Christophe Chaillou

Amendement COM-47 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation relative à l’usage de caméras installées sur des aéronefs par les services de police municipale, en la fixant à deux ans au lieu de cinq. Si le recours à une expérimentation est justifié au regard du caractère innovant et potentiellement intrusif du dispositif envisagé, une durée de cinq ans apparaît excessive au regard des exigences constitutionnelles et des recommandations formulées par les autorités indépendantes compétentes en matière de protection des libertés publiques. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) souligne de manière constante que les expérimentations portant sur des traitements de données à caractère personnel particulièrement sensibles doivent être strictement limitées dans le temps, afin de permettre une évaluation rapide de leur nécessité, de leur proportionnalité et de leur efficacité. En outre, une expérimentation d’une durée trop longue tend à installer durablement des p

Amendement COM-67 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux maires et présidents d'EPCI de pouvoir également saisir le ministre de l'intérieur ou le ministre en charge des collectivités territoriales d'une demande de contrôle par les services d'inspection générale de l'Etat des centres de formations des agents de police municipale. Leur qualité d'employeur et l'autorité hiérarchique qu'ils exercent sur ces agents les donne toute légitimité à pouvoir saisir les pouvoirs publics sur les questions de formation s'ils jugent nécessaire de faire procéder à une évaluation ou une inspection des centres de formation. L'amendement propose par ailleurs d'élargir à tous les préfets de département, et non pas seulement à ceux des départements où sont implantées des délégations du CNFPT, la faculté de pouvoir saisir aux mêmes fins les ministres concernés.

Amendement COM-57 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement supprime la mention selon laquelle les formations de spécialisation sont dispensées à la demande de l'autorité territoriale. Ces formations de spécialisation, catégorie qui réunit notamment les formations à l’armement, aux monitorats ou aux brigades cynophiles, mais aussi désormais à l'exercice des compétences judiciaires élargies, sont des formations obligatoires. Inscrire dans la loi que ces formations sont dispensées à la demande de l'autorité territoriale contredit le caractère obligatoire de ces formations en laissant entendre qu'à défaut de demande, la formation de spécialisation n'aura pas lieu. Si cette mention vise simplement à prévoir les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale sollicite pour le compte de son agent une formation de spécialisation, il appartiendra au décret en Conseil d'Etat de les déterminer.

Amendement COM-54 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-54

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à intégrer l’infraction de stationnement très gênant dans le champ de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI). Actuellement, le stationnement très gênant est une contravention de 4e classe sanctionnée par une amende forfaitaire lorsque le véhicule est garé sur un trottoir, une piste cyclable, un passage piéton, une voie réservée aux bus ou taxis, ... Cependant, sa constatation nécessite toujours la présence d’un agent assermenté, ce qui limite considérablement l’efficacité de la répression et la régulation de l’espace public. La dépénalisation de cette infraction pour l’adosser à un dispositif automatisé permettrait : - d’accroître le nombre de constats effectués (notamment dans les zones denses où les agents ne peuvent être présents en permanence) ; - de renforcer la fluidité et la sécurité de la circulation, en particulier pour les piétons et les cyclistes, systématiquement gênés par certains stationnements abusifs ; - de rationaliser l’e

Amendement COM-53 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de consacrer, dans la loi, le principe d’une dispense de port de tenue pour les agents des polices municipales et gardes champêtre. Si le port de la tenue est obligatoire durant le service pour les policiers municipaux et gardes champêtres, cette obligation peut constituer un handicap pour la constatation de certaines infractions puisque les contrevenants sont facilement avertis de la présence des agents en uniforme. C’est vrai en particulier pour certaines infractions qui, par nature, sont plus facilement appréhendables en flagrant délit (outrages sexistes, agressions sexuelles, ventes à la sauvette). C’est vrai aussi pour certaines missions spécifiques que les policiers municipaux sont amenés à exercer de manière encadrée, notamment dans le cadre de la protection des élus au cours de leurs déplacements sur le territoire de la commune ou à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Les agents de la sûreté ferroviaire, à titre d’ex

Amendement COM-38 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose que l'extension des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipales et des gardes champêtres soit mise en œuvre sous le régime d'une expérimentation d'une durée de trois ans de sorte à en évaluer toutes les incidences juridiques et opérationnelles. Avec cet article 2, le projet de loi aura pour effet de faire cohabiter de deux régimes juridiques et procéduraux parallèlement applicables, sur un même territoire et par les mêmes agents. Ainsi, dans les communes qui créeraient un service de police municipale à compétence judiciaire élargie cohabiteraient le régime actuel de droit commun et le régime étendu crée par le projet de loi, ces deux régimes étant concomitamment applicables aux mêmes endroits, aux mêmes agents voire, le cas échéant, au même moment, en fonction de la nature des infractions et des conditions dans lesquelles celles-ci auront été commises. Cette cohabitation entre deux régimes juridiques laisse craindre des zones d’incer

Amendement COM-39 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de missions des policiers municipaux et gardes champêtres à l’infraction de conduite « sans être titulaire du permis de conduire » prévue à l’article L.221-2 du code de la route. De toute évidence, cette infraction constitue un délit du quotidien que les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pourraient facilement constater, dans un objectif de renforcement de la lutte contre ce facteur aggravant de l’accidentologie et des « homicides routiers » désormais reconnus par la loi. D’après les autorités, 600.000 conducteurs circuleraient actuellement sans permis. L’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) indique, de plus, que 1,1 million de délits routiers ont été constatés en 2024, soit +9,5% par rapport à 2023 et +76,3% par rapport à 2017. Or, 1 sur 6 délits concerne le défaut de permis ou la conduite malgré la suspension du permis. Par ailleurs, 5,5% des conducteurs impl

Amendement COM-42 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter la liste des délits que pourront constater les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pour y ajouter celui de conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route prévue à l'article L. 236-1 du code de la route, plus communément désigné sous l'appellation de « rodéos urbains ». De toute évidence, cette infraction constitue un délit du quotidien que les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pourraient constater afin d'assurer la sûreté et la tranquillité publiques. Par ailleurs, la constatation de cette infraction ne nécessite pas d'actes d'enquêtes.

Amendement COM-58 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement supprime la mention selon laquelle les formations de spécialisation sont dispensées à la demande de l'autorité territoriale. Ces formations de spécialisation, catégorie qui réunit notamment les formations à l’armement, aux monitorats ou aux brigades cynophiles, mais aussi désormais à l'exercice des compétences judiciaires élargies, sont des formations obligatoires. Inscrire dans la loi que ces formations sont dispensées à la demande de l'autorité territoriale contredit le caractère obligatoire de ces formations en laissant entendre qu'à défaut de demande, la formation de spécialisation n'aura pas lieu. Si cette mention vise simplement à prévoir les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale sollicite pour le compte de son agent une formation de spécialisation, il appartiendra au décret en Conseil d'Etat de les déterminer.

Amendement COM-64 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser la procédure de dispense de formation. Dans sa rédaction actuelle, l’article indique que la demande de dispense est faite par l’intéressé et que la dispense est accordée par le CNFPT, ce qui pose la question de la place de la collectivité employeur. Pour clarifier ce point, l'amendement vise à préciser que la demande de dispense de l'agent est faite auprès de l'autorité territoriale, et que c'est cette dernière qui formule la demande de dispense auprès du CNFPT.

Amendement COM-89 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de cohérence vise à rendre obligatoire l’enclenchement de leurs caméras mobiles par les policiers municipaux à compétence judiciaire élargie lors de leurs interventions.

Amendement COM-63 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser la procédure de dispense de formation. Dans sa rédaction actuelle, l’article indique que la demande de dispense est faite par l’intéressé et que la dispense est accordée par le CNFPT, ce qui pose la question de la place de la collectivité employeur. Pour clarifier ce point, l'amendement vise à préciser que la demande de dispense de l'agent est faite auprès de l'autorité territoriale, et que c'est cette dernière qui formule la demande de dispense auprès du CNFPT.

Amendement COM-56 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser que la délivrance de l'agrément par le préfet de département à un garde champêtre est conditionnée aux formations d'intégration. Contrairement aux autres filières de la fonction publique territoriale, pour les gardes champêtres, la formation d'intégration doit être réalisée avant la prise de poste effective : tant que l'agent n’a pas satisfait à son obligation de formation, il ne peut être agréé et exercer ses missions. Cet amendement vise à inscrire cette garantie dans la loi. L'amendement vise par ailleurs à préciser que les formations de spécialement doivent être accomplies avant l'octroi effectif des prérogatives ou compétences sollicitées.

Amendement COM-50 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire lors de leurs interventions l’enclenchement de leurs caméras mobiles par les gardes champêtres à compétence judiciaire élargie. La pérennisation de l’utilisation des caméras piétons par les gardes champêtres, à l'issue de l'expérimentation menée de novembre 2021 à novembre 2024, est une mesure positive dans la mesure où le recours aux enregistrements vidéos, notamment issus des caméras portées par les agents, est souvent le seul moyen de visualiser de manière objective la manière dont une intervention s’est déroulée et le comportement de l’ensemble des protagonistes. Le caractère facultatif de l'enclenchement des caméras piétons est néanmoins un élément limitant car il ne permet pas de disposer de ces enregistrements en toute hypothèse ou alors de façon tronquée si l’enclenchement n'a lieu qu'après qu'un incident se soit produit parce qu'il n'avait pas été jugé utile d'y recourir dans le premier temps de l'intervention. Le caractère oblig

Amendement COM-65 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à maintenir et généraliser le mécanisme d'engagement de servir. Créé par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, ce dispositif autorise les communes à instaurer une obligation de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de la titularisation du policier municipale ou du garde champêtre. Si cet engagement est rompu par l’agent, celui-ci doit rembourser à la commune ou à l’établissement public la somme correspondant au coût de sa formation initiale. L’objectif de ce dispositif était d’encourager un engagement durable des agents au sein de la collectivité qui a contribué à financer sa ou ses formations. Dit autrement, il s’agissait d’éviter qu’un agent à peine sa formation achevée au sein d’une collectivité soit « chasser » par une autre collectivité. Le gouvernement juge que ce dispositif n’a pas atteint son objectif de fidélisation des agents au motif que l’engagement de servir n’a concerné qu’environ 10%

Amendement COM-93 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-93

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-92 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs de police des gardes champêtres dans le domaine de la protection animale, en leur permettant de rechercher et constater les infractions de maltraitance envers les animaux. Une telle extension de leurs prérogatives est essentielle car les gardes champêtres sont très généralement les premiers intervenants pour constater ces infractions dans les communes rurales.

Amendement COM-48 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à assurer que le régime applicable à l'usage de caméras installés sur des aéronefs soit conforme aux exigences constitutionnelles. En l'état du texte, l’autorisation préalable accordée par le préfet ou préfet de police est délivrée pour une durée maximale de trois mois. L'article mentionne que celle-ci peut être renouvelée tant que les conditions de sa délivrance sont réunies. Dès lors que les conditions de délivrance resteraient réunies, l’autorisation pourrait être renouvelée sans limite de temps, conférant au dispositif un caractère permanent, ce qui aurait pour effet de porter atteinte à l’équilibre entre le droit à la vieprivée et les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public. L'amendement vise donc à préciser dans la loi que le renouvellement des autorisations ne peut avoir pour effet de conférer au dispositif un caractère permanent.

Amendement COM-59 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de dispenser totalement un policier municipal des formations d'intégration, de professionnalisation et de spécialisation. En effet, quelle que soit l’expérience acquise précédemment ou les titres et diplômes dont l’intéressé est titulaire, il parait indispensable qu’un postulant aux fonctions de policier municipal soit astreint à une formation initiale ou de spécialisation (le cas échéant adaptée) considérant les spécificités des missions et de la doctrine d'emploi des polices municipales, à leur place singulière dans le continuum de sécurité et du cadre territorial et hiérarchique dans lequel ils exercent leurs prérogatives. Par ailleurs, le cadre juridique va connaitre des évolutions importantes du fait de ce projet de loi et des nombreux décrets d’application qui devront être pris, il parait indispensable d'en assurer la bonne information.

Amendement COM-44 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres, dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun, de pouvoir constater par procès-verbal l'infraction d'ivresse sur la voie publique. La consommation excessive d’alcool sur la voie publique favorise la survenance de rixes, la commission de dégradations voire la commission d’actes de délinquance qui alimentent le sentiment d’insécurité.