Christophe Chaillou

Amendement COM-38 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le terme « repenti » est utilisé pour désigner les personnes qui proposent de coopérer avec la justice. Ce terme a une connotation religieuse et morale qui n'a pas sa place dans ce type de dispositif de lutte contre le crime organisé. Le terme « coopérateur de justice » traduit la démarche objective de la personne en supprimant la référence à la morale et à la religion. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Anti-Mafia Massimu Susini.

Amendement COM-39 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Actuellement, les procès-verbaux d'audition de la personne, s'ils ont été établis avant qu'elle manifeste sa volonté de coopérer avec la justice, ne sont pas pris en compte pour évaluer la possibilité de la faire bénéficier des mesures de réduction ou d'exemption de peines prévues à l'article 132-78 du code pénal. Cela oblige cette personne à produire des éléments nouveaux pour tenter de pouvoir bénéficier du statut de coopérateur de justice. Cette situation constitue un lourd handicap pour la personne, qui est ainsi pénalisée d'avoir trop tôt révélé des faits qui étaient pourtant indispensables pour connaître l'étendue de sa responsabilité et le fonctionnement du groupe criminel dont elle fait partie. Notre amendement vise donc à corriger cette situation en annexant au rapport établi par la personne les procès-verbaux d'audition afin qu'ils puissent servir à évaluer sa capacité à bénéficier des mesures de réduction ou exemption de peines. Cet amendement a été travaillé avec le collect

Amendement COM-36 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'objet de cet amendement, inspiré des travaux de l’association CRIM’HALT et du Collectif Anti-Mafia Massimu Susini, est de rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens meubles ou immeubles dont l'origine n'a pu être justifiée, en cas de délit ou de crime puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. Dans son rapport sur l’impact du narcotrafic en France, la commission d'enquête sénatoriale souligne l'importance de « faire du volet patrimonial un incontournable de la lutte contre le narcotrafic (...). » Elle recommande également de renforcer les saisies – et par conséquent les confiscations – grâce à des mesures destinées notamment à mieux identifier les bénéficiaires effectifs, à intégrer les cryptoactifs et à faciliter la saisie des fonds de commerce. A l’heure actuelle, un membre d’un réseau criminel condamné pour racket et extorsion de fonds, propriétaire de commerces ou détenant des participations dans

Amendement COM-37 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'objet de cet amendement, inspiré des travaux de l’association CRIM’HALT et du Collectif Anti-Mafia Massimu Susini, est de rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation d'un bien détenu par une personne qui ne peut en justifier l'origine tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions. Conformément à l’article 321-6 du code pénal, une personne ne pouvant justifier de ressources en adéquation avec son train de vie ou de l’origine licite d’un bien peut être condamnée à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sans que la confiscation du bien en question ne soit obligatoire. Il est incohérent de sanctionner pénalement une personne pour non-justification de l’origine d’un bien sans procéder à sa confiscation. Or, cet article es

Amendement COM-44 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à placer l’Office anti-stupéfiants sous la tutelle des ministères de l’intérieur, de l’économie et des finances mais aussi de la justice. En effet, exclure l’autorité judiciaire au profit uniquement de l’intérieur et de l’économie ne semble pas pertinent car l’autorité judiciaire doit être pleinement associée aux missions de l’Ofast. De plus, les auteurs de cet amendements souhaitent transformer le parquet national anti-stupéfiants en parquet national anti-criminalité organisée, il semble donc essentiel que l’Office anti-stupéfiants puisse se coordonner directement avec le nouveau parquet national anti-criminalité organisée, et cela en étant sous la tutelle du ministère de la justice.

Amendement COM-40 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lors de son audition devant la commission d'enquête sénatoriale, M. Marc Sommerer, président de la « Commission nationale de protection et de réinsertion des repentis », a déclaré : "Il faut rendre le dispositif plus attractif. Le repenti attend de l'institution judiciaire qu'elle respecte sa part de marché en échange de ses révélations. Les perspectives de la peine doivent être réelles et concrètes. L’entrée dans le programme est une négociation sur le quantum de la peine, or personne ne peut s'engager puisque c'est la juridiction de jugement qui prend la décision. On pourrait décider que, dès lors qu'une personne est éligible à l'exemption de peine, ce statut lie la juridiction de jugement. Elle pourrait éventuellement s'en défaire par décision spécialement motivée, afin de respecter nos grands principes." Le présent amendement vise à rendre le dispositif des coopérateurs de justice plus attractif dans la mesure où son bénéficiaire sait que, dans le cadre de la convention, il bénéfic

Amendement II-1741 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1741

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compléter le budget en baisse de l’Anah afin d’aider les copropriétés en bonne santé, à pouvoir bénéficier d’un financement bonifié, a posteriori si elles respectent le délai de la rénovation thermique. Le rythme du calendrier de l’obligation de rénovation thermique pour les copropriétés est certes soutenu depuis la loi « Climat et Résilience », cependant, il est inquiétant de repousser la rénovation thermique des copropriétés, tel qu’envisagé par le gouvernement, alors même que la rénovation permettrait de limiter une partie de l’insalubrité des immeubles. Dans le cadre du rapport de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières, la recommandation n°13 préconisait d’élargir les aides de l’Anah aux copropriétés visant à élargir le champ d’application de l’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov Petites copropriétés. Dans ce contexte, sans alimenter la charge fiscale de l’État, l’auteur de l’amendement propose une réorientation de

Amendement II-1949 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1949

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à revenir sur certaines des économies réalisées sur les APL par le Gouvernement en majorant de 250 millions d'euros les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit. La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement. Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais largement inférieur à l’économie permise par la mesure de contemporanéisation. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 250 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurre

Amendement II-1950 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1950

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025. Au 1er octobre 2024, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur de 3,26 %. Celle-ci n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires induites par les augmentations conséquentes des dépenses énergétiques depuis 2021. Cette situation a pu amener certains bailleurs sociaux à consentir un effort en annulant les évolutions de loyer mais cette contribution ne peut être durable. A souligner que, par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est déjà notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50 % des charges réellement acquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisati

Amendement II-1516 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1516

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à rehausser les crédits alloués au Régime spécial d'approvisionnement. Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique, le Régime spécial d’approvisionnement. Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles comme des porcs – qui sont très consommés outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide à l’alimentation animale. Celle-ci est plafonnée depuis près de 10 ans ce qui pose évidemment de graves problèmes dans les filières viande, œuf et lait. Le budget actuel du Régime spécial d’approvisionnement est de 27 millions d’Euros, pris intégralement sur le FEAGA. Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation. Il conviendrait de le porter a minima à 35 millions d’Euros afin de faire face aux surcoû

Amendement II-803 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-803

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à maintenir au niveau de 2023 les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique, amputés de près de 30% de leur montant en 2025 et déjà légèrement en baisse en 2024, du fait de la suppression de l’aide aux podcasts prévue au titre de ce fonds. Ce fonds permet de d’aider à financer l’installation, l’équipement et le fonctionnement de quelques 700 radios non commerciales et indépendantes, pilier de la vie et de la démocratie locale. Quant à l’aide aux podcasts, supprimée en 2024 et préalablement d’un montant légèrement inférieure à 500 000 €, elle est plus que jamais essentielle pour conforter cette économie en pleine croissance. Afin de se conformer aux règles de la LOF, cet amendement : - Abonde de 10 844 319 € l’action 06 « soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Pressez et médias » - Diminue de 10 844 319 € l’action 01 « livre et lecture » du programme 334 « livre et industries culturelles ».

Séance plénière - Mission Relations collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Engagement financier de l'Etat

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Balkans Occidentaux

Acte observé : Participant

Amendement II-1738 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1738

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La réforme de 2018 a profondément modifié les mécanismes de financement de l’apprentissage en France. Un système complexe a été mis en place, impliquant une participation de plusieurs acteurs : l’État, France compétences, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les collectivités locales elles-mêmes. Malgré ce nouveau dispositif, les besoins réels des collectivités ont rapidement dépassé les moyens financiers disponibles. Depuis 2020, en réponse aux politiques gouvernementales encourageant l’apprentissage, les collectivités locales ont massivement accru leur recours à ce dispositif : 8 200 demandes de prise en charge en 2020, 11 440 en 2021, puis 13 000 en 2022. Cette dynamique a culminé en 2023 avec 18 000 contrats demandés, soit un volume bien supérieur aux fonds mobilisables. En conséquence, le CNFPT a été contraint de n’en financer qu’à peine la moitié. L’année 2024 s’annonce encore plus critique : plus de 4 000 collectivités territoriales ont déclaré leur

Amendement II-1739 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre de dégager les financements nécessaires à la création de la plateforme numérique permettant de rendre publics les 19 899 cahiers de doléances et les 464 748 pages que près de 2 millions de Françaises et Français se sont appliqués à noircir durant les trois mois du grand débat national au début de l’année 2019. La genèse des doléances de 2019, c’est d’abord l’opération « Mairie ouverte », organisée par l’Association des maires de France. Mais depuis, les moyens sur la forme et le fond permettant de les prendre en compte n’ont pas été activés. Il s’agit d’un véritable « trésor national d’actualité », un « patrimoine vivant », « une photographie de la France » qui mérite d’être rendue publique à l’ensemble des citoyens avec une consultation facilitée. Ces contributions – et c’est sans compter les 2 millions de contributions en ligne – sont tombées dans l’oubli et dorment aux archives départementales. Cet amendement qui vise à redonner de l’existence

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - PPL Comités « Théodule » (rapport)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 244

Référence : 244

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PPL dérogation titres-restaurant

Acte observé : Participant