Christophe Chaillou

Amendement COM-117 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural. Simplifier les démarches administratives liées aux demandes de subvention apparaît donc comme une mesure salutaire, pour œuvrer à rationaliser les normes applicables aux collectivités territoriales, comme le souhaite le présent projet de loi. Le présent amendement du groupe SER, suggéré par l'association des maires ruraux de France, entend donc appliquer le principe dit du « dites-le nous une fois », en vertu duquel les communes n’auraient désormais plus besoin, dans le cadre de leurs demandes pour toute subvention gérée par l’État, de fournir une information ou une pièce les services déconcentrés placés sous l’autorité du préfet de département ou de région la détient déjà. Acter ce principe pourrait

Amendement COM-142 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer le poids des avis du Conseil national pour l’évaluation des normes. Il vise à prévoir que lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de loi, le gouvernement soit transmet un projet modifiés, soit justifie auprès du conseil national le maintien du projet initial. Cette obligation pour le gouvernement n'existe aujourd'hui qu'en cas d'avis défavorable sur un projet de texte réglementaire. Cet amendement propose donc d’élargir le périmètre de cette disposition au projet de loi soumis pour avis au CNEN.

Amendement COM-113 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-113

Acte observé : Cosignataire

En cas d’expropriation, l’indemnité d’expropriation est fixée « d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété ». De ce fait, l’état de dégradation du bien est pris en compte par le juge lorsqu’il fixe le montant de l’indemnité. Toutefois, lorsque les biens sont tellement dégradés qu’il est nécessaire de les démolir, il n’est pas garanti à la collectivité expropriante, en l’état actuel du droit, qu’elle puisse ni acquérir le terrain à la valeur du foncier nu ni, a fortiori, en déduire les nécessaires frais de démolition du bien dégradé. Cette possibilité n’existe, de manière dérogatoire, que pour la procédure d’expropriation dite Vivien, qui concerne les immeubles dégradés à titre irrémédiable et nécessite la prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement d’insalubrité ayant prescrit la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser. Cela peut conduire la collectivité, qui va engager des frais importants de démolition,

Amendement COM-137 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-137

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui s'inscrit dans la continuité des travaux engagés par MM. Victorin Lurel et Christophe Chaillou, à travers leur proposition de loi n°682, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, dans un délai de six mois, dressant un état des lieux précis des pratiques administratives relatives à la délivrance des habilitations funéraires, permettant, à terme, de simplifier ces pratiques via des décrets. Le présent projet de loi porte une forte ambition de simplification des normes applicables aux acteurs territoriaux. Le secteur funéraire, strictement encadré, souffre aujourd'hui d'une hétérogénéité marquée dans la gestion administrative de ses autorisations d'exercice. En effet, les acteurs constatent de fortes disparités dans les pièces exigées par les différents services préfectoraux pour la délivrance des habilitations funéraires. Ce manque d'uniformité crée une véritable insécurité juridique et une lourdeur ad

Amendement COM-139 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-139

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à améliorer le mécanisme du rescrit préfectoral, institué par la loi du 27 décembre 2019 dite Engagement et proximité. En l'état des textes, ce dispositif prévoit que le silence gardé par le représentant de l'Etat sur la demande de prise de position formelle pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle. Ce délai particulièrement long rend ce mécanisme peu adapté et peu attractif pour les collectivités qui ont besoin d'avoir des réponses dans des délais parfois rapides. Cet amendement propose donc un délai dérogatoire d'un mois en cas d'urgence, laquelle urgence devra être motivée par la collectivité, le groupement ou l'établissement demandeur.

Amendement COM-164 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-164

Acte observé : Cosignataire

Le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025-2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi-unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation. Par conséquent, cet amendement propose de reprendre les alinéas 1 à 5 de l’article 3 de cette proposition de loi dans la rédaction transmise par le Sénat à l’Assemblée nationale. En revanche, il ne reprend pas la dérogation temporaire prévue jusqu’au 1er janvier 2027 visant à favoriser le rattachement à un canton unique des communes nouvelles dont la population est comprise entre 3 500 et 4 000 habitants. Son objet est donc de faciliter la modification des limite

Amendement COM-133 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à généraliser le dispositif de délégation au président du conseil régional des décisions d’attribution de certaines aides individuelles. Le recours à une expérimentation limitée à une seule région puis éventuellement étendue aux autres collectivités apparaît inutilement complexe. Le dispositif proposé par le projet de loi instaure en effet un mécanisme à deux niveaux, reposant d’abord sur une expérimentation locale puis sur une extension conditionnelle aux autres régions dans un délai déterminé. Cette architecture alourdit inutilement le dispositif alors même qu’aucun obstacle juridique ou technique ne justifie de restreindre cette faculté à un nombre limité de collectivités. Cet amendement supprime donc le caractère expérimental du dispositif et ouvre directement cette possibilité à l’ensemble des régions, qui demeurent libres de s’en saisir ou non par délibération de leur assemblée. Il permet ainsi de simplifier le c

Amendement COM-121 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, proposé par France Urbaine, a pour objet de tirer pleinement les conséquences de la constitution par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de services mutualisés d’observatoire fiscal au service de leurs communes-membres, s’agissant de la possibilité, pour les agents de ces services, de participer pour le compte des communes concernées aux commissions communales des impôts directs (CCID) prévues à l’article 1650 du code général des impôts. En effet, dans certains territoires, les services compétents des directions départementales des finances publiques (DDFiP) s’opposent à la participation des agents de ces services intercommunaux à la CCID au motif que lesdits services sont exclusivement composés d’agents relevant de l’EPCI et non de la commune concernée et que les dispositions de l’article 1650 du code général des impôts ne prévoient pas expressément la participation d’agents de l’intercommunalité dont la commune est memb

Amendement COM-131 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l'article du projet de loi qui procède à l'abrogation de l'article 7 de la loi du 30 décembre 2023 relatif à la promotion des secrétaires de mairie. Cet article 7, adopté à l'initiative du Sénat avec le soutien des sénatrices et sénateurs socialistes, prévoit que les listes d'aptitude pour la promotion interne devront comporter une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaires de mairie. L'article 1er de la proposition de loi relative à la promotion des secrétaires de mairie instaurait une voie de promotion interne dérogatoire temporaire permettant aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et relevant d'un cadre d'emplois de catégorie C d'être nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B. Si les secrétaires de mairie relèvent en majorité de la catégorie C, le Sénat avait jugé nécessaire d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière de l'ensemble des

Amendement COM-119 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, proposé par l'association des maires de France, vise à supprimer cet article qui n'est pas véritablement une mesure de simplification. Au surplus, aucune étude d’impact n’a été produite à ce stade concernant ses effets immédiats, ce qui apparaît difficilement acceptable au regard de la sensibilité du sujet pour les communes et du contexte financier actuel. Une telle mesure mériterait une analyse plus approfondie, objectivée et chiffrée, notamment au regard des communautés susceptibles d’être concernées et des montants financiers en jeu.

Amendement COM-149 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-149

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de l'Association des maires ruraux de France, propose de refonder le contrôle de légalité en prévoyant que tout préfet souhaitant déférer un acte communal au tribunal administratif doit au préalable en informer la commune concernée et lui suggérer des mesures correctives pour rétablir la légalité dudit acte. Ce serait seulement en cas de refus ou d’absence de réaction de la commune que l’acte pourrait être déféré. Non seulement de renforcer les missions de conseil des préfectures, cette mesure permettrait de réduire le nombre de recours devant les tribunaux administratifs, ce qui pourrait contribuer à améliorer le fonctionnement de la justice administrative.

Amendement COM-144 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer la mention, que rien ne justifie, qui permet à un parlementaire de s'opposer à ce que sa proposition de loi puisse être transmis pour avis au conseil national d'évaluation des normes.

Amendement COM-157 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les modalités d’évaluation des agents publics de catégorie A et les agents en décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical. Le cadre actuel repose principalement sur un entretien professionnel annuel uniforme, qui peut apparaître insuffisamment adapté à certaines fonctions ou à certaines organisations de travail. Cette rigidité peut générer une charge administrative importante pour les collectivités sans toujours améliorer la qualité du suivi professionnel des agents. L’amendement permet donc d’introduire des modalités d’évaluation plus souples et adaptées à la nature des fonctions exercées, tout en maintenant la possibilité d’un entretien professionnel à la demande de l’agent ou de l’autorité territoriale. Il contribue ainsi à alléger les procédures administratives et à recentrer l’évaluation sur les besoins réels de gestion des ressources humaine

Amendement COM-160 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-160

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose dans la logique de simplification poursuivi par le projet de loi de corriger la sous-représentation de certaines communes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre (conseils communautaires ou métropolitains). Il reprend ainsi les dispositions de la proposition de loi du groupe socialiste, écologiste et républicain, alors porté par Jean-Pierre Sueur et Eric Kerrouche visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité que le Sénat a adopté en janvier 2019 mais que l'Assemblée nationale n'a jamais examiné. L'amendement s'articule autour de deux mécanismes. Le premier a pour objet de modifier les règles de droit commun relatives à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,

Amendement COM-115 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de ne pas retenir l'article 13 de ce projet de loi qui vise à supprimer l'obligation de publier la fiche de poste en cas de renouvellement d'un contractuel. Si la suppression de cette obligation constitue sans nulle doute une mesure de simplification pour les "collectivités employeurs", elle parait néanmoins inopportune car elle revient à affaiblir l'effectivité du principe selon lequel, sauf dérogation, les emplois civils permanents sont occupés par des fonctionnaires. Concrètement cela signifie qu'un agent territorial qui attend depuis des années pour rejoindre une collectivité ne sera même plus au courant quand un poste se libérera, et ne pourra donc pas y postuler. En tout état de cause, cette mesure concernerait les trois versants de la fonction publique. Elle n'a donc pas sa place dans ce projet de loi dont le champ concerne les collectivités territoriales.

Amendement COM-112 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mobilisation des biens vacants ou abandonnés est un enjeu d’une importance particulière pour les petites communes qui, plus que d’autres, sont confrontées aux enjeux de sobriété, de revitalisation et de cadre de vie des habitants. Celles-ci n’ont pourtant pas toujours la possibilité de suivre la question, assez technique, de la mobilisation de ces biens. Les procédures relevant du droit de propriété sont fortement encadrées et, de ce fait, complexes, longues et onéreuses, avec des modes opératoires assez compliqués. La procédure d’appropriation des biens sans maître issus d’une succession vacante est décrite de manière très elliptique dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et le code civil. De ce fait, pour se sécuriser, de nombreuses communes emploient systématiquement la procédure beaucoup plus lourde des biens présumés sans maître, alors que ce n’est pas nécessaire. En effet, dans le cas d’une succession vacante, la propriété communale est déjà, selo

Amendement COM-167 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-167

Acte observé : Cosignataire

Le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025-2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi-unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation. Par conséquent, cet amendement propose de reprendre l’article 7bis de cette proposition de loi. Il vise ainsi à étendre aux communes historiques d’une commune nouvelle l’expérimentation relative à l’ouverture d’une antenne d’officine de pharmacie prévue à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, des antennes d’officine pourront être créées dans les communes historiques dont la dernière officine a fermé et dont l’approvisionnement en m

Amendement COM-156 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les modalités de gestion des agents contractuels recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) par les collectivités territoriales. Le droit actuel ne prévoit pas explicitement la possibilité de mettre ces agents à disposition auprès d’un groupement d’intérêt public, alors même que ces structures participent fréquemment à la mise en œuvre de politiques publiques territoriales. Cette absence de cadre juridique explicite complexifie les coopérations entre collectivités et GIP et limite les possibilités de mutualisation des compétences. L’amendement crée donc un fondement clair permettant cette mise à disposition afin de simplifier la gestion des ressources humaines et de faciliter les coopérations territoriales.

Amendement COM-152 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France vise à simplifier, sécuriser et stabiliser l’organisation de la gestion des fonds européens confiés aux régions. Depuis les lois de décentralisation successives, les régions exercent les responsabilités d’autorité de gestion pour une part majeure des fonds européens structurels et d’investissement. Cette organisation a permis de rapprocher la gestion des fonds des réalités territoriales, de renforcer la cohérence avec les stratégies régionales de développement et d’améliorer l’articulation avec les politiques locales. Toutefois, le cadre juridique actuel demeure partiellement transitoire, fragmenté et insuffisamment stabilisé d’une période de programmation à l’autre. Cette situation nuit à la lisibilité de l’action publique, complexifie l’organisation des autorités de gestion et fragilise la continuité administrative nécessaire à la bonne exécution des programmes européens. Le présent

Amendement COM-132 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l'article 38 du projet de loi qui vise à exclure du droit syndical les agents occupant les emplois de préfet et de sous-préfet. Cette exclusion pour les préfets et sous-préfets créerait une rupture d’égalité dans la mesure où d'autres hauts fonctionnaires occupant des fonctions publiques civiles comparables, comme les ambassadeurs, bénéficieraient quant à eux du droit syndical, sans que cette différence de traitement ne se justifie. Par ailleurs, priver du syndical syndical et de représentation syndical des administrateurs de l’État durant la période de nomination sur des postes de préfets et de sous-préfets, tout en affirmant la possibilité pour ceux-ci d'exercer ces droits dans le cadre d'autres fonctions au cours de leur carrière, porte le risque de voi apparaitre des pratiques de traçabilité susceptibles de mener à des discriminations, en particulier dans les cas d'aller-retour entre services centraux e