Christophe Chaillou

Amendement 193 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

De même que d’autres protagonistes de la lutte contre la criminalité organisée, les magistrats, greffiers et assistants de justice peuvent faire l’objet de menaces, de pressions ou de représailles, celles-ci étant rendues plus pesantes encore par la possibilité d’accéder librement à l’identité de certains d’entre eux par le biais de l’open data. Pour limiter les risques associés à cette situation, et dans la droite ligne des recommandations du rapport de la mission de la commission des lois « L’intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir », le présent amendement prévoit que les nom et prénoms des professionnels prenant part au procès pourront ne pas être cités dans ceux des documents qui sont susceptibles d’être rendus publics.

Amendement 158 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de placer l’Office anti-stupéfiants (OFAST) sous la tutelle du Premier ministre. Actuellement, l’OFAST est placé sous la tutelle uniquement des ministères de l’Intérieur et de l’Économie, ce qui n’apparaît pas pertinent. La lutte contre le trafic de stupéfiants exige la coordination et la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés. Ainsi, placer l’OFAST sous la tutelle du Premier ministre garantirait une approche plus transversale et globale des enjeux grâce à une compétence interministérielle.

Amendement 172 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à renforcer les peines complémentaires applicables aux personnes condamnées pour les infractions relevant des articles 222-34 à 222-40 du Code pénal, en matière de transport illégal, d’atteintes à la sécurité publique, de trafic ou d’activités criminelles impliquant des moyens de transport. Il s'agit ici de prendre en compte l’évolution des pratiques criminelles, notamment celles qui se développent dans le secteur maritime. Le transport maritime est en effet devenu une voie privilégiée pour de nombreuses activités criminelles telles que le trafic de drogue, de personnes ou d'armes. Les ports et les embarcations maritimes, tout comme les aéroports et les aéronefs, constituent des points d’accès stratégiques pour les réseaux criminels, notamment ceux organisés à l’échelle internationale. Par conséquent, il est nécessaire d’élargir le champ des interdictions de manière à inclure aussi bien les embarcations maritimes que les ports. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement 180 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les zones rurales sont confrontées à des difficultés structurelles qui les rendent perméables au trafic de stupéfiants, notamment un taux d’inactivité significativement plus élevé que dans les zones urbaines, en particulier pour les jeunes en insertion sur le marché du travail. Dans ce contexte, l’essor du trafic de stupéfiants constitue une réalité préoccupante. L’absence d’opportunités professionnelles et l’éloignement des services publics favorisent l’implantation de réseaux criminels exploitant ces fragilités pour asseoir leur présence sur ces territoires. Le trafic de stupéfiants se diffuse et se structure ainsi au sein des campagnes, qui deviennent non seulement de nouveaux points de vente, mais aussi des « bases arrières » destinées au stockage, à la distribution, à la transformation, ou à la production de drogues. Face à cette dynamique alarmante, il est impératif d’établir un diagnostic précis et détaillé des causes profondes favorisant l’enracinement des trafics en milieu rur

Amendement 163 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans la nouvelle version du texte, la commission a voté le terme de "collaborateur de justice" pour évoquer les personnes susceptibles de bénéficier d’une exemption ou d’une réduction de peine en application du code pénal et qui expriment, au cours de l’enquête ou de l’instruction, la volonté de collaborer avec la justice aux fins d’éviter la réalisation d’une infraction, de mettre fin à sa commission ou à sa préparation, d’éviter ou de limiter les dommages qu’elle a produits ou d’en identifier les auteurs ou complices. Le terme de collaborateur a une connotation qui ne correspond pas à l'esprit recherche. Nous proposons donc, le terme de « coopérateur de justice » qui traduit la démarche objective de la personne. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Anti-Mafia Massimu Susini.

Amendement 165 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à intégrer les directeurs régionaux des douanes territorialement compétents dans les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS). La direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) joue un rôle essentiel dans la lutte contre les trafics et la criminalité organisée. Elle est à l’origine des plus importantes saisies de produits stupéfiants en France. En 2023, le renseignement douanier français a saisi 92,64 tonnes et 47,73 tonnes à l’étranger. En première ligne face au trafic de stupéfiants, la Douane a toute légitimité à participer aux réunions des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants.

Amendement 194 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prévoir des obligations spécifiques applicables aux vendeurs de cartes SIM prépayées. Il traduit une recommandation de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France (recommandation n° 19), dont les travaux ont mis en évidence le recours massif, par les narcotrafiquants à des cartes SIM prépayées, pour demeurer indétectables des enquêteurs comme des services de renseignement. Ainsi, le présent amendement institue, pour les entreprises qui commercialisent de telles cartes, une obligation de vérification de l’identité des acheteurs pour les besoins des procédures pénales et de la lutte contre la criminalité organisée. Le non-respect de cette obligation serait pénalement sanctionné. La Belgique, en 2016, et le Luxembourg, en 2017, ont d’ores et déjà adopté des dispositions en ce sens. Les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, SpaceNet AG., 20 septembre 2022) et de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, Brey

Amendement 175 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens alloués à la prévention et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives. La prévention est indispensable pour protéger la vie et la santé des personnes consommatrices de drogues dans l’espace public, tout en assurant la tranquillité publique dans les quartiers concernés. Le volet préventif, peu abordé dans la présente proposition de loi, est pourtant essentiel et ne doit pas être négligé. Il nous paraît indispensable de mobiliser l’ensemble des acteurs éducatifs, associatifs et médico-sociaux dans une démarche globale et cohérente. La co-éducation préventive, en sensibilisant les jeunes et leurs familles aux risques liés à la consommation de substances psychoactives, contribuera à renforcer leur capacité à résister aux pressions sociales. Par ailleurs, une meilleure coordination des actions de lutte contre les conduites addictives est nécessaire, en intégrant des mesures concrètes telles

Amendement 186 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

Amendement 184 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Aujourd’hui, les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou la location de navires de plaisance ne sont pas assujetties à la LCB-FT. Or, comme le démontrent les nombreuses enquêtes ouvertes pour blanchiment ou contournement des sanctions économiques, les yachts constituent aujourd’hui des vecteurs de blanchiment privilégiés. Il est donc nécessaire de favoriser la vigilance des professionnels concernés par ces transactions en les soumettant à la liste des professions assujetties à la LCB-FT. Cet amendement a été travaillé avec l’association Transparency International France.

Amendement 182 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les projections dans les établissements pénitentiaires, afin de mettre un terme à la poursuite par les personnes détenues de leur activité criminelle depuis la détention par le biais de livraison de produits stupéfiants, de téléphones portables, voire d’armes. L’utilisation de drones par les personnels pénitentiaires constituerait dans ce contexte un outil précieux pour la sécurisation des établissements pénitentiaires. Cet appui technologique permettrait incontestablement à l’administration pénitentiaire d’opérer une surveillance plus performante des établissements. Par ailleurs, leur utilisation permet, le cas échéant, de sécuriser les opérations de maintien de l’ordre rendues nécessaires par la survenue d’incidents au sein des établissements et de faciliter, ensuite, le recueil de preuves aux fins de judiciarisation. Enfin, cet outil facilite les opérations de lutte contre l’intrusion illicite de drones au sein des établissem

Amendement 159 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 7 prévoit la création d’un statut juridique propre aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) dans chaque département, chargées notamment de centraliser et d’analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département, ainsi que d’assurer leur transmission. Chaque cellule devra transmettre à l’Office anti-stupéfiants (OFAST) les informations qu’elle recueille, l’Office étant chargé de les centraliser. Il est également prévu que les règles relatives à la détermination des conditions d’échange d’informations soient fixées par décret. Cet amendement propose donc que la CNIL soit consultée sur ce projet de décret concernant la détermination des conditions d’échange d’informations.

Amendement 189 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 189

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les professions assujetties doivent signaler au greffier du tribunal de commerce toute divergence constatée entre les informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, y compris l'absence d'enregistrement de ces informations. En cas de signalement, et conformément aux articles L. 561-47-1 et R. 561-64 du CMF, le greffier mentionne d’office au registre la divergence signalée et invite la société ou l'entité immatriculée à régulariser son dossier. Dans le cadre du signalement de divergences, Transparency International France propose que la mention de divergence inscrite par le greffier restée sans réponse de la part de l’entité au terme d’un certain délai justifie sa radiation d’office par le greffier. Le mécanisme instauré permettrait au signalement de divergences de devenir un outil puissant de régularisation envers les sociétés actives et de fiabilisation du registre à l’égard des entités ayant

Amendement 174 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à intégrer les maires des communes concernées au sein des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS), à titre permanent. En tant qu'élus de terrain, les maires sont en première ligne face aux conséquences du trafic de stupéfiants sur leurs territoires. Leur intégration dans les CROSS permettrait de renforcer la coordination entre les différents acteurs engagés dans la lutte contre ces trafics de stupéfiants et d'améliorer l'efficacité des actions menées à l'échelle locale.

Amendement 185 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 185

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Tous les professionnels du secteur immobilier ne sont pas assujettis à la LCB-FT. Si les agents et mandataires immobiliers sont bien assujettis à la LCB-FT, les marchands de biens et promoteurs immobiliers ne sont pas soumis à ces obligations, ainsi que le déplore le rapport d'évaluation mutuelle de la France par le GAFI (2022) : « le recours à la société civile immobilière (qui peut être utilisée pour dissimuler la propriété effective d'un bien) et la présence sur le marché immobilier de catégories de professionnels non soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (marchands de biens et promoteurs immobiliers) ne sont que superficiellement abordés dans l'évaluation nationale des risques, malgré les préoccupations exprimées par certaines autorités rencontrées sur place ». Pour remédier à la situation, cet amendement intègre les marchands de biens et promoteurs immobiliers dans le périmètre d’assujettissement aux obligations LCB-FT. Cet amendement

Amendement 178 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à intégrer les directeurs régionaux des douanes territorialement compétents ainsi que les maires des communes concernées dans les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS). La direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) joue un rôle essentiel dans la lutte contre les trafics et la criminalité organisée. Elle est à l’origine des plus importantes saisies de produits stupéfiants en France. En 2023, le renseignement douanier français a saisi 92,64 tonnes et 47,73 tonnes à l’étranger. En première ligne face au trafic de stupéfiants, la Douane a toute légitimité à participer aux réunions des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants. De même, les maires, en tant qu’élus de proximité, sont en première ligne face aux conséquences du trafic de stupéfiants dans leurs territoires. Leur intégration dans les CROSS permettrait d’améliorer la coordination entre les différents acteurs engagés dans la lutte contre les t

Amendement 170 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les garanties prévues par l’article 22 visant à protéger les auteurs des signalements et leurs données. En effet, l’efficacité de ce dispositif visant à lutter contre la corruption ne repose que sur la pleine confiance des personnes susceptibles de réaliser des signalements. Elles doivent par conséquent être assurées de la protection effective de leurs données et de l’absence d’incidences préjudiciables sur leurs carrières ou sur leurs vies personnelles, dans le cas où elles seraient consultées par des personnes malveillantes. Par conséquent il apparaît opportun de prévoir la conservation des données de signalement sur un serveur sécurisé, non piratable, d’origine européenne, et consultable uniquement par des personnes dûment habilitées selon une procédure d’accréditation à détailler ultérieurement par décret.

Amendement 179 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants, il est nécessaire de mettre à disposition de la justice et de la police judiciaire des outils et un cadre adaptés, efficients et respectueux de l’État de droit. Toutefois, sans moyens conséquents et à la mesure de nos ambitions, ce qui est actuellement loin d’être le cas, toute politique de lutte contre la criminalité organisée sera vaine. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le Narcotrafic est formel : nos services sont mobilisés et pleinement investis, mais négligés et sous-dotés. L’investissement de l’État n’est pas à la hauteur du défi. Le rapport souligne en effet un déficit structurel en moyens humains et matériels des services enquêteurs et des juridictions spécialisées. La Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO), bien que créée pour traiter les dossiers les plus complexes, ne fonctionne par exemple qu'avec 22 magistrats (pour 137 dossiers en cours de traitement au mome

Amendement 161 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 7 consacre dans la loi l’existence des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS). Ces cellules peuvent organiser des groupes de travail thématiques ou territoriaux, réunissant, selon les besoins, des représentants des services de l’État dans le département, les maires des communes, ainsi que des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant dans divers domaines liés à la prévention, la sécurité, l’aide aux victimes, le logement, les transports collectifs, l’action sociale ou les activités économiques. Cet amendement propose d’élargir la composition de ces groupes de travail en y incluant des représentants de l’Agence française anticorruption (AFA), notamment lorsque les problématiques abordées concernent des enjeux de corruption ou de blanchiment.

Amendement 188 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les greffiers des tribunaux de commerce effectuent régulièrement l’analyse de leur registre afin de recenser les entités n’ayant pas rempli leurs obligations de déclaration et d’adresser à ces dernières, notamment en concertation avec le président du tribunal et avec le ministère public, un courrier les invitant à régulariser leur situation dans les meilleurs délais. De nombreuses entités régularisent leur situation à la suite de ces envois. Lorsque le courrier de relance est bien parvenu à l’entité, et en l’absence de régularisation dans un délai raisonnable, le tribunal peut mettre en oeuvre la procédure d’injonction prévue par le Code monétaire et financier (art. L. 561-48). Or, plusieurs décisions de justice concernant ces injonctions reviennent au greffe avec la mention selon laquelle l’entité n’est plus établie à l’adresse indiquée. Transparency International France propose, à l’instar de ce qui existe pour le RCS, d’étendre au RBE le mécanisme de cessation d’office suivie de rad