Christophe Chaillou

Amendement COM-3 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous proposons d’étendre le champ de l’infraction d’achat de services sexuels à distance aux auteurs mineurs. Les infractions d’agression sexuelle, de viol, de proxénétisme ou encore de recours à la prostitution s’appliquent à tous les auteurs, quel que soit leur âge - dans le respect, bien entendu, des spécificités qui caractérisent la justice des mineurs. Nous proposons qu’il en soit de même pour cette nouvelle infraction. L’interdit universel des violences sexuelles et de l’exploitation sexuelle doit être posé clairement, qu’il s’agisse de l’agression sexuelle et du viol, du recours à la prostitution, ou de l’achat de services sexuels à distance.

Amendement COM-6 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : COM-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Avec cet amendement, nous proposons une rédaction alternative afin de pénaliser les nouvelles formes de proxénétisme apparues avec le développement du caming et des pratiques associées. Cette rédaction consiste à remplacer, dans les articles du code pénal relatifs au proxénétisme, le mot « prostitution » par l’expression plus globale « marchandisation d’actes sexuels ». Par souci de clarté, nous proposons également d’ajouter une phrase précisant que sont uniquement concernés les actes sexuels non simulés (afin d’éviter toute confusion avec la production de contenus cinématographiques), que ceux-ci impliquent ou non un contact physique avec une autre personne. Cette rédaction présente plusieurs avantages. D’abord, elle intègre clairement les actes relevant du « proxénétisme numérique » dans les articles consacrés au proxénétisme, ce qui n’est pas le cas dans la rédaction initiale.Elle améliore ainsi la lisibilité et la cohérence de ces dispositions. Pour autant, elle ne modifie qu’à la

Amendement COM-5 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente proposition de loi crée une nouvelle section au sein du code pénal consacrée à l’infraction d’achat en récidive de services sexuels réalisés à distance. Afin de respecter l’objet de cette section, nous proposons d’en supprimer les dispositions relatives au proxénétisme numérique. Nous proposons dans un amendement séparé un article additionnel permettant d’intégrer ces dispositions dans la section du code pénal dédiée au proxénétisme, un choix qui nous semble plus cohérent et plus lisible pour les différents acteurs de la chaîne pénale.

Amendement COM-2 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En précisant que l’objectif de l’auteur est de consulter lui-même les contenus pornographiques achetés, cet amendement permet de mieux distinguer les actes de l’acheteur de ceux d’éventuels proxénètes (« agents », « managers Onlyfans »…), de personnes qui achèteraient ces contenus pour les revendre ou les diffuser gratuitement sur d’autres plateformes, de personnes qui achèteraient ces contenus afin d’y exposer un mineur, ou encore de producteurs de contenus pornographiques. La distinction entre l’achat de services sexuels à distance et d’autres infractions proches (relevant du proxénétisme, de la corruption de mineur ou encore de la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel) est ainsi clairement énoncée.

Amendement 159 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En l’état actuel de la réglementation française, le stationnement gênant et le stationnent très gênant ne peuvent pas être contrôlés par les Polices municipales via un système LAPI. Seul le stationnement payant peut être contrôlé par des collectivités via système LAPI depuis la dépénalisation du stationnement payant en 2018. Le seul cas pour lequel le LAPI pénal peut être utilisé par des collectivités est le respect des règles de circulation dans le cadre de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) : ‑ voies de circulation réservées aux véhicules de transport en commun ; ‑ voies de circulation réservées aux taxis ; ‑ voies de circulation réservées aux véhicules utilisés pour le covoiturage ; ‑ voies de circulation réservées aux véhicules à très faibles émissions. La constatation des infractions de stationnement gênant et très gênant par système LAPI, proposé par cet amendement, permettra : ‑ de contrôler aussi efficacement le stationnement gênant (qui r

Amendement 105 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les gardes champêtres constituent la plus ancienne force de police territoriale et jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux et périurbains, notamment en matière de protection de l’environnement, de police administrative et judiciaire, de prévention et de proximité avec la population. Les missions qui leur sont confiées ont connu une évolution significative, impliquant des compétences juridiques, techniques et relationnelles accrues, ainsi qu’un niveau de responsabilité comparable à celui d’autres agents territoriaux relevant de la catégorie B. Aujourd’hui les 700 gardes champêtres territoriaux qui constituent un cadre d’emplois de cat C (décret n° 94‑731 du 24 août 1994) est composé d’un grade de recrutement de garde champêtre chef, et d’un grade d’avancement de garde champêtre chef principal. Les gardes champêtres ne bénéficient pas de cadre d’emplois en catégories A et B mais peuvent accéder aux catégories A et B de la filière « police municipale » par concours interne, e

Texte parlementaire 332

Référence : 332

Acte observé : Main author

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Amendement 93 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à mieux circonscrire les motifs de dispense de formations auxquelles sont astreints les gardes champêtres. En l’état du texte, ces dispenses seraient possibles au regard : 1. de la formation professionnelle et d’un bilan de compétence ; 2. de titres ou de diplômes reconnus par l’État ou 3. de l’expérience professionnelle. Ce dernier motif de dispense parait particulièrement large, notamment en comparaison des deux autres qui répondent à des critères objectifs. Pour constituer un motif de dispense, il apparait nécessaire que l’expérience professionnelle ait fait l’objet d’une validation des acquis de l’expérience. Une VAE étant sanctionnée par la délivrance d’un titre ou d’un diplôme, le second motif de dispense y répond donc déjà. L’article vise néanmoins à compléter ce second motif de dispense dans la mesure où une VAE peut également conduire à la délivrance d’une certification de qualification professionnelle

Amendement 101 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargi de pouvoir constater l’infraction de vente au déballage sans déclaration préalable, dans la mesure où ces agents sont régulièrement affectés au contrôle des marchés forains, vide greniers et brocantes.

Amendement 108 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain invite le Gouvernement à engager des travaux en vue de moderniser la structure de carrière du cadre d’emplois des directeurs de police municipale en créant un troisième grade dit « hors classe ». Cette évolution permettrait d’aligner la haute hiérarchie de la police municipale sur les standards des autres cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale et des corps d’état. Une telle évolution permettrait de renforcer et reconnaitre le rôle des directeurs de police municipale dans le continuum de sécurité, comme interlocuteurs privilégiés des forces de sécurité intérieure, de la justice et de l’État. Elle permettrait également aussi de fluidifier les carrières en instaurant, pour chaque changement de grade, la possibilité d’un avancement par examen professionnel. Elle permettrait de reconnaitre l’expertise technique et les capacités managériales des directeurs, tout en offrant des perspectives d’é

Amendement 100 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Confrontés à des personnes recherchées, dangereuses, disparues ou fugueurs, les services de police municipale à compétence judiciaire élargie constateraient des délits sans connaissance de l’environnement des personnes. En appliquant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) ou en constatant simplement le délit dans un rapport au procureur, ils ne présenteraient plus les personnes mis en cause devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent dans le cadre de la flagrance. Outre la recherche d’une meilleure protection des agents par la meilleure connaissance de l’environnement des personnes ayant commis des délits, il existe un risque de mise en cause des agents dans le cas où l’autorité judiciaire informée de la commission de ces infractions, constate l’absence de contrainte ou l’absence de réaction des agents pour des personnes recherchés devant être présentés urgemment à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Devant le risque de mise

Amendement 102 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres à compétences judiciaires élargies de pouvoir constater l’infraction d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire dans la mesure où ces agents sont affectés à la surveillance des sorties et entrées scolaires et qu’ils sont primo‑intervenants pour tout déclenchement dans le cadre des plans particuliers de mise en sûreté.

Amendement 95 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux agents de police municipale à compétence judiciaire élargie de constater par procès‑verbal l’infraction d’usage de mortiers. L’usage de mortiers d’artifice par des non professionnels et détournés de leur finalité festive constitue une source majeure de troubles à l’ordre public, de mise en danger des personnes et de dégradations de biens, en particulier dans les zones urbaines denses. Les polices municipales, en tant que forces de proximité, sont souvent les premières intervenantes face à ces comportements. Témoins directs de ces infractions, elles ne peuvent pas constater par procès‑verbal l’infraction d’usage de mortiers, ce qui limite l’efficacité de leur action. L’évolution proposé par cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi, qui tend à renforcer les prérogatives des polices municipales tout en améliorant la complémentarité entre forces de sécurité nationale et lo

Amendement 97 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En raison des règles de recevabilité financière, cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité de créer une Inspection générale de la police municipale. L’auteure de cet amendement considère qu’il est nécessaire de renforcer le contrôle déontologique des polices municipales via la création d’un organisme national, indépendant, impartial, permanent et doté de moyens suffisants en adéquation avec les effectifs en constante augmentation, comme cela est recommandé par la Défenseure des droits. Le Conseil d’Etat a souligné dans son avis du 29 octobre 2025 que les différents ajustements nécessaires pour renforcer le contrôle des polices municipales prévus par le projet de loi, notamment la transmission d’informations entre les procureurs et les préfets, ne suffisent pas à remédier aux carences observées par de nombreux rapports, comme les rapports de la Cour des comptes de 2011 et de 2020 consacrés à la police municipal

Amendement 92 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à préciser la procédure de dispense de formation. Dans sa rédaction actuelle, l’article indique que la demande de dispense est faite par l’intéressé et que la dispense est accordée par le CNFPT, ce qui pose la question de la place de la collectivité employeur. Pour clarifier ce point, l’amendement vise à préciser que la demande de dispense de l’agent est faite auprès de l’autorité territoriale, et que c’est cette dernière qui formule la demande de dispense auprès du CNFPT.

Amendement 104 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à préciser l’article 6 bis issu des travaux de la commission des lois en ajoutant les foires et marchés aux évènements et lieux pour lesquels les polices municipales pourront être affectées à la sécurité, notamment pour pouvoir y procéder si nécessaire à des inspections visuelles de sacs et à des fouilles.

Amendement 94 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux maires et présidents d'EPCI de pouvoir également saisir le ministre de l'intérieur ou le ministre en charge des collectivités territoriales d'une demande de contrôle par les services d'inspection générale de l'Etat des centres de formations des agents de police municipale. Leur qualité d'employeur et l'autorité hiérarchique qu'ils exercent sur ces agents les donne toute légitimité à pouvoir saisir les pouvoirs publics sur les questions de formation s'ils jugent nécessaire de faire procéder à une évaluation ou une inspection des centres de formation. L'amendement propose par ailleurs d'élargir à tous les préfets de département, et non pas seulement à ceux des départements où sont implantées des délégations du CNFPT, la faculté de pouvoir saisir aux mêmes fins les ministres concernés.

Amendement 103 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux d’exercer les compétences de police judiciaire de l’article 24 du code de procédure pénale dans les mêmes conditions que les gardes champêtres, à savoir la possibilité d’accéder aux lieux clos comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile et de procéder, dans ce cadre, à des auditions et à des saisies le cas échéant. À l’inverse des policiers municipaux, les gardes champêtres sont, aux termes de l’article 24 du code de procédure pénale, compétents pour rechercher et constater les contraventions ainsi que les délits qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés. Pour l’exercice de ces compétences de police judiciaire, les gardes champêtres peuvent ainsi relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal, accéder aux propriétés closes dans les conditions du cod

Amendement 109 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire les véhicules des gardes champêtres parmi les véhicules d’intérêt général prioritaires au même titre que ceux des policiers municipaux. Une telle évolution apparait aujourd’hui indispensable au regard des compétences exercées par les gardes champêtres. Ceux‑ci interviennent régulièrement dans le cadre de l’exécution des pouvoirs de police municipale, ainsi que dans le cadre d’urgences sur la voie publique, pour la mise en sécurité des personnes et des biens, sur les lieux d’accidents et des fléaux calamiteux et la mise en place de plans communaux de sauvegarde. Ces situations où les gardes champêtres interviennent comme primo‑intervenants rendent indispensable que leurs véhicules de service dûment identifiés soient reconnus comme véhicules d’intérêt général prioritaires au même titre que ceux des service de la police municipale urbains.

Amendement 73 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à autoriser les personnels exerçant les fonctions d’encadrement, ainsi que les agents placés sous leur autorité, à saisir les produits du tabac détenus ou vendus illicitement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public. Les produits saisis seront remis aux services des douanes dans un délai de vingt‑quatre heures pour destruction ou poursuites. Une telle mesure permettrait de renforcer la capacité d’action locale contre la contrebande de tabac en mobilisant les forces de proximité sans étendre leurs pouvoirs d’enquête. Elle améliore la réactivité des saisies et la coordination avec les services douaniers, tout en garantissant la traçabilité et le contrôle judiciaire des opérations.