Christophe Chaillou

Amendement 9 — Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, la confiscation des biens meubles ou immeubles dont l’origine n’a pu être justifiée, lorsque la personne est condamnée pour un délit ou un crime puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. En l’état du droit, la confiscation prévue au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal constitue une faculté, et non une obligation. Cette situation conduit, en pratique, à ce que des personnes condamnées pour des infractions graves, notamment liées à la criminalité organisée, conservent des biens dont l’origine est manifestement illicite, faute pour l’accusation d’en établir précisément le lien avec l’infraction poursuivie. Les organisations criminelles recourent à des montages patrimoniaux et financiers sophistiqués afin de dissimuler l’origine frauduleuse de leurs avoirs et d’échapper aux confiscations. Dans ces conditions, l’absence d’automaticité d

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Vanessa Perrée, procureure de la République anti-criminalité organisée

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Moyens de l'Agrasc - Juristes d'entreprise (amdts) - Recevabilités PPR

Acte observé : Participant

Séance plénière - Éloge funèbre

Acte observé : Participant

Amendement 18 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, inspiré des travaux du Conseil National des Barreaux (CNB), vise à repositionner le dispositif relatif à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise au sein de la loi du 31 décembre 1971, en lui consacrant un chapitre autonome. Cette clarification rédactionnelle permet d’identifier explicitement un régime propre à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, sans l’inscrire dans la continuité immédiate des dispositions relatives à la profession d’avocat. Ce choix répond à une exigence de cohérence et de lisibilité de l’ordonnancement législatif, en évitant toute confusion entre des statuts, des missions et des garanties de nature distincte. En dissociant formellement la confidentialité des avis des juristes d’entreprise du cadre applicable aux avocats, l’amendement contribue à préserver la clarté des régimes existants et à prévenir toute assimilation implicite entre ces deux professions. Enfin, cette réorganisation du texte permet de sécuriser

Amendement 16 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la suppression de l’article 3, qui prévoit la remise d’un rapport dans un délai de trois ans. Cette disposition introduit une ambiguïté dans la cohérence du dispositif proposé. La réforme est présentée comme nécessaire, stabilisée et pleinement maîtrisée. Or, l’annonce d’une évaluation différée tend au contraire à suggérer que ses effets demeurent incertains, en particulier s’agissant de l’impact de la confidentialité sur l’organisation et le fonctionnement des contrôles existants. Par ailleurs, les effets attendus de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise sont déjà largement identifiés et documentés, tant par les travaux parlementaires récents que par les prises de position publiques des autorités concernées. La prévision d’un rapport supplémentaire, dépourvu d’effet normatif, apparaît ainsi redondante et peu opérante, tout en reconnaissant implicitement que le dispositif pourrait nécessiter des ajustements ultérieurs. Enfin, le ma

Amendement 14 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, inspiré des travaux de L’Autorité de la concurrence (ADLC), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), vise à ajuster le dispositif de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise afin de préserver le plein exercice des missions d’intérêt général confiées à l’AMF, à l’ADLC et à l’ACPR. Il prévoit, à cette fin, que cette confidentialité ne leur soit pas opposable dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. S’agissant de l’AMF, l’opposabilité de la confidentialité porterait une atteinte directe à l’efficacité de ses enquêtes et contrôles, notamment en matière d’abus de marché et de supervision des établissements financiers. Elle conduirait en outre à des régimes probatoires distincts pour des faits identiques, selon qu’ils relèvent d’une enquête administrative ou pénale, au détriment de la cohérence de l’action répressive et de l’efficacité des enquête

Amendement 12 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente proposition de loi étend la confidentialité des consultations juridiques non seulement aux documents rédigés par le juriste d’entreprise, mais également à ceux rédigés par les membres de son équipe placés sous son autorité. Cette extension étendrait cette confidentialité à des collaborateurs dont la formation ne répond pas aux critères énoncés dans cette proposition de loi. Le présent amendement vise donc à supprimer cette extension excessive et à limiter strictement, à titre subsidiaire, la confidentialité aux seules consultations rédigées personnellement par le juriste d’entreprise.

Amendement 15 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, inspiré des travaux de L’Autorité de la concurrence (ADLC), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), vise à aligner les voies de recours applicables à la contestation de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise sur les mécanismes déjà existants dans le cadre des opérations de visite et saisie conduites par les autorités administratives. Il constitue un dispositif cohérent et indivisible : les modifications proposées aux paragraphes II à VIII tirent directement les conséquences nécessaires du principe posé au paragraphe I. Le mécanisme actuellement prévu par la proposition de loi présente en effet de sérieuses difficultés juridiques et pratiques, en confiant ce contentieux au juge des libertés et de la détention ayant autorisé l’opération de visite et saisie, alors même que les textes sectoriels prévoient déjà des voies de recours spécifiques. Ainsi, le Premier président de la cour d’appel

Amendement 17 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’absence de demande expresse de restitution par l’entreprise dans un délai de quinze jours, le texte prévoit la destruction du scellé. En cas de contestation ou de demande de levée de la confidentialité et ensuite de rejet par le juge, l’article IV – D, dernier alinéa prévoit que les pièces sont restituées sans délai à l’entreprise. Cette conséquence est logique ; l’entreprise dont une pièce a été saisie doit pouvoir en obtenir la restitution si la saisie est déclarée irrégulière ou que le juge refuse de la déconfidentialisation. De la même manière si une fois, une pièce saisie par le commissaire de justice, ni l’entreprise ne conteste sa régularité, ni le demandeur à la saisie ne sollicite la levée de la confidentialité, la pièce doit revenir à l’entreprise saisie. Or, l’article IV E prévoit que dans ce cas c’est à l’entreprise saisie dans un délai de quinze jours de solliciter la restitution à défaut de quoi la pièce serait détruite. Une telle destruction entraînerait une perte irré

Amendement 13 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La confidentialité des documents proposée par le texte en discussion priverait les lanceuses et lanceurs d’alerte d’un moyen essentiel de défense dans la mesure où la confidentialité fait obstacle à la production de ces documents en justice. Or, les lanceuses et lanceurs d’alerte et les personnes facilitant cette alerte, sont fréquemment visés par des procédures « bâillon ». Dans la continuité de la loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2), la loi du 21 mars 2022 (loi Waserman), a permis d’améliorer substantiellement la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte dont l’action est essentielle pour révéler de graves manquements, voire de crimes. Si le texte en discussion était adopté en l’état, il ferait reculer gravement ces acquis importants. Le présent amendement vise donc à assurer la pleine effectivité du droit d’alerte et la cohérence du dispositif avec le droit existant.

Amendement 6 — Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement inspiré des travaux de l’association CRIM’HALT vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. L’État doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus, que le crime organisé ne l’emporte pas sur la défense du bien commun, que l’égalité des citoyens devant la loi n’est pas un vain mot. En France, la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale introduisait la possibilité de mettre à disposition les biens confisqués à disposition d’associations, de fondations d’utilité publique ou de sociétés foncières d’intérêt général. Or, cinq ans après sa promulgation, la proportion de biens confisqués à des associations demeure extrêmement faible, malgré les efforts déployés par l’AGRASC. L’aliénation des biens confisqués demeure la règle et l’affectation sociale l’exception. Le présent amendement encourage l’Agrasc à faire de l’usage public ou social la pri

Amendement 5 — Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente proposition de loi poursuit un objectif légitime d’amélioration de l’efficacité des procédures de saisie et de confiscation des biens en matière pénale, notamment afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et les infractions financières. Toutefois, l’exécution provisoire des décisions de confiscation emporte des conséquences patrimoniales potentiellement lourdes et, dans certains cas, irréversibles pour les personnes visées. Elle est susceptible d’affecter directement le droit de propriété ainsi que l’exercice effectif des droits de la défense, particulièrement lorsque la décision n’est pas encore définitive. Le présent amendement vise donc à encadrer cette faculté en rappelant que l’exécution provisoire ne peut être ordonnée qu’à la condition d’être expressément motivée par le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège de la cour d’appel désigné par lui, et qu’elle doit tenir compte des conséquences manifestement excessives qu’elle

Amendement 8 — Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 2 de la présente proposition de loi ouvre la possibilité de détruire des biens meubles saisis de faible valeur économique afin d’éviter des frais de conservation disproportionnés.Si cet objectif de bonne gestion est légitime, la destruction constitue néanmoins une mesure irréversible qui ne saurait devenir une solution de gestion par défaut. En effet, de nombreux biens saisis, bien que de faible valeur marchande, demeurent parfaitement utilisables et peuvent répondre à des besoins concrets, soit de l’administration elle‑même, soit d’organismes extérieurs poursuivant une mission d’intérêt général. Dans un contexte de transition écologique et de promotion de l’économie circulaire, il apparaît peu cohérent de détruire systématiquement des biens encore fonctionnels, alors même que leur réutilisation permettrait de limiter le gaspillage de ressources, de réduire l’empreinte environnementale de l’action publique et de renforcer l’exemplarité de l’État. Le présent amendement vise do

Amendement 7 — Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est inspiré des travaux de l’association CRIM’HALT. L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entreprenariat social. Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent des valeurs en opposition radicale avec les pratiques de ceux à qui les biens ont été confisqués. Elles poursuivent une utilité sociale à titre d’objectif principal en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale, de l’éducation à la citoyenneté par l’éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale. Leur finalité est de répondre à des enjeux qui concernent directement la défense du bien commun, comme la protection de l’environnement, la lutte contre la pauvreté ou la marginalisation sociale, en proposant notamment des emplois à des personnes qui

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Moyens de l'AGRASC - Confidentialité consultations juridiques (rapports)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Délinquance des mineurs

Acte observé : Participant