Fiche publique sourcée
Christophe Chaillou
Conseiller communautaire — Orleans Metropole
Département : Loiret (45)
Cadre de la fonction publique
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Christophe Chaillou, né le 13 novembre 1964 à Orléans (Loiret), est un homme politique français, membre du Parti socialiste (PS). Maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret) de 1998 à 2023, il est élu sénateur du Loiret en septembre 2023.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q63765254Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Christophe_ChaillouSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Comptes professionnels publiés
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (6)
- Introduction de l’article « Christophe Chaillou » — révision 235305911 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Christophe Chaillou.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Christophe Chaillou — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Christophe CHAILLOU — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 19 avril 2026
Déclaration modificative.
7 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 19 novembre 2023
4 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2019 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Saint-Jean-De-La-Ruelle
Source officielleVoir la sourceLoiret
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- UNE GRANDE ENERGIE POUR NOS TERRITOIRES — 46,34 % des suffrages exprimés
- EQUILIBRE, SOLIDARITES ET TERRITOIRES — 26,39 % des suffrages exprimés
- ENSEMBLE, POUR UNE REPUBLIQUE DES TERRITOIRES — 17,00 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 27 juin 2021 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour
- Christophe Chaillou / Hélène Lorme — 66,38 % des suffrages exprimés
- Kadéjat Dahou / Guillem Leroux — 33,62 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Date du scrutin : 20 juin 2021 · Tour : 1 · Statut : Non élu à ce tour
- Christophe Chaillou / Hélène Lorme — 47,62 % des suffrages exprimés
- Kadéjat Dahou / Guillem Leroux — 18,74 % des suffrages exprimés
- Agathe Essiane Nko'O / Grégory Valognes — 18,24 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (24)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 28 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
2 556 acte(s) correspondant aux filtres — page 12 sur 128. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 73 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 73
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 24 du projet de loi qui vise à remplacer la faculté pour une victime ou un témoin de se domicilier dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie par la faculté de se domicilier dans d'autres structures. Notre groupe n'est pas défavorable à envisager des solutions alternatives à la domiciliation dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Pour autant, il apparait qu'à ce stade, cette réflexion n'est pas aboutie puisque le gouvernement lui-même n'est pas en mesure d'indiquer quelles structures pourraient avoir la charge de cette responsabilité, se limitant à indiquer qu’ « un transfert de la charge de domiciliation vers des associations habilitées, notamment celles spécialisées dans l’aide aux victimes, sera étudié parmi d’autres pistes ». Notre groupe ne souhaitant pas légiférer à l'aveugle, il appartient au gouvernement de préciser les structures qui pourraient figurer dans ce décret puisque
Amendement 71 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 71
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 19 qui procède à une seconde reconduction de l’expérimentation du recours à la vidéoprotection algorithmique jusqu’au 31 décembre 2030. Notre groupe s’oppose fermement à ce que de moins de deux mois après l’adoption de la loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qui a procédé à une première reconduction de cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027, celle‑ci puisse être de nouveau reconduite jusqu’au 31 décembre 2030. Cette reconduction est d’autant moins opportune que la loi du 20 mars 2026 a prévu qu’un rapport d’évaluation de la seconde phase d’expérimentation devra être remis au plus tard le 30 septembre 2027. Il ne saurait y avoir de nouvelle prolongation de cette expérimentation tant que cette évaluation n’aura pas été réalisée. C’est d’autant plus indispensable que le bilan de la première phase d’expérimentation mené entre 2024 et 2025 était «
Amendement 54 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 54
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer les dispositions, introduites par la commission des lois, qui rendent applicable la procédure de l’Amende forfaitaire délictuelle pour réprimer les manquements des opérateurs économiques qui commercialisent des explosifs ou articles pyrotechniques. Le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles fait l’objet d’un constat de défaillance systémique, largement documenté désormais, que ce soit par la Défenseure des droits ou, plus récemment par la Cour des comptes. Celle‑ci a publié, mercredi 15 avril, un rapport consacré au dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans lequel elle dresse un constat particulièrement sévère sur la viabilité et la pertinence de cet outil pénal, dont l’extension constante s’est faite au prix d’une fragilisation des droits des justiciables. Le rapport fait par ailleurs apparaître un échec comptable et opérationnel manifeste. Avec un taux de paiement qui plafonne à
Amendement 74 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 74
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime les dispositions qui autoriseraient les agents de police judiciaire (APJ) à pouvoir effectuer des constatations en matière de crimes flagrants, prérogatives aujourd’hui réservées aux seuls OPJ (officiers de police judiciaire). Les APJ peuvent certes déjà réaliser des constatations criminelles en enquête préliminaire et des constatations délictuelles en flagrance. Pour autant, dès lors qu’on se trouve dans la situation où se cumulent la nature criminelle de l’infraction, et son caractère flagrant, il ne parait pas inopportun de réserver la constatation de ces crimes flagrants aux seuls officiers de police judiciaire dans la mesure où il s’agit alors de recueillir les preuves et indices ou de saisir les armes ou instruments d’un crime « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre » (article 53 Cpp) ; d’autant que si l’article prévoit que la constatation de ces crimes flagrants par les APJ s’effectuerait
Amendement 57 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 57
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime la disposition qui prévoit que la procédure d’amende forfaitaire délictuelle puisse s’appliquer au délit de « rodéos urbains ». Le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles fait l’objet d’un constat de défaillance systémique, largement documenté désormais, que ce soit par la Défenseure des droits ou, plus récemment par la Cour des comptes. Celle‑ci a publié, mercredi 15 avril, un rapport consacré au dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans lequel elle dresse un constat particulièrement sévère sur la viabilité et la pertinence de cet outil pénal, dont l’extension constante s’est faite au prix d’une fragilisation des droits des justiciables. Le rapport fait par ailleurs apparaître un échec comptable et opérationnel manifeste. Avec un taux de paiement qui plafonne à 24 %, le montant des amendes restant à recouvrer s’élève désormais à 1,1 milliard d’euros. Loin de la simplification procédurale
Amendement 60 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 60
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer le délit d’inhalation de protoxyde d’azote. La consommation détournée de protoxyde d’azote constitue un véritable enjeu de santé publique, en particulier chez les jeunes. Pour autant, la création d’un délit d’usage fait l’impasse sur les causes profondes de ces consommations, notamment les enjeux de santé mentale et de vulnérabilité sociale qui touchent une partie de la jeunesse. Les acteurs de l’addictologie alertent sur les limites d’une approche exclusivement répressive. La Fédération Addiction estime ainsi que « transformer les usagers en délinquants » constitue « une réponse inadaptée et dangereuse » et rappelle que « les amendes et les peines de prison ne permettent ni de réduire les consommations ni de prévenir les risques ». Sa présidente, Catherine Delorme, appelle au contraire à « renforcer les actions de prévention et d’aller‑vers, au plus près des jeunes et de leurs lieux de vie » ainsi qu’à soutenir les professionnels de terrain intervenant
Amendement 67 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 67
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux circonscrire le champ des infractions pour lesquelles les services de police, de gendarmerie et des douanes pourront faire usage du dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation. L’usage du LAPI doit être restreint aux infractions qui, par leur nature, rendent pertinent le recours à cet outil. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre l’usage du LAPI à toutes les infractions d’évasion, et pas seulement celles réalisées par violence, effraction ou corruption.
Amendement 59 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 59
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’augmentation du montant de l’amende forfaitaire délictuelle encourue pour le délit d’usage illicite de stupéfiants. Les problèmes systémiques de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles sont désormais largement documentés, que ce soit par la Défenseure des droits ou, plus récemment par la Cour des comptes. Celle‑ci a publié, mercredi 15 avril, un rapport dans lequel elle dresse un constat particulièrement sévère sur la viabilité et la pertinence de cet outil pénal. Le rapport de la Cour des comptes met en évidence les nombreuses difficultés que soulèvent cette procédure appliquée au délit d’usage illicite de stupéfiants. Ainsi, alors qu’en cinq ans, le taux d’amendes forfaitaires délictuelles pour les faits d’usage de stupéfiants a été multiplié par trois, les contestations pour les faits d’usage de stupéfiants ont elles été multipliées par 49 entre 2020 et 2024. Alors que la procédure de l’AFD visait à
Amendement 68 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 68
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux circonscrire le champ des infractions pour lesquelles les services de police, de gendarmerie et des douanes pourront faire usage du dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation. L’usage du LAPI doit être restreint aux infractions qui, par leur nature, rendent pertinent le recours à cet outil. C’est la raison pour laquelle cet amendement supprime les infractions d’escroquerie puisque ces infractions ne sont pas, par nature, spécifiquement commises par véhicule.
Amendement 70 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 70
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 16 de ce projet de loi qui vise à généraliser à tout policier et gendarme la possibilité de recourir à la pseudonymisation sans autorisation hiérarchique préalable. Notre groupe n’est pas favorable à ce que ce régime dérogatoire de pseudonymisation sans autorisation administrative préalable, aujourd’hui réservé aux seuls agents affectés dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées, soit généralisé à tous les policiers et gendarmes, alors qu’il a été mis en œuvre il y a moins d’un an. Il n’est pas de bonne méthode que de généraliser une mesure adoptée il y a moins d’un an et qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation préalable. Ce d’autant que la constitutionnalité de cette généralisation ne parait pas assurée. Dans sa décision DC du 12 juin 2025 portant sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel a valid
Amendement 64 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 64
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 9 qui crée un nouveau cadre juridique autonome de contrôles d’identité, de fouilles et d’inspections dans des zones très étendues, calquées sur la zone douanière et les principaux points d’entrée et de sortie du territoire. Ce dispositif permettrait de contrôler toute personne se trouvant ou circulant dans ces zones, sans exigence de comportement suspect, pour la prévention d’infractions relevant de la criminalité organisée. Ce nouveau régime de contrôle accorderait à certains policiers et gendarmes des pouvoirs réservés jusqu’à présent aux douaniers puisqu’ils pourraient procéder à des inspections et à des fouilles de bagages ou de personnes alors même que ces missions sont, depuis toujours, celles des douaniers, qu’ils les réalisent avec compétence et dans un cadre légal qui assure de solides garanties juridiques. Une telle évolution viendrait instaurer une concurrence délétère entre administrations et
Amendement 58 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 58
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 5 qui vise à rendre applicable la procédure administrative d’évacuation forcée aux cas de maintien dans un meublé de tourisme à l’expiration du contrat de location, ainsi qu’aux cas de squats dans les locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Outre le fait que, de l’aveu même du Gouvernement, « il n’existe pas de données statistiques recensant le phénomène de squat de meublés de tourisme », ce qui place le législateur de devoir légiférer à l’aveugle, l’extension de la procédure administrative d’évacuation forcée à ces cas pourrait constituer un dangereux précédent. Cette procédure administrative est une procédure d’exception qui déroge au principe selon lequel l’expulsion de l’occupant d’un logement ne peut se faire qu’en vertu d’une décision de justice. Elle ne peut aujourd’hui être mise en œuvre que si l’introduction et le maintien dans le domicile résultent de manœuvres ou menaces. Avec cet arti
Amendement 66 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 66
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 12 de ce projet de loi qui vise à étendre aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée de cinq ans au moins pour une infraction relevant de la criminalité ou délinquance organisées les règles d’aménagement de d’exécution de peines aujourd’hui applicables aux personnes condamnées pour des infractions terroristes. De telles dispositions relèvent de la compétence du ministère de la Justice et n’ont pas leur place dans un texte relatif à la sécurité du quotidien porté par le ministère de l’Intérieur. Sur le fond, ces dispositions, de toute évidence, ne sont pas conformes à la Constitution, comme le souligne le Conseil d’État qui recommande de ne pas les retenir. Plusieurs des dispositions de cet article visent à exclure les personnes condamnées à une peine privative de liberté de cinq ans ou plus pour certaines infractions relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées du
Amendement 62 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 62
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le public confronté à la consommation détournée du protoxyde d’azote est particulièrement jeune — selon Santé publique France, 14 % des 18‑24 ans en ont déjà consommé en dehors d’un usage médical. Les effets de cette consommation peuvent entraîner une altération de la vigilance, de la coordination motrice et de la capacité de jugement, créant ainsi un danger majeur, particulièrement lorsqu’il est consommé avant de prendre le volant. De nombreux d rames sont déjà recensés. De ce fait, il y a une vraie nécessité de prévention et d’éducation à sensibiliser les jeunes et les futurs conducteurs aux dangers de cette pratique. Ainsi, cet amendement vise à introduire des mesures de prévention dans le code de l’éducation, tel qu’adoptées par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels le 26 février 2026. Il propose une sensibilisation spécifique dans le cadre des enseignements scolaires ainsi que ceux liés à la sécu
Amendement 75 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 75
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à circonscrire les cas dans lesquels un agent de police judiciaire adjoint (APJa) pourrait recevoir une plainte ou auditionner un témoin ou mis en cause. En l’état actuel de la rédaction de l’article 24, un APJa pourrait recueillir des plaintes sans considération de leur gravité ou de leur nature. Ce périmètre parait trop large. Cet amendement prévoit en conséquence d’exclure les plaintes portant sur un crime, un délit pour lequel la peine encourue est de cinq ans ou plus d’emprisonnement, un délit à caractère sexuel. Ils ne pourront non plus recevoir les plaintes déposées par un mineur. Par parallélisme, l’amendement prévoit que ces mêmes APJa ne pourront réaliser d’auditions de témoins et de mises en cause lorsque la procédure porte sur un délit pour lequel la peine encourue est de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou un délit à caractère sexuel. Ils ne pourront non plus procéder à l’audition d’un mineur.
Amendement 72 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 72
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 22 de ce projet de loi qui vise à supprimer l’obligation d’enregistrement des images captées par la vidéosurveillance lors des gardes à vue ou retenues douanières. Il est assez troublant qu’un projet de loi dont nombre des dispositions visent à faciliter ou étendre le recours aux moyens technologiques (drones, caméras piétons, vidéoprotection algorithmique, lecture automatisée des plaques d’immatriculation, techniques spéciales d’enquête) puisse dans le même temps prévoir que les systèmes de vidéoprotection ne procéderont plus à l’enregistrement des images lors des gardes à vue. L’argument du cout que nécessiterait la mise en conformité du matériel ne parait pas sérieux dans la mesure où les 2 millions d’euros annuels qu’exigerait cette mise en conformité représente 0.014 % du budget du programme budgétaire « Police nationale ». La suppression des enregistrements est d’autant plus troublante que plusieurs
Amendement 69 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 69
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux circonscrire le champ des infractions pour lesquelles les services de police, de gendarmerie et des douanes pourront faire usage du dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation. S’agissant enfin de l’infraction de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, puisque l’intention affichée est de pouvoir cibler les réseaux criminels de passeurs, il convient de circonscrire l’usage du LAPI aux infractions aggravées d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, notamment lorsque celles-ci sont commises en bande organisée.
Amendement 56 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 56
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime la disposition qui vise à sanctionner la participation à un rassemblement musical illégal. Si la commission des lois, à initiative de ses rapporteures, a décidé de sanctionner la participation à un rassemblement musical illégal par une contravention de cinquième classe plutôt que par la création d’un nouveau délit, cette disposition continue de soulever des difficultés juridiques. Cette disposition repose sur une confusion entre illégal et interdit. Or, un rassemblement musical illégal, parce que non déclaré, n’est pas nécessairement interdit. Rappelons à cet égard qu’en l’état du droit, la participation à une manifestation non déclarée ne constitue pas une infraction (Cour de cassation, 8 juin 2022 : « Aucune disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée » ), seule la participation à une manifestation interdite étant illégale (et sanctionnée d’une contr
Amendement 63 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 63
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à améliorer la sécurité routière en procédant un meilleur encadrement de l’utilisation des véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés. Dans cet objectif, cet amendement vise à interdire la vente, la cession, la location ou la mise à disposition de tels véhicules à tout conducteur dont la période probatoire du permis de conduire n’est pas arrivée à son terme. À l’instar de la réforme du permis moto, avec la création du permis A2, cette loi responsabiliserait les conducteurs. Par ailleurs, elle encouragerait les agences de location à participer à la prévention des comportements à risque et les sécuriserait face aux pressions aujourd’hui parfois exercées en cas de refus de location.
Amendement 76 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : 76
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux encadrer la disposition autorisant les policiers et gendarmes retraités servant dans la réserve opérationnelle à conserver leur qualité d’officier de police judiciaire. La possibilité de ne conserver cette qualité que cinq années à compter du départ à la retraite parait trop restrictive. A l’inverse, la conservation de cette qualité sans limite de temps ne parait pas opportune, dans la mesure où elle aura pour effet de pouvoir conserver la qualité d’OPJ pour une très longue durée, possiblement jusqu’à 15 ans après la départ à la retraite, sans que plus jamais au cours de cette période il ne soit vérifié que l’intéressé réunit toujours les conditions d’aptitude requises. En conséquence de quoi, cet amendement vise à conserver une durée de cinq ans mais à prévoir son renouvellement dans les mêmes conditions. Cela permettra de s’assurer tous les cinq ans, après une actualisation des connaissances, que l’intéressé
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Organisme départemental
Maire--conseiller departemental
Conseil départemental non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2019 au 31 octobre 2023
Hôpital ou établissement public de santé
administrateur
Ehpad Privé Raymond Poulin — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 octobre 2023
Entreprise ou société publique
administrateur
SEM Orléans gestion — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 juillet 2020
Entreprise ou société publique
administrateur
SEM Orléans spectacle — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 juillet 2020
Établissement ou organisme public local
Maire
Commune de Saint-Jean-De-La-Ruelle — Saint-Jean-De-La-Ruelle
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023
Organisme départemental
conseiller départemental
Conseil départemental non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023
Hôpital ou établissement public de santé
administrateur
Ehpad Privé Raymond Poulin — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023
Autre organisme public ou parapublic
Vice-Président SIRCO
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 30 juin 2020
Établissement ou organisme public local
Vice-Président Président membre Bureau Métropole
Orleans Metropole — Orleans Metropole
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023
Entreprise ou société publique
administrateur
SEM Orléans gestion — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 juillet 2020
Entreprise ou société publique
administrateur
SEM Orléans spectacle — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 juillet 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Orleans Metropole
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Saint-Jean-De-La-Ruelle
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Loiret
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste du Parti socialiste
Nuance électorale officielle
- Parti socialiste
Nuance électorale officielle