit être réalisée avant la prise de poste effective : tant que l’agent n’a pas satisfait à son obligation de formation, il ne peut être agréé et exercer ses missions. Cet amendement vise à inscrire cette garantie dans la loi. L’amendement vise par ailleurs à préciser que les formations de spécialement doivent être accomplies avant l’octroi effectif des prérogatives ou compétences sollicitées.

Amendement 70 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose que l’extension des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipales et des gardes champêtres soit mise en œuvre sous le régime d’une expérimentation d’une durée de trois ans de sorte à en évaluer toutes les incidences juridiques et opérationnelles. Avec cet article 2, le projet de loi aura pour effet de faire cohabiter de deux régimes juridiques et procéduraux parallèlement applicables, sur un même territoire et par les mêmes agents. Ainsi, dans les communes qui créeraient un service de police municipale à compétence judiciaire élargie cohabiteraient le régime actuel de droit commun et le régime étendu crée par le projet de loi, ces deux régimes étant concomitamment applicables aux mêmes endroits, aux mêmes agents voire, le cas échéant, au même moment, en fonction de la nature des infractions et des conditions dans lesquelles celles‑ci auront été commises. Cette cohabitation entre deux régi

Amendement 87 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire