Christophe Chaillou

Texte parlementaire 329

Référence : 329

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PPL Créances commerciales

Acte observé : Participant

Amendement COM-42 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l'article 33 du projet de loi en raison des difficultés juridiques qu'il pose au regard de notre droit interne constitutionnel. En matière pénale, le relevé des empreintes et des photographies aux fins de procéder à l’identification d’une personne ou de confirmer son identité est déjà prévu en droit national. Mais ces possibilités sont aujourd’hui strictement encadrées puisqu’elles ne sont permises qu’en dernier recours si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts. Ce n’est que dans cette hypothèse, après autorisation du procureur de la République, qu’une prise d'empreintes ou de photographies peut être réalisée si celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé. En vertu de cet article 33, il serait possible de procéder à la prise d’empreintes ou de photographies pour permettre la confirmation de l’identité de cette personne à l'occasion

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Claude Lion - Candidat Médiateur du crédit aux candidats et partis politiques

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Créances commerciales - PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (LEC)

Acte observé : Participant

Amendement COM-46 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à permettre aux personnels d’encadrement de procéder, mais aussi de faire procéder par les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie, à des dépistages de stupéfiants en cas d'infraction au code de la route ou en cas d'accident. L'article 4 prévoit une disposition analogue pour les dépistages d'alcoolémie. Par cohérence, cet amendement propose d'étendre la mesure aux dépistages de stupéfiants.

Amendement COM-52 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la mention selon laquelle les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation employés par les policiers municipaux et gardes champêtres pourront prendre la photographie des occupants du véhicule car cette disposition ne parait justifiée au regard des infractions que pourront constater ces agents. Pour des infractions telles que les excès de vitesse ou les franchissements ligne, les dispositifs LAPI seront programmées pour permettre de détecter de manière automatisée ces infractions, ce qui rend inutile la prise de photographie des occupants. Pour des infractions telles que le non-port de la ceinture ou l’usage du téléphone, s’il sera possible à l’agent de s’appuyer sur le dispositif LAPI, en revanche, la détection de l’infraction ne pourra résulter que d’un constat visuel effectué par l’agent. En conséquence de quoi, comme le souligne le Conseil d’Etat « la photographie des occupants n’est pas nécessaire pour constater les nouvell

Amendement COM-40 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie à pouvoir constater par procès-verbal l'infraction de conduite sans assurance prévue à l'article L. 324-2 du code de la route. Depuis le 1er avril 2024, les conducteurs de véhicules immatriculés ne sont plus obligés d'apposer une vignette d'assurance ou de détenir une « carte verte », la vérification de la couverture assurantielle du véhicule se faisant désormais exclusivement par consultation du fichier des véhicules assurés (FVA). Mesure de simplification pour les usagers et de lutte contre les risques de falsification, cette disparition de la “carte verte”, en même temps que des infractions de non-présentation ou de non-apposition de la vignette sur un véhicule immatriculé, s’est faite au détriment des policiers municipaux qui se retrouvent démunis face à cette nouvelle réalité juridique. Or, en l’état actuel du droit, les policiers municipaux n’ont pas accès au FVA c

Amendement COM-62 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à mieux circonscrire les motifs de dispense de formations auxquelles sont astreints les gardes champêtres. En l'état du texte, ces dispenses seraient possibles au regard : 1. de la formation professionnelle et d'un bilan de compétence; 2. de titres ou de diplômes reconnus par l’État ou 3. de l'expérience professionnelle. Ce dernier motif de dispense parait particulièrement large, notamment en comparaison des deux autres qui répondent à des critères objectifs. Pour constituer un motif de dispense, il apparait nécessaire que l'expérience professionnelle ait fait l'objet d'une validation des acquis de l'expérience. Une VAE étant sanctionnée par la délivrance d'un titre ou d'un diplôme, le second motif de dispense y répond donc déjà. L'article vise néanmoins à compléter ce second motif de dispense dans la mesure où une VAE peut également conduire à la délivrance d'une certification de qualification professionnelle qu'il importe donc de prendre en compte.

Amendement COM-45 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie de pouvoir procéder, à leur initiative, à des épreuves de dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants préventifs c'est à dire même en l'absence d'accident de la circulation ou d'infraction. En l'état du droit, les agents de police judiciaire adjoints que sont les policiers municipaux peuvent procéder à de tels dépistage préventifs mais uniquement sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire. Dès lors que des policiers municipaux et gardes champêtres pourront, sur le fondement de ce projet de loi, exercer des compétences judiciaires élargies, il parait opportun d'envisager que ces agents, puisqu'ils exerceront leurs prérogatives sous le contrôle de l’autorité judiciaire, puissent procéder à ces contrôles préventifs à leur initiative.

Amendement COM-60 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de dispenser totalement un garde champêtre des formations d'intégration, de professionnalisation et de spécialisation. En effet, quelle que soit l’expérience acquise précédemment ou les titres et diplômes dont l’intéressé est titulaire, il parait indispensable qu’un postulant aux fonctions de garde champêtre soit astreint à une formation initiale ou de spécialisation (le cas échéant adaptée) considérant les spécificités des missions de gardes champêtres, à leur place singulière dans le continuum de sécurité et du cadre territorial et hiérarchique dans lequel ils exercent leurs prérogatives. Par ailleurs, le cadre juridique va connaitre des évolutions importantes du fait de ce projet de loi et des nombreux décrets d’application qui devront être pris, il parait indispensable d'en assurer la bonne information.

Amendement COM-69 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer les compétences de police administrative des policiers municipaux et des gardes champêtres, en les autorisant, dans un cadre strictement encadré, à effectuer des inspections visuelles de véhicules immobilisés, ainsi que de leurs coffres. Aujourd’hui, seuls les officiers de police judiciaire y sont habilités, sur réquisitions écrites du procureur de la République pour la rechercher et la constatation de sept catégories d’infractions et, à leur initiative, lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager du véhicule une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou complice, un crime ou délit flagrant. Pour l’heure, cette prérogative n’est donc pas accordée aux policiers municipaux, ni aux gardes champêtres. Pourtant, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 prévoit notamment que cette possibilité soit ouverte au bénéfice des agents privés de sécurité. Le présent

Amendement COM-95 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de renforcer l'arsenal juridique des policiers municipaux en leur octroyant la compétence de constater et de sanctionner l'infraction d’achat de tabac à la sauvette. Le développement massif des circuits illégaux de distribution du tabac constitue aujourd'hui un défi majeur pour les politiques publiques alors que la part du marché parallèle dans la consommation nationale a connu une accélération sans précédent. Désormais, plus de la moitié des cigarettes consommées sur le territoire échappent au réseau officiel des buralistes, la contrefaçon et la contrebande représentant respectivement 20 % et près de 34 % du total. Cette dérive entraîne des conséquences délétères à plusieurs niveaux :• Sur le plan budgétaire : le manque à gagner pour les finances publiques s'aggrave chaque année, avec une perte de recettes fiscales qui a franchi la barre des 4 milliards d'euros en 2024 selon une étude réalisée par les Douanes• Sur le plan de la santé publique : les produi

Amendement COM-90 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-90

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-91 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-91

Acte observé : Auteur principal

La loi du 18 novembre 2016 a introduit la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour certains délits routiers (conduite sans permis, conduite sans assurance). Le délit est constaté par un procès-verbal électronique dressé au moyen d’un appareil sécurisé. L’amende forfaitaire peut être minorée en cas de paiement rapide (dans un délai de 15 jours) et majorée en cas de paiement tardif (au-delà d’un délai de 45 jours). Depuis septembre 2020, cette procédure a vu son champ d’application s’étendre aux infractions d’usage de stupéfiants. Depuis février 2022, des AFD sont également utilisées en matière d’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble collectif et d’installation illicite sur le terrain d’autrui (privé ou public) en vue d’y établir une installation. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023 a encore étendu le nombre d’amendes forfaitaires délictuelles : vente à la sauvette, filo

Amendement COM-66 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise, par coordination avec un précédent amendement déposé à l'article 11, à supprimer les dispositions qui prévoient de substituer le dispositif d'engagement de servir par un mécanisme de remboursement entre collectivités. Sur la base de ces deux amendements, le dispositif d'engagement de servir à caractère obligatoire, s'appliquerait également aux gardes champêtres.