Christophe Chaillou

Amendement 205 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 205

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Si sur les questions de fin de vie nous portons depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme étant plus ambitieuses, notamment sur l’autonomie du patient, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans une large majorité a fait le choix, dès l’examen en commission de cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, d’adopter une position d’équilibre consistant en la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale.Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction de l’article 2 dans la version transmise au Sénat.En commission, les rapporteurs ne se sont pas opposés frontalement au texte mais en ont profondément modifié l’esprit et la portée, transformant “le droit à l’aide à mourir” en “assistance médicale à mourir”. Ce choix conduit à ce que le dispositif au cœur de ce texte soit désormais assimilable à des soins palliatifs de second niveau, que le médecin pourrait d’ailleurs refuser au patient qui répondrait pourtant aux « conditions préa

Amendement 204 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir le titre de la proposition de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale : « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir ». Ce choix affirme clairement l’ambition du texte, qui est de reconnaître un droit nouveau, strictement encadré, fondé sur la dignité, la liberté et le respect de la volonté des personnes concernées, là où la rédaction issue de la commission du Sénat en atténue la portée en recentrant le débat sur l’acte médical.

Amendement 230 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 230

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet alinéa créé par la commission des affaires sociales du Sénat donne le pouvoir à l’Ordre des médecins de sélectionner les médecins membres de la commission d’évaluation et de contrôle prévue à l’article 15. Cet amendement vise à supprimer cette disposition pour rétablir une sélection selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. En effet, il semble inadapté de confier ce pouvoir à une instance qui s’est positionnée contre l’aide à mourir, sous toutes ses formes, alors qu’une majorité de médecin se prononce en faveur de l’évolution de la législation.

Amendement 225 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 225

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en maintenant la référence à l’ « aide à mourir » et non à l’ « assistance médicale à mourir ».Il procède par ailleurs à un ajustement destiné à renforcer la sécurisation de la procédure applicable aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. À cette fin, il précise que toute décision du médecin relative à l’accès à l’aide à mourir, qu’elle soit favorable ou défavorable, peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection dans un délai de deux jours, lorsqu’un doute subsiste quant à l’aptitude de la personne concernée à exprimer une volonté libre et éclairée.

Amendement 215 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir un alinéa prévu dans la proposition de loi initiale et dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, prévoyant les modalités de réévaluation de la volonté libre et éclairée de la personne, si le processus d’aide à mourir venait à intervenir plus de trois mois après la décision d’autorisation par le médecin, tel que prévu dans les articles précédents.En effet, il est important de s’assurer que la personne demandeuse de l’aide à mourir soit encore en condition de la confirmer.

Amendement 227 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 227

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir une rédaction de l’article 14 proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat, en supprimant les ajouts introduits en commission qui modifient l’équilibre initial du dispositif relatif à la clause de conscience.Il revient d’abord sur l’extension du bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie. Ces professionnels ne participent pas directement à la décision médicale ni à la réalisation de l’acte et bénéficient déjà des garanties prévues par le droit commun.L’amendement supprime également l’ouverture de la clause de conscience à des professionnels ne relevant pas des professions de santé, mais susceptibles d’être conviés au collège pluriprofessionnel chargé d’examiner la demande d’aide à mourir, notamment les psychologues. Cette extension apparaît excessive et juridiquement fragile, car elle élargit la portée de la clause au‑delà du champ des actes médicaux concernés.Enfin, l’amendement supprim

Amendement 224 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 224

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser le délai dans lequel les professionnels de santé doivent enregistrer les actes dans le système d’information. Le texte initial prévoyait un enregistrement « sans délai » , ce qui pouvait prêter à interprétation et créer des contraintes opérationnelles difficiles à respecter dans la pratique quotidienne.En substituant « sans délai » par « dans un délai de 2 jours » , l’amendement fixe un cadre temporel clair et raisonnable, permettant aux professionnels de santé de s’organiser tout en garantissant que les données restent à jour et exploitables pour le suivi des patients et les analyses statistiques. Cette précision renforce la sécurité juridique de l’obligation et contribue à une mise en œuvre effective du système d’information.

Amendement 233 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 233

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer une durée limite de participation à la Commission d’évaluation et de contrôle prévue à l’article 15 du présent texte.

Amendement 240 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur les moyens de renforcer le soutien psychologique aux professionnels de santé, et notamment lorsqu’ils sont impliqués dans la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir.La situation de santé mentale des soignants justifie une action renforcée et structurée : d’après une étude publiée par Odoxa en novembre 2024 pour la MNH et Le Figaro Santé, 29 % déclarent une mauvaise ou médiocre santé mentale (contre 14 % en population générale) ; 57 % disent avoir déjà été affectés par un problème de santé mentale (dont 28 % au cours des 12 derniers mois, 12 % sur les 3 derniers mois) ; 61 % ont des difficultés de sommeil au moins une fois par semaine ; 56 % rencontrent souvent au moins une situation « violente » dans leur travail (incivilités, agressivité physique, conflits) ; l’équilibre vie pro/vie perso n’est jugé satisfaisant que par 54 % d’entre eux (contre 75 % chez les autres actifs) et 46 % déclarent avoir été malades au cou

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 239 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article a été modifié par amendement lors de l’examen en commission. Alors que la version adoptée par l’Assemblée nationale crée un droit à l’aide à mourir, les amendements des rapporteurs ont changé la terminologie pour consacrer une “assistance médicale à mourir”. Le présent amendement propose de rétablir les termes “aide à mourir”, qui étaient ceux choisis par la convention citoyenne sur la fin de vie. L’expression d’assistance médicale à mourir se rapprochant des termes d’assistance au suicide, cette expression se veut plus restrictive vis‑à‑vis de l’euthanasie qui est pourtant bien présente dans le texte. Aussi, ce phrasé déshumanise un processus important pour une personne malade. Tout l’intérêt d’avoir consacré les termes d’“aide à mourir” est de rappeler que ce dispositif est conçu pour répondre à une demande libre et éclairée (art. 4) de la personne malade, elle qui fait une demande à son médecin pour enfin trouver une réponse à ses souffrances. Ainsi, cet amendemen

Amendement 232 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 232

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet alinéa créé par la commission des affaires sociales du Sénat interdit aux personnes auparavant impliquées dans une association relative à l’euthanasie ou au suicide assisté, d’être membre de la commission d’évaluation et de contrôle. Une telle disposition exclut de fait toutes personnes ayant été engagées pour l’accompagnement en fin de vie dans une association ayant pris position pour ou contre l’aide à mourir. Or, celles‑ci peuvent être des expertes dans leur domaine ayant leur place au sein de cette commission. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition inadaptée.

Amendement 228 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 228

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article a été modifié par amendement lors de l’examen en commission. Alors que la version adoptée par l’Assemblée nationale crée un droit à l’aide à mourir, les amendements des rapporteurs ont changé la terminologie pour consacrer une “assistance médicale à mourir”. Le présent amendement propose de rétablir les termes “aide à mourir”, qui étaient ceux choisis par la convention citoyenne sur la fin de vie. L’expression d’assistance médicale à mourir se rapprochant des termes d’assistance au suicide, cette expression se veut plus restrictive vis‑à‑vis de l’euthanasie qui est pourtant bien présente dans le texte. Aussi, ce phrasé déshumanise un processus important pour une personne malade. Tout l’intérêt d’avoir consacré les termes d’“aide à mourir” est de rappeler que ce dispositif est conçu pour répondre à une demande libre et éclairée (art. 4) de la personne malade, elle qui fait une demande à son médecin pour enfin trouver une réponse à ses souffrances. Ainsi, cet amendemen

Amendement 207 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 207

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si sur les questions de fin de vie nous portons depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme étant plus ambitieuses, notamment sur l’autonomie du patient, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans une large majorité a fait le choix, dès l’examen en commission de cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, d’adopter une position d’équilibre consistant en la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale. Cet amendement de coordination avec nos autres propositions vise donc à rétablir la rédaction de l’intitulé du Chapitre II dans la version transmise au Sénat.

Amendement 206 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’article dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale et, par conséquent, à supprimer une disposition permettant à un médecin de ne jamais informer un patient de la possibilité de recourir à l’aide à mourir, y compris lorsque son pronostic vital est engagé à court terme. Une telle règle est en contradiction avec les principes fondamentaux du droit des patients, au premier rang desquels figurent le droit à une information claire, loyale et appropriée, condition indispensable d’un consentement éclairé. En pratique, cette disposition fait dépendre l’accès à l’information, et donc à l’exercice d’un droit reconnu par la loi, du seul choix du médecin. Elle introduit ainsi une inégalité manifeste entre les patients et fragilise l’effectivité même du droit à l’aide à mourir, qui ne peut être réel si les personnes concernées ne sont pas informées de son existence. Une telle disposition va à l’encontre des droits des patients tels qu’établis par la loi Kouchner

Amendement 234 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 234

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article a été modifié par amendement lors de l’examen en commission. Alors que la version adoptée par l’Assemblée nationale crée un droit à l’aide à mourir, les amendements des rapporteurs ont changé la terminologie pour consacrer une “assistance médicale à mourir”. Le présent amendement propose de rétablir les termes “aide à mourir”, qui étaient ceux choisis par la convention citoyenne sur la fin de vie. L’expression d’assistance médicale à mourir se rapprochant des termes d’assistance au suicide, cette expression se veut plus restrictive vis‑à‑vis de l’euthanasie qui est pourtant bien présente dans le texte. Aussi, ce phrasé déshumanise un processus important pour une personne malade. Tout l’intérêt d’avoir consacré les termes d’“aide à mourir” est de rappeler que ce dispositif est conçu pour répondre à une demande libre et éclairée (art. 4) de la personne malade, elle qui fait une demande à son médecin pour enfin trouver une réponse à ses souffrances. Ainsi, cet amendemen

Amendement 241 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 241

Acte observé : Cosignataire

Extension des protocoles de coopération aux services médico-administratifs territoriaux

Référence : 0871S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Bilan et taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles

Référence : 0870S

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Police et sécurité

Séance plénière - PPL AGRASC

Acte observé : Participant