Christophe Chaillou

Amendement 621 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 621

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de reprendre certaines dispositions de la sixième mission de l’enseignement agricole qui avaient été adoptées par l’Assemblée Nationale. Ces dispositions permettent de mettre en cohérence les missions de l’enseignement agricole avec les objectifs des plans gouvernementaux « Enseigner à produire autrement ». Ils permettent également de s’aligner avec les objectifs de développement agricole inscrits à l’article premier du Code Rural et de la Pêche Maritime. Ainsi, cette sixième mission permettra aux établissements de mettre en œuvre les rénovations des diplômes telles que travaillées ces dernières années en leur donnant les moyens de le faire. Ces moyens pourront être déclinés par le prochain plan Enseigner à produire autrement et par le plan de formation des personnels de l’enseignement, de la formation et du conseil, prévus par la présente loi. Il semble essentiel d’y préciser ici les contours de futurs modules spécifiques et obligatoires sur les transitions agro

Amendement 628 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 628

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à intégrer dans le diagnostic des projets d’installation des informations sur les enjeux biodiversité de l’exploitation. En effet, les éléments favorables à la biodiversité, tels que les prairies et les haies, peuvent être menacés au moment de la transmission d’une exploitation s’ils ne sont pas bien intégrés dans le projet du projet d’installation. Pourtant, ces éléments sont constitutifs de notre patrimoine naturel et paysager, aujourd’hui menacé par l’uniformisation ; de plus, ils peuvent être de véritables atouts pour la résilience de l’exploitation en particulier face au changement climatique. Cet amendement a été suggéré par la Fédération des pars naturels régionaux

Amendement 616 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 616

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de réintroduire la rédaction de l’Assemblée nationale relative à la durabilité de l’alimentation dans l’article 1 du présent projet de loi. L’alimentation durable est indissociable de la sécurité alimentaire en ce qu’elle renvoie à l’ensemble des pratiques alimentaires qui visent à nourrir les êtres humains en qualité et en quantité suffisante. Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine.

Amendement 406 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 406

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique. Les interprofessions ont dans leurs missions la promotion des produits agricoles et alimentaires. Ces budgets correspondent parfois à la moitié du budget total annuel de l’interprofession et se chiffrent en millions d’euros. Alors que l’agriculture biologique contribue au financement de ces structures interprofessionnelles, les produits biologiques bénéficient de budgets promotionnels très en deça de ce qui serait nécessaire pour stimuler la consommation. À titre d’exemple dans la filière des fruits et légumes alors que les cotisations provenant des filières biologiques s’élèvent à plus de 3 millions d’euros annuels, les montants réinjectés dans la promotion Business to Consumers des produits bio est quasi inexistante. La campagne #Bioréflexe portée par l’Agence Bio a montré qu’avec une communication grand public au budget limité on p

Amendement 773 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 773

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réintroduire dans le Code Rural des objectifs de surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique. Le Code Rural s’aligne ainsi avec les différents plans publics et notamment avec les objectifs inscrits dans la déclinaison de la PAC appelée Plan Stratégique National qui prévoit 18% de surfaces bio en 2027 ; et avec la Planification Ecologique qui prévoit 21% de surfaces bio en 2030. Ce système de production est considéré par France Stratégie comme le plus abouti de l’agroécologie, alliant performance environnementale et économique. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique.

Amendement 777 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 777

Acte observé : Cosignataire

Maintenir les crédits et l’existence de l'Agence bio est un impératif pour notre transition écologique comme pour notre souveraineté alimentaire. L’agriculture biologique permet de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique d’une part en limitant les rejets polluants et d’autre part en stockant davantage de CO2 dans le sol. Les émissions de gaz à effet de serre sont limitées grâce à la non-utilisation d’engrais azotés chimiques de synthèse et la culture de plantes légumineuses. La séquestration du carbone est favorisée grâce à des rotations de cultures longues et limitant le nombre de labours ainsi que l’élevage en plein air sur des prairies permanentes fixant le carbone dans le sol et compensant les émissions de méthane des animaux. L’agriculture biologique permet de protéger les espèces et de restaurer des écosystèmes terrestres et aquatiques grâce à la non-utilisation des pesticides de synthèse, la présence de prairies, haies, bandes enherbées et enfin des rotations de

Amendement 113 — Urgence pour Mayotte

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

Amendement 119 — Urgence pour Mayotte

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour lutter contre la sous-traitance en cascade. La sous-traitance en cascade engendre en effet une non-qualité manifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l’art, ou encore de l’utilisation de matériaux de moins bonne qualité ou inadapté. Cette non-qualité affecte l’efficacité des travaux pour les particuliers et nuirait ainsi à une reconstruction pérenne de Mayotte. Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d’un rang à l’autre avec pour conséquence de paupériser l’ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement les entreprises artisanales du bâtiment. Enfin, la sous-traitance en cascade induit de nombreuses dérives et fraudes du point de vue du respect du droit s

Amendement 110 — Urgence pour Mayotte

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet d’élever le seuil permettant de recourir à des marchés de travaux avec mise en concurrence, mais sans publicité, en passant à 3 000 000 d’euros hors taxes (au lieu du seuil de 2 000 000 d’euros initial).

Amendement 120 — Urgence pour Mayotte

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus dans la présente loi. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte. Cet amendement est déposé en lien avec la CAPEB.

Amendement 112 — Urgence pour Mayotte

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ils passent.

Amendement 111 — Urgence pour Mayotte

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la dérogation au principe d’allotissement des marchés publics. L’allotissement, qui consiste à diviser les marchés publics en plusieurs lots, est, en plus d’être un principe structurant des marchés publics, un outil essentiel pour garantir l’accès des très petites entreprises aux marchés publics. Cet article va à l’encontre de l’esprit du présent projet de loi qui entend mettre les mahorais et les très petites entreprises et entreprises artisanales mahoraises au cœur de la reconstruction du département. Le tissu économique local mahorais est composé en très grande partie par des TPE et l’absence d’allotissement priverait ces entreprises d’un accès aux marchés liés à la reconstruction.

Amendement 109 — Urgence pour Mayotte

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, a pour objet d’inclure la construction de logements neufs dans le champ des adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique, afin que l’assouplissement de ces règles ne se limite pas uniquement à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido. Compte tenu de l’état d’urgence actuel à Mayotte, il est indispensable de faciliter la construction de logements.

Séance plénière - PPL Structures « Théodule »

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Pass culture

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL proportionnelle pour les élections législatives

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 171 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement rend obligatoire la formation des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, durant leur formation initiale à l’École nationale d'administration pénitentiaire, aux risques de corruption et aux manières d’y réagir en plus des formations et sensibilisations sporadiques actuelles, qui s’avèrent insuffisamment efficaces.

Amendement 19 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 20 de la présente proposition de loi supprime la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle. Il est à noter que cette commission comprend en réalité deux collèges, l’un dédié aux droits d’auteurs, l’autre dédié aux droits voisins. Le collège « droit d’auteur » de cette commission est compétent pour, d’une part, faciliter la conclusion d’accords relatifs au droit d’auteur des journalistes et, à défaut d’accord, fixer les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d’exploitation. Ce collège a rendu une vingtaine de décisions entre 2012 et 2022, période correspondant à la mise en œuvre de la réforme profonde du régime de droit d’auteur des journalistes intervenue en 2009. Cette phase de mise en œuvre étant passée, il est très vraisemblable que de nouvelles saisines interviendront dans les prochaines années pour actualiser ces premières décisions. Le collège « droit voisin » de cette commission a pour mission de faciliter

Amendement 168 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif d’introduire un droit pour l’informateur de choisir, en toute liberté et indépendance, l’usage ou non du dispositif technique prévu à l’article 706-61 du Code de procédure pénale (CPP) ou tout autre dispositif ayant pour effet d’altérer ou transformer sa voix ou son apparence physique lors de ses auditions en qualité de témoin dans le cadre de la procédure. L’article 706-61 du CPP prévoit actuellement la possibilité, dans certains cas, pour l’informateur de bénéficier de mesures de protection, notamment via l’utilisation de dispositifs techniques permettant de garantir son anonymat, de préserver sa sécurité et d'éviter toute forme de pression ou de représailles. Toutefois, il est essentiel de souligner que l’informateur doit pouvoir conserver la possibilité de choisir s’il souhaite ou non recourir à de tels dispositifs. Cette faculté est d'autant plus importante qu'elle respecte le principe fondamental de liberté individuelle et d’autonomie de la personne