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Espace pro
Portrait de Christophe Chaillou
Own work — CC BY-SA 4.0 · preuve

Fiche publique sourcée

Christophe Chaillou

Conseiller communautaire — Orleans Metropole

Département : Loiret (45)

Cadre de la fonction publique

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Biographie issue de Wikipédia

Christophe Chaillou, né le 13 novembre 1964 à Orléans (Loiret), est un homme politique français, membre du Parti socialiste (PS). Maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret) de 1998 à 2023, il est élu sénateur du Loiret en septembre 2023.

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Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q63765254Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Article Wikipédia en français

Christophe_ChaillouSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026

Comptes professionnels publiés

Coordonnées professionnelles

c.chaillou@senat.fr

Sources et conditions de réutilisation (6)
  • Introduction de l’article « Christophe Chaillou » — révision 235305911 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Christophe Chaillou.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Christophe Chaillou — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Notice institutionnelle de M. Christophe CHAILLOU — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 19 avril 2026

Déclaration modificative.

7 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 31 octobre 2023.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

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Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 19 novembre 2023

4 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2019 à 31 octobre 2023.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

Liste du Parti socialisteNuance électorale officielle — scrutin 2026

Saint-Jean-De-La-Ruelle

Source officielleVoir la source
Parti socialisteNuance électorale officielle — scrutin 2023

Loiret

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections sénatoriales 2023Loiret — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • UNE GRANDE ENERGIE POUR NOS TERRITOIRES — 46,34 % des suffrages exprimés
  • EQUILIBRE, SOLIDARITES ET TERRITOIRES — 26,39 % des suffrages exprimés
  • ENSEMBLE, POUR UNE REPUBLIQUE DES TERRITOIRES — 17,00 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

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Départementales 2021Saint-Jean-de-la-Ruelle — contexte territorial non documenté — 2e tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 juin 2021 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Christophe Chaillou / Hélène Lorme — 66,38 % des suffrages exprimés
  • Kadéjat Dahou / Guillem Leroux — 33,62 % des suffrages exprimés

Source : Ministere de l'interieur.

Voir les résultats complets

Départementales 2021Saint-Jean-de-la-Ruelle — contexte territorial non documenté — 1er tour
Non élu à ce tour

Date du scrutin : 20 juin 2021 · Tour : 1 · Statut : Non élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Christophe Chaillou / Hélène Lorme — 47,62 % des suffrages exprimés
  • Kadéjat Dahou / Guillem Leroux — 18,74 % des suffrages exprimés
  • Agathe Essiane Nko'O / Grégory Valognes — 18,24 % des suffrages exprimés

Source : Ministere de l'interieur.

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Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

Découvrir les offres professionnelles

Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeLoiret
Groupe politiqueSER
Commission permanentecommission des lois
Éléments biographiques officielsCadre de la fonction publiqueNaissance : 13 novembre 1964

Commissions, délégations et organismes en cours

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)TITULAIRE — Président du SénatDepuis le 8 octobre 2025
CS SimplificationMembreDepuis le 30 avril 2024
Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associativeTITULAIRE — Président du SénatDepuis le 11 mars 2024
Commission départementale de la coopération intercommunaleTITULAIRE — Président du SénatDepuis le 11 mars 2024
Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'EuropeMembre suppléantDepuis le 28 février 2024
Délégation sénatoriale à la prospectiveMembreDepuis le 17 octobre 2023

Coordonnée parlementaire publiée

c.chaillou@senat.fr

Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (24)
Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires rurauxTITULAIRE — Président du Sénat12 février 2024 — 30 septembre 2026
France-CroatieVice-Président9 octobre 2024 — 1 octobre 2026
France-EspagneSecrétaire28 février 2024 — 1 octobre 2026
France-PologneSecrétaire20 décembre 2023 — 1 octobre 2026
France-UkraineSecrétaire20 décembre 2023 — 1 octobre 2026
France-IsraëlMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-GrèceMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-ItalieMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-AllemagneMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-RoumanieMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-Etats-UnisMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-Balkans OccidentauxMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-PortugalMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-Royaume-UniMembre31 octobre 2023 — 1 octobre 2026
PATRMembre7 mai 2024 — 14 mai 2024
CIVIMembre22 mars 2024 — 27 mars 2024
DERIMembre7 mars 2024 — 8 mars 2024
France-CroatieMembre19 janvier 2024 — 8 octobre 2024
CS DDADUEMembre8 novembre 2023 — 22 avril 2024
France-PologneSecrétaire20 décembre 2023 — 3 janvier 2024
France-PologneMembre31 octobre 2023 — 19 décembre 2023
France-EspagneMembre31 octobre 2023 — 27 février 2024
France-UkraineMembre31 octobre 2023 — 19 décembre 2023
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre2 octobre 2023 — 2 octobre 2023

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 28 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
0Votes pour
0Votes contre
0Abstentions
0Autres positions officielles
66Amendements — auteur
1 759Amendements — cosignataire
2Propositions — auteur
76Propositions — cosignataire
5Questions
0Interventions
0Rapports et avis

2 556 acte(s) correspondant aux filtres — page 31 sur 128. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement 222 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article a été modifié par amendement lors de l’examen en commission. Alors que la version adoptée par l’Assemblée nationale crée un droit à l’aide à mourir, les amendements des rapporteurs ont changé la terminologie pour consacrer une “assistance médicale à mourir”.Le présent amendement propose de rétablir les termes “aide à mourir”, qui étaient ceux choisis par la convention citoyenne sur la fin de vie.L’expression d’assistance médicale à mourir se rapprochant des termes d’assistance au suicide, cette expression se veut plus restrictive vis‑à‑vis de l’euthanasie qui est pourtant bien présente dans le texte.Aussi, ce phrasé déshumanise un processus important pour une personne malade. Tout l’intérêt d’avoir consacré les termes d’“aide à mourir” est de rappeler que ce dispositif est conçu pour répondre à une demande libre et éclairée (art. 4) de la personne malade, elle qui fait une demande à son médecin pour enfin trouver une réponse à ses souffrances.Ainsi, cet amendement vi

SénatAmendement

Amendement 213 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli propose de rétablir le délai de 15 jours pour la notification par le médecin de la réponse à la demande d’aide active à mourir. Cette version issue de l’Assemblée nationale permet une réelle application de l’aide active à mourir.

SénatAmendement

Amendement 220 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale de l’article relatif à l’accompagnement de la personne lors de l’administration de la substance létale, tout en y apportant des ajustements de clarification et de sécurisation du dispositif.Il précise que le professionnel de santé demeure présent de manière continue auprès de la personne pendant l’administration de la substance létale et jusqu’au constat du décès, en restant suffisamment proche pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. Cette précision garantit la sécurité de la personne et assure un suivi médical effectif jusqu’à la fin de la procédure.L’amendement établit également que le décès résultant d’une aide à mourir est réputé être une mort naturelle, consécutive à l’affection dont souffrait la personne. Cette qualification vise à éviter toute conséquence juridique ou contractuelle défavorable pour les héritiers ou ayants droit, qui pourrait résulter d’une qualification du décès comme non naturel

SénatAmendement

Amendement 229 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en commission prévoyant qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris en l’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base de l’analyse des données renseignées dans le système d’information ad hoc. Un tel dispositif crée la suspicion vis‑à‑vis des professionnels de santé et de leurs décisions médicales. Le travail de la commission de contrôle et d’évaluation paraît suffisamment étendu pour analyser les cas d’aide à mourir.

SénatAmendement

Amendement 221 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 221

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La présence obligatoire d’un officier de police judiciaire semble être une mesure superfétatoire qui risquerait d’avoir comme effet de ralentir la procédure d’aide à mourir. Cette mesure est donc supprimée par le présent amendement.

SénatAmendement

Amendement 211 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, tout en apportant une précision afin de permettre la prise en compte des directives anticipées.Il précise que le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée, et prendre également en compte les directives anticipées, si elles existent, garantissant ainsi que les volontés exprimées par la personne par avance soient respectées.Pour rappel, la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, dite « Claeys‑Leonetti » , a rénové le cadre juridique des directives anticipées en élargissant leur champ, en renforçant leur portée juridique et en les rendant plus accessibles aux professionnels de santé. Elle a également consolidé le rôle de la personne de confiance, consultée en priorité lorsque le patient n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

SénatAmendement

Amendement 214 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer une précision rédactionnelle superfétatoire adoptée par la commission des affaires sociales.

SénatAmendement

Amendement 209 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 209

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si sur les questions de fin de vie nous portons depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme étant plus ambitieuses, notamment sur l’autonomie du patient, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans une large majorité a fait le choix, dès l’examen en commission de cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, d’adopter une position d’équilibre consistant en la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale.Cet amendement de repli vise donc à rétablir la rédaction de l’article 4 dans la version transmise au Sénat.En commission, les rapporteurs ne se sont pas opposés frontalement au texte mais en ont profondément modifié l’esprit et la portée, transformant “le droit à l’aide à mourir” en “assistance médicale à mourir”. Ce choix conduit à ce que le dispositif au cœur de ce texte soit désormais assimilable à des soins palliatifs de second niveau, notamment du fait de la modification des conditions d’accès, transformées en “conditions p

SénatAmendement

Amendement 238 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 18 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat, relative à la prise en charge du dispositif d’aide à mourir.En effet, les rapporteurs ont modifié le texte en inscrivant la prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun, plutôt qu’en prévoyant un régime spécifique pour les actes, produits et prestations concernés.Ce choix conduit à supprimer la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, au motif que les soins palliatifs ne bénéficient pas tous d’une telle couverture. Cette approche revient à niveler les droits par le bas et ne tient pas compte de la nature particulière de l’aide à mourir.L’aide à mourir constitue un acte unique et exceptionnel, qui ne saurait être assimilé à un accompagnement en soins palliatifs s’inscrivant dans la durée. Le rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est donc nécessaire pour garantir une prise en charge ada

SénatAmendement

Amendement 217 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 217

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de limiter, pour la personne malade, le nombre de proches qui l’entourent dans ses derniers instants, lorsque la procédure a lieu dans un ESMS. Une telle restriction paraît être un manque d’humanité et pour la personne malade, et pour ses proches.

SénatAmendement

Amendement 223 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, détermine les modalités d’enregistrement et de consultation du système d’information.Le texte prévoit un tel dispositif concernant la consultation du registre recensant les déclarations des professionnels de santé volontaires pour participer aux procédures d’aide à mourir, mais demeure silencieux concernant la gestion du système d’information créé pour recenser l’ensemble des actes réalisés dans le cadre des procédures réalisées. Ces informations impliquent pourtant l’usage et le référencement des données de santé des patients concernées, dont nous rappelons le caractère éminemment privé et sensible.Le présent amendement vise donc à garantir un même niveau de protection des données renseignées, que ces dernières concernent les patients comme les professionnels de santé volontaires.

SénatAmendement

Amendement 210 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 210

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de rétablir une rédaction de l’article proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale, tout en apportant les précisions nécessaires sur le rôle du médecin et les conditions d’accès au dispositif d’aide à mourir.Cet amendement propose ainsi plusieurs ajustements par rapport à la version issue de l’Assemblée nationale.D’une part, cette rédaction clarifie le rôle du médecin en matière d’information sur l’accompagnement et les soins palliatifs. La version initiale de l’Assemblée nationale prévoyait non seulement que le médecin informe la personne de ses droits, mais également qu’il s’assure de l’accès effectif à ces dispositifs si la personne le souhaite. Une telle obligation pourrait créer une responsabilité excessive et difficilement applicable pour le praticien, qui ne maîtrise pas directement l’offre disponible sur son territoire.La rédaction proposée recentre donc l’obligation du médecin sur l’essentiel : informer la personne de l’existence de l’accompag

SénatAmendement

Amendement 218 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer l’ajout introduit par la commission du Sénat prévoyant que, dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale soit réservé aux pharmaciens titulaires et aux pharmaciens adjoints.Cette restriction n’est pas nécessaire au regard des règles déjà applicables au fonctionnement des officines, qui reposent sur un travail d’équipe encadré par des procédures strictes et placé sous la responsabilité du pharmacien titulaire. Elle risque en outre de compliquer l’organisation des pharmacies, en particulier dans les structures de petite taille ou confrontées à des contraintes de personnel.En limitant inutilement le nombre de professionnels pouvant intervenir, cette disposition est susceptible de ralentir la mise à disposition de la substance, alors même que les situations concernées peuvent relever de l’urgence. Sa suppression permet de garantir un fonctionnement plus souple des officines, sans porter atteinte à la sécurité ni à la qualité de

SénatAmendement

Amendement 226 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 226

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement sémantique substituant la notion d’aide à mourir à celle d’assistance médicale à mourir.

SénatAmendement

Amendement 208 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 208

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si sur les questions de fin de vie nous portons depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme étant plus ambitieuses, notamment sur l’autonomie du patient, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans une large majorité a fait le choix, dès l’examen en commission de cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, d’adopter une position d’équilibre consistant en la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale.Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction de l’article 4 dans la version transmise au Sénat, modifiée des propositions que nous avons formulées lors de l’examen du texte en commission.Si les rapporteurs ne se sont pas opposés frontalement au texte, ils en ont profondément modifié l’esprit et la portée, transformant “le droit à l’aide à mourir” en “assistance médicale à mourir”. Ce choix conduit à ce que le dispositif au cœur de ce texte soit désormais assimilable à des soins palliatifs de second niveau, notamment du fait d

SénatAmendement

Amendement 212 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, tout en consacrant le principe de collégialité dans la décision relative à la demande d’aide à mourir. Il précise en effet que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par les médecins membres du collège pluriprofessionnel à l’issue de la procédure collégiale.Par ailleurs, il prévoit que le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée et prendre également en compte les directives anticipées, si elles existent, garantissant ainsi que les volontés exprimées par la personne par avance soient respectées.Pour rappel, la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, dite « Claeys‑Leonetti » , a rénové le cadre juridique des directives anticipées en élargissant leur champ, en renforçant leur portée juridique et en les rendant plus accessibles aux professionnels de santé. Elle a également consolidé le rôle de la personne de confiance, consultée e

SénatAmendement

Amendement 219 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 219

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale de l’article relatif à l’accompagnement de la personne lors de l’administration de la substance létale.

SénatAmendement

Amendement 231 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ces deux alinéas créés par la commission des affaires sociales du Sénat donnent le pouvoir au Ministre de la santé de sélectionner les membres de la commission d’évaluation et de contrôle prévue à l’article 15 et d’en désigner le Président. Cet amendement vise à supprimer cette disposition pour rétablir une sélection selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. En effet, cette disposition relève du domaine réglementaire.Par ailleurs, il semble inadapté de confier ce pouvoir à une instance politique plutôt que scientifique.

SénatAmendement

Amendement 236 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 236

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article, introduit par les rapporteurs en commission, étendant le délit d’interdiction de la propagande ou de la publicité en faveur d’objets, de produits ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort à la publicité en faveur de l’aide à mourir.Une telle extension apparaît inadaptée et disproportionnée au regard de la nature même du dispositif d’aide à mourir, strictement encadré par la loi et fondé sur une décision individuelle, éclairée et autonome, prise dans un cadre éthique et juridique rigoureux.Assimiler toute communication relative à l’aide à mourir à une forme de propagande ou de publicité en faveur du suicide entretient une confusion préjudiciable entre un dispositif légalement reconnu et des pratiques incitant à se donner la mort, que le délit existant vise légitimement à réprimer.En outre, la menace de sanctions pénales lourdes (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) est de nature à créer un effet dissuasif exces

SénatAmendement

Amendement 235 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 235

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si sur les questions de fin de vie nous portons depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme étant plus ambitieuses, notamment sur l’autonomie du patient, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans une large majorité a fait le choix, dès l’examen en commission de cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, d’adopter une position d’équilibre consistant en la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale.En commission, les rapporteurs ne se sont pas opposés frontalement au texte mais en ont profondément modifié l’esprit et la portée, transformant “le droit à l’aide à mourir” en “assistance médicale à mourir”.Les rapporteurs ont fait le choix de supprimer le délit d’entrave contre l’aide à mourir transformée en assistance médicale à mourir, avançant que celui‑ci serait susceptible de porter atteinte aux libertés individuelles.Pourtant, ce délit d’entrave, similaire au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a déjà

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Organisme départemental

Maire--conseiller departemental

Conseil départemental non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2019 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
5 464,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
6 236,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
6 908,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
5 217,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
4 138,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Hôpital ou établissement public de santé

administrateur

Ehpad Privé Raymond Poulin — Loiret(45)

Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Maire

Commune de Saint-Jean-De-La-Ruelle — Saint-Jean-De-La-Ruelle

Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
2 687,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
2 285,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
2 193,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
2 337,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
2 374,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
1 816,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Organisme départemental

conseiller départemental

Conseil départemental non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
1 965,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
1 662,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
1 533,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
2 029,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
1 919,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
1 333,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Hôpital ou établissement public de santé

administrateur

Ehpad Privé Raymond Poulin — Loiret(45)

Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Vice-Président SIRCO

Organisme public non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 30 juin 2020

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
144,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
123,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
56,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Vice-Président Président membre Bureau Métropole

Orleans Metropole — Orleans Metropole

Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
1 638,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
1 392,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
1 994,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
3 237,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
1 176,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
1 275,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Entreprise ou société publique

administrateur

SEM Orléans gestion — Loiret(45)

Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 juillet 2020

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Entreprise ou société publique

administrateur

SEM Orléans spectacle — Loiret(45)

Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 juillet 2020

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Élus intercommunaux et métropolitains

En cours

Conseiller communautaire

Orleans Metropole

Mandat depuis le 15 mars 2026

  • Conseiller communautaire

Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.

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Élus municipaux et maires

En cours

Conseiller municipal

Saint-Jean-De-La-Ruelle

Mandat depuis le 15 mars 2026

  • Conseiller municipal

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Loiret

Mandat depuis le 2 octobre 2023

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

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Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

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  1. Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Liste du Parti socialiste

    Nuance électorale officielle

  4. Parti socialiste

    Nuance électorale officielle